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Bureau de l'Assemblée législative - BUDGET DES DÉPENSES 2013-2014 Sommaire

Le Bureau de l'Assemblée législative, créé le 20 décembre 1974 en vertu de la Loi sur l'Assemblée législative de l'Ontario, fournit aux députés provinciaux un soutien en matière de procédures, de finances et de fonctionnement dans leurs travaux à l'Assemblée législative, dans les comités et à leurs bureaux de circonscription.

Ce Bureau accueille également les bureaux suivants : le Commissaire à l'environnement, chargé de l'application de la Charte des droits environnementaux de 1993; le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, chargé de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario; le Bureau du commissaire à l'intégrité, chargé de l'application de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, de la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte ainsi que de la divulgation et des enquêtes en matière d'actes répréhensibles et de respect de l'éthique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario; le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, chargé de l'application de la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes; et le commissariat aux services en français a comme mandat d'assurer la conformité à la Loi sur les services en français à travers les services gouvernementaux.

Tous les fonds sont prélevés sur la Caisse de l'Assemblée législative, qui est distincte et indépendante du Trésor.

SOMMAIRE - PROGRAMME
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2013-2014

Prévisions
2012-2013

Différence
entre
2013-2014
et
2012-2013

Chiffres
réels
2011-2012

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
201 Programme du Bureau de l'Assemblée législative 127 779 300 125 283 600 2 495 700 125 929 878
202 Programme des commissaires 30 517 800 29 843 100 674 700 26 356 596
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 158 297 100 155 126 700 3 170 400 152 286 474
  Total - Charges de fonctionnement 158 297 100 155 126 700 3 170 400 152 286 474
           
  Total - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 158 297 100 155 126 700 3 170 400 152 286 474