DIVULGATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES
En savoir plus sur la divulgation des traitements et salaires
La divulgation des traitements dans le secteur public de l'Ontario
Chaque année, depuis l'adoption de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, le gouvernement de l'Ontario publie des listes des employés du secteur public qui ont touché un traitement de 100 000 $ ou plus. Les organismes qui reçoivent des fonds publics de la province de l'Ontario sont tenus de divulguer le nom, le poste, le traitement et les avantages imposables de ces employés.
OBJET DE LA LOI
L'objet de la Loi est d'assurer un mode d'administration publique plus transparent et davantage responsable. La divulgation des traitements permet au public de comparer le rendement d'un organisme à la façon dont il rémunère les employés qui le dirigent. Les personnes qui touchent un salaire de 100 000 $ ou plus sont généralement des cadres supérieurs. Les contribuables ont ainsi une meilleure idée de l'utilisation qui est faite de leurs impôts.
ORGANISMES PUBLICS VISÉS
La Loi touche les municipalités et autres administrations locales, les collèges et les universités, les conseils scolaires, les hôpitaux et les organismes de la Couronne tels que Place Ontario. Elle s'applique également aux ministères du gouvernement provincial et aux membres de l'Assemblée législative. D'autres organismes à but non lucratif qui reçoivent une grande part de leur financement du gouvernement provincial sont également touchés. Pour savoir si un organisme est visé par la Loi, vous pouvez vous renseigner auprès de l'organisme en question ou du ministère qui le finance.
AUTRES ORGANISMES VISÉS
Certains types d'organismes à but non lucratif sont expressément mentionnés dans la Loi et sont tenus de divulguer les traitements. Toutefois, la plupart des organismes doivent se conformer à l'exigence relative à la divulgation parce qu'ils touchent une aide financière considérable du gouvernement de l'Ontario au cours d'une année donnée. En règle générale, " financement " s'entend des paiements de transfert. Il n'inclut pas les paiements pour des biens et services utilisés directement par le gouvernement ni les prêts qui seront remboursés à une date ultérieure.
La Loi vise les organismes à but non lucratif qui reçoivent des fonds de 1 000 000 $ ou plus. Les organismes qui reçoivent entre 120 000 $ et 1 000 000 $ sont inclus si les fonds qui leur sont versés représentent 10 pour 100 ou plus de leurs revenus bruts, ce qui signifie que la contribution du gouvernement constitue une part importante de leur financement.
Les organismes qui reçoivent moins de 120 000 $ sont exclus, à moins qu'ils ne fassent partie des types d'organismes expressément mentionnés dans la Loi. Ce montant de financement est le même que celui établi pour la déclaration des paiements de transfert dans le volume 3 des Comptes publics de l'Ontario - Détails des paiements.
LOI DE 2004 MODIFIANT LA LOI SUR LA DIVULGATION DES TRAITEMENTS DANS LE SECTEUR PUBLIC
La Loi de 2004 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public a reçu la sanction royale le 15 avril 2004.
DIVULGATION DES TRAITEMENTS DANS LES RAPPORTS ANNUELS
Les employeurs ne sont plus tenus de divulguer les traitements dans leur rapport annuel s'ils le font sur un site Web auquel le public peut accéder (site Web d'entreprise ou site Web du ministère des Finances).
Avant cette modification, la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public obligeait les employeurs qui publient normalement un rapport annuel à y divulguer les traitements qu'ils versent.
Cette modification réduit les formalités administratives et élimine le chevauchement des obligations en matière de présentation de rapports. De plus, elle assure le respect de la nouvelle loi, fait en sorte que le public a toujours accès aux renseignements et réduit les coûts de préparation des rapports annuels des employeurs.
DIVULGATION DES TRAITEMENTS VERSÉS PAR HYDRO ONE ET ONTARIO POWER GENERATIONLa nouvelle loi précise que Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales font partie du secteur public et les désigne comme employeurs pour l'application de la loi. Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales doivent divulguer les traitements au ministère de l'Énergie à compter de 2004.
JE N'ARRIVE PAS À TROUVER CERTAINS ORGANISMESPlusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi vous ne trouvez pas un organisme en question. Après vous être assuré que l'organisme ne se trouve dans aucune des catégories, vérifiez s'il ne se trouve pas dans " Organismes n'ayant versés aucun traitement devant être divulgué ". Certaines des données sur les salaires ne parviennent au ministère qu'à la toute dernière minute ou même après l'échéance. Afin de fournir des renseignements au public le 31 mars, le ministère des Finances émet une liste initiale au 31 mars et publie un addenda lorsque les renseignements additionnels lui parviennent. Certains organismes ne divulguent pas parce que le financement qu'ils reçoivent se trouve sous le seuil limite déterminé par les conditions mentionnées ci-haut. Finalement, l'employeur est responsable de divulguer ou d'émettre une déclaration au public selon laquelle " il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer ".
CE QUE COMPREND LA DIVULGATION DE 100 000 $Le traitement de 100 000 $ comprend le traitement avant impôt à l'exclusion des avantages imposables. Cependant, lorsqu'une personne touche 100 000 $ ou plus, la valeur totale des avantages imposables doit être divulguée. Pour permettre aux organismes de se conformer plus facilement à la Loi, la définition des termes " traitement versé " et " avantages imposables " est identique à celle du feuillet T4 de l'Agence du revenu du Canada. La Loi n'autorise pas les employeurs à divulguer le détail des avantages. J'AI TROUVÉ DES ERREURS, QUE FAIRE POUR LES CORRIGERSi les renseignements contenus dans la liste initiale sont inexacts, ils seront corrigés dans l'addenda, qui est généralement publié en avril ou en mai sur le site Internet du ministère des Finances. Si vous croyez que des renseignements inexacts ont été publiés, contactez directement l'organisme en question. Cet organisme pourra vérifier ses renseignements et fournir à la personne ressource du ministère responsable les renseignements corrigés à inclure dans l'addenda. OBSERVER LA LOITous les organismes touchés par la Loi doivent, chaque année, dresser une liste indiquant le nom, le poste, le traitement et la valeur des avantages imposables des employés qui touchent au moins 100 000 $. Chaque organisme doit afficher la liste dans ses locaux, à un endroit où elle est suffisamment en vue pour que les personnes de l'extérieur puissent la repérer et la consulter facilement. La liste doit être accessible, sans frais, entre le 31 mars et le 31 décembre de l'année où elle est rendue publique. EN CAS D'INOBSERVATIONLe gouvernement de l'Ontario peut retenir une partie ou la totalité du paiement de transfert destiné à un employeur. La somme retenue sera versée lorsque l'organisme se sera conformé à la Loi. Faute de se conformer dans un délai d'un an, l'employeur cesse d'avoir droit au paiement qui a été retenu. RESPONSABILITÉNul ne peut tenir un employeur responsable d'avoir divulgué des renseignements conformément à la Loi, ou si l'employeur avait des motifs raisonnables de croire qu'il devait les divulguer. Une clause de non-divulgation dans un contrat de travail ne peut être utilisée pour empêcher la divulgation. La Loi autorise l'employeur à divulguer uniquement des renseignements qui y sont précisés. POUR OBTENIR UNE COPIE DE LA LISTEL'organisme concerné doit fournir une copie de la
liste, même après la période indiquée
précédemment. Des frais de 20 cents par page
pourront s'appliquer. Un recueil des listes de tous les
organismes qui ont déclaré des traitements
ainsi qu'une liste des organismes ayant déclaré
ne pas avoir d'employés qui reçoivent un
traitement de 100 000 $ ou plus sont également
accessibles sur le site Web du ministère des
Finances. Il est facile d'imprimer le rapport en entier
ou en partie en accédant au site Web, à l'une
ou l'autre des adresses suivantes : Il est également possible de communiquer avec Publications Ontario au 1 800 668-9938 afin d'obtenir un exemplaire imprimé du recueil des listes.
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