Retour au Ministère du Procureur général sommaire

Crédit d'impôt pour contributions politiques - CRÉDIT 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - Crédit
($)
POSTE NO POSTE

Prévisions
2014-2015

Prévisions
2013-2014

Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014

Chiffres
réels
2012-2013

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Crédit d'impôt pour contributions politiques 9 973 000 6 174 900 3 798 100 5 754 995
Total, y compris mandats spéciaux 9 973 000 6 174 900 3 798 100 5 754 995
Moins : Mandats spéciaux 4 155 400 - 4 155 400 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 5 817 600 6 174 900 (357 300) 5 754 995
Mandats spéciaux 4 155 400 - 4 155 400 -
  Total - Charges de fonctionnement 9 973 000 6 174 900 3 798 100 5 754 995


Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT-
POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
307-1 Crédit d'impôt pour contributions politiques      
      Paiements de transfert      
          Crédit d'impôt pour contributions politiques     9 973 000
  Total - Charges de fonctionnement     9 973 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Crédit d'impôt pour contributions politiques     9 973 000