Les descriptions suivantes visent à faciliter la compréhension des mesures fiscales énumérées dans le Rapport sur la transparence fiscale de 2018; elles ne remplacent pas les textes législatifs ou réglementaires pertinents. Ces descriptions sont présentées dans l’ordre où elles figurent dans les tableaux 1 à 10 du document précité.

Pour obtenir des renseignements sur les conditions et les limites associées aux mesures fiscales, consulter les lois et les règlements sur le site www.ontario.ca/fr/lois. Pour obtenir des renseignements sur les conditions et les limites associées aux mesures fiscales régissant la taxe de vente harmonisée (TVH), consulter la Loi sur la taxe d’accise du Canada et ses règlements d’application.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario

Crédit pour frais d’adoption – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit pour les dépenses admissibles qu’ils ont engagées pour adopter un enfant de moins de 18 ans. Le crédit d’impôt équivaut à 5,05 % des dépenses d’adoption admissibles pouvant atteindre 12 632 $ par enfant.

Crédit en raison de l’âge – Les déclarants de 65 ans et plus peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % d’un montant pouvant atteindre 5 055 $. Le montant de base est réduit du moindre des montants suivants : 5 055 $ ou 15 % de la partie du revenu net du particulier qui est supérieureà 37 635 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée au conjoint (personne mariée au déclarant ou vivant avec lui en union de fait).

Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait – La fraction inutilisée du crédit en raison de l’âge, du crédit pour revenu de pension et du crédit pour personne handicapée peut être transférée au conjoint ou au conjoint de fait.

Crédit personnel de base – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit personnel de base équivalant à 5,05 % de 10 354 $.

Crédit pour cotisation d’employé au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) – Les employés peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de leurs cotisations au RPC et au RRQ. Les travailleurs autonomes peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de la moitié de leurs cotisations.

Crédit d’impôt pour les aidants naturels de l’Ontario – Les déclarants qui ont à charge un proche parent adulte ayant une déficience peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 4 881 $ moins la partie du revenu net annuel de la personne à charge supérieure à 16 696 $.

Crédit pour dons de bienfaisance – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de la première tranche de 200 $ des dons de bienfaisance et autres dons admissibles plus 11,16 % du montant des dons admissibles supérieur à 200 $.

Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire – Les personnes qui exploitent une entreprise agricole peuvent demander un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 25 % de leurs dons de produits agricoles à un programme alimentaire communautaire admissible.

Crédit pour personne handicapée – Les déclarants qui ont une déficience intellectuelle ou physique grave et de longue durée qui limite de façon marquée leur capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 8 365 $. Les déclarants admissibles de moins de 18 ans peuvent demander un crédit supplémentaire, le supplément pour invalidité, équivalant à 5,05 % d’un montant pouvant atteindre 4 879 $. Le supplément pour invalidité est réduit d’un montant équivalant au total des dépenses de garde d’enfants et de soins auxiliaires dépassant 2 858 $ demandées par quiconque à l’égard de l’enfant. Toute fraction inutilisée peut être transférée à un parent qui subvient aux besoins de la personne.

Crédit pour personne à charge admissible – Les déclarants ayant une personne à charge admissible peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 8 792 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge admissible supérieure à 879 $.

Crédit pour cotisations d’assurance-emploi – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % du montant de leurs cotisations d’assurance-emploi.

Crédit pour frais médicaux – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit au titre des frais médicaux admissibles non remboursés, y compris les frais médicaux engagés au nom de leur conjoint (personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait), ou de leurs enfants mineurs. Pour 2018, le crédit est égal à 5,05 % des dépenses admissibles supérieures au moins élevé des montants suivants : 2 343 $ ou 3 % du revenu net du particulier pour l’année. En outre, les déclarants peuvent demander jusqu’à 12 632 $ de frais médicaux admissibles engagés au nom d’autres parents à charge dans la mesure où ces frais sont supérieurs au moins élevé des montants suivants : 2 343 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge.

Crédit pour revenu de pension – Les déclarants admissibles peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt équivalant à 5,05 % d’un revenu de pension admissible pouvant atteindre 1 432 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée au déclarant ou vivant avec lui en union de fait.

Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait – Les déclarants qui sont mariés ou qui vivent en union de fait peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 8 792 $ moins la partie du revenu net de la personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait qui est supérieure à 879 $.

Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants – Un déclarant qui contracte un prêt étudiant admissible peut se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de l’intérêt payé relativement à ce prêt pendant l’année où l’intérêt est payé ou au cours des cinq années suivantes. Le crédit s’applique aux paiements faits aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux semblables.

Crédits pour frais de scolarité et pour études – Les crédits pour les frais de scolarité et les études ont été annulés en septembre 2017. Les déclarants qui habitaient en Ontario le 31 décembre 2017 peuvent demander la portion non utilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études d’années antérieures.

Résumé des montants indexés en 2017 relatifs aux crédits d’impôt non remboursables accordés par l’Ontario 
Crédit pour frais d’adoption, déduction maximale 12 632 $

Crédit en raison de l’âge, déduction maximale
Réduit de 15 % du revenu net du particulier supérieur à 37 635 $
Totalement éliminé quand le revenu net du particulier dépasse 71 335 $

5 055 $
Crédit personnel de base 10 354 $

Crédit pour les aidants naturels, déduction maximale
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 16 696 $
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 21 577 $

4 881 $

Crédit pour personne handicapée

8 365 $

Supplément pour invalidité pour les personnes ayant moins de 18 ans, déduction maximale
Réduit d’un montant équivalant au total des dépenses de garde d’enfants et de soins auxiliaires dépassant 2 858 $

4 879 $

Crédit pour personne à charge admissible, déduction maximale
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 879 $
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 9 671 $

8 792 $

Crédit pour frais médicaux
Frais médicaux admissibles pour la personne, son conjoint ou conjoint de fait, et les enfants à charge supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net ou 2 343 $

Pas de limite

Frais médicaux admissibles des autres personnes à charge supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge ou 2 343 $, déduction maximale pour chaque personne 

12 632 $

Crédit pour revenus de pension, déduction maximale

1 432 $

Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait, déduction maximale
Réduit du revenu net du conjoint ou du conjoint de fait supérieur à 879 $
Totalement éliminé quand le revenu net du conjoint ou du conjoint de fait atteint 9 671 $

8 792 $

Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO)

Réduction de l’impôt de l’Ontario – Ce programme élimine ou réduit l’impôt ontarien sur le revenu des particuliers que les déclarants ayant un revenu faible auraient autrement eu à payer. Les déclarants de l’Ontario peuvent demander une exonération de base de 239 $ plus un montant supplémentaire de 442 $ à l’égard de chaque enfant à charge âgé de 18 ans ou moins et de chaque personne à charge handicapée ou ayant une déficience. Le montant supplémentaire de 442 $ peut être demandé deux fois pour un enfant handicapé ou ayant une déficience. Le particulier dont l’impôt payable par ailleurs est inférieur à la somme de ces montants ne paie pas d’impôt ontarien.

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral

Entreprises

Déduction pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) liées au revenu d’un travail indépendant ou autre – Les travailleurs indépendants et les employés touchant certains types de revenu d’emploi dont les cotisations au RPC/RRQ sont inférieures à ce qu’elles auraient dû être peuvent déduire de leur revenu la moitié des cotisations qu’ils ont versées sur le revenu d’un travail indépendant ou la moitié de leurs cotisations additionnelles sur un autre revenu d’emploi.

Emploi

Déduction pour les résidences des membres du clergé – Le contribuable qui est membre du clergé à temps plein ou ministre ordinaire d’un ordre religieux peut déduire ses frais de logement de son revenu aux fins de l’impôt.Si le membre du clergé a un logement fourni par son employeur ou qu’il touche des allocations de logement, il peut demander une déduction compensatoire dans la mesure où cet avantage est inclus dans son revenu.

Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé – Les membres des Forces canadiennes ou des services de police canadiens qui participent à une mission internationale à risque élevé ou à une mission visée par règlement peuvent se prévaloir d’une déduction compensatoire à l’égard du revenu gagné pendant cette mission.

Déduction des autres frais liés à un emploi – De façon générale, un employé ne peut pas déduire les frais liés à un emploi.Toutefois, certains frais particuliers relatifs à un emploi (comme les frais d’automobile, le coût des repas et d’hébergement de certains employés de sociétés de transport et les frais juridiques engagés pour percevoir un salaire dû) sont déductibles du revenu dans certaines circonstances.

Déduction des cotisations syndicales et professionnelles – Les cotisations syndicales, professionnelles et autres cotisations annuelles semblables sont déductibles du revenu.

Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés – Sous réserve de certaines conditions, l’employé d’une société ou d’un fonds commun de placement canadien peut déduire de son revenu net 50 % de l’avantage d’emploi acquis résultant des options d’achat d’actions accordées à des employés.

Déduction des frais de déménagement – Une déduction des frais de déménagement admissibles peut être faite si le déclarant déménage à l’intérieur du Canada à condition que ce déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouvel emploi, de son nouveau lieu de travail ou de son établissement d’études postsecondaires où il étudiera à temps plein. Les dépenses admissibles ne comprennent pas les remboursements non imposables accordés par les employeurs.

Déductions pour les habitants du Nord – En compensation du coût de la vie et des frais de transport qui sont relativement plus élevés dans le Nord, les particuliers qui vivent dans une région éloignée admissible du Canada pendant une période continue d’au moins six mois peuvent demander certaines déductions de leur revenu.

Investissement

Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises – Il s’agit d’une exonération cumulative des gains en capital provenant de la cession de biens admissibles liés à l’agriculture ou à la pêche ou d’actions de petites entreprises. Le montant maximal d’exonération pour la cession de biens liés à l’agriculture ou à la pêche effectuée après le 20 avril 2015 est de 1 000 000 $. Le montant maximal d’exonération pour toutes les autres cessions de biens agricoles ou de pêche ou d’actions de petites entreprises admissibles est de 848 252 $ pour 2018. 

Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Cinquante pour cent des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (perte admissible au titre d’un placement d’entreprise) peuvent être utilisées pour compenser d’autres sources de revenu.

Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu – Il est possible de déduire les intérêts et autres frais financiers, comme les honoraires à verser pour certains conseils en matière de placements, engagés en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un placement.Les frais d’utilisation d’un coffret de sécurité ne sont pas déductibles.

Déduction des dépenses liées aux ressources – Les particuliers peuvent déduire certaines charges liées à l’exploration et à la mise en valeur des ressources naturelles du Canada. Ils peuvent se prévaloir de cette mesure lorsqu’ils mènent directement une activité dans le secteur des ressources naturelles ou qu’ils financent une société du secteur des ressources, laquelle leur transfère par la suite les déductions connexes.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu.L’estimation de la dépense fiscale équivaut à l’impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement – En 2018, toute personne de 18 ans et plus peut se prévaloir de nouveaux droits de cotisation de 5 500 $. Les gains en capital et les revenus de placement réalisés dans le CELI, de même que les retraits du CELI, ne sont pas imposables. Les montants retirés peuvent être déposés de nouveau dans le CELI, tandis que les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés. Les placements admissibles détenus dans un CELI sont similaires à ceux qui peuvent être détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, soit des obligations, des actions, des fonds communs de placement et des certificats de placement garanti.

Revenu non imposable

Prestations du Supplément de revenu garanti et allocations – Les prestations de Supplément de revenu garanti et les allocations doivent être incluses dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces prestations tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux – Les prestations d’aide sociale et les suppléments provinciaux, comme les versements du Régime de revenu annuel garanti, doivent être inclus dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces prestations tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Indemnités d’accidents du travail – Les indemnités d’accidents du travail doivent être incluses dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces indemnités tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Circonstances particulières

Déduction des frais de garde d’enfants – Les particuliers peuvent déduire de leur revenu la totalité ou une partie des frais de garderie qu’ils ont engagés afin de pouvoir gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, faire des études ou mener une recherche pour laquelle une subvention a été accordée. La déduction maximale est de 8 000 $ pour chaque enfant de moins de sept ans, de 5 000 $ pour chaque enfant âgé de 7 à 16 ans ou chaque enfant à charge de plus de 16 ans ayant une déficience mentale ou physique, et de 11 000 $ pour chaque enfant, quel que soit son âge, souffrant d’une invalidité grave et prolongée (c.-à-d. qui est admissible au crédit pour personnes handicapées). En règle générale, le conjoint ou le conjoint de fait ayant le revenu le moins élevé doit demander cette déduction.

Fractionnement du revenu de pension – Une personne a le droit d’affecter jusqu’à la moitié de son revenu de pension admissible à la déclaration de revenus de la personne à laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit en union de fait, puis de demander que le montant ainsi attribué soit déduit de son revenu. La personne à laquelle le montant est attribué doit l’inclure dans son revenu, puis peut demander le crédit pour pension dans la mesure où le montant affecté est admissible, et ce, selon l’âge de la personne à laquelle le montant est transféré et non selon l’âge de la personne qui le transfère.

L’affectation du revenu de pension à la déclaration de revenus du conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est moins élevé peut accroître les dépenses fiscales liées aux crédits demandés par les conjoints, telles que le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Par ailleurs, le fractionnement du revenu de pension peut réduire les dépenses fiscales liées à d’autres mesures mises en place par le régime fiscal pour reconnaître le fait que le revenu d’un particulier peut subvenir aux besoins d’autres membres de la famille. En effet, l’augmentation du revenu déclaré par le conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est le moins élevé réduit les déductions que peut demander le conjoint ou conjoint de fait ayant le revenu le plus élevé au titre de ces mesures. Des exemples de ces mesures sont le crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait et le transfert de montants inutilisés par le conjoint ou conjoint de fait (crédit en raison de l’âge, crédit pour revenu de pension et crédit pour personne handicapée).

Traitement des pensions alimentaires pour conjoints et enfants – Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’un accord écrit conclu le 1er mai 1997 ou après, ou d’une ordonnance émise à cette même date ou après, ne peuvent être ni déduites du revenu du payeur ni incluses dans celui du bénéficiaire. Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’une ordonnance ou d’un accord écrit antérieur à la date susmentionnée continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire, à moins que l’accord ne soit modifié ou que les deux parties ne décident de faire appliquer les nouvelles règles. Les modifications fiscales ne s’appliquent pas aux allocations d’entretien versées au conjoint. Celles-ci continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire.

Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôt

Régimes de retraite agréés – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes agréés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Impôt sur le revenu des sociétés (IRS)

Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario

Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire – Les sociétés qui exploitent une entreprise agricole peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre jusqu’à 25 % de leurs dons de produits agricoles à un programme alimentaire communautaire admissible.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour caisses populaires – Les caisses populaires peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit, soit 3,5 %, sur le montant de leur revenu imposable qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises de l’Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Un crédit d’impôt non remboursable fondé sur le taux général de l’IRS était applicable aux contributions d’au plus 19 950 $ et versées avant le 1er janvier 2017 aux partis politiques inscrits de l’Ontario, à leurs associations de circonscription et aux candidats. Les cotisations admissibles faites avant cette date peuvent être reportées sur une période de 20 ans à compter de la date du versement.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement – Un crédit d’impôt non remboursable de 3,5 % est offert aux sociétés pour les dépenses admissibles engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources – Un crédit d’impôt non remboursable était offert lorsque la déduction relative à des ressources hypothétiques (25 % des bénéfices relatifs aux ressources) était supérieure au montant payé relativement aux redevances de la

Couronne et aux impôts sur l’exploitation minière. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et l’impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne a été éliminé depuis le 23 avril 2015. Les montants accumulés, mais non utilisés au titre du crédit de l’Ontario pour ressources pourront être reportés afin de contrebalancer l'IRS ontarien exigible durant les cinq premières années d’imposition commençant après le 23 avril 2015.

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises – Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) exploitées en Ontario peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit, soit 3,5 %, sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active. Le plafond de revenu de 500 000 $ commence à diminuer lorsque le capital imposable d'une SPCC atteint 10 millions de dollars; il est éliminé lorsque ce capital atteint 15 millions de dollars. Le coût de la déduction accordée aux petites entreprises est partiellement neutralisé par le taux du crédit d’impôt pour dividendes moins élevé qui s'applique aux dividendes non déterminés. Cet effet compensatoire n'est pas inclus dans l'estimation de la déduction accordée aux petites entreprises.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation – Le taux général de l’IRS a été ramené à 10 % pour les revenus provenant de la fabrication et de la transformation (y compris le revenu de la production d’électricité et de vapeur), de l’exploitation agricole, de la pêche, de l’exploitation minière et de l’exploitation forestière.

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral

Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Cinquante pour cent des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise) peuvent être utilisés pour compenser d’autres sources de revenu.

Déductibilité des dons de bienfaisance – Les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles – Les dons de biens culturels et de terres écosensibles donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons à l’État – Les dons au Canada ou à une province donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs – Un entrepreneur peut exclure de son revenu imposable la partie des paiements échelonnés (p. ex., de 10 % à 15 %) qui peut être retenue jusqu’à l’achèvement satisfaisant des travaux.

Non-imposition d’organismes à but non lucratif – Les organismes à but non lucratif sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. L’estimation de la dépense fiscale représente l’impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Taxes de vente et à la consommation

Taxe de vente harmonisée (TVH)
Remboursements aux points de vente de l’Ontario

Les remboursements aux points de vente pour des fournitures précises permettent aux fournisseurs de créditer aux clients la fraction provinciale de la TVH au point de vente et de percevoir uniquement la fraction fédérale de la TVH. Cependant, les fournisseurs ont le droit de récupérer la fraction provinciale de la TVH payée sur les intrants de ces fournitures.

Livres – Cette catégorie inclut généralement les livres imprimés, les livres sonores, une version imprimée, reliée ou non, des écritures de n’importe quelle religion, les magazines ou périodiques imprimés acquis par abonnement dont au plus 5 % de l’espace imprimé total est consacré à la publicité, les livres imprimés et les supports non inscriptibles (comme un CD-ROM) contenant des données qui renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui le complètent et qui sont préparés en vue d’être vendus comme produit unitaire, ainsi que les livres imprimés et les supports non inscriptibles et/ou le droit d’accès à un site Web préparés en vue d’être vendus comme produit unitaire lorsque le produit est particulièrement destiné aux élèves inscrits à un cours admissible, comme des cours de niveau élémentaire ou secondaire.

Sièges de bébé et d’appoint pour les voitures – Ces sièges incluent les ensembles de retenue et les coussins d’appoint conformes aux normes de sécurité 213, 213.1, 213.2 et 213.5 de Transports Canada décrites dans la Loi sur la sécurité automobile du gouvernement fédéral. Sont exclus les sièges de bébé et d’appoint pour les voitures qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité de Transports Canada et les systèmes de voyage qui servent à la fois de poussette, de porte-bébé et de siège d’auto.

Vêtements pour enfants – Ces vêtements incluent généralement les vêtements confectionnés pour les bébés, les fillettes et les garçons allant jusqu’aux tailles régulières 16 pour les filles et 20 pour les garçons au Canada ou les vêtements confectionnés pour les fillettes et les garçons de tailles petite, moyenne et grande s’ils ne sont pas de taille canadienne normalisée. Sont exclus les vêtements confectionnés pour adultes achetés pour des enfants, les costumes et les vêtements utilisés exclusivement dans les sports ou les loisirs.

Couches pour enfants – Les couches comprennent les couches de coton et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les noyaux absorbants à insérer et les doublures, les couches de caoutchouc et les culottes de propreté. Sont exclues les couches pour adultes achetées pour un enfant et les couches pour enfants fournies dans le cadre d’un service de livraison-lavage de couches.

Chaussures pour enfants – Ces chaussures incluent généralement les chaussures pour bébés et enfants, jusqu’à la pointure 6 pour filles et 6 pour garçons, ainsi que les chaussures à pointure non numérique destinées aux filles et garçons de pointure petite, moyenne et grande. Sont exclus les chaussettes, les bas, les chaussures pour adultes achetées pour un enfant, les patins, les patins à roues alignées, les bottes de ski, les chaussures à crampons et les chaussures semblables.

Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) – Ces aliments incluent les aliments et les boissons préparés admissibles destinés à la consommation immédiate dont le prix de vente total (de tous les articles admissibles achetés, excluant la TVH) est 4 $ ou moins. Sont inclus les aliments ou boissons chauffés, les salades fraîches, les sandwichs frais et les portions individuelles de produits de boulangerie-pâtisserie non emballés.

Journaux imprimés – Cela inclut les journaux imprimés qui contiennent des nouvelles, des éditoriaux, des articles et d’autres renseignements qui intéressent le public et qui sont publiés à intervalle régulier, généralement tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Sont exclus les circulaires, les encarts, les magazines, les périodiques et les documents d’information pour les consommateurs.

Achats admissibles effectués par les Premières Nations – La plupart des biens et certains services achetés à l’extérieur de la réserve par des Indiens inscrits à des fins personnelles ou qui seront utilisés par une bande indienne ou un conseil de bande. Les services comprennent les accords de garantie et d’entretien applicables aux biens, les services d’installation et de réparation de biens et les services de télécommunications. Les biens et les services exclus comprennent les achats d’énergie effectués à l’extérieur de la réserve, les repas au restaurant, les services de traiteur, l’essence, les carburants, le tabac, les boissons alcooliques et tous les services qui ne sont pas précisés.

Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario

Administrations hospitalières, exploitants d'établissement et fournisseurs externes — Les hôpitaux publics sont admissibles à un remboursement de 87 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés. Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif financés par le gouvernement qui fournissent des services de santé similaires à ceux qui sont traditionnellement dispensés dans des hôpitaux ou qui fournissent des services de soutien aux hôpitaux et aux installations de santé admissibles (« exploitants d'établissement et fournisseurs externes ») sont également admissibles à un remboursement de 87 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats reliés aux fournitures des soins de santé exonérés.

Municipalités – Les municipalités, y compris celles déterminées ou désignées comme telles par le ministre du Revenu national, sont admissibles à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services municipaux exonérés.

Collèges publics – Les collèges publics à but non lucratif qui sont financés par un gouvernement ou une municipalité et dont le principal objet est de dispenser un enseignement professionnel, technique ou général ont droit à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Organismes à but non lucratif admissibles – Les organismes à but non lucratif admissibles ont droit à un remboursement de 82 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés. Pour avoir droit à ce remboursement, les organismes à but non lucratif doivent recevoir au moins 40 % de leur financement de l’État, de municipalités ou de bandes indiennes.

Organismes de bienfaisance enregistrés – Les organismes de bienfaisance enregistrés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) sont admissibles à un remboursement de 82 % de la composante provinciale de la TVH payée sur des achats liés à la fourniture de services exonérés. Les associations agréées de sport amateur et les organismes à but non lucratif du Canada qui exploitent un établissement ou une partie d’un établissement pour fournir des soins intermédiaires en maison de repos ou des soins en établissement ont également droit au remboursement.

Administrations scolaires – Les écoles élémentaires et secondaires à but non lucratif sont admissibles à un remboursement de 93 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Universités – Les universités à but non lucratif reconnues qui décernent des diplômes ou certificats sont admissibles à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Autres mesures de l’Ontario

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – Ce crédit procure un allégement au titre de la taxe de vente sur l’énergie et les impôts fonciers aux Ontariennes et aux Ontariens à revenu faible ou modeste. Pour l’année de prestation 2018-2019, les déclarants admissibles qui sont propriétaires ou locataires d’une résidence ou ceux qui vivent dans une réserve en Ontario pourraient avoir droit à un montant ne dépassant pas 232 $ pour les coûts d’énergie, à concurrence de leurs coûts d’occupation ou des coûts d’énergie d’usage domestique dans une réserve relativement à la résidence principale de la personne. Les coûts d’occupation sont égaux aux impôts fonciers payés plus 20 % du loyer payé pour la résidence principale du particulier.

De plus, les résidents de l’Ontario admissibles pourraient recevoir un montant au titre des impôts fonciers.

Pour l’année de prestation 2018-2019, les personnes qui ne sont pas des personnes âgées pourraient être admissibles à un montant au titre des impôts fonciers de 58 $ plus 10 % de leurs coûts d’occupation, jusqu’à concurrence de 810 $. Le montant demandé ne peut pas dépasser les coûts d’occupation. Une personne qui n’est pas une personne âgée peut demander un montant maximal combiné de 1 042 $ au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers. Ce total est réduit d’un montant équivalant à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 23 156 $ pour les personnes seules et à 28 944 $ pour les familles (y compris les familles monoparentales).

