Annexe : Les mesures fiscales en détail

Aperçu

La présente Annexe fournit des renseignements détaillés sur les mesures fiscales décrites dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018. Sont inclus les détails des mesures fiscales et des modifications de forme proposées par le gouvernement, les annonces publiées dans le budget de 2018 que le gouvernement ne met pas en oeuvre, et les mesures fédérales qui ont une incidence pour l’Ontario.

Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR)

À compter de l’exercice financier 2019, le gouvernement propose d’adopter le nouveau crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu (CIPFR), non remboursable. Le CIPFR éliminera ou réduira le montant des impôts sur le revenu des particuliers (IRP) de l’Ontario pour les contribuables à faibles revenus qui touchent des revenus d’emploi.

Le crédit d’impôt proposé correspondrait au moins élevé des montants suivants :

  • 850 $;
  • 5,05 % des revenus d’emploi.

Ce montant serait ensuite réduit de 10 % du plus élevé des montants suivants :

  • la part du revenu individuel net redressé supérieure à 30 000 $;
  • la part du revenu familial net redressé supérieure à 60 000 $.

Ce montant serait ensuite limité à l’IRP du contribuable qui aurait autrement été exigible, en excluant la Contribution-santé de l’Ontario.

Si, à la fin de l’année, le contribuable a un conjoint ou un conjoint de fait, son revenu familial net redressé inclurait les revenus de ce conjoint.

Les contribuables qui sont résidents du Canada au début de l’année et résidents de l’Ontario à la fin de l’année seraient admissibles à ce crédit.

Les contribuables exclus de ce nouvel allégement fiscal seraient les suivants :

  • les personnes n’ayant aucun IRP de l’Ontario à payer;
  • les personnes ne touchant aucun revenu d’emploi;
  • les personnes ayant un revenu net rajusté de plus de 38 500 $;
  • les partenaires dans un couple ayant un salaire plus élevé qui porte le revenu net rajusté de la famille à plus de 68 500 $;
  • les particuliers incarcérés pendant plus de six mois au cours de l’année.

Le CIPFR réduirait de 125 millions de dollars les revenus de l’Ontario en 2018-2019.

Impôt-santé des employeurs

L’impôt-santé des employeurs (ISE) est payé par les employeurs selon leur masse salariale en Ontario. Les employeurs du secteur privé pourraient être admissibles à une exonération de l’ISE qui s’applique à la première tranche de leur masse salariale allant jusqu’à 450 000 $. Les employeurs du secteur public et les employeurs du secteur privé dont la masse salariale est supérieure à 5 millions de dollars ne sont pas admissibles à cette exonération.

Établi en fonction de l’indice des prix à la consommation en Ontario, le seuil de l’exonération de l’ISE augmentera le 1er janvier 2019 pour passer de 450 000 $ à 490 000 $. Cette mesure représente un allégement fiscal supplémentaire d’environ 40 millions de dollars pour les employeurs de l’Ontario, de sorte qu’environ 58 000 employeurs constateront une baisse du montant de leur ISE correspondant en moyenne à 690 $.

Secteur de la distribution de l’électricité – prolongation des mesures temporaires d’allégement fiscal

Dans le budget de 2015, l’Ontario avait annoncé un allégement temporaire, en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, à l’égard des impôts exigibles sur la vente au secteur privé de biens relatifs à l’électricité par les municipalités. L’allégement fiscal devrait prendre fin le 31 décembre 2018. En effectuant des modifications réglementaires, l’Ontario prolonge la durée de la période d’allégement fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. L’allégement fiscal s’applique à l’impôt sur les transferts et à certains paiements tenant lieu d’impôt auxquels sont assujettis les transferts au secteur privé de biens relatifs à l’électricité.

Pour les transferts de biens relatifs à l’électricité ayant lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, le taux de l’impôt sur les transferts sera réduit pour passer de 33 % à 22 % et le taux sera de zéro pour les transferts par les services d’électricité municipaux ayant moins de 30 000 clients. Par ailleurs, tous les gains en capital découlant des règles de disposition présumée sous le régime des paiements tenant lieu d’impôt seront exonérés de ces paiements.

Exonération de l’impôt foncier pour la Légion royale canadienne

Le gouvernement propose d’apporter une modification à la Loi sur l'évaluation foncière qui, si elle est adoptée, créerait une exonération à l’échelle de la province à l’égard des propriétés occupées par des filiales de la Légion royale canadienne. Pour de plus amples détails, voir la section C du chapitre I, Respecter les consommateurs et les familles

Annonces dans le budget de 2018 non mises en oeuvre

Surtaxe

Le budget de l’Ontario de 2018 proposait d’ajuster les taux, les tranches d’imposition, la surtaxe et les crédits liés à l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de l’Ontario. Étant donné que le gouvernement ne donnera pas suite à ces modifications, cela évitera une hausse de l’IRP d’environ 200 $, en moyenne, pour approximativement 1,8 million de personnes.

Limites pour les petites entreprises

Le budget de l’Ontario de 2018 proposait d’adopter, comme le gouvernement fédéral, l’élimination progressive de la limite de 500 000 $ imposée aux sociétés constituées en personnes morales qui tirent entre 50 000 $ et 150 000 $ de revenus de placement passif au cours d’une année d’imposition. Les modifications fédérales s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.

Le gouvernement proposera un texte de loi visant à garantir que l’Ontario ne copiera pas cette nouvelle restriction fédérale. Toutes les petites entreprises admissibles de l’Ontario continueront à bénéficier de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

Crédits d’impôt pour la recherche et le développement

Le budget de l’Ontario de 2018 annonçait des modifications au crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement et au crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario qui auraient établi un lien entre le taux de crédit applicable d’une société et le niveau de ses investissements dans la recherche et le développement. Le gouvernement de l’Ontario examinera les soutiens fiscaux octroyés pour les activités de recherche et de développement et, par conséquent, ne mettra pas en oeuvre ces modifications. Il veillera à ce que le soutien octroyé en matière de recherche et de développement soit efficace et productif.

Impôt-santé de l’employeur

Le budget de l’Ontario de 2018 proposait d’examiner la mise en place de mesures ciblant l’exonération de l’impôt-santé des employeurs. Le gouvernement ne donnera pas suite à ces propositions.

Modifications de forme

L’Ontario propose aussi d’apporter les modifications de forme suivantes :

  • Ajuster le calcul du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés de l’Ontario et le maintenir au taux de 3,2863 % (Loi de 2007 sur les impôts).
  • Faire pendant à une modification fédérale autorisant les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu fractionné à déduire du montant de cet impôt le crédit d’impôt pour personnes handicapées (Loi de 2007 sur les impôts).
  • Faire pendant à une modification fédérale ayant pour effet de réformer le crédit pour revenu de pension afin de tenir compte de prestations fédérales supplémentaires pour les anciens combattants (Loi de 2007 sur les impôts).
  • Éliminer les appellations « Canadian Red Book » et « Canadian Older Car/Truck Red Book » (R.R.O 1990, Règlement de l’Ontario 1012 en application de la Loi sur la taxe de vente au détail).
  • Éliminer une disposition caduque qui offrait un soutien ponctuel aux entreprises pendant la période de transition vers la taxe de vente harmonisée en 2010 (Loi sur la taxe de vente au détail).
  • Modifier certains règlements afin de substituer aux appellations caduques « taxe sur les produits et services » et « taxe de vente au détail » la mention « taxe de vente harmonisée ».
Mis à jour : 15 novembre 2018
Date de publication : 15 novembre 2018