TORONTO - M. Dwight Duncan, ministre des Finances, a déposé un projet de loi visant à remplacer l'actuelle Loi sur les courtiers en hypothèques pour mieux protéger les consommateurs, améliorer et moderniser la réglementation du secteur financier, accroître la concurrence et donner plus de choix aux consommateurs.

« La nouvelle Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques est une composante importante du plan de notre gouvernement pour améliorer l'avantage économique de l'Ontario, a déclaré M. Duncan. Non seulement cette loi profitera aux consommateurs, mais elle lancera une ère nouvelle de croissance économique grâce à une réglementation plus moderne des services financiers. »

La Loi sur les courtiers en hypothèques actuellement en vigueur en Ontario a été adoptée au début des années 1970. Depuis, de nombreux nouveaux produits et services hypothécaires ont vu le jour sur le marché. L'obtention de financement pour l'achat d'une maison représente l'une des décisions financières les plus importantes et plus de une personne sur quatre en voie d'acheter une maison compte maintenant sur les courtiers en hypothèques pour trouver le produit qui répondra à ses besoins d'emprunt. 

La nouvelle loi exigerait que les particuliers et les entreprises dont le commerce consiste à faire le courtage d'hypothèques soient titulaires d'un permis délivré par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). En outre, les maisons de courtage seraient tenues de nommer un courtier principal qui serait chargé de superviser la conduite de la maison de courtage et de s'assurer qu'elle respecte les lois et les règlements pertinents. D'autres dispositions de la loi moderniseraient le pouvoir d'exécuter la loi de la CSFO, élimineraient les restrictions quant à la propriété étrangère et prévoiraient l'octroi d'un permis distinct aux personnes et entités qui administrent des hypothèques, ce qui suppose la gestion des fonds d'investisseurs.

« Il nous faut des règles et des pratiques modernes pour gérer notre marché de services financiers de plus en plus complexe, a ajouté M. Duncan. Comme le rôle des courtiers en hypothèques prend de plus en plus d'importance, le moment est parfaitement bien choisi pour moderniser le cadre réglementaire de l'Ontario afin de favoriser la concurrence et de donner plus de choix aux consommateurs en voie d'acheter une maison. »

Renseignements : Centre d'information du ministère des Finances 1 800 263-7965 sans frais (Canada/É.-U.)

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Voir aussi :

Document d'information : Points saillants de la loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques