TORONTO — L'engagement du gouvernement McGuinty à améliorer la protection des consommateurs et à moderniser la réglementation financière a été confirmée hier par l'adoption en troisième lecture de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

« L'obtention d'une hypothèque en vue de l'achat d'une maison constitue probablement le plus important engagement financier d'une famille, a déclaré le ministre des Finances, M. Greg Sorbara. Cette loi protège les Ontariennes et les Ontariens en rehaussant la responsabilisation de l'industrie, et en modernisant la réglementation des services financiers afin de soutenir une nouvelle génération de croissance économique. »

En effet, en vertu de cette nouvelle loi, les particuliers et les entreprises qui effectuent des opérations hypothécaires devront détenir un permis octroyé par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Par ailleurs, les maisons de courtage d'hypothèques seront tenues de désigner un courtier principal qui chapeautera le déroulement des opérations et assumera, en leur nom, le rôle d'agent en chef chargé de l'observation des normes. D'autres dispositions prévues par cette loi ont pour effet d'étayer les moyens dont dispose la CSFO pour faire respecter la loi et de favoriser l'application de normes de pratique améliorées, notamment une divulgation élargie des traitements et salaires et des conflits d'intérêt.

Par ailleurs, les consultations sur les règlements proposés et l'examen de l'information présentée se poursuivent également. La nouvelle loi sera promulguée lorsque seront achevées ces consultations et que les membres de l'industrie auront disposé d'une période de temps suffisante pour bien comprendre ses exigences et s'y conformer.

Le gouvernement et la CSFO continueront de tenir l'industrie au courant de l'évolution de cette importante initiative.

« Cette nouvelle loi bénéficie de l'appui total des différents intervenants, a souligné M. Sorbara. Ouvert, accessible et transparent, le processus que nous avons adopté en vue de l'élaboration de cette loi contribue à en assurer la pertinence, tant pour les particuliers et les entreprises, que pour l'économie de notre grande province. »

Renseignements : Centre d'information du ministère des Finances 1 800 263-7965 sans frais (Canada/É.-U.)

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Voir aussi :

• Document d'information : Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires
  et les administrateurs d'hypothèques