Pour l’année de prestation 2018-2019, les personnes âgées pourraient être admissibles à un montant au titre des impôts fonciers de 492 $ plus 10 % de leurs coûts d’occupation, jusqu’à concurrence de 955 $. Le montant demandé ne peut pas dépasser les coûts d’occupation. Ces personnes peuvent demander un montant maximal combiné de 1 187 $ au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers. Le total de ces montants est réduit d’un montant équivalant à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 28 944 $ pour une personne âgée seule et à 34 733 $ pour une famille de personnes âgées.

Remboursement de l’Ontario pour les habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) – Les constructeurs ou les acquéreurs d’habitations neuves ou d’habitations ayant fait l’objet de rénovations majeures ont droit à un remboursement de la composante provinciale de la TVH payée si l’habitation sera utilisée comme résidence principale. Le remboursement est établi à 75 % de la composante provinciale de la TVH payable à l’achat d’une nouvelle habitation, à concurrence d’un remboursement maximum de 24 000 $. Ce remboursement est offert pour les mêmes types de résidences neuves qui donnent droit à un remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour habitations neuves. Un remboursement similaire est offert pour les mêmes types de nouveaux logements locatifs qui donnent droit à un remboursement de la TPS.

Crédit de taxe de vente de l’Ontario – Ce crédit procure un allégement fiscal au titre de la taxe de vente aux Ontariennes et aux Ontariens à revenu faible ou modeste. Pour l’année de prestation 2018-2019, le crédit offre un allégement annuel pouvant aller jusqu’à 301 $ par personne seule admissible et jusqu’à 301 $ par adulte et enfant admissibles au sein d’une famille. Le crédit est réduit de 4 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 23 156 $ dans le cas d’une personne seule ou à 28 944 $ dans le cas des familles (y compris les familles monoparentales).

Exonérations, détaxation et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral

Exonérations (fournitures exonérées) – La fourniture d’un produit ou d’un service pour lequel l’acquéreur ne paie aucune TPS/TVH et le fournisseur n’a pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants des fournitures. Les services financiers intérieurs et les services de soins de santé sont des exemples de fournitures exonérées.

Détaxation (fournitures détaxées) – La fourniture d’un produit ou service pour lequel l’acquéreur ne paie aucune TPS/TVH et le fournisseur a le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants des fournitures. Les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance et certains appareils médicaux sont des exemples de fournitures détaxées.

Entreprises

Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage – Les services de traversier ou de péages de route et de pont sont généralement exonérés de la TPS/TVH. L’exonération n’englobe pas les services de traversier internationaux, qui sont détaxés, comme cela est le cas pour les autres services de transport internationaux.

Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique – Les services d’aide juridique qui sont fournis directement par une province ou par un organisme provincial sont exonérés de la TPS/TVH.Les services d’aide juridique fournis par des avocats de pratique privée à l’administrateur d’un régime d’aide juridique sont taxables. Toutefois, l’administrateur a droit au remboursement intégral de la TPS/TVH payée sur la fourniture.

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Un remboursement est accordé au titre de la TPS/TVH payée sur certains biens et services utilisés lors d’un congrès étranger (généralement défini comme étant un congrès dont au moins 75 % des participants et le commanditaire sont des non-résidents) ayant lieu au Canada et pour l’utilisation d’un centre des congrès et les fournitures connexes acquises par les exposants non-résidents pour les besoins d’un congrès étranger ou canadien ayant lieu au Canada. Un remboursement relativement à l’hébergement faisant partie d’un voyage admissible organisé pour des non-résidents était aussi accordé, mais a été annulé pour l’hébergement fourni après le 22 mars 2017.

Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots – La Direction nationale de la Légion royale canadienne est admissible au recouvrement de la TPS/TVH payée sur leurs achats de coquelicots et de couronnes commémoratifs du jour du Souvenir.

Seuil de petit fournisseur – Les personnes dont le total des ventes annuelles taxables au cours de l’année précédente ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ dans le cas des organismes de services publics) ne sont pas tenues de s’inscrire et de percevoir la TPS/TVH. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (p. ex., les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont des universités, des collèges publics, des administrations scolaires, des administrations hospitalières et des municipalités désignées) peuvent être considérés comme de petits fournisseurs si leurs revenus annuels bruts (tels que déterminés aux fins de l’impôt) au cours de l’un ou l’autre de leurs deux exercices précédents est de 250 000 $ ou moins.

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Exonération de certaines fournitures faites par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif –La plupart des fournitures faites par les organismes de bienfaisance sont exonérées de la TPS/TVH.Cela comprend les fournitures dont la contrepartie est nulle; la fourniture d’aliments et d’hébergement visant à soulager la pauvreté ou la détresse; la fourniture de services subventionnés de soins à domicile; la fourniture d’un service de popote roulante; la fourniture de services de loisirs à des enfants et à des particuliers défavorisés ou handicapés; l’adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage important à ses membres; le versement de cotisations syndicales ou de droits professionnels obligatoires.

Éducation

Exonération pour les frais de scolarité et les services d’éducation – L’exonération s’applique aux frais de scolarité versés pour les cours dispensés principalement aux élèves du primaire ou du secondaire, les cours qui permettent d’obtenir des crédits menant à un diplôme ou à un certificat décerné par une administration scolaire, une université ou un collège reconnu, et certains autres types de formation professionnelle. De plus, la fourniture de biens et services connexes, telles que la plupart des formules de repas dans les universités et les collèges et les services de transport fournis par les administrations scolaires pour que les élèves se rendent à l’école et retournent à la maison, sont exonérées.

Services de santé

Exonération des services de santé – Les services de santé de base sont exonérés de la TPS/TVH, notamment : les services de santé fournis par les médecins, les dentistes et certains professionnels de la santé dont la profession est régie par le gouvernement d’au moins cinq provinces; les services couverts par un régime provincial d’assurance-santé; les services de santé fournis dans un établissement de santé, dont l’hébergement, les repas fournis avec l’hébergement, la location d’équipement médical à des patients ou à des résidents de l’établissement, et un certain nombre d’autres fournitures.  

Exonération des frais de stationnement des hôpitaux – Les frais de stationnement à un hôpital public sont généralement exonérés de la TPS/TVH si les aires de stationnement sont fournies par un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, un hôpital ou tout autre organisme du secteur public à des personnes telles que des patients, des visiteurs et des bénévoles.

