: Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2014-2015
Ministère des Finances

ISSN # 1718-6595

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TABLE DES MATIÈRES

Partie I : Plan axé sur les résultats publié 2014-2015
Ministère des Finances

VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Mandat

Le mandat du ministère des Finances (MFO) est de promouvoir une économie dynamique, innovatrice et florissante et de gérer le budget, les finances et la réglementation connexe de la province de l'Ontario. En outre, il offre des programmes de revenu et d'avantages fiscaux pour favoriser l'avenir des Ontariennes et Ontariens.

Priorités du ministère

Les priorités du ministère comprennent ce qui suit :

  • favoriser un climat économique, fiscal et d’investissement solide;
  • gérer les fonds publics de façon responsable et transparente;
  • maintenir un régime fiscal concurrentiel et assurer l'administration efficace des impôts, des avantages fiscaux et des revenus;
  • assurer une gestion et une réglementation financières prudentes et efficaces;
  • transformer les services publics.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Dans le cadre de son mandat, le MFO fait activement la promotion des priorités du gouvernement consistant à investir dans la population et dans une infrastructure moderne, ainsi qu'à favoriser un climat d'affaires dynamique.

Il gère un budget de 130 milliards de dollars1, génère des revenus de près de 119 milliards de dollars2 par l'entremise des impôts, des sociétés d'État et des revenus non fiscaux, et gère le programme d'emprunt de la province de 35 milliards de dollars3.

Le ministère soutient également les initiatives du gouvernement et offre d'importants conseils relatifs aux politiques budgétaires, fiscales et économiques au ministre des Finances, aux comités ministériels et à la première ministre; gère les ententes financières et la dette de la province et réglemente, par l'entremise de ses organismes, le secteur des services financiers.

Le ministère continue d'assumer un rôle de leadership sur le plan de la transformation des services publics de l'Ontario grâce à des politiques, directives et processus visant à accroître l'efficience et mener à bien les initiatives de modernisation à l'appui de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario, et de se concentrer sur l'application de mesures d'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2017-2018.

Ministère des Finances: 2014‐2015
Gestion efficace de l'économie, de la fiscalité et des finances pour un Ontario prospère et équitable

Priorités Favoriser un climat économique, fiscal et d'investissement solide Gérer les fonds publics de façon responsable et transparente Administration des revenus Gestion financière et réglementation du secteur financier prudentes et efficaces Transformer les services publics
Activités
  • Élaborer et mettre en oeuvre des stratégies économiques et budgétaires saines.
  • Maintenir un régime fiscal équitable et concurrentiel .
  • Donner des conseils concernant les politiques principales en matière de fiscalité, de taxation et d'économie au ministre des Finances, aux comités du Conseil des ministres et à la première ministre.
  • Superviser la planification financière et en rendre compte au moyen du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, des comptes économiques trimestriels de l'Ontario, du document Perspectives économiques et revue financière et des comptes publics.
  • Élaborer des politiques, des lois et des règlements régissant le système d'évaluation foncière et d'impôt foncier.
  • Assurer l'intégrité des systèmes, des processus et des renseignements financiers de la province.
  • Veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de gestion financière de la FPO répondent aux normes les plus élevées d'intégrité, de reddition de comptes et de transparence.
  • S'assurer que les organismes publics demeurent responsables envers les contribuables de l'utilisation des fonds publics.
  • Mettre en oeuvre un processus pluriannuel de planification axée sur les résultats pour l'ensemble du gouvernement.
  • Soutenir les autorisations d'engager des dépenses accordées aux ministères, aux bureaux gouvernementaux et aux bureaux de l'Assemblée législative en préparant le budget des dépenses.
  • Maintenir un régime d'administration fiscale équitable et concurrentiel.
  • Renforcer l'intégrité fiscale en ciblant l'évitement fiscal des sociétés, le tabac de contrebande et l'économie clandestine.
  • Superviser les revenus fiscaux de l'Ontario perçus par l'Agence du revenu du Canada.
  • Superviser et soutenir les stratégies de la LCBO et de l'OLG.
  • Donner des conseils sur les intérêts et les politiques de l'Ontario à l'égard des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces .
  • Administrer les principaux programmes d'avantages fiscaux.
  • Améliorer les services offerts aux contribuables, notamment les services électroniques .
  • Assurer une réglementation responsable des secteurs financiers et accroître la souplesse pour stimuler la croissance.
  • Créer, orienter et superviser les politiques de gestion des investissements, de financement de la dette, de la cote de crédit, des relations avec les investisseurs et des opérations bancaires de la province.
  • Assurer une gestion prudente de la dette de la province.
  • Gérer les programmes de soutien des municipalités.
  • Mettre en oeuvre la réforme des régimes de retraite, en prenant notamment des mesures visant à améliorer l'abordabilité, la viabilité et l'efficience des régimes de retraite du secteur public.
  • Réglementer les services financiers et l'assuranceautomobile.
  • Superviser les organismes qui relèvent du ministre des Finances.
  • Tirer parti de l'expertise du ministère en matière de vérification, d'inspection et de recouvrement.
  • Fournir des services d'imagerie et de données à la fonction publique de l'Ontario.
  • Transformer l'administration des avantages fiscaux pour les Ontariennes et les Ontariens afin d'accroître l'accès et de réduire le double emploi.

Services de soutien du ministère
Services financiers, services de communications, services juridiques, services de vérification et ressources humaines

Programmes et activités du ministère

Les secteurs de programmes du ministère des Finances sont responsables d'un large éventail de services et d'activités stratégiques décrits ci-dessous.

Division des politiques fiscales (DPF)

  • Conseille le ministre sur l'élaboration de politiques et de lois en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe à la consommation, d'impôt sur la masse salariale, d'impôt sur l'administration des successions, de taxe de vente et de programmes d'avantages fiscaux.
  • Élabore des options de politiques et des lois et procède à des analyses en matière de taxe à la consommation, d'impôt des sociétés, d'impôt minier, d'impôt sur la masse salariale, d'impôts sur le revenu des particuliers, d'impôt sur l'administration des successions, de taxe de vente et de programmes d'avantages fiscaux.
  • Procède à l'étude et à l'analyse de la compétitivité fiscale de l'Ontario ainsi que des tendances sociales et économiques émergentes sur les politiques d'imposition et d'avantages fiscaux.
  • Représente l'Ontario aux discussions fédérales-provinciales sur les politiques fiscales, notamment au sein des comités sur la fiscalité.

Division des régimes de retraite, de la sécurité du revenu et de la recherche

  • Élabore les politiques et les lois sur les questions relatives aux régimes de retraite des employés et à la sécurité du revenu.
  • Élabore des politiques stratégiques pour renforcer le système de revenu de retraite (SRR) de l'Ontario, y compris des modèles d'épargne-retraite novateurs comme des régimes à prestation cible et des régimes de pension agréés collectifs (RPAC).
  • Représente l'Ontario dans le cadre de l'étude intergouvernementale des questions sur la fiscalité et le SRR, dont le Régime de pensions du Canada (RPC).
  • Élabore des politiques stratégiques sur les programmes de sécurité du revenu, notamment la Prestation ontarienne pour enfants, l'aide sociale et l'assurance‑emploi.
  • Mène des activités de recherche et d'analyse quantitative appuyant l'élaboration de politiques en matière de fiscalité, de régimes de retraite, de redevances sur les boissons alcoolisées, de sécurité du revenu et d'avantages fiscaux.
  • Aux fins du budget et des comptes publics, fournit des estimations des charges de retraite pour les régimes de retraite des enseignantes et des enseignants et des employés de la FPO et les autres régimes de retraite consolidés dans les états financiers de la province, ainsi que des avantages de retraite complémentaires connexes.

Division de la surveillance des organismes générateurs de revenu

  • Dirige et coordonne l'élaboration des politiques gouvernementales sur les jeux et l'alcool et gère les rapports, sur les plans de la reddition de comptes et de la supervision, avec la LCBO et l'OLG pour le compte du ministère des Finances.
  • Gère le Programme de consignation de l'Ontario concernant les contenants de boisson alcoolisée.
  • Conseille le ministre sur l'élaboration des politiques et des lois relatives aux taxes sur la bière et le vin, ainsi que sur les options de politiques stratégiques liées à la majoration des prix sur les boissons alcoolisées.

Bureau des politiques économiques

  • Fournit au ministre des Finances des prévisions et des analyses sur l'économie et les revenus de la province, une analyse et des conseils concernant les répercussions économiques des politiques proposées, ainsi que des conseils et des renseignements sur les enjeux et les tendances économiques.
  • Fournit au ministre des Finances des conseils et des analyses à l'appui d'un environnement économique sain assurant le maintien de la prospérité par une croissance économique durable et la création d'emplois.
  • Offre des conseils sur le rendement de l'économie et des marchés financiers, la réglementation et les politiques, dont la réglementation des credit unions et des caisses populaires, des maisons de courtage d'hypothèques, des coopératives et du secteur des assurances.
  • Représente l’Ontario dans les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les politiques en matière de services financiers, les analyses et les prévisions économiques et la planification financière, ainsi que des négociations avec Statistique Canada.
  • Prépare et publie en temps opportun des projections démographiques pour l'Ontario et chacune des 49 divisions de recensement en vue de soutenir les exercices de planification et d'affectation des ressources du gouvernement.

Division de la réforme de la réglementation des valeurs mobilières

  • Représente l'Ontario et promeut ses intérêts pour la création d'un système coopératif de réglementation des marchés financiers, conformément à l'entente de principe conclue en septembre 2013 entre l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Canada. Oriente l'élaboration d'un projet de loi provincial conjoint sur la réglementation des marchés financiers qui sera adopté par les provinces et les territoires participants, un projet de loi fédéral complémentaire visant la fraude sur les marchés financiers, le risque systémique et d'autres questions de compétence fédérale, ainsi qu'un projet de loi instituant le système de réglementation des marchés financiers grâce à un projet de loi et à des règlements accessoires sur la mise en œuvre qui sous-tendent le projet de loi provincial sur la réglementation des marchés financiers.
  • Vérifie le bien-fondé d'une réglementation plus adaptée aux planificateurs financiers de l'Ontario. Fait participer les intervenants du secteur des services financiers et vérifie s'il doit être réglementé, en plus d'élaborer des options de politique sur le cadre réglementaire à respecter.
  • Promeut des initiatives de politique sur les marchés financiers, les valeurs mobilières et les instruments dérivés et en oriente le processus décisionnel, y compris les projets de lois et les propositions de règles de la CVMO et les modifications réglementaires donnant suite aux engagements relatifs à la réforme de la réglementation financière du G20.
  • Fournit des conseils sur la réglementation et la réforme des marchés financiers, des valeurs mobilières et des instruments dérivés.

Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

  • Fournit des conseils sur l'élaboration de politiques, de lois et de règlements régissant l'évaluation foncière et le système d'impôts fonciers de 24 milliards de dollars en Ontario, y compris les impôts fonciers prélevés à des fins scolaires s'élevant à 6,7 milliards de dollars, l'impôt foncier provincial et le programme de plafonnement de la taxe professionnelle.
  • Offre des conseils sur les ententes financières avec les municipalités.
  • Gère le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO), d'une valeur de 550 millions de dollars4.
  • Met en œuvre les recommandations du Rapport sur l'Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier pour améliorer le système d'évaluation foncière en Ontario, notamment les activités et le rendement de la Société d'évaluation foncière des municipalités.

Bureau du budget et du Conseil du Trésor (BBCT)

  • Fournit des analyses et du soutien au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement (CT/CGG) concernant plus particulièrement les processus de planification axée sur les résultats et de budgétisation des dépenses, l'élaboration du plan financier et la supervision des dépenses en cours d’exercice.
  • Élabore et supervise le plan financier et rend compte de ses résultats pour la préparation des comptes économiques trimestriels de l'Ontario, du document Perspectives économiques et revue financière et du Budget de l'Ontario, ainsi que les relations fédérales-provinciales en matière de fiscalité.

Division du contrôleur provincial (DCP)

  • Offre des conseils et du soutien au gouvernement sur les politiques de comptabilité et de gestion financière.
  • Veille à ce que des politiques et des pratiques de contrôle financier soient en place pour protéger les actifs de l'Ontario et assurer l'intégrité de ses systèmes, processus et renseignements financiers.
  • Tient les comptes publics de l'Ontario et prépare le rapport financier annuel, les états financiers consolidés et la divulgation des traitements dans le secteur public.
  • Soutient la préparation du Budget de l'Ontario, des comptes économiques trimestriels de l'Ontario et du document Perspectives économiques et revue financière.
  • Soutient les ministères pour en renforcer les capacités et compétences en matière de gestion financière pour s'assurer que le gouvernement dispose de processus de gestion commerciale et financière efficaces et efficients.

Division de la vérification interne de l’Ontario (DVIO)

  • Fournit des services à valeur ajoutée de contrôle, de gestion des risques et de consultation, ainsi que des services indépendants et objectifs d’assurance aux ministères et aux organismes du gouvernement.
  • Veille à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de gestion financière et opérationnelle du gouvernement répondent aux normes les plus élevées d’intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes

  • Élabore et met en œuvre, avec d'autres ministères, paliers de gouvernement et intervenants externes (universitaires et chefs de file du secteur) de nouvelles initiatives stratégiques, politiques, législatives ainsi que de nouvelles initiatives de transformation, notamment en matière d'économie clandestine et d'évitement fiscal des sociétés.
  • Élabore des politiques d'administration fiscale proactives et efficaces qui appuient l'environnement commercial concurrentiel que veut créer le gouvernement et les priorités de l'initiative L'Ontario propice aux affaires.
  • Dirige une initiative pluriannuelle d'administration des prestations pour améliorer les services dans le cadre des programmes de prestations fondées sur un examen du revenu pour les Ontariennes et les Ontariens.
  • Gère les relations, la prestation de services, les ententes de paiement à l'acte, ainsi que les cadres de responsabilisation et de gestion des risques pour l'administration des taxes, des impôts et des avantages fiscaux comprenant des partenariats avec d'autres gouvernements (plus particulièrement l'Agence du revenu du Canada) et le secteur parapublic.
  • Dirige la mise en œuvre de la Stratégie antitabac de l'Ontario au moyen de partenariats avec les Premières Nations et d'autres paliers de gouvernement et intervenants externes.
  • Offre des services de planification stratégique, y compris le suivi, l'analyse et le compte-rendu des mesures de rendement de l'Administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations, des normes de service et des engagements en matière de revenus.

Division de l'observation fiscale et des avantages fiscaux

  • Fait preuve d'excellence en vérification grâce à des techniques axées sur le risque, à la technologie moderne et à des pratiques exemplaires.
  • Offre des activités de perception progressives et efficaces pour les comptes fiscaux et non fiscaux et détermine des occasions de perception centralisées.
  • Mène des enquêtes et des inspections.
  • Fait preuve d'excellence dans les fonctions de consultation et d'appels.
  • Établit des partenariats avec d'autres ministères, des organismes et le secteur parapublic pour fournir des services techniques, notamment la récupération de données judiciaires et l'expertise comptable judiciaire.
  • Administre les lois fiscales et les programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux de l'Ontario.
  • Exécute les programmes de prestations fondées sur le revenu, dont le Régime de revenu annuel garanti, le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants et le Programme d'investissement dans le logement abordable, et fournit des services d'administration des prestations aux ministères partenaires.
  • Encourage l'observation volontaire grâce à des services aux contribuables, comme l'inscription, la gestion des comptes et le traitement des déclarations de revenus et des demandes de remboursement, et à des services d'éducation et d'interprétation offerts au public.
  • Favorise la participation aux programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux grâce à une sensibilisation efficace des clients, en répondant, entre autres, aux demandes du public en temps opportun, en mettant en ligne des renseignements importants ainsi qu'en effectuant la vérification de l'admissibilité et des examens de validation.
  • Offre des services de remise, d'imagerie, de saisie de données et de traitement des revenus.
  • Élabore et met en œuvre des processus et des programmes visant à renforcer les efforts du ministère pour traiter les questions relatives aux produits du tabac illicites.

Bureau principal

  • Comprend les bureaux du ministre, de l'adjoint parlementaire et du sous-ministre.
  • Offre un soutien professionnel et technique à l’égard des responsabilités relatives à l’élaboration des politiques législatives et des responsabilités administratives du ministre et du sous-ministre.

Direction des services financiers et administratifs

  • Offre des services de soutien en matière de décisions administratives stratégiques et de contrôle financier au ministère.
  • Comprend la planification stratégique ministérielle, la surveillance des ressources et la gestion du risque, l'analyse des programmes, le contrôle financier, la comptabilité, la gestion des locaux, la planification de la continuité des activités, la gestion des situations d'urgence et les services de sécurité, la coordination des programmes gouvernementaux et ministériels de modernisation et l'administration de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
  • Coordonne et offre du soutien spécialisé en matière de priorités d'accessibilité, d'inclusion, d'écologisation, de gouvernement ouvert et de reconnaissance du personnel, notamment des rapports d'étape annuels et de conformité sur l'accessibilité.

Direction de la gestion stratégique des ressources humaines

  • Fournit des services consultatifs et stratégiques relatifs aux ressources humaines aux cadres supérieurs du ministère afin qu'ils aient les bonnes personnes aux bons endroits et au bon moment, pour atteindre leurs objectifs opérationnels.

Direction des services de communications

  • Offre des conseils et des services de planification stratégique en matière de communication au ministre et au sous-ministre des Finances et à toutes les divisions du ministère des Finances, au Cabinet du Premier ministre, au Bureau du Conseil des ministres et, le cas échéant, à d'autres ministères, en vue de soutenir les priorités financières du gouvernement et les programmes du ministère.
  • Coordonne et gère l'élaboration du Budget de l'Ontario, de l'exposé économique d'automne et d'autres projets importants.

Direction des services juridiques

  • Fournit des conseils juridiques au ministère sur l’interprétation des lois et des règlements et la préparation, la rédaction et l’examen des lois, des règlements et autres documents juridiques proposés. Les services juridiques généraux comprennent le contentieux, les poursuites, les recouvrements et la rédaction d'ententes.
  • Fournit des conseils juridiques sur les questions financières du gouvernement, les emprunts et les investissements de la province, les politiques fiscales, l'administration et l'application des lois et les questions relevant de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et des conseils sur des organismes placés sous la responsabilité du ministre et de la réglementation des secteurs des régimes de retraite, des valeurs mobilières et des services financiers.

Services de vérification (Équipe des services de vérification pour les finances de la Division de la vérification interne de l'Ontario)

  • Fournissent des services à valeur ajoutée de contrôle, de gestion des risques et de consultation, ainsi que des services indépendants et objectifs d’assurance au ministère des Finances et à certains de ses organismes. L'objectif global de l'Équipe SVF est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de contrôle financier du ministère répondent aux normes les plus élevées d’intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS

La Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) protège les déposants des credit unions et des caisses populaires en fournissant une assurance-dépôts dans les limites prévues par la loi. Elle promeut la sûreté et la bonne santé des credit unions et des caisses populaires de l'Ontario en établissant des normes de saines pratiques commerciales et financières. Elle est chargée de surveiller la conformité aux exigences de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions en matière de solvabilité et d'en assurer l'application. La SOAD administre les affaires des credit unions et des caisses populaires aux capitaux insuffisants et fournit une aide financière éventuelle à ces établissements, procède à des liquidations ordonnées et effectue les paiements directs aux déposants. Les coûts d'administration et les fonds d'assurance de la Société sont payés avec les primes d'assurances annuelles versées par toutes les credit unions et caisses populaires de la province de l'Ontario. La SOAD administre le Fonds de réserve d'assurance-dépôts visant à couvrir les demandes éventuelles de règlement. Le conseil d'administration de la SOAD entreprend un examen annuel du fonds afin qu'il demeure dans une fourchette acceptable.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la province, y compris les compagnies d'assurance, les fournisseurs de services de santé pour les soins de santé liés à l'assurance-automobile, les régimes de retraite, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers et les agents en hypothèques, les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques, les sociétés de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait des recommandations au ministre des Finances sur les questions touchant ces secteurs. En outre, elle est chargée de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui dédommage les personnes blessées en Ontario dans un accident de la route lorsqu'aucune autre assurance ne peut prendre le sinistre en charge, et du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le FGPR verse des prestations minimales dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite d'un employeur insolvable qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.

La CSFO travaille avec le MFO, les consommateurs et les intervenants de l'industrie afin de protéger l'intérêt public et d'accroître la confiance de ce dernier à l'égard des secteurs réglementés.

Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant qui tient des audiences occasionnées par les décisions et les projets de décision réglementaires du surintendant des services financiers. Le Tribunal a la compétence exclusive d'exercer ses pouvoirs en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et d'autres lois qui lui attribuent des responsabilités.
Il a également la compétence exclusive de rendre des décisions sur toutes les questions de fait ou de droit soulevées dans les instances tenues devant lui. En outre, il a compétence pour établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui se déroulent devant lui et ordonner à une partie de payer les dépens d’une autre partie ou les frais de l’instance engagés par le Tribunal.

La Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) est une société de la Couronne du gouvernement de l'Ontario créée en 1927 en vertu de la Loi sur les alcools afin de contrôler l'importation, la distribution, l'établissement des prix et la vente de boissons alcoolisées dans la province de façon efficiente et socialement responsable. Le mandat de la LCBO se reflète dans son énoncé de mission, son plan triennal stratégique et son plan d'affaires annuel. Elle maintient des mesures de responsabilité sociale pour lutter contre l'excès d'alcool, dont le prix de référence social, qui établit le prix plancher auquel l'alcool peut être vendu par voie de réglementation. La Régie exploite directement plus de 630 succursales de détail et cinq entrepôts, et a conclu des contrats avec près de 220 succursales de détail en Ontario.

La LCBO est classée comme entreprise opérationnelle, elle vend donc des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Ainsi, le revenu net de l'organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d’investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques). Pour obtenir plus de renseignements financiers, consulter le rapport annuel de la LCBO sur son site Web à l'adresse http://www.lcbo.com/content/lcbo/fr/corporate-pages/about/annual-report.html.

Les profits que la LCBO remet à la province (les dividendes) sont déposés auprès du Trésor et inscrits par le MFO à titre de revenu.

Le Conseil ontarien des prévisions économiques est un organisme consultatif mis sur pied par le MFO; il offre des conseils sur les perspectives macroéconomiques, comme l'exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Les membres du Conseil examinent les hypothèses économiques sous-jacentes au Budget et aux perspectives économiques de l'Ontario afin d'évaluer le caractère raisonnable des prévisions comme base de planification. Au cours de ce processus, le Conseil rencontre les employés du MFO afin de discuter des nouvelles tendances économiques.

La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l'ancienne société Ontario Hydro; elle est chargée de la gestion de la dette et d'autres éléments de passif hérités de cet organisme. La SFIEO reçoit des services de gestion des risques et de l'encaisse et des services bancaires et comptables de l'Office ontarien de financement (OOF) pour gérer et liquider la dette en souffrance et les autres éléments de passif de l'ancienne société Ontario Hydro.

L'Office ontarien de financement (OOF) est un organisme de la Couronne provincial créé en vertu de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement. L'OOF exécute des activités d’emprunt et d’investissement pour la province, en gère la dette et lui offre d'autres services financiers et services centralisés de gestion de la trésorerie. De plus, l'OOF offre des conseils financiers au gouvernement et des services d'emprunt et d'investissement à d'autres organismes publics, tels les conseils scolaires, les collèges, les hôpitaux et certaines sociétés d'État.
           
L’OOF offre également un éventail de services financiers à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l'Ontario (SFIEO) et à la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario).

Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) : Créée en 2000 aux termes de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, l'OLG met en place, gère et exploite des machines à sous et des casinos, des activités de loterie, le programme de jeu en ligne et les jeux électroniques dans les salles de bingo en Ontario. Elle offre un moyen de se divertir par le jeu d'une manière socialement responsable qui génère des revenus que la province utilise pour financer les priorités gouvernementales et procure des avantages économiques à la population ontarienne, en particulier aux collectivités disposant de salles de machines à sous et de casinos.

L'OLG est classée comme entreprise opérationnelle, elle vend donc des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Ainsi, le revenu net de l'organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d’investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques). Pour obtenir plus de renseignements financiers, consulter le rapport annuel de l'OLG à l'adresse http://www.olg.ca/about/public_disclosure/annual_report.jsp.

Les profits nets de l'OLG sont remis au Trésor de la province et inscrits par le MFO à titre de revenu.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario, qui comprennent les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés. Son mandat, établi par la loi, est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. La CVMO administre et applique la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises provinciales et administre certaines dispositions de la Loi sur les sociétés par actions.

Les prévisions de la CVMO sont incluses dans le Budget des dépenses consolidé du MFO.

Entités non classées
Les organismes suivants sont des « entités non classées » : il s'agit d'organismes non assujettis aux exigences financières et administratives du Conseil de gestion du gouvernement, mais pour lesquels le gouvernement nomme au moins une personne.

Les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario est un organisme d'autoréglementation pour les courtiers d'assurances. Il délivre les permis aux courtiers d'assurances et leur impose des mesures disciplinaires. Le surintendant des assurances exerce un droit de surveillance légale sur cet organisme. Le Conseil des Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario est le corps dirigeant et le conseil d'administration de l'organisme. Il crée un comité des titres de compétence et des inscriptions, un ou plusieurs comités des plaintes, un comité de discipline et d'autres lorsqu'il le juge nécessaire, et en nomme les membres. Un comité examine les plaintes au sujet de la conduite ou des actes de tout membre de l'organisme. Le comité de discipline, sur l'ordre du conseil ou du comité des plaintes, entend et tranche les allégations d'inconduite ou d'incompétence portées contre un membre de l'organisme.

La Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) est un organisme sans but lucratif créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités, mais n'est pas un organisme de la Couronne provincial. La MPAC, composée de ses membres, soit les 444 municipalités de l'Ontario, fournit des services d'évaluation foncière au nom de celles-ci.

Elle administre le système d'évaluation foncière de l'Ontario conformément aux lois et règlements provinciaux. Son mandat consiste principalement à évaluer les propriétés à leur valeur marchande actuelle et à fournir à chaque municipalité un rôle d'évaluation utilisé pour calculer les impôts fonciers prélevés à des fins municipales et scolaires.

Les affaires de la MPAC sont gérées par un conseil d'administration composé de 15 membres, nommés par le ministre des Finances, dont huit représentants des municipalités nommés par l'association des municipalités de l'Ontario (AMO), cinq représentants des contribuables et deux représentants de la Province.

SOMMAIRE DES RÉALISATIONS DE 2013-2014

Le MFO assume plusieurs rôles importants, axés sur le soutien d'un climat économique, fiscal et d’investissement solide pour l’Ontario, tout en assurant la responsabilisation et la transparence à l'égard de l'utilisation des fonds publics. En 2013-2014, il a joué un rôle clé dans la préparation du budget annuel, de l'exposé économique d'automne, du Rapport sur les perspectives économiques à long terme et des comptes publics.

Pour obtenir les renseignements relatifs aux réalisations du ministère, consultez l'Annexe : Rapport annuel 2013-2014.

  1. Favoriser un climat économique, fiscal et d’investissement solide

Diriger la coordination et la surveillance du plan financier et des prévisions de la province et élaborer les principaux rapports et documents publics tels que le Budget de 2013, le document Perspectives économiques et revue financière 2013, le rapport Transparence fiscale de 2013, les mises à jour trimestrielles des finances de la province et des comptes économiques de l'Ontario et le Budget des dépenses.

Le ministère a mis en œuvre des modifications relatives à l'exonération au titre de l'impôt-santé des employeurs, dont l'augmentation du seuil d'exonération de la masse salariale, passant de 400 000 $ à 450 000 $, et l'élimination de l'exonération relative aux employeurs dont la masse salariale annuelle en Ontario est de plus de 5 millions de dollars, à compter de 2014. Ces modifications ont permis à plus de 60 000 employeurs de bénéficier d'un allégement fiscal.

Un régime fiscal très concurrentiel a été maintenu. Voici certaines des récentes mesures adoptées par le gouvernement de l'Ontario pour le soutenir :

  • la diminution de la taxe de vente et de l'imposition des sociétés, qui représente plus de 9 milliards de dollars par année;
  • la taxe de vente harmonisée (TVH) permettra de retirer 4,7 milliards de dollars par année des taxes de vente enchâssées versées par les entreprises lorsqu'elle sera complètement mise en œuvre;
  • la diminution de l'impôt des sociétés qui permet aux sociétés de bénéficier d'un allégement fiscal de 2,3 milliards de dollars par année;
  • l'élimination de l'impôt sur le capital qui permet d'alléger le fardeau fiscal de 2,1 milliards de dollars par année.

Le ministère a continué de gérer les titres que la province détient dans le secteur de l'automobile, dont le dessaisissement de 10 millions d'actions de GM, ce qui a permis à l'Ontario de réaliser un gain de 249 millions de dollars sur la vente de sa participation par rapport à la valeur comptable des actions.

  1. Gérer les fonds publics de façon responsable et transparente

Effectuer le dépôt de certains rapports, dont le rapport Transparence fiscale de 2013 qui présente une estimation de la valeur des dépenses fiscales de l'Ontario, le compendium 2013 sur la divulgation des traitements dans le secteur public et les addendas subséquents, ainsi que les Comptes publics 2012-2013 qui comprennent le rapport financier annuel et les états financiers consolidés de la province et des volumes supplémentaires, après avoir reçu une opinion sans réserve de la part du vérificateur général.

Le ministère s'est assuré que l'OLG a continué d'utiliser un processus d'approvisionnement transparent, équitable et concurrentiel, en vue de trouver des fournisseurs du secteur privé pour la prestation future des services de jeux en Ontario. Dans le cadre de la modernisation de l'OLG, ces derniers assureront l'exploitation quotidienne des machines à sous, des casinos, du jeu en ligne et du réseau de loterie. L'OLG continuera de diriger et de gérer les jeux en Ontario.

  1. Maintenir un régime fiscal concurrentiel et assurer l'administration efficace et équitable des impôts, des avantages fiscaux et des revenus

En 2013-2014, le MFO a recueilli environ 15 milliards de dollars en revenus fiscaux et a géré 60 milliards de dollars en revenus fiscaux perçus par l'ARC.

Le ministère a conclu des ententes avec le gouvernement fédéral pour améliorer les activités de conformité liées à la planification agressive de l'impôt international et à l'économie clandestine, qui devraient générer 700 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.

  • En 2013-2014, les activités de conformité améliorées en matière de planification agressive de l'impôt international et d'économie clandestine ont généré plus de 270 millions de dollars en revenus fiscaux supplémentaires.

Le ministère a également mis en œuvre l'initiative d’observation fiscale pour l’adjudication de contrats, en vertu de laquelle les entreprises qui participent à des activités d'approvisionnement avec le gouvernement de l’Ontario doivent démontrer qu’elles se sont acquittées de toutes leurs obligations fiscales envers la province avant de se voir attribuer un contrat.

La mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de 2012 du vérificateur général sur les activités de recouvrement effectuées en vertu des lois fiscales de l'Ontario a progressé de manière importante. Plus particulièrement, le ministère a réduit les délais pour communiquer avec les contribuables contrevenants, a adopté des mesures de recouvrement progressives (enregistrement des privilèges et des mandats), a appliqué une méthodologie de classement du risque pour prioriser les efforts de recouvrement et a élaboré des paramètres de rendement améliorés pour vérifier l'efficacité du recouvrement.

En 2013-2014, le ministère a obtenu 355 condamnations en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, de la Loi sur les droits de cession immobilière et de la Loi sur la taxe de vente au détail.

Plus de 9,3 millions de cigarettes illicites, 780 000 cigares non taxés et 6,3 millions de grammes de tabac haché et d'autres produits du tabac illicites ont été saisis grâce aux activités d'enquête et d'inspection.

Afin de diffuser des renseignements aux contribuables, le ministère a organisé plus de 100 séminaires sur les impôts et les taxes, révisé de nombreux bulletins et avis et publié plusieurs nouveaux documents.

Il a en outre versé une aide de 155 millions de dollars à 178 700 bénéficiaires, dont 124 millions de dollars à 156 000 personnes âgées à faible revenu dans le cadre du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) et 31 millions de dollars à des ménages à faible revenu pour leurs enfants ainsi qu'à titre de soutien en matière de logement.

Le MFO a supervisé un certain nombre d'organismes, y compris la LCBO et l'OLG qui ont versé 3,74 milliards de dollars en revenus nets à la province en 2013-20145.

  • La LCBO devrait verser un dividende de 1,74 milliard de dollars à la province en 2013-2014. Les nouvelles succursales et les nouveaux formats de succursale permettront d'accroître les revenus.
  • Le bénéfice net de l'OLG qui sera versé à la province devrait être de 2 milliards de dollars, soit une augmentation de 204 millions de dollars (ou 11 %) par rapport à 2012-2013.
  1. Assurer une gestion financière et une réglementation du secteur financier prudentes et efficaces

Le programme d'emprunt de 2013-2014 a été mené à terme avec plus de 80 % des emprunts contractés sur le marché national, dépassant l'objectif d'au moins 70 %, et a atteint son but de prolonger la durée des emprunts. Cela a permis à la province de profiter de faibles taux d’intérêt sur une plus longue période, ce qui atténue l’incidence de la hausse prévue des taux d’intérêt sur les frais d’intérêt de la dette de la province.

Les chiffres réels provisoires de 2013-2014 présentent pour la SFIEO un excédent des revenus par rapport aux dépenses d'environ 1,2 milliard de dollars, ce qui ramènerait la dette non provisionnée de la Société (dette restante) de 11,3 à 10,1 milliards de dollars au 31 mars 2014. La SFIEO est la continuité juridique de l'ancienne société Ontario Hydro; elle gère la dette et d'autres éléments de passif hérités de cet organisme. Cela constituerait le dixième recul annuel de la dette non provisionnée (9,3 milliards de dollars de moins qu'au moment où l'ancien Ontario Hydro a été restructuré le 1er avril 1999, la dette s'élevant alors à 19,4 milliards de dollars).

Le ministère a élaboré des lois et des règlements qui établissaient une réduction moyenne cible des tarifs d'assurance-automobile de 15 % sur deux ans d'ici août 2015. Le gouvernement fait des progrès dans le but d'atteindre la cible de réduction de 8 % établie pour la première année. Depuis août 2013, les dépôts de taux d'assurance-automobile approuvés par la CSFO ont diminué en moyenne de 5,68 %.

Des règlements ont été adoptés en vue de permettre à certains régimes de retraite à employeur unique du secteur public d'obtenir un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité en échange d'un engagement à négocier des modifications aux régimes qui en amélioreraient la viabilité et l'abordabilité à long terme. Ces mesures ont réduit les exigences de paiements de solvabilité d'environ 700 millions de dollars à la fin de 2013, protégeant ainsi les emplois et les programmes.

Le MFO continue la transformation du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) et la diminution graduelle des fonds qui y sont alloués d'environ 600 millions de dollars en 2012 à 500 millions de dollars d'ici 2016. Le ministère est sur la bonne voie et a réussi à diminuer le FPMO à 550 millions de dollars en 2014. Le programme a été repensé afin de mieux cibler le financement de manière à allouer davantage de fonds aux municipalités ayant des besoins plus importants.
Le MFO et la CSFO ont collaboré à l'application des recommandations formulées dans le rapport final du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile. Certaines des recommandations sont entrées en vigueur le 1er juin 2013, et à ce jour, des mesures ont été prises pour la moitié des 38 recommandations.

  1. Transformer les services publics

Le ministère continue de diriger plusieurs initiatives majeures de transformation qui cadrent avec les recommandations de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario, notamment :

  • la réforme des régimes de retraite – le MFO continue d'adopter des mesures d'amélioration de la viabilité et de l'abordabilité des régimes de retraite du secteur parapublic, alors qu'il devient un chef de file national dans les discussions visant à améliorer le Régime de pensions du Canada;
  • la réforme de la réglementation des valeurs mobilières – les travaux du ministère avec les gouvernements fédéral et provincial de la Colombie-Britannique ont abouti récemment à la conclusion d'une entente historique visant à établir un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux;
  • la gestion centralisée du recouvrement – en 2013, le MFO était chargé des portefeuilles de recouvrement d'environ 80 programmes du MSG et ajoute de nouveaux programmes du MTR et du ministère de l'Agriculture en 2014. Par suite de ces transferts, le MFO perçoit maintenant environ 85 % des créances non fiscales en souffrance. On s'attend à ce que l'efficacité administrative et l'application d'outils de recouvrement améliorés génèrent des économies d'environ 25 millions de dollars d'ici 2015-2016;
  • l'amélioration de l'administration des prestations – comme plusieurs ministères comptent des programmes de prestations, le MFO examine les possibilités de transformation pour améliorer le service à la clientèle, simplifier l'administration et améliorer la coordination et l'élaboration de politiques. Des projets pilotes liés au service Mon compte de prestations seront mis en œuvre à la fin de l'exercice 2015-2016.

La FPO a évité d'engager des coûts excessifs en ayant recours aux services d'expertise comptable judiciaire et de récupération de données judiciaires du ministère, qui lui ont fait économiser, ainsi qu'au secteur parapublic, environ 2 millions de dollars au cours de l'exercice 2013-2014.

Organigramme du ministère des Finances


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DONNÉES FINANCIÈRES DÉTAILLÉES

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2014-2015 (en millions de dollars)

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2014-2015 (en millions de dollars)
(M$) Dépenses prévues du ministère 2013-2014
Fonctionnement 12 884,1
Immobilisations 2,6
TOTAL* 1 2886,8
*A l'exclusion des redressements de consolidation et autres redressements

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

CRÉDITS ET PROGRAMMES Prévisions
2014-2015
Variations par rapport
aux prévisions de
2013-2014
Prévisions
2013-2014
Chiffres réels
provisoires
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
  $ $ % $ $ $
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS
Administration du ministère 41 703 300 (835 400) (2,0) 42 538 700 42 795 800 34 715 471
Politiques relatives à la fiscalité, aux organismes et aux régimes de retraite 21 540 000 473 000 2,2 21 067 000 20 907 200 23 364 912
Politiques économiques, budgétaires et financières 1 905 855 200 246 949 300 14,9 1 658 905 900 1 429 316 200 1 332 092 998
Réglementation de l’industrie des services financiers 2 490 600 (1 250 000) (33,4) 3 740 600 3 739 600 3 230 929
Investir dans l’Ontario 1 000 -   1 000 - -
Administration des taxes, des avantages fiscaux et prestations 473 699 200 19 644 500 4,3 454 054 700 370 549 200 342 120 820
Total, y compris mandats spéciaux 2 445 289 300 264 981 400 12,2 2 180 307 900 1 867 308 000 1 735 525 130
Moins : Mandats spéciaux 608 500 000 608 500 000   - - -
Total à voter – Charges de fonctionnement et d'immobilisations 1 836 789 300 (343 518 600) (15,8) 2 180 307 900 1 867 308 000 1 735 525 130
Mandats spéciaux 608 500 000 608 500 000   - - -
Crédits législatifs            
Programme du Trésor 10 395 290 800 516 758 800 5,2 9 878 532 000 9 886 787 640 9 539 823 819
Autres crédits législatifs 43 568 014 7 983 827 22,4 35 584 187 35 270 287 35 164 742
Amortissement, Loi sur l'administration financière 2 640 600 -   2 640 600 2 638 600 2 637 609
Total – Charges de fonctionnement et d'immobilisations 12 886 788 714 789 724 027 6,5 12 097 064 687 11 792 004 527 11 313 151 300
Redressement de consolidation et autres redressements 1 134 199 400 (911 703 700) (44,6) 2 045 903 100 1 878 546 460 1 791 844 585
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 14 020 988 114 (121 979 673) (0,9) 14 142 967 787 13 670 550 987 13 104 995 885
ACTIFS DE FONCTIONNEMENT ET BIENS IMMOBILISÉS
Administration du ministère 1 000 -   1 000 - -
Politiques économiques, budgétaires et financières 1 000 -   1 000 - -
Réglementation de l’industrie des services financiers 9 678 600 2 688 600 38,5 6 990 000 5 574 900 141 139
Administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations 301 000 (50 000) (14,2) 351 000 350 000 220 602
Total, y compris mandats spéciaux 9 981 600 2 638 600 35,9 7 343 000 5 924 900 361 741
Less: Special Warrants 3 300 000 3 300 000   - - -
Total Operating and Capital Assets to be Voted 6 681 600 (661 400) (9,0) 7 343 000 5 924 900 361 741
Moins : Mandats spéciaux 3 300 000 3 300 000   - - -
Crédits législatifs            
Avances, Loi sur l’éducation 19 100 000 -   19 100 000 18 172 000 18 295 885
Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord 4 000 000 -   4 000 000 4 200 000 3 765 540
Avances, Loi sur les régies des routes locales 4 500 000 400 000 9,8 4 100 000 4 292 000 4 096 774
Taxe de vente harmonisée, Loi sur l’administration financière 1 000 -   1 000 - 518 307 702
Total – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 37 582 600 3 038 600 8,8 34 544 000 32 588 900 544 827 642

POUR NOUS JOINDRE

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances, consultez le site www.ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère par les moyens suivants :

  • Téléphone : 1 866 668-8297 ou 1 800 263-7776 pour le téléimprimeur (ATS)
  • Par la poste :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 627
Oshawa (Ontario)
L1H 8H5

Vous pouvez également visiter un guichet de ServiceOntario en personne ou composer le 1 866 668-8297 pour prendre rendez-vous avec un représentant de l'un de nos bureaux fiscaux.

Annexe : Rapport annuel 2013-2014
Ministère des Finances

RÉALISATIONS 2013-2014

En 2013-2014, le MFO s'est livré à un certain nombre d'activités pour réaliser ses cinq priorités principales. Voici quelques points saillants des réalisations du ministère.

  1. Favoriser un climat économique, fiscal et d’investissement solide
    • Direction de la coordination et de la surveillance du plan financier et des prévisions de la province et élaboration des principaux rapports et documents publics : Budget de 2013, document Perspectives économiques et revue financière 2013, rapport Transparence fiscale de 2013, mises à jour trimestrielles des finances de la province et des comptes économiques de l'Ontario et Budget des dépenses.
    • Services de conseils et d'analyses au ministre, au Conseil du Trésor, au Conseil de gestion du gouvernement et à d'autres comités du Conseil des ministres sur les politiques budgétaires gouvernementales et les activités et les charges propres aux programmes.
    • Apport de changements à divers programmes relatifs à l'impôt et aux crédits d'impôt qui profitent à la population, y compris :
      • des changements à l'exonération au titre de l'impôt-santé des employeurs afin d'augmenter le seuil d'exonération de la masse salariale de 400 000 $ à 450 000 $ et d'éliminer l'exonération relative aux employeurs dont la masse salariale annuelle en Ontario est de plus de 5 millions de dollars, à compter de 2014. Ces modifications ont permis à plus de 60 000 employeurs de bénéficier d'un allégement fiscal;
      • la mise en œuvre du crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire prévue en 2014;
      • l'élimination de l'exonération pour le biodiesel depuis le 1er avril 2014;
      • la permission aux bénéficiaires de la Prestation Trillium de l'Ontario (PTO) de recevoir un seul versement au lieu de versements mensuels;
      • l'annonce de changements au crédit d'impôt de l'Ontario pour dividendes dans l'exposé économique d'automne de 2013 afin d'accroître l'équité de l'imposition des dividendes.
    • Poursuite de la gestion des titres que la province détient dans le secteur de l'automobile, dont le dessaisissement de 10 millions d'actions de GM. La vente a permis à l'Ontario de réaliser un gain de 249 millions de dollars par rapport à la valeur comptable des actions, rajusté en fonction des provisions pour dépréciation sur les prêts automobiles en 2008-2009 (3 milliards de dollars) et en 2009-2010 (75 millions de dollars).
  2. Gérer les fonds publics de façon responsable et transparente
    • Services de conseils et d'analyses offerts aux ministères à l'appui de l'élaboration de leurs plans pluriannuels axés sur les résultats et de leurs demandes au Conseil du Trésor ou au Conseil de gestion du gouvernement en cours d’exercice. Poursuite de la promotion de partenariats efficaces avec les ministères, les organismes et les autres organismes centraux en vue de soutenir la prise de décisions éclairées en temps opportun et la réalisation des priorités.
    • Poursuite de la formulation de commentaires au Conseil sur la comptabilité dans le secteur public sur les changements proposés aux normes comptables afin de s'assurer que la production de rapports financiers dans le secteur public favorise la transparence et la responsabilité.
    • Le dépôt de certains rapports, dont le rapport Transparence fiscale de 2013 qui présente une estimation de la valeur des dépenses fiscales de l'Ontario, le compendium 2013 sur la divulgation des traitements dans le secteur public et les addendas subséquents, ainsi que les Comptes publics 2012-2013 qui comprennent le rapport financier annuel et les états financiers consolidés de la province et des volumes supplémentaires, après avoir reçu une opinion sans réserve de la part du vérificateur général.
    • Mise à niveau du Système intégré de gestion de l'information financière (SIGIF) pour assurer la viabilité et l'intégrité des processus financiers de la province. Le gouvernement dépend du SIGIF dans une très grande mesure puisqu'il soutient la préparation du Budget de l'Ontario et de l'exposé économique d'automne. Cette mise à niveau donne également l'occasion d'aborder les recommandations du Rapport de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario.
    • Achèvement de la mise en œuvre des modifications aux rapports financiers dans le cadre des projets de diversification des modes de financement et de l'approvisionnement (DMFA) pour les estimations de 2013-2014. Réalisation de travaux en vue de s'assurer que les dépenses des ministères au chapitre de la construction d'immobilisations pour les DMFA sont indiquées de façon appropriée dans leurs affectations de financement et leurs rapports financiers.
    • Le ministère s'est assuré que l'OLG a continué d'utiliser un processus d'approvisionnement transparent, équitable et concurrentiel pour trouver des fournisseurs du secteur privé pour la prestation future des services de jeux en Ontario. Dans le cadre de la modernisation de l'OLG, ces derniers assureront l'exploitation quotidienne des machines à sous, des casinos, du jeu en ligne et du réseau de loterie. L'OLG continuera de diriger et de gérer les jeux en Ontario.
    • Services de consultation en matière de vérification et participation aux principales initiatives gouvernementales pour améliorer le cadre de gouvernance d'entreprise, les initiatives de transformation, la rigueur de la gestion budgétaire, les politiques de gestion et les cadres relatifs aux directives générales dans le but de renforcer la gestion des risques, l'efficacité des contrôles, la responsabilisation en matière de paiements de transfert et la gouvernance des organismes.
  3. Maintenir un régime fiscal concurrentiel et assurer l'administration efficace et équitable des impôts, des avantages fiscaux et des revenus

    Intégrité en matière d'impôt, d'avantages fiscaux et de revenus
    • En 2013-2014, le MFO a recueilli environ 15 milliards de dollars en revenus fiscaux et a géré 60 milliards de dollars en revenus fiscaux perçus par l'ARC.
    • Recouvrement de 175 millions de dollars par les vérificateurs du ministère.
    • Réalisation d'environ 10 000 inspections liées au carburant et à l'essence, aux détaillants de tabac et au tabac en feuilles par les inspecteurs.
    • Le ministère a conclu des ententes avec le gouvernement fédéral pour améliorer les activités de conformité liées à la planification agressive de l'impôt international et à l'économie clandestine, qui devraient générer 700 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.
      • En 2013-2014, les activités de conformité améliorées en matière de planification agressive de l'impôt international et d'économie clandestine ont généré plus de 270 millions de dollars en revenus fiscaux supplémentaires.
    • Le ministère poursuit l'examen des mesures d'application de la loi pour réduire la quantité de tabac illégal à faible coût en vue de continuer à améliorer la stratégie Ontario sans fumée.
    • En 2013-2014, le ministère a intenté 166 poursuites en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac et saisi plus de 9,3 millions de cigarettes illégales, 780 000 cigares non taxés et 6,3 millions de grammes de tabac haché fin et d'autres produits illégaux du tabac.
      • Deux projets pilotes sur le tabac en cours auprès des Premières Nations reconnaissent et soutiennent la diversification économique et explorent des moyens de moderniser les démarches communautaires des Premières Nations relativement à la réglementation du tabac.
      • Une entente de partage de renseignements conclue avec la CAJO permet à celle-ci de prendre des mesures afin de suspendre, de retirer ou de refuser le droit de vendre des billets de loterie en cas de contraventions du détaillant à la Loi de la taxe sur le tabac.
      • Le partenariat du MFO avec la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune a entraîné un accroissement important des inspections des exploitations agricoles afin d'assurer une culture du tabac conforme aux règlements de la Commission.
    • La mise en œuvre des recommandations du rapport de 2012 du vérificateur général sur les activités de recouvrement effectuées en vertu des lois fiscales de l'Ontario a progressé de manière importante. Plus particulièrement, le ministère a réduit les délais pour communiquer avec les contribuables contrevenants, a adopté des mesures de recouvrement progressives (enregistrement des privilèges et des mandats), a appliqué une méthodologie de classement du risque pour prioriser les efforts en matière de recouvrement et a élaboré des paramètres de rendement améliorés pour vérifier l'efficacité du recouvrement.
    • Engagement du ministère à fournir aux clients de l'information opportune et exacte. En 2013-2014, les conseillers ont rendu environ 3 000 décisions, publié des publications fiscales nouvelles ou révisées et réalisé plus de 100 séminaires sur les crédits d'impôt présentés à plus de 3 000 participants. En matière de sensibilisation, plus de 9 000 personnes ont reçu de l'information sur les crédits d’impôt sur le revenu des particuliers et les avantages fiscaux pour les particuliers et les familles dans plus de 60 foires communautaires.

Supervision de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario

  • Génération au sein de l'OLG de revenus bruts d'environ 6,6 milliards de dollars et versement de bénéfices nets d'environ 1,8 milliard de dollars à la province en 2012-2013. On prévoit que l'OLG versera environ 2,038 milliards de dollars de bénéfices nets à la province en 2013-2014.
  • Poursuite de la mise en œuvre par l'OLG de son plan de modernisation qui comprend l'introduction du jeu en ligne en 2014 et le transfert aux fournisseurs de services du secteur privé de l'exploitation quotidienne des machines à sous et des casinos exploités par cet organisme ainsi que du réseau de loterie grâce à des politiques, des lois et d'autres moyens de soutien offerts par le ministère. Ces initiatives permettront de verser un bénéfice net additionnel, et de réaliser d'autres investissements dans les priorités de la province, comme les soins de santé et l'éducation.

Supervision de la Régie des alcools de l’Ontario

  • La LCBO devrait produire des revenus d'environ 1,74 milliard de dollars en 2013-2014, contribuant aux grandes priorités du gouvernement comme les soins de santé, l'éducation et la formation professionnelle, ainsi que l'investissement dans l'infrastructure, qui profitent à tous.
  • Annonce de deux nouveaux formats de succursale de la LCBO en 2012-2013. Dix succursales Express dans les grandes épiceries et cinq boutiques Destination dans les succursales de la LCBO déjà en place amélioreront l'accès et soutiendront les producteurs ontariens de boissons alcoolisées. La LCBO ajoute quatre autres boutiques, portant le total à neuf.
  • Le Programme de consignation de l'Ontario, financé par la LCBO, est une initiative environnementale fructueuse qui a permis de détourner deux milliards de bouteilles de vin et de spiritueux des décharges depuis 2007.
  • Réalisation d'un taux combiné de réacheminement des déchets de 93 % pour les contenants que la LCBO vend en prenant en compte le Programme de consignation de l'Ontario et le système municipal des boîtes bleues.
  • Renforcement de son mandat de responsabilité sociale en refusant des services et en sensibilisant davantage la population aux problèmes liés à l'alcool dans le cadre de campagnes telles que Dégonflez l'éléphant.

Administration des avantages fiscaux et prestations

  • Versement d'une aide de 155 millions de dollars à 178 700 bénéficiaires, dont 124 millions de dollars à 156 000 personnes âgées à faible revenu dans le cadre du RRAG et 31 millions de dollars à des ménages à faible revenu pour leurs enfants ainsi qu'à titre de soutien en matière de logement.
  1. Assurer une gestion financière et une réglementation du secteur financier prudentes et efficaces

    Soutien aux municipalités
  • Versement de 550 millions de dollars6 à 388 municipalités par l'entremise du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) dans le cadre de la diminution graduelle du programme d'environ 600 millions de dollars en 2012 à 500 millions de dollars en 2016. Le programme a été repensé afin de mieux cibler le financement des municipalités ayant des besoins plus importants.
  • Facilitation des augmentations provinciales de plus de 1,5 milliard de dollars au titre des coûts des programmes de prestations d'aide sociale ainsi qu'à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers pour les municipalités en 2014. La province poursuit l'augmentation progressive des prestations au programme Ontario au travail (OT) et des coûts liés à la sécurité des tribunaux, en se basant sur le financement précédent accordé au Programme de médicaments de l'Ontario (terminé en 2008) et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (terminé en 2011).

    Réforme des régimes de retraite
  • Simplification du processus d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières et diminution du coût de réglementation des régimes à compter de janvier 2014, permettant aux titulaires de comptes immobilisés admissibles de présenter une demande directement à leur institution financière plutôt qu'au surintendant des services financiers.
  • Poursuite de l'adoption par le MFO de mesures visant à améliorer la viabilité et l'abordabilité des régimes de retraite du secteur parapublic, alors qu'il devient un chef de file national dans les discussions visant à améliorer le Régime de pensions du Canada.
  • Accroissement de la participation des intervenants par l'établissement de divers groupes consultatifs et groupes de travail afin de donner des conseils, d'examiner les possibilités et de mettre en œuvre le changement. La nomination la plus importante est celle du très honorable Paul Martin à titre de conseiller spécial du ministre des Finances quant à la manière de renforcer la sécurité du revenu de retraite dans l'ensemble de la province.
  • Mise en œuvre d'un certain nombre de modifications réglementaires profitant aux employés et aux employeurs, en ce qui concerne notamment les transferts d'actif, les régimes de retraite touchés par une restructuration d'un gouvernement précédent, certains employeurs du secteur parapublic utilisant des lettres de crédit et certaines dispenses aux règles d'investissement dans des régimes de retraite.

    Assurance-automobile
  • Prise de mesures par le ministère pour plus de la moitié des 38 recommandations du rapport final du Groupe de travail antifraude de l'assurance‑automobile. Adoption de dispositions conférant au surintendant de la CSFO des pouvoirs accrus d'application de la loi en vertu de la Loi sur les assurances dans le projet de loi 65 qui est entré en vigueur le 16 août 2013.
  • En élaborant les lois et les règlements nécessaires, le ministère a joué un rôle de premier plan dans l'atteinte de la réduction cible des tarifs d'assurance‑automobile de 15 % d'ici août 2015. Depuis août 2013, les dépôts de taux d'assurance‑automobile approuvés par la CSFO ont diminué en moyenne de 5,68 %.
  • Réalisation de grands progrès de mise en œuvre d'éléments importants de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l'assurance‑automobile du gouvernement, y compris :
  • des modifications législatives permettant au surintendant des services financiers de la CSFO d'exiger que les compagnies d'assurance envoient une demande pour les systèmes de classement des risques et des taux qu'ils envisagent d'utiliser;
  • des consultations et un examen du système de règlement des différends de l’assurance‑automobile de la CSFO. Un rapport définitif a été remis par l'ancien juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, Douglas Cunningham, en février 2014. Avant la dissolution du Parlement de l'Ontario le 2 mai 2014, le gouvernement a proposé des modifications législatives au projet de loi 171, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile, afin de mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport;
  • apport de modifications réglementaires en décembre 2013 afin de clarifier les indemnités d'accident légales pour les demandeurs d'indemnités d'assurance‑automobile et de réduire les coûts et l'incertitude dans le système d'assurance‑automobile;
  • dépôt de nouveaux règlements en décembre 2013 et de règlements additionnels en mars et en avril 2014 afin de faire progresser la réglementation relative aux fournisseurs de services qui envoient des factures aux assureurs par le système d'assurance‑automobile. La CSFO a commencé à accepter des demandes le 1er juin 2014 afin d'appuyer la mise en œuvre complète du système de réglementation qui entre en vigueur le 1er décembre 2014.

    Services financiers
  • Services de soutien et de conseils pour l'examen quinquennal de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Le rapport, de Steven Del Duca, adjoint parlementaire au ministre des Finances, a été publié par le gouvernement au début de 2014. Il recommande de renforcer les mesures de prévention de la fraude, d'accroître les normes de formation pour les courtiers et agents en hypothèques et d'augmenter la protection des consommateurs contre l'avancement de frais. Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre ces recommandations.
  • Adoption du projet de loi 65 – Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires) autorisant la CSFO à délivrer des permis et à réglementer les pratiques commerciales et les pratiques de facturation des fournisseurs de services en ce qui a trait aux indemnités d'accident légales. La CSFO a élaboré avec le MFO des règlements relatifs aux fournisseurs de services et a commencé à accepter des demandes de permis en juin 2014.
  • Services de soutien et de conseils relativement à la négociation et à la signature d'une entente de principe entre l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Canada pour établir un régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux. Le ministère continue d'aller de l'avant avec l'élaboration et la mise en œuvre d'un régime commun mené à l'échelle provinciale pour renforcer la réglementation des valeurs mobilières à l'échelle nationale et soutenir les intérêts vitaux de l'Ontario.

    Emprunt et gestion de la dette
  • Achèvement réussi du programme d'emprunt à long terme 2013-2014 de la province et capitalisation anticipée d'une partie du programme de 2014-2015 afin de tirer profit des faibles taux d'intérêt et d'une forte demande de titres de créance provinciaux.
  • Le programme d'emprunt de 2013-2014 a été mené à terme avec plus de 80 % des emprunts contractés sur le marché national, dépassant l'objectif d'au moins 70 %, et a atteint son but de prolonger la durée des emprunts. Cela a permis à la province de profiter de faibles taux d’intérêt sur une plus longue période, ce qui atténue l’incidence de la hausse prévue des taux d’intérêt sur les frais d’intérêt de la dette de la province. Le programme d'emprunt en 2013-2014 a également été utilisé par l'OOF afin de fournir des prêts à long terme d'une valeur de 0,8 milliard de dollars à des organismes publics, dont un certain nombre de conseils scolaires, de collèges et de sociétés d'État.
  • Légère baisse des prévisions concernant les charges liées à l'intérêt sur la dette pour 2013‑2014, de 10,6 milliards de dollars, par rapport à ce qui était prévu dans le Budget de 2013.
  • Les chiffres réels provisoires de 2013-2014 présentent pour la SFIEO un excédent des revenus par rapport aux dépenses d'environ 1,2 milliard de dollars, ce qui ramènerait la dette non provisionnée de la Société (dette restante) de 11,3 à 10,1 milliards de dollars au 31 mars 2014. La SFIEO est la continuité juridique de l'ancienne société Ontario Hydro; elle gère la dette et d'autres éléments de passif hérités de cet organisme. Cela constituerait le dixième recul annuel de la dette non provisionnée (9,3 milliards de dollars de moins qu'au moment où l'ancien Ontario Hydro a été restructuré le 1er avril 1999, la dette s'élevant alors à 19,4 milliards de dollars).
  • Au cours de l'exercice 2013-2014, le ministre des Finances a établi le reliquat de la dette insurmontable à 3,9 milliards de dollars au 31 mars 2013, soit une diminution d'environ 0,6 milliard de dollars par rapport au reliquat de la dette insurmontable de 4,5 milliards de dollars au 31 mars 2012 et une diminution de 8,0 milliards de dollars par rapport au montant estimé de 11,9 milliards de dollars au 31 mars 2004.
  1. Transformer les services publics

    Amélioration de l'administration des avantages fiscaux et prestations
  • En collaboration avec ses partenaires, le ministère a commencé à transformer la façon dont les programmes d'avantages fiscaux et de prestations sont offerts. On continue à simplifier les processus d'admissibilité alors qu'un plus grand nombre de programmes utilisent le service automatisé de vérification du revenu entre le MFO et l'ARC.
  • S'appuyant sur les commentaires d'une équipe d'experts externes, l'Ontario a recommandé un mécanisme d'identification à identifiant commun pour centraliser les données de multiples programmes. Ces travaux viennent compléter les travaux en cours visant à transformer l'exécution des programmes d'avantages fiscaux et de prestations en introduisant le service Mon compte de prestations pour améliorer l'accès aux programmes de prestations fondées sur le revenu.

    Services à la FPO
  • La FPO et le secteur parapublic ont évité d'engager des coûts excessifs en ayant recours aux services d'expertise comptable judiciaire et de récupération de données judiciaires du ministère, ce qui a permis d'économiser environ 2 millions de dollars au cours de l'exercice 2013-2014.
  • Poursuite de la transition vers une gestion centralisée du recouvrement à l'échelle de la FPO au sein du MFO.
    • En avril 2013, le MFO a commencé à offrir des services de recouvrement pour environ 80 programmes dans l'ensemble de la FPO pour le compte du MSG.
    • Depuis février 2014, le MFO a commencé à offrir des services de recouvrement pour le Programme des normes d'emploi du MTR. La prestation de ce service appuie non seulement l'engagement à centraliser le recouvrement, mais également l'engagement du MTR à s'assurer que les droits des employés sont protégés et que les travailleurs les plus vulnérables de la province sont traités de façon équitable.
    • Le MFO recouvre maintenant environ 85 % de créances non fiscales en souffrance.
  • Numérisation de près de 1,7 million de pages de documents, dont 70 % pour le Bureau des obligations familiales (BOF) du ministère des Services sociaux et communautaires.
  • Poursuite de la prestation de services bancaires et de gestion de l'encaisse efficaces à la FPO par le traitement des paiements pour tous les ministères qui envoient des factures par l'intermédiaire du SIGIF. Au cours de l'exercice 2013-2014, le ministère a également traité 354 000 questionnaires des jurés pour le ministère de la Procureure générale.
  • Traitement de 885 demandes relatives au Programme d'encouragement pour les véhicules électriques et de 295 demandes relatives au Programme d'encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques pour le MTO. L'utilisation de véhicules électriques entre dans le cadre du plan de la province visant la création d'emplois et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et est appuyée par un incitatif financier visant à favoriser l'achat ou la location d'un véhicule rechargeable neuf admissible.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2013-2014

  Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) *
2013-2014 (a l'exclusion de l'effectif)
Fonctionnement et immobilisations 947,2
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 568,9
Fonds de prévoyance pour le fonctionnement 250,0
Fonds de transition 0,0
Achats d'électricité 1 348,4
Intérêt sur la dette 10 556,0
Effictif au 31 mars 2013 ** 2 366,0
* Voir les pages 223 et 224 du Budget de l'Ontario de 2013.
** Équivalents temps plein de la fonction publique de l'Ontario

1 Budget de l'Ontario 2014

2 Budget de l'Ontario 2014

3 Budget de l'Ontario 2014

4 Les 550 millions de dollars destinés au FPMO de 2014 correspondent à l'exercice financier des municipalités (janvier à décembre), qui diffère du cycle provincial de planification budgétaire (avril à mars).

5 Données provisoires tirées du Budget de l'Ontario 2014.

6 Les 550 millions de dollars destinés au FPMO de 2014 correspondent à l'exercice financier des municipalités (janvier à décembre), qui diffère du cycle provincial de planification budgétaire (avril à mars).