le 20 février 2006

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques que le gouvernement propose établirait un système global et simplifié de règles qui régiraient les courtiers et les agents en hypothèques.

Activités réglementées

En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques que le gouvernement propose, les activités réglementées seraient le courtage d'hypothèques, les opérations sur hypothèques, les prêts garantis par des biens immeubles et l'administration des hypothèques en Ontario.

La nouvelle loi décrit clairement les activités assujetties à la réglementation.

Le surintendant des services financiers serait autorisé à délivrer quatre genres de permis :

• permis de maison de courtage
• permis de courtier en hypothèques
• permis d'agent en hypothèques
• permis d'administrateur d'hypothèques

La loi proposée restreindrait également l'utilisation des titres « maison de courtage », « courtier en hypothèques », « agent en hypothèques » et « administrateur d'hypothèques », et leurs équivalents anglais, aux entités et aux personnes titulaires du permis correspondant délivré aux termes de la loi.

Les sociétés, les sociétés de personnes, les entreprises à propriétaire unique et autres entités prescrites dont le commerce consiste à faire le courtage d'hypothèques, à effectuer des opérations sur hypothèques ou à consentir des prêts garantis par des biens immeubles devraient détenir un permis de maison de courtage. Celles dont le commerce consiste à administrer des hypothèques en Ontario devraient détenir un permis d'administrateur d'hypothèques.

Les personnes rémunérées pour faire le courtage d'hypothèques ou effectuer des opérations sur hypothèques, à titre d'employés ou autrement, devraient être titulaires d'un permis de courtier en hypothèques ou d'agent en hypothèques.

Tous les titulaires de permis seraient tenus de respecter les normes d'exercice qui seraient prescrites par règlement.

Le surintendant pourrait également :

• délivrer ou refuser de délivrer un permis
• imposer ou modifier les conditions d'obtention d'un permis
• renouveler ou refuser de renouveler un permis
• suspendre ou révoquer un permis
• autoriser ou refuser d'autoriser la remise d'un permis
• imposer des conditions pour la remise d'un permis

Exceptions

En vertu de la loi proposée, les institutions financières seraient dispensées de l'obligation d'être titulaires d'un permis parce qu'elles sont déjà très réglementées et ont établi d'importantes mesures de protection des consommateurs. Leurs employés n'auraient pas à posséder un permis de courtier ou d'agent en hypothèques dans la mesure où ils agissent au nom de leur employeur.

En outre, les entités et les personnes dont le commerce consiste uniquement à indiquer un emprunteur éventuel à un prêteur éventuel et vice versa ne seraient pas tenues de posséder un permis. Les renseignements qui peuvent être échangés et l'obligation de divulguer les frais de renvoi seraient établis par règlement.

Les avocats seraient dispensés de l'obligation d'être titulaires d'un permis dans les circonstances prévues dans un règlement qui, comme d'autres, feront l'objet de consultations.

La loi autoriserait d'autres dispenses de permis, établies par règlement.

Nouveau modèle de courtage

La loi proposée créerait pour le secteur un modèle de courtage en vertu duquel une maison de courtage titulaire d'un permis veillerait à ce que chaque courtier et chaque agent à son emploi se conforment à la loi. Les courtiers et les agents pourraient agir au nom d'une seule maison de courtage. Les agents feraient le courtage d'hypothèques ou effectueraient des opérations sur hypothèques uniquement sous la supervision d'un courtier en hypothèques. Une maison de courtage serait tenue de nommer un courtier principal qui serait chargé de remplir les fonctions prescrites. Le courtier principal s'assurerait que la maison de courtage respecte les lois et les règlements pertinents.

La loi actuelle impose des restrictions aux courtiers en hypothèques quant à la propriété étrangère. La loi proposée supprimerait ces restrictions pour les maisons de courtage.

Dispositions touchant l'exécution de la loi

La loi proposée élargirait l'éventail d'outils mis à la disposition du surintendant pour faire appliquer la loi, ce qui en retour ferait en sorte que les mesures de réglementation seraient plus proportionnelles à la contravention. Ainsi, le surintendant serait autorisé à rendre des ordonnances de conformité ainsi que des ordonnances de blocage de fonds en fiducie et de biens, et il aurait le pouvoir de demander à la cour de nommer un séquestre ou un syndic.

La loi proposée accorderait également au surintendant le pouvoir d'imposer, en cas de contravention à la loi, des pénalités administratives dont les montants seraient établis par règlement.

La pénalité administrative serait d'au plus 25 000 $ dans le cas d'une contravention commise par une maison de courtage ou un administrateur d'hypothèques et 10 000 $ dans le cas d'un courtier ou d'un agent en hypothèques.

En outre, un particulier reconnu coupable d'une infraction à la loi proposée serait passible d'une amende d'au plus 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal de un an, ou d'une seule de ces peines. Dans le cas d'une société, la peine consisterait en une amende qui pourrait atteindre 200 000 $.

Contexte

Dans le budget de l'Ontario de 2004, le gouvernement s'est engagé à revoir la Loi sur les courtiers en hypothèques et de déposer un projet de loi qui la remplacerait. Un document de consultation intitulé Améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques a été publié en juin 2004. Par la suite, un document de consultation sur la loi proposée a été publié en mars 2005. Le ministère des Finances a tenu une séance d'information technique à l'intention des intéressés et l'adjoint parlementaire d'alors, Mike Colle, a présidé une table ronde. Le ministère des Finances a reçu une cinquantaine de mémoires à la suite de la publication du document de consultation. La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques que le gouvernement propose a été élaborée à la suite de ces consultations publiques intensives.

 

Also available in English

Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca