Normes et engagements en matière de services: 2016-17

Ministère des Finances de l’Ontario

Rapport public annuel - normes de services

du 1er avril 2016 au 31 mars 2017


Ministère des Finances

Sommaire du rendement

Dans le cadre de son rôle d’administration des lois fiscales et des programmes d’avantages fiscaux de l’Ontario, le ministère des Finances s’engage à mesurer son rendement en fonction d’un ensemble de normes de service. Tous les ans, les résultats sont analysés et font l’objet d’un rapport public pour relever les occasions d’amélioration continue de la prestation des services à la population de l’Ontario.

En 2016-2017, nous avons mesuré notre rendement relativement à 10 normes de service, dans quatre catégories de service : service à la clientèle; approbations et décisions; information et permis, licences, certificats et inscriptions; et financement. 

Si vous désirez formuler des commentaires sur votre expérience en ce qui a trait aux services du ministère ou participer au processus d’examen des normes, veuillez communiquer avec le ministère des Finances.

Poste :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario), Canada
L1H 8H5

Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Téléc. : 1 866 888-3850
ATS : 1 800 263-7776

Courriel :  financecommunications.fin@ontario.ca

Résultats par catégorie, programme et norme de service


Service à la clientèle

Programme / service

Norme de service

Cible (%)

Réels (%)

Perceptions

Nous cesserons les saisies de salaire, mettrons fin aux mandats de saisie de biens et accorderons mainlevée du privilège dans les 20 jours qui suivront la réception du paiement de la totalité de l’impôt, des intérêts et des pénalités exigibles.

98

99

Approbations et décisions

Programme / service

Norme de service

Cible (%)

Réels (%)

Objections et appels

Nous accuserons réception de l’avis d’opposition dans un délai de 5 jours ouvrables.

100

100

Nous réglerons les oppositions portant sur les intérêts et les pénalités dans les deux mois de la date de réception.

90

85

Nous réglerons les oppositions portant sur autre chose que les intérêts et les pénalités dans les 18 mois de la date de réception.

80

89

Information et permis, licences, certificats et inscriptions

Programme
/
service

Norme de service

Cible
(%)

Réels
(%)

Tous les
programmes
du Ministère – Administration
de comptes

Redressements de compte :

Ces redressements seront effectués dans un délai de 30 jours ouvrables lorsque nous aurons reçu tous les renseignements nécessaires.

90 96

Inscriptions :

Nous accuserons réception des inscriptions et effectuerons les inscriptions dans les délais ci-dessous.

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

Service au comptoir – le jour même.
Par la poste (y compris les télécopies) – dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Taxe sur les carburants et le tabac

Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande et de la caution requise.

Autres programmes

Par téléphone – 1 jour ouvrable.
Par la poste (y compris les télécopies) – 15 jours ouvrables.
Service au comptoir – 1 jour ouvrable.

Entreprises branchées de l’Ontario – dans les 15 jours ouvrables.

90

92

Remboursements :

Si un contribuable demande un remboursement d’impôt, il sera traité dans les 40 jours ouvrables de la réception des renseignements nécessaires.

90 91

Mises à jour du rôle d’imposition :

Lorsque vous nous aviserez de changements touchant vos renseignements personnels ou ceux de votre société, nous les apporterons :

Au comptoir et par téléphone – dans les 2 jours ouvrables.
Par la poste et en ligne sur la page ONT-TAXS (Internet) – dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

90 94
Financement

Programme / Service

Norme de service

Cible
(%)

Réels
(%)

Prestations –
Régime de
revenu annuel
garanti (RRAG)

Nous confirmerons votre admissibilité dans les 50 jours de la réception des renseignements nécessaires.

100

100

Nous enverrons votre premier paiement dans les 30 jours une fois que vous aurez été jugé admissible.

100

100

This publication is available in English under the title “Service Standards, Ministry of Finance – Detailed Guide”. You can obtain a copy by calling 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) or by visiting ontario.ca/finance.

ISSN 1920-6690 (Version en ligne)