MAIN HEADING: Soumissions des intervenants décembre 2013

Les soumissions suivantes ont été reçues à la suite des consultations menées sur le rapport intérimaire sur l’examen du Système de règlement des différends en Ontario. Ces documents ont été soumis par des organismes externes et sont affichés dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés. Une traduction française est disponible sur demande. Certaines conditions peuvent s’appliquer.