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Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - CRÉDIT 1902

Ce programme est l'interface du ministère avec les clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités et à la réglementation du bâtiment. Il est aussi le principal point de contact de la province avec le secteur de la construction relativement aux questions liées au Code du bâtiment de l'Ontario. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement, de la Loi sur le code du bâtiment ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes connexes; renforcer les capacités municipales afin d'atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger l'aménagement du territoire à guichet unique de la province et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d'aménagement; soutenir et coordonner la prestation de services d'éducation et de formation aux clients municipaux; protéger la sécurité du public dans les bâtiments. Ce programme soutient également les principales initiatives gouvernementales comme l'énergie renouvelable, la conservation de l'eau, la protection des sources d'eau et l'accès facile dans le milieu bâti. Il administre de nombreux programmes de paiements de transfert, en particulier les programmes provinciaux d'aide en cas de catastrophe, et gère le Programme de gestion des situations d'urgence mis sur pied en vertu d'un décret.

Sommaire - Crédit
($)
POSTE NO POSTE

Prévisions
2014-2015

Prévisions
2013-2014

Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014

Chiffres
réels
2012-2013

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
4 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 21 381 800 22 938 000 (1 556 200) 49 995 115
Total, y compris mandats spéciaux 21 381 800 22 938 000 (1 556 200) 49 995 115
Moins : Mandats spéciaux 19 841 700 - 19 841 700 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 540 100 22 938 000 (21 397 900) 49 995 115
Mandats spéciaux 19 841 700 - 19 841 700 -
  Total - Charges de fonctionnement 21 381 800 22 938 000 (1 556 200) 49 995 115
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
3 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 3 000 3 003 000 (3 000 000) 15 273 200
8 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment – autres charges liées aux immobilisations 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 4 000 3 004 000 (3 000 000) 15 273 200
S Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges d’immobilisations 5 000 3 005 000 (3 000 000) 15 273 200
  BIENS IMMOBILISÉS        
7 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 1 000 1 000 - -
  Total - Biens immobilisés 1 000 1 000 - -


Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
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CRÉDIT-
POSTE
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CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1902-4 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment      
      Traitements et salaires     12 393 600
      Avantages sociaux     1 369 700
      Transports et communications     628 900
      Services     5 051 600
      Fournitures et matériel     138 800
      Paiements de transfert      
          Secours aux victimes de catastrophes   1 000  
          Aide aux municipalités en cas de catastrophes   1 000  
          Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités   85 179 000  
          Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités   9 181 000  
          Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee   1 146 200  
          Subventions pour le développement des capacités et du leadership à l'intention des municipalités et des organisations municipales   300 000  
          Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales   1 000  
          Aide aux conseils d'aménagement   350 000 96 159 200
  Total partiel     115 741 800
  Moins : Recouvrements     94 360 000
  Total - Charges de fonctionnement     21 381 800
  Total (Charges de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment     21 381 800
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1902-3 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment      
      Paiements de transfert      
          Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales   1 000  
          Aide aux municipalités en cas de catastrophes   1 000 2 000
      Autres opérations      
          Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - autres charges liées aux immobilisations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     3 000
1902-8 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment – autres charges liées aux immobilisations      
      Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
      Autres opérations      
Crédits législatifs         Amortissement - Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges d’immobilisations) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment     5 000
  BIENS IMMOBILISÉS      
1902-7 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment      
      Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations     1 000
  Total à voter - Biens immobilisés     1 000
  Total (Biens immobilisés) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment     1 000