MAIN HEADING: Des indemnités justes accordées de façon équitable
Un examen du système d’assurance-automobile en Ontario

  1. Le gouvernement ne devrait pas passer à un système d’assurance-automobile gouvernemental à ce moment-ci. Nous avons l’occasion de tirer des enseignements de nos expériences antérieures et de rectifier les lacunes du système actuel de mise en œuvre de l’assurance-automobile en Ontario, telles qu’elles sont décrites dans le présent rapport.
  2. Les indemnités d’assurance-automobile sans égard à la responsabilité actuellement offertes en Ontario ne devraient pas être réduites.
  3. L’organisme de réglementation devrait avoir des discussions sérieuses avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée dans le but de créer un service de gestion des soins à vie destinés aux victimes d’accident ayant subi des blessures graves. Éventuellement, et au fur et à mesure que la province acquerra une telle expertise, cette expertise et même les services pourraient être mis à niveau afin de gérer d’autres cas de blessures ne relevant pas du système d’assurance-automobile. Cela permettrait d’améliorer continuellement les soins, de faire des recommandations visant à créer des mesures de prévention et de s’assurer que les patients sont traités dans le cadre d’un système fiable et viable.
  4. Il faudrait réduire au minimum les différends et prévenir aussi les retards dans l’attribution d’indemnités forfaitaires ponctuelles aux personnes ayant subi des blessures invalidantes.
    Le montant de ces indemnités devrait être déterminé de manière efficace et rapide par un centre d’examen indépendant en tenant compte de mesures objectives, telles que celles énoncées dans le guide de l’American Medical Association guide, complétées au besoin par des lignes directrices spécialisées et bien établies.
  5. Les assureurs devraient voir à ce que les cas de blessures graves soient traités en priorité et à ce que les personnes concernées ne soient pas obligées d’engager des avocats ou d’autres professionnels pour obtenir les indemnités auxquelles elles ont droit.
  6. L’organisme de réglementation devrait agir le plus rapidement possible pour créer des programmes de soins pour la plupart des types courants de blessures causées par des accidents d’automobile. Les programmes devraient s’appuyer sur les conclusions fondées sur des preuves qui figureront dans les lignes directrices sur les blessures courantes résultant d’un accident de la route.
  7. Un budget suffisant devrait être accordé à l’organisme de réglementation pour lui permettre de faire le suivi et d’assurer l’amélioration continue des résultats des programmes de soins et de créer un partenariat avec le gouvernement pour faire de la recherche sur de nouveaux programmes de soins lorsque cela devient nécessaire (blessures neurologiques, commotions, blessures au niveau de la moelle épinière, douleurs chroniques, trouble de stress post-traumatique, etc.). On devrait aussi envisager de tirer profit de programmes de soins créés par d’autres territoires.
  8. Le gouvernement devrait encadrer l’organisme de réglementation et lui donner le pouvoir d’établir un groupe de centres d’examen indépendants (CEI) qui devraient être implantés en milieu hospitalier et qui devront pouvoir mettre sur pied une équipe multidisciplinaire qui sera en mesure de diagnostiquer correctement les patients blessés et de recommander des plans de traitement. Les assureurs doivent quant à eux donner suite aux recommandations du CEI, sans les contester, en ce qui a trait aux traitements qui seront administrés dans le futur en conformité avec les limites financières énoncées dans la police d’assurance aux termes de la loi. Le processus de règlement des différends devra être réalisé en tenant compte de l’évaluation du CEI sans s’appuyer sur une opinion contradictoire fournie par l’une ou l’autre des parties à un différend.
  9. L’organisme de réglementation devrait contrôler régulièrement la qualité des résultats obtenus grâce aux soins futurs recommandés par les CEI afin de faire le suivi de la qualité de ces recommandations et d’assurer leur efficacité. Dans le cadre de ce processus, l’organisme de réglementation devrait envisager d’instaurer un système grâce auquel les évaluateurs du groupe de CEI pourraient être évalués par des pairs professionnels afin d’assurer le maintien de la qualité.
  10. L’organisme de réglementation devrait entreprendre une révision complète des grilles tarifaires pour les traitements par des fournisseurs et pour les évaluateurs, afin de les rapprocher davantage des prix payés par d’autres organismes semblables, comme les commissions d’accidents du travail, et pour que l’accent soit mis sur les résultats plutôt que sur le nombre de traitements.
  11. Aucun règlement en espèces ne devrait être offert dans le cadre du volet des indemnités d’accident du système d’assurance-automobile de l’Ontario pour ce qui est des indemnités qui, selon la loi, doivent servir à payer des soins médicaux et de réadaptation. Si la loi prévoit le paiement de montants en espèces (remplacement du revenu, sommes forfaitaires, etc.) à une personne ayant subi une blessure invalidante, ce paiement, évidemment, sera maintenu.
  12. À l’évidence, il serait urgent de rendre le système d’indemnités d’accident plus simple et plus accessible afin que le demandeur ne soit pas obligé d’engager un avocat. Comme les victimes d’accidents sont vulnérables et que les ententes relatives à des honoraires conditionnels ne sont pas très transparentes, le gouvernement devrait envisager les mesures suivantes :
    • Interdire ou restreindre la publicité et les honoraires de recommandation et restreindre les honoraires conditionnels pour les cas de lésions corporelles, comme cela se fait, selon le Barreau, en Angleterre, au Pays de Galles et en Australie.
    • Exiger que les ententes d’honoraires conditionnels soient déposées auprès de l’organisme de réglementation, qui enquêterait sur le caractère juste de celles-ci sur une base d’échantillonnage et qui collaborerait avec les autorités concernées pour éliminer tout abus éventuel.
    • Les chèques de règlement devraient être établis à l’ordre tant de la victime d’accident que de l’avocat. Cela permettra aux victimes d’accident de bien calculer la différence entre le montant du règlement total et le montant qu’elles recevront éventuellement.
    • Les demandeurs devraient être informés par écrit de leur droit d’en appeler des honoraires facturés par leur avocat, et de l’endroit où ils peuvent soumettre une demande à cet égard.
  13. L’organisme de réglementation devrait faire un suivi d’ensemble du nombre de cas traités dans le système d’indemnités d’accident pour lesquels un avocat a été engagé afin d’analyser les raisons qui poussent certains demandeurs à faire appel à un conseiller juridique. De plus, il devrait déterminer s’il y a lieu de simplifier davantage le système, d’éliminer certains obstacles ou de changer d’autres pratiques afin que les demandeurs se sentent moins obligés de consacrer du temps et de l’argent à l’embauche d’un avocat.
  14. L’organisme de réglementation devrait faire le suivi continu du temps que les sociétés d’assurance prennent pour verser des indemnités aux demandeurs, et déterminer si des retards indus causent des problèmes financiers à des victimes d’accident.
  15. Les assureurs devraient être tenus de mettre au point un processus d’appel interne afin d’assurer le règlement rapide des réclamations et de réduire le nombre de cas devant être renvoyés à un système externe de règlement des différends. L’organisme de réglementation devrait faire le suivi de l’efficacité du processus d’appel interne et être habilité à ordonner la prise de mesures correctrices si un assureur est visé par un nombre inhabituel de réclamations rendues à l’étape du règlement de différends.
  16. Le contrôleur du processus qui travaille au Tribunal d’appel en matière de permis devrait insister pour préciser qu’une réclamation a été soumise au processus d’appel interne de l’assureur avant que l’on permette son renvoi. Il devrait aussi déterminer que si de nouveaux renseignements sont présentés aux fins de la réclamation, ceux-ci devront être transmis à la personne ayant rendu la décision initiale au cas où elle déciderait de modifier cette décision avant que la procédure d’appel ne débute.
  17. En ce qui a trait à l’état de santé du demandeur et au traitement médical, l’avis du centre d’examen indépendant devrait considéré comme définitif par les arbitres. Si, dans des cas exceptionnels, l’arbitre est justifié d’avoir des réserves au sujet de l’avis du centre d’examen indépendant qui fait l’objet d’un examen, il peut demandera un deuxième avis à un autre centre d’examen indépendant membre du groupe formé par l’organisme de réglementation. La présentation d’avis contradictoires provenant d’experts engagés par le demandeur ou l’assureur ne devrait pas être autorisée.
  18. La loi et l’ensemble de règlements doivent être simplifiés et révisés d’urgence, et ils devraient être axés sur les résultats escomptés et moins sur les détails du processus.
  19. Le nouvel organisme de réglementation devrait être habilité à élaborer des règlements (cela est déjà le cas). Les règles devraient inciter les assureurs à garder un contact direct avec leurs clients afin que les premiers puissent gérer les soins fournis ainsi que la guérison de ces clients.
  20. Sensibiliser les consommateurs aux particularités du domaine de l’assurance-automobile est l’une des composantes clés d’un système qui fonctionne bien. En plus de simplifier les règles et règlements qui s’appliquent au système, le gouvernement devrait examiner sérieusement la nécessité de mieux informer les consommateurs. Les recommandations du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile de l’Ontario devraient être prises en considération et on devrait envisager de créer un « bureau du conseiller du conducteur ».
  21. Abroger le paragraphe 233(2) et modifier le paragraphe 233(1) de manière à ce que les réclamations faites en vertu de l’AIAL et les réclamations en vertu du système de responsabilité délictuelle soient assujetties à la règle exacte qui s’applique à d’autres réclamations d’assurance-automobile.
  22. Le gouvernement devrait envisager de mettre en œuvre des moyens de simplifier le système de réclamations en responsabilité civile délictuelle à la suite d’accidents d’automobile, en particulier :
    • Créer une liste des documents qui doivent être produits.
    • Prévoir l’interrogatoire sous serment plus tôt dans le processus tant pour les demandeurs que pour les témoins experts.
    • Prévoir une certaine forme de gestion de cas qui favoriserait la poursuite des affaires sans trop tarder.
  23. L’organisme de réglementation devrait faire le suivi des montants accordés et des coûts liés au système de responsabilité délictuelle pour déterminer s’il y a lieu d’apporter des modifications au système sans égard à la responsabilité afin d’éviter d’avoir à déposer des poursuites en vertu du système de responsabilité délictuelle, et de recommander des changements au système de responsabilité délictuelle si les coûts semblent l’emporter sur les avantages du point de vue de la politique publique.
  24. L’opinion du centre d’examen indépendant concernant le diagnostic médical et les futurs besoins en matière de soins du demandeur devrait être considérée avec une certaine déférence en ce qui a trait aux cas de responsabilité délictuelle. Cela signifie que l’avis du centre d’examen indépendant devrait être considéré comme définitif, à moins qu’il existe des raisons impérieuses d’en douter.
  25. Les indemnités d’accident accordées devraient pouvoir être complètement déduites des montants attribués à l’égard de réclamations en responsabilité délictuelle.
  26. Les honoraires conditionnels en responsabilité délictuelle devraient être divulgués de manière complètement transparente au client, ce qui comprend un avis l’informant de son droit d’en appeler des honoraires.
  27. Les demandeurs devraient être informés par écrit de leur droit d’en appeler des honoraires facturés par leur avocat, et ce droit pourrait être mentionné dans l’échéancier final relatif au règlement.
  28. Les chèques de règlement devraient être établis à l’ordre du demandeur et de son avocat afin de permettre au demandeur de bien comprendre comment cet argent sera utilisé et d’approuver cette modalité.
  29. Dans la mesure du possible, le régime de réglementation devrait être réformé de manière à encourager les assureurs à innover et à lancer de nouveaux produits ne serait-ce qu’à titre expérimental ou d’essai.
  30. Le gouvernement devrait entreprendre un examen des solutions de rechange en matière de tarification de l’assurance-automobile dans le but de permettre une concurrence accrue sur le marché.
  31. Un nouvel organisme de réglementation agissant à titre indépendant avec son propre conseil d’administration devrait être établi soit au sein du nouvel ORSF ou en tant qu’organisme distinct créé expressément pour l’assurance-automobile.
  32. La Loi sur les assurances et ses règlements d’application devraient être modifiés afin que seuls des principes et des droits généraux y soient énoncés en ce qui concerne les indemnités. L’organisme de réglementation devrait être mandaté pour interpréter la loi et, à la suite de consultations appropriées avec des intervenants, pour élaborer des politiques, des lignes directrices et des règles applicables qui ne pourront être contestées devant les tribunaux tant et aussi longtemps qu’elles seront conformes à la lettre et à l’esprit de la loi.
  33. Le nouvel organisme de réglementation devrait pouvoir compter sur le personnel et l’expertise qui lui permettront d’agir comme régisseur central du marché de l’assurance-automobile, y compris en ce qui concerne la conduite de tous les joueurs et fournisseurs qui évoluent sur ce marché.
  34. Le nouvel organisme de réglementation devrait être tenu d’établir des normes de rendement pour le marché et de rendre des comptes au gouvernement quant à l’atteinte de ces objectifs.
  35. Plutôt que de gérer des coûts, les sociétés d’assurance devraient fournir des soins à leurs clients. Elles devraient modifier leur processus de gestion des réclamations, et du même coup, les pratiques connexes. Elles devront aussi innover et être concurrentielles sur le plan des services et des coûts