Détaxation des appareils médicaux et des appareils et accessoires fonctionnels –Un large éventail d’appareils médicaux requis pour traiter une maladie chronique ou un handicap physique, ou composer avec une telle maladie ou un tel handicap, sont détaxés, notamment les cannes, les béquilles, les fauteuils roulants, les prothèses médicales et chirurgicales, les appareils de respiration artificielle, les appareils auditifs et les larynx artificiels, les verres correcteurs et les lentilles cornéennes délivrés sur ordonnance, et divers produits à l’intention des personnes diabétiques.

Détaxation des médicaments sur ordonnance – Les médicaments contrôlés qui nécessitent une ordonnance, les médicaments prescrits par un professionnel de la santé reconnu et l’exécution des ordonnances

pour ces médicaments sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH. Certains médicaments qui ne sont pas vendus sur ordonnance, mais qui servent à soigner une affection potentiellement mortelle sont aussi détaxés sous le régime de la TPS/TVH.

Ménages

Exonération des services de garde d’enfants – Les services de garde d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes de moins de 24 heures sont généralement exonérés sous le régime de la TPS/TVH.

Détaxation des produits alimentaires de base –Les produits alimentaires de base, qui comprennent la plupart des aliments destinés à être préparés et consommés à la maison, sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH. Une liste précise des produits, tels que des boissons gazeuses, des bonbons, des friandises et des boissons alcoolisées, qui ne sont pas des produits de base dans une épicerie et sont donc taxables.

Détaxation des produits d’hygiène féminine – Les serviettes hygiéniques, les tampons, les ceintures hygiéniques, les coupes menstruelles et les autres produits similaires qui sont commercialisés exclusivement à des fins d’hygiène féminine sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH.

Logement

Exonération de certains loyers résidentiels – Les loyers tirés d’un ensemble d'habitation (comme une maison) ou d’une habitation faisant partie d'un immeuble d'habitation (comme un appartement) pour une période d’au moins un mois sont exonérés de la TPS/TVH.

Municipalités

Exonération des services municipaux de transport en commun – Les services municipaux de transport en commun sont exonérés de la TPS/TVH. Ainsi, aucune taxe ne s’applique aux titres de transport exigés par des réseaux de transport en commun exploités par une régie ou une administration locale, ou par un organisme sans but lucratif financé par le gouvernement. Un service municipal de transport en commun se définit comme étant un service public de transport de passagers fourni par une régie de transport en commun, dont la totalité ou la majorité des services sont fournis dans une municipalité particulière et sa zone environnante.

Exonération des services d’adduction d’eau, d’évacuation des eaux usées et des services de base de collecte des ordures – La fourniture de services d’adduction d’eau et d’évacuation des eaux usées fournis par une municipalité ou un organisme désigné comme étant une municipalité est exonérée de la TPS/TVH. Les services de collecte des ordures de base sont aussi exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par un gouvernement ou une municipalité ou en leur nom à une personne ou une entreprise qui n’a pas le choix de recevoir ou non ce service.

Taxe de vente au détail

Exonération des primes d’assurance-automobile – Les primes d’assurance-automobile sont exonérées de la taxe de vente au détail (TVD).

Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles – Les primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles sont exonérées de la TVD.

Indemnités aux vendeurs – Les indemnités payées aux vendeurs qui perçoivent la TVD sur les primes d’assurance au nom de la province sont fondées sur le montant de TVD perçu sur les primes pour la période. Le montant maximal pouvant être demandé est de 1 500 $ pour une période de 12 mois, allant du 1er avril au 31 mars.

Taxe sur les carburants

Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le carburant coloré – Le carburant coloré est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants. Voici des exemples d’utilisations permises de carburant coloré : utilisation de matériel de construction, d’exploitation forestière, d’exploitation minière et d’exploitation agricole ainsi que d’autre matériel ne faisant pas l’objet d’un permis; production d’électricité; utilisation de carburant pour le chauffage, l’éclairage ou la cuisson; exploitation de navires commerciaux.

Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire – La taxe sur le carburant diesel est de 4,5 cents le litre si ce dernier est utilisé pour faire fonctionner une locomotive.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme du carburant stocké dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force (p. ex., une unité de réfrigération). La taxe payée sur le carburant utilisé pour actionner l’unité peut être admissible au remboursement de la taxe sur les carburants de 14,3 cents le litre.

Taxe sur l’essence

Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le méthanol et le gaz naturel – Le méthanol et le gaz naturel sont exonérés de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre.

Réduction de la taxe sur le carburant aviation – Le carburant aviation est taxé à un taux de 6,7 cents le litre.

Réduction de la taxe sur le propane – La taxe sur le propane utilisé pour faire fonctionner les véhicules automobiles est de 4,3 cents le litre.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme de l’essence stockée dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force. La taxe payée sur l'essence utilisée pour actionner l’unité peut être admissible au remboursement de la taxe sur l'essence de 14,7 cents le litre.

Carburant aviation – Le carburant aviation livré à des avions effectuant des vols outre-mer qui font une escale technique à l’Aéroport international d’Ottawa pour se ravitailler en carburant est admissible à un remboursement de la taxe perçue sur ce type de carburant de 6,7 cents le litre.

Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis – Le matériel et les véhicules pour lesquels il n’y a pas de permis ou pour lesquels il n’est pas nécessaire d’avoir de permis en vertu du Code de la route et qui sont utilisés en Ontario par une entreprise, une industrie ou une institution (sauf à des fins récréatives) peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe sur l’essence ou le propane. Voici des exemples de matériel pour lequel on peut demander un remboursement : matériel utilisé sans permis pour l’exploitation agricole, la construction et l’exploitation forestière; bateaux utilisés à des fins commerciales ou navires ateliers utilisés pour des travaux de construction.

Droits de cession immobilière (DCI)

Exonérations

Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés – Les cessions de biens-fonds entre des sociétés peuvent être exonérées des DCI pourvu qu’elles soient effectuées entre des sociétés affiliées ou dans le cadre de certaines réorganisations de sociétés et qu’elles ne soient pas enregistrées.

Cessions d’entreprises familiales – Les cessions de terres d’un ou de plusieurs membres d’une famille à une société familiale lorsque les terres serviront à l’exploitation continue d’une entreprise active sont exonérées des DCI.

