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Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2014-2015 Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans 167 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, les Tribunaux de justice sociale de l'Ontario, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2014-2015

Prévisions
2013-2014

Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014

Chiffres
réels
2012-2013

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
301 Programme d'administration du ministère 197 214 900 200 191 300 (2 976 400) 179 285 726
302 Programme de poursuites contre les criminels 259 086 900 262 898 600 (3 811 700) 253 684 647
303 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 552 905 500 540 459 500 12 446 000 548 025 522
304 Programme des services juridiques 32 497 800 33 102 600 (604 800) 30 221 101
305 Programme des services aux tribunaux 422 729 900 425 134 800 (2 404 900) 420 753 265
306 Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 177 971 000 174 712 900 3 258 100 166 629 843
307 Crédit d'impôt pour contributions politiques 9 973 000 6 174 900 3 798 100 5 754 995
Moins : Mandats spéciaux 732 584 400 - 732 584 400 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 919 794 600 1 642 674 600 (722 880 000) 1 604 355 099
  Mandats spéciaux 732 584 400 - 732 584 400 -
  Crédits législatifs 5 368 014 4 768 014 600 000 13 712 217
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 657 747 014 1 647 442 614 10 304 400 1 618 067 316
  Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario 30 041 000 36 241 900 (6 200 900) 15 155 900
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 687 788 014 1 683 684 514 4 103 500 1 633 223 216
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
301 Programme d'administration du ministère 8 400 8 600 (200) -
302 Programme de poursuites contre les criminels 1 347 200 1 427 300 (80 100) -
303 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 74 600 71 900 2 700 -
304 Programme des services juridiques 191 500 195 700 (4 200) -
305 Programme des services aux tribunaux 85 900 83 500 2 400 -
306 Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 84 500 87 800 (3 300) -
Moins : Mandats spéciaux 746 700 - 746 700 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 1 045 400 1 874 800 (829 400) -
  Mandats spéciaux 746 700 - 746 700 -
  Total du ministère - Actif de fonctionnement 1 792 100 1 874 800 (82 700) -
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
301 Programme d'administration du ministère 39 566 100 31 106 800 8 459 300 26 475 074
302 Programme de poursuites contre les criminels 1 000 1 000 - -
303 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 1 000 1 000 - -
304 Programme des services juridiques 1 000 1 000 - -
305 Programme des services aux tribunaux 41 816 000 32 087 600 9 728 400 21 610 022
306 Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 1 000 1 000 - -
Moins : Mandats spéciaux 33 908 400 - 33 908 400 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 47 477 700 63 198 400 (15 720 700) 48 085 096
  Mandats spéciaux 33 908 400 - 33 908 400 -
  Crédits législatifs 1 375 600 1 938 100 (562 500) 399 966
  Total du ministère - Charges d’immobilisations 82 761 700 65 136 500 17 625 200 48 485 062
  Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario 3 609 000 2 500 000 1 109 000 1 630 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 86 370 700 67 636 500 18 734 200 50 115 062
  BIENS IMMOBILISÉS        
303 Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 7 886 100 4 376 500 3 509 600 247 129
305 Programme des services aux tribunaux 36 523 000 138 559 000 (102 036 000) 267 019 700
Moins : Mandats spéciaux 18 503 800 - 18 503 800 -
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 25 905 300 142 935 500 (117 030 200) 267 266 829
  Mandats spéciaux 18 503 800 - 18 503 800 -
  Total du ministère - Biens immobilisés 44 409 100 142 935 500 (98 526 400) 267 266 829
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 774 158 714 1 751 321 014 22 837 700 1 683 338 278
RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT