Guide des normes de service externe

Engagement à l’égard de l’excellence du service

Le ministère des Finances s’engage à fournir à toutes les Ontariennes et tous les Ontariens des services de grande qualité et faciles d’accès en matière d’administration des impôts et des prestations.

Notre but est d’être reconnu par notre clientèle comme un organisme très professionnel qui répond aux attentes croissantes des citoyens de l’Ontario à l’égard de services publics rentables et de grande qualité, tout en favorisant la prévisibilité et la transparence dans tout le processus de prestation.

Nous continuerons à déterminer quels sont les domaines dans lesquels il est possible d’améliorer notre processus de prestation de services en cherchant à créer des services plus rapides et simplifiés.

Les normes de service représentent notre engagement à fournir un niveau de service auquel peut s’attendre la clientèle et un moyen de surveiller les résultats de notre rendement. Les résultats atteints font chaque année l’objet d’un rapport.

Notre engagement à votre égard

Nous nous efforçons de vous offrir ce qui suit :

  • Un service rapide et respectueux en utilisant un langage clair dans nos communications écrites et verbales.
  • Des services dans les deux langues officielles présentant une qualité et une accessibilité de même niveau.
  • De l’information exacte et impartiale.
  • Le traitement rapide des demandes et demandes de renseignements.
  • Le traitement de vos renseignements personnels de manière privée et confidentielle.
  • Une explication claire des renseignements que contient votre dossier et de la manière d’examiner nos décisions ou d’en faire appel.
  • Des occasions de divulguer vos renseignements fiscaux de votre plein gré.

Normes de service

Perceptions

Nous sommes chargés de percevoir les recettes exigibles en vertu de la loi afin que le gouvernement puisse disposer des fonds nécessaires pour financer les programmes et services prioritaires destinés à la population ontarienne. En vertu des lois de l’impôt, les contribuables sont tenus de remplir leur obligation fiscale et de verser leur juste part.

Si vous négligez de payer vos impôts provinciaux ou les pénalités et les intérêts exigibles en temps opportun et si votre compte demeure en souffrance après l’envoi d’un avis, nous prendrons des mesures de perception progressives. Ces mesures pourraient comprendre des saisies de salaire et privilèges, ou d’autres méthodes de perception. 

Une fois les paiements pour l’ensemble des impôts, des intérêts et des pénalités reçus, nous :

  • Cesserons les saisies de salaire, mettrons fin aux mandats de saisie de biens et accorderons mainlevée du privilège dans les 20 jours.

Oppositions

Si vous n’êtes pas d’accord avec une évaluation, un refus de remboursement, l’établissement de l’admissibilité ou toute autre décision relative à l’admissibilité que le Ministère a rendue, vous pouvez en discuter avec le bureau ministériel approprié afin de régler les questions touchant les décisions fiscales et liées aux programmes. La lettre ou le formulaire que vous avez reçu du Ministère indiquera les coordonnées applicables.

Si les discussions ne permettent pas de régler la question, vous pouvez déposer un avis d’opposition.
Vous pouvez obtenir un formulaire d’avis d’opposition sur le site Web du ministère des Finances ou à un bureau de ServiceOntario.

Après le dépôt d’un avis d’opposition, le Ministère procédera en temps opportun à un examen indépendant de l’opposition en tenant compte des raisons du désaccord. Il prendra les mesures suivantes :

  • Il accusera réception de l’avis d’opposition dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • Il réglera les oppositions portant sur les intérêts et les pénalités dans les 2 mois de la date de réception.
  • Il réglera les oppositions portant sur autre chose que les intérêts et les pénalités dans les 18 mois de la date de réception.

Administration de comptes


Redressements de compte

Pour tous les programmes du Ministère, un redressement peut comprendre la correction d’erreurs de frappe et la modification de données erronées comme une mauvaise date ou un montant inexact ou un changement dans les renseignements pouvant avoir une incidence sur votre admissibilité. Ces redressements seront effectués lorsque nous aurons reçu tous les renseignements nécessaires :

  • Dans les 30 jours ouvrables.

Inscriptions

Pour des programmes d’imposition particuliers, nous effectuerons les inscriptions dans les délais suivants :

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

  • Service au comptoir – le jour même.
  • Par la poste (y compris les télécopies) – dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Taxe sur les carburants et le tabac

  • Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande et de la caution requise.

Autres programmes

  • Par téléphone – 1 jour ouvrable.
  • Par la poste (y compris les télécopies) – 15 jours ouvrables.
  • Service au comptoir – 1 jour ouvrable.
  • Entreprises branchées de l’Ontario – dans les 15 jours ouvrables.

Remboursements

Nous vous rembourserons tout trop-perçu d’impôts ou vous accorderons un crédit équivalent en temps opportun, à la condition que vous ne deviez pas d’argent en vertu de toute autre loi provinciale de l’impôt.

Si vous demandez un remboursement d’impôt auquel vous avez droit, vous obtiendrez celui-ci dans les délais suivants une fois que nous aurons reçu tous les renseignements et documents nécessaires :

  • Dans les 40 jours ouvrables.

Mises à jour du rôle d’imposition

Pour tous les programmes du Ministère, lorsque vous nous aviserez de changements touchant vos renseignements personnels ou ceux de votre société, nous les apporterons dans les délais suivants :

  • Au comptoir et par téléphone – dans les 2 jours ouvrables.
  • Par la poste, par télécopie et par ONT-TAXS en ligne – dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Prestations – Régime de revenu annuel garanti (RRAG)

Nous nous efforcerons d’effectuer le versement prompt et exact des prestations et incitations fiscales à toutes les Ontariennes et tous les Ontariens admissibles, d’aider les personnes vulnérables et de promouvoir l’activité économique ciblée. Parmi les principaux résultats visés, on compte : information sur les programmes, décision effective quant à l’admissibilité aux programmes, établissement exact de l’admissibilité et paiements faits en temps opportun. Nous nous engageons à faire ce qui suit :

  • Confirmer l’admissibilité dans les 50 jours de la réception des renseignements nécessaires.
  • Effectuer votre premier versement de prestations dans les 30 jours qui suivent la décision relative à l’admissibilité.

Faites-nous part de vos commentaires

Nous cherchons toujours à améliorer nos services. C’est pourquoi vos commentaires et suggestions sont importants pour nous. Nous vous invitons à nous donner votre avis sur ce que nous faisons de bien et sur la manière d’améliorer nos services.

Comment nous joindre

Pour obtenir plus d’information sur nos programmes, visitez ontario.ca/finances, rendez-vous dans un bureau de ServiceOntario ou composez le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) pour parler à un représentant du Ministère ou pour fixer un rendez-vous afin de rencontrer un représentant à l’un de nos bureaux fiscaux.

This publication is available in English under the title “Service Standards, Ministry of Finance – Detailed Guide”. You can obtain a copy by calling 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) or by visiting ontario.ca/finance.
ISBN : 978-1-4435-1773-7 (imprimé)
ISBN : 978-1-4435-1775-1 (PDF)