Fermes familiales – Les cessions de terres agricoles à une société agricole familiale, entre les membres d’une famille, ainsi qu’entre des sociétés agricoles familiales et des membres particuliers de la famille sont exonérées des DCI.

Baux viagers – L’acquisition d’une unité d’habitation dans un ensemble résidentiel fonctionnant selon le principe des baux viagers et appartenant à un organisme à but non lucratif ou de bienfaisance enregistré est exonérée des DCI. Il faut que cette unité soit la résidence principale du propriétaire, de son conjoint ou de son père ou sa mère. Il faut aussi que l’unité fasse l’objet d’un droit d’occupation à vie pour l’occupant ou d’au moins 20 ans.

Remboursements

Remboursement accordé aux accédants à la propriété – Les accédants à la propriété admissibles qui achètent un logement neuf ou qui acquièrent un logement revendu ont droit à un remboursement des DCI, jusqu’à un montant maximum de 4 000 $.

Taxe sur le tabac

Le 29 mars 2018, le taux de la taxe sur les cigarettes et les produits du tabac est passé de 16,475 cents à 18,475 cents par cigarette et par gramme de produits du tabac autres que les cigares.

Indemnisation des percepteurs – Les personnes qui perçoivent la taxe sur le tabac peuvent être payées le moindre des montants suivants : 2 000 $ ou 4 % de la taxe perçue entre le 1er avril et le 31 mars chaque année. Si le taux de la taxe augmente, les détaillants peuvent demander 5 % de la différence si le ministre les oblige à faire un inventaire.

Taxe sur la bière et le vin

Exonérations/Taux réduits

Exonérations

Exonération pour la distribution à des fins de promotion – Les fabricants de vin et de bière et les titulaires de permis de bistrot-brasserie ne paient pas de taxe sur la première tranche de 10 000 litres de vin et de vin panaché ou de bière qu’ils distribuent gratuitement à des fins de promotion en Ontario. Les fabricants de spiritueux ne paient pas de taxe sur la première tranche de 1 250 litres de spiritueux qu’ils distribuent gratuitement à des fins de promotion en Ontario. Cette exonération est valide pendant 12 mois.

Taux réduits

Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs1 – de l’Ontario – Le taux réduit s’applique à la bière vendue à The Beer Store, dans les magasins sur les lieux des fabricants et dans les établissements titulaires d’un permis. Le 12 octobre 2018, le gouvernement a proposé de ne pas augmenter le taux de la taxe de base sur la bière comme cela était prévu pour le 1er novembre 2018. Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative, du 1er novembre 2018 au 29 février 2019, le taux de base resterait le taux établi le 1er mars 2018. La bière pression fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario qui est achetée par une personne ou livrée à une personne après le 28 février 2018 et avant le 1er mars 2019 serait assujettie à un taux de taxe de 35,96 cents le litre, ce qui est de 36,49 cents le litre inférieur au taux applicable à la bière pression produite par un fabricant de bière. La bière non pression fabriquée par un microbrasseur de l’Ontario qui est achetée par une personne ou livrée à une personne après le 28 février 2018 et avant le 1er mars 2019 est assujettie à un taux de taxe de 39,75 cents le litre, ce qui est inférieur de 49,99 cents le litre au taux applicable à la bière non pression produite par un fabricant de bière. 

Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario2 – La bière pression fabriquée et vendue dans un bistrot-brasserie de l’Ontario ou un emplacement secondaire qui lui est rattaché après le 28 février 2018 et avant le 1er mars 2019 est assujettie à un taux de taxe de 33,41 cents le litre. La bière pression fabriquée et vendue dans un bistrot-brasserie en Ontario ou un emplacement secondaire qui lui est rattaché n’est pas assujettie à la taxe sur le volume.

Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario – Le vin de l’Ontario et le vin panaché de l’Ontario achetés dans les magasins de détail des établissements vinicoles sont assujettis à une taxe de 6,1 % sur le prix de vente au détail du vin de l’Ontario ou du vin panaché de l’Ontario. Le vin de l’Ontario et le vin panaché de l’Ontario vendus dans des boutiques de vin sont assujettis à un taux de taxe de 8,1 % du prix de détail du vin de l’Ontario ou du vin panaché de l’Ontario après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 et de 9,6 % du prix au détail du vin de l’Ontario ou du vin panaché de l’Ontario après le 31 mars 2018 et avant le 1er avril 2019.

Taux réduit applicable au vin qui n’est pas du vin de l’Ontario ni du vin panaché de l’Ontario – Le vin qui n’est pas du vin de l’Ontario ni du vin panaché de l’Ontario vendu dans des magasins de détail des établissements vinicoles est assujetti à un taux de taxe de 18,1 % du prix de détail du vin qui n’est pas du vin de l’Ontario ni du vin panaché de l’Ontario après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 et de 19,1 % du prix au détail du vin qui n’est pas du vin de l’Ontario ni du vin panaché de l’Ontario après le 31 mars 2018 et avant le 1er avril 2019. Un taux supérieur de 19,1 % s’applique au vin qui n’est pas du vin de l’Ontario ni du vin panaché de l’Ontario vendu dans des boutiques de vin après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 et de 22,6 % après le 31 mars 2018 et avant le 1er avril 2019.

Taux réduit sur le volume applicable au vin panaché – Le vin panaché vendu dans les magasins de détail des établissements vinicoles est assujetti à un taux de taxe de 28 cents le litre ou de 1 cent de moins le litre que le taux de la taxe sur le volume respectif pour le vin.

Taux réduit applicable aux spiritueux panachés – Les spiritueux panachés vendus dans les magasins de détail des distilleries sont assujettis à un taux de taxe de 28 cents le litre ou de 10 cents le litre de moins que le taux de la taxe sur le volume respectif pour les spiritueux.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées – Les municipalités peuvent geler ou annuler les impôts fonciers sur les friches contaminées admissibles pendant une période déterminée, et la province peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.

Remise en faveur des organismes de bienfaisance – Les municipalités doivent accorder une remise minimale de 40 % des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires payés par les organismes de bienfaisance occupant des biens dans la catégorie commerciale ou industrielle et peuvent accorder tout montant de remise à l’égard des impôts fonciers payés par ces organismes à l’égard d’autres catégories de biens. Les municipalités peuvent aussi accorder n’importe quel pourcentage de remise à l’égard des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires payés par des organismes semblables à des organismes de bienfaisance admissibles, comme les organismes à but non lucratif.

