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Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2013-2014 Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils, les tribunaux de la famille et les cours des petites créances grâce à un réseau de plus de 250 greffes (en poste dans 171 cours et tribunaux dans tout l'Ontario), et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise des organismes, conseils et commissions comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, les Tribunaux de justice sociale de l'Ontario, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)

CRÉDIT	PROGRAMME	Prévisions 2013-2014	Prévisions 2012-2013	Différence entre 2013-2014 et 2012-2013	Dépenses réelles 2011-2012
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
301	Programme d'administration du ministère	200 191 300	178 491 800	21 699 500	166 541 773
302	Programme de poursuites contre les criminels	267 327 500	264 935 500	2 392 000	255 921 605
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	536 030 600	525 718 200	10 312 400	512 514 491
304	Programme des services juridiques	33 102 600	53 274 400	(20 171 800)	32 997 665
305	Programme des services aux tribunaux	425 134 800	425 283 600	(148 800)	412 397 581
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	174 712 900	174 335 200	377 700	163 464 694
307	Crédit d'impôt pour contributions politiques	6 174 900	6 783 000	(608 100)	9 194 023
	TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT	1 642 674 600	1 628 821 700	13 852 900	1 553 031 832
	Crédits législatifs	4 768 014	4 768 014	-	56 998 110
	Total du ministère - Charges de fonctionnement	1 647 442 614	1 633 589 714	13 852 900	1 610 029 942
	Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario	36 241 900	36 890 400	(648 500)	34 901 498
	Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	1 683 684 514	1 670 480 114	13 204 400	1 644 931 440
	ACTIF DE FONCTIONNEMENT
301	Programme d'administration du ministère	8 600	-	8 600	-
302	Programme de poursuites contre les criminels	1 427 300	-	1 427 300	-
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	71 900	-	71 900	-
304	Programme des services juridiques	195 700	-	195 700	-
305	Programme des services aux tribunaux	83 500	-	83 500	-
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	87 800	-	87 800	-
	TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT	1 874 800	-	1 874 800	-
	Total du ministère - Actif de fonctionnement	1 874 800	-	1 874 800	-
	CHARGES D’IMMOBILISATIONS
301	Programme d'administration du ministère	31 106 800	31 501 000	(394 200)	31 436 773
302	Programme de poursuites contre les criminels	1 000	1 000	-	-
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	1 000	1 000	-	-
304	Programme des services juridiques	1 000	1 000	-	-
305	Programme des services aux tribunaux	32 087 600	33 444 900	(1 357 300)	25 938 465
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	1 000	1 000	-	-
	TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS	63 198 400	64 949 900	(1 751 500)	57 375 238
	Crédits législatifs	1 938 100	1 138 300	799 800	320 641
	Total du ministère - Charges d’immobilisations	65 136 500	66 088 200	(951 700)	57 695 879
	Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario	2 500 000	2 100 000	400 000	2 160 000
	Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	67 636 500	68 188 200	(551 700)	59 855 879
	BIENS IMMOBILISÉS
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	4 376 500	250 000	4 126 500	289 245
304	Programme des services juridiques	-	-	-	9 163
305	Programme des services aux tribunaux	138 559 000	282 605 900	(144 046 900)	266 000 000
	TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS	142 935 500	282 855 900	(139 920 400)	266 298 408
	Total du ministère - Biens immobilisés	142 935 500	282 855 900	(139 920 400)	266 298 408
	Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)	1 751 321 014	1 738 668 314	12 652 700	1 704 787 319

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT