MAIN HEADING: Assurance-automobile

Observations sur le rapport Des indemnités justes accordées de façon équitable : Un examen du système d’assurance-automobile en Ontario, prolongation du délai de présentation jusqu’au 15 septembre 2017.

Pour mémoire, vous pouvez envoyer vos observations écrites à :

Monsieur Yvan Baker
Adjoint parlementaire du ministre des Finances
a/s Secrétariat du budget
Édifice Frost Nord, 3e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON  M7A 1Z1
Courriel : submissions@ontario.ca

L’Ontario compte près de 4 millions d’automobilistes, et tous doivent posséder une assurance-automobile couvrant leur véhicule.

En Ontario, l’assurance-automobile relève du secteur privé. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), un organisme de réglementation du ministère des Finances, est responsable de la réglementation du secteur de l’assurance, y compris l’assurance-automobile. Pour en savoir plus sur le système d’assurance-automobile en Ontario, visitez la page Pour comprendre l’assurance-automobile sur le site de la CSFO.

Les rapports et publications énoncées ci-dessous traitent de l’assurance-automobile en Ontario. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Publications et ressources du site de la CSFO.

* Veuillez noter : Le projet de loi 171 est mort au feuilleton lors de la dissolution de la 40e législature. Ce communiqué de presse et ce feuillet d’information ont été distribués lors du dépôt du projet de loi.