Programme d'exonération de l'impôt foncier relatif aux terres protégées – Les terres protégées admissibles sont exonérées de l'impôt foncier prélevé aux fins municipales et scolaires.

Exonération pour les centres de congrès admissibles – Les grands centres de congrès privés admissibles sont exonérés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels – Les théâtres admissibles où sont présentés des spectacles et des représentations théâtrales sont exonérés des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires. Les établissements de sports professionnels admissibles peuvent recevoir une réduction, déterminée à l’échelle locale, des taux d’imposition qui seraient autrement applicables. Les impôts fonciers aux fins scolaires et aux fins municipales sont réduits d’un montant équivalent.

Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles – Les biens agricoles admissibles sont assujettis à des taux d’imposition foncière sur les biens résidentiels aux fins scolaires réduits de 75 %. Aux fins municipales, ces biens sont assujettis à des taux d’imposition sur les biens résidentiels réduits d’un montant établi à l’échelle locale, représentant une réduction d’au moins 75 %.

Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement – Les terres agricoles en instance d’aménagement admissibles peuvent bénéficier d’une réduction, établie à l’échelle locale, des taux d’imposition sur les biens résidentiels autrement applicables.

Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux – Les municipalités peuvent instaurer un programme pour réduire d’un pourcentage pouvant atteindre 40 % les impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires à l’égard des biens patrimoniaux admissibles.

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées – Les forêts aménagées admissibles sont assujetties à des taux d’imposition sur les biens résidentiels aux fins municipales et scolaires réduits de 75 %.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – Consultez la description de ce crédit à la section Taxe de vente harmonisée.
Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier – Cette subvention vise à aider les personnes âgées de l’Ontario à revenu faible ou moyen qui sont propriétaires de leur logement à payer leur impôt foncier. L’aide financière maximale accordée est de 500 $ par année pour une personne seule ou un couple. Elle est réduite de 3,33 % du revenu familial net redressé de plus de 35 000 $ pour une personne âgée seule ou de plus de 45 000 $ pour un couple de personnes âgées.

Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité – Les dépenses de cette catégorie englobent ce qui suit : l’allégement au titre des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires établi à l’échelle locale et prenant la forme d’une réduction, de l’annulation ou du report de hausses d’impôt liées à des réévaluations de biens résidentiels appartenant à des personnes âgées ou ayant une incapacité dont le revenu est faible; l’exonération de l’imposition foncière pour les améliorations apportées à une résidence existante en vue de répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité; une exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des logements neufs à l’intention des personnes âgées ou ayant une incapacité.

Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé – Des exonérations au titre des impôts fonciers ont été accordées en vertu de lois d’intérêt privé à différents organismes de loisirs, de mise en valeur du patrimoine et de services communautaires ainsi qu’à différentes organisations culturelles (p. ex., YMCA).

Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels – Les municipalités peuvent accorder une remise des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires à l’égard des immeubles commerciaux et industriels vacants ou de parties de ceux-ci.

Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires – Les taux d’imposition foncière aux fins municipales et scolaires pour les biens-fonds vacants et excédentaires dans les catégories de biens commerciaux et industriels peuvent être réduits d’un pourcentage des taux d’imposition des catégories autrement applicables.

Impôt-santé des employeurs

Exonération de 450 000 $ pour les employeurs du secteur privé – Tous les employeurs de l’Ontario payent l’impôt-santé des employeurs. Les employeurs du secteur privé sont exonérés de cet impôt pour la première tranche de 450 000 $ de la rémunération totale annuelle versée en Ontario. Ceux dont la masse salariale annuelle dépasse 5 millions de dollars n’ont pas droit à cette exonération. Les organismes de bienfaisance enregistrés continueraient à bénéficier de l’exemption quelle que soit leur masse salariale. Depuis le 1er janvier 2017, des règles spéciales s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés afin qu’ils puissent demander plus d’une exonération dans certains cas.

Impôt sur l’exploitation minière

Déduction annuelle applicable aux exploitations minières dont les bénéfices ne dépassent pas 500 000 $ – L’impôt sur l’exploitation minière s’applique aux exploitations dont les bénéfices annuels dépassent 500 000 $. La déduction annuelle de 500 000 $ doit être partagée entre les sociétés associées.

Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière (pour les nouvelles mines autres que les mines éloignées) – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés pendant les trois premières années par une nouvelle mine de l’Ontario ou une mine existante de l’Ontario ayant été beaucoup agrandie sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés au cours des 10 premières années par une nouvelle mine ouverte dans une région éloignée de l’Ontario sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Réduction du taux de l’impôt sur l’exploitation minière applicable aux mines éloignées – Une fois terminée l’exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière applicable aux nouvelles mines éloignées de l’Ontario, le taux d’imposition passe de 10 % à 5 % pour les bénéfices générés par l’exploitation d’une telle mine.

Allocation de traitement – Les exploitants de mines qui traitent la production d’une mine au Canada peuvent déduire un montant du bénéfice minier selon le coût en capital de l’actif servant au traitement. Cette déduction équivaut à un pourcentage pouvant aller de 8 % à 20 %, selon la nature et l’emplacement de l’actif.

Taxe sur l’administration des successions

Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins – La succession du défunt doit payer la taxe sur l’administration des successions après la délivrance d’un certificat successoral. Les successions d’une valeur de 1 000 $ ou moins en sont exonérées.

Redevance sur le revenu brut (RRB)

Exonération de la redevance sur le revenu brut (RRB) pendant 10 ans – La RRB est versée à l’égard des centrales hydroélectriques. Elle comprend un volet lié à l’impôt foncier qui remplace les impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires et un volet lié à l’énergie hydraulique qui remplace les redevances provinciales d’utilisation d’énergie hydraulique. On accorde une exonération fiscale de 10 ans au titre de la RRB pour les centrales nouvelles, réaménagées et mises à niveau admissibles.

Footnotes:

[1], [2] Les taux de la taxe de base sur la bière sont rajustés le 1er mars selon la moyenne sur trois ans de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario.

Mis à jour : 15 novembre 2018
Date de publication : 15 novembre 2018