Normes et engagements en matière de services: 2015-16

Ministère des Finances de l’Ontario
Rapport public annuel

Normes et engagements en matière de services 

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016


Ministère des Finances

Sommaire du rendement

Dans le cadre de son rôle d’administration des lois fiscales et des programmes d’avantages fiscaux de l’Ontario, le ministère des Finances s’engage à mesurer son rendement en fonction d’un ensemble de normes de service. Tous les ans, les résultats sont analysés et font l’objet d’un rapport public pour relever les occasions d’amélioration continue de la prestation des services à la population de l’Ontario.

En 2015-2016, nous avons mesuré notre rendement relativement à sept normes de service dans quatre catégories de services :  service à la clientèle; approbations et décisions; information et permis, licences, certificats et inscriptions et financement.  Les résultats montrent que le ministère a atteint ses cibles pour l’ensemble des sept normes de service.

Si vous désirez formuler des commentaires sur votre expérience en ce qui a trait aux services du ministère ou participer au processus d’examen des normes, veuillez communiquer avec le ministère des Finances.

Poste :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario), Canada
L1H 8H5

Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Téléc. : 1 866 888-3850
ATS : 1 800 263-7776

Courriel :  financecommunications.fin@ontario.ca

Aperçu des données sur le rendement

Catégorie

Nombre total de normes de service

Nombre de normes pour lesquelles le résultat est :

Objectif atteint à 95 % ou plus

De 75 à 94 % de l’objectif atteint

Moins de 75 % de l’objectif atteint

Service à la clientèle

1

1

-

-

Approbations et décisions

3

3

-

-

Information et permis, licences, certificats et inscriptions

1

1

-

-

Financement

2

2

-

-

TOTAL

7

7

-

-


Résultats par catégorie, programme et norme de service


Service à la clientèle

Programme/service

Norme de service

Cible (%)

Chiffres réels (%)

Résultat1

Perceptions

Nous cesserons les saisies de salaire, mettrons fin aux mandats de saisie de biens et accorderons mainlevée du privilège dans les 30 jours qui suivront la réception du paiement de la totalité de l’impôt, des intérêts et des pénalités exigibles.

100

99

Cible atteinte

Approbations et décisions

Programme/service

Norme de service

Cible (%)

Chiffres réels (%)

Résultat

Oppositions et appels

Nous accuserons réception de l’avis d’opposition dans un délai de 5 jours ouvrables.

100

100

Cible atteinte

Nous réglerons les oppositions portant sur les intérêts et les pénalités dans les deux mois de la date de réception.

90

93

Cible atteinte

 

Nous réglerons les oppositions portant sur autre chose que les intérêts et les pénalités dans les 18 mois de la date de réception.

80

95

Cible atteinte

Information et permis, licences, certificats et inscriptions

Programme
/
service

Norme de service

Cible
(%)

Chiffres réels
(%)

Résultat1

Tous les programmes
du Ministère – Administration de comptes

Inscriptions 
Nous accuserons réception des inscriptions et effectuerons les inscriptions dans les délais ci-dessous.

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants
Service au comptoir – le jour même
Par la poste – dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande

Taxe sur les carburants et le tabac
Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande et de la caution requise

Autres programmes
Par téléphone – 1 jour ouvrable
Par la poste – 1 jour ouvrable
Service au comptoir – 1 jour ouvrable
Entreprises branchées de l’Ontario – dans les 15 jours ouvrables

Mises à jour du rôle d’imposition
Lorsque vous nous aviserez de changements touchant vos renseignements personnels ou ceux de votre société, nous les apporterons rapidement.
Au comptoir et par téléphone – dans les 2 jours ouvrables
Par la poste et en ligne sur la page ONT-TAXS (Internet) – dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande

Redressements des comptes
Ces redressements seront effectués dans un délai de 30 jours ouvrables lorsque nous aurons reçu tous les renseignements nécessaires.

Remboursements
Si un contribuable demande un remboursement d’impôt, il sera traité dans les 40 jours ouvrables de la réception des renseignements nécessaires.

90

90

Cible atteinte

Financement

Programme/
Service

Norme de service

Cible
(%)

Chiffres réels
(%)

Résultat1

Prestations – Régime de revenu annuel garanti (RRAG)

Nous confirmerons votre admissibilité dans les 60 jours de la réception des renseignements nécessaires.

100

100

Cible atteinte

 

Nous enverrons votre premier paiement dans les 30 jours une fois que vous aurez été jugé admissible.

100

100

Cible atteinte

1. La cible d’une norme de service a été atteinte si les résultats réels présentent un écart maximal de 5 % avec la cible; elle est partiellement atteinte si les résultats réels présentent un écart de 6 à 25 % de la cible.

This publication is available in English under the title “Service Standards, Ministry of Finance – Detailed Guide”. To obtain a copy, call 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) or visit ontario.ca/finance.

ISSN 1929-2619 (en ligne)