Document d'information : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Le 28 novembre 2006
Préparation de l'industrie en vue du nouveau système de délivrance de permis
- Le 27 novembre 2006, le projet de loi 65, la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, a été adoptée en troisième lecture.
- On ne prévoit pas que cette loi soit promulguée avant que des consultations aient eu lieu à l'égard des règlements afférents.
- En outre, une période de temps adéquate sera prévue afin de permettre une communication appropriée avec l'industrie.
- À ce stade, les participants de l'industrie ne sont pas tenus de prendre quelque mesure que ce soit en prévision de la nouvelle loi.
Le projet de loi 65, la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Le projet de loi 65 remplace la Loi sur les courtiers en hypothèques actuelle, qui date du début des années 1970, et vise à rehausser la protection des consommateurs par des règles actualisées. Par exemple :
- tous les courtiers et agents hypothécaires seraient tenus de détenir un permis;
- les maisons de courtage d'hypothèques auraient la responsabilité de superviser adéquatement leurs coutiers et agents; et,
- des pénalités administratives seraient instaurées.
Consultations sur les projets de règlements
Plusieurs projets de règlements, y compris des règlements sur les permis, ont été publiés à des fins de consultation publique le 24 novembre 2006. Les consultations menées par le gouvernement sur ces règlements se poursuivront jusqu'au 19 janvier 2007.
D'autres règlements seront communiqués prochainement, notamment en ce qui concerne les normes de pratique à l'intention des courtiers, agents et administrateurs, ainsi que les pénalités administratives.
Le projet de loi 65 et les projets de règlements publiés sont affichés dans le site Web du gouvernement de l'Ontario à l'adresse www.gov.on.ca.
Prochaines étapes
Une fois que les règlements régissant la délivrance des permis auront été approuvés, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) sera en mesure de communiquer les étapes préliminaires requises en vue de la transition vers ce nouveau système.
La CSFO contactera directement les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques actuelle, et l'information décrivant les changements à apporter au cours des prochains mois sera affichée sur le site web de la CSFO à l'adresse www.fsco.gov.on.ca
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Renseignements :
Centre d'information du ministère des Finances
1 800 263-7965 sans frais (Canada/É.-U.)
Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca
Voir aussi :
