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Programme des politiques économiques, budgétaires et financières - CRÉDIT 1203

Ce programme élabore et met en œuvre des stratégies économiques et budgétaires éclairées pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois; il prévoit et surveille la performance économique de l'Ontario et rend compte des résultats obtenus; il offre son expertise et ses conseils sur l'élaboration d'initiatives gouvernementales économiquement saines; il prépare les prévisions démographiques pour l'Ontario et ses 49 divisions de recensement; il élabore le cadre législatif et stratégique régissant l'industrie des services financiers de l'Ontario; il conçoit et met en œuvre le cadre de gestion budgétaire et financière de la fonction publique de l'Ontario; il aide le ministre des Finances et le gouvernement à formuler les politiques fédérales-provinciales en matière de finances; il élabore les stratégies liées au plan financier de la province, surveille leur application et rend compte des résultats obtenus; il offre des conseils stratégiques et des services de vérification interne aux clients, responsables et décideurs sur les questions de comptabilité et de gestion budgétaire et financière; il encourage une plus grande responsabilité et intégrité budgétaire dans la fonction publique de l'Ontario. Le programme fournit des conseils sur la politique d'évaluation et d'impôt foncier, les subventions aux municipalités et les taux de taxes scolaires et encadre le système d'évaluation foncière. Il surveille également les liens financiers et budgétaires que le gouvernement provincial entretient avec les municipalités, y compris le versement de paiements de transfert aux municipalités. Le programme reflète par ailleurs le transfert des revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société du gouvernement provincial à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario.

Ce programme aide le ministre, le sous-ministre des Finances et le gouvernement à préparer le plan budgétaire et à rendre compte des résultats de la province par la publication du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, des Comptes économiques de l'Ontario, du document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario et des Comptes publics, ainsi que par le processus annuel visant à obtenir de l'Assemblée législative l'autorisation d'engager les dépenses. De plus, le programme aide le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement en offrant des conseils concernant les plans pluriannuels axés sur les résultats que publient chaque année les ministères, ainsi que la gestion par ces derniers des dépenses pour l'exercice en cours, et ce, afin de garantir l'utilisation judicieuse des ressources publiques pour réaliser les priorités du gouvernement. Le programme fournit également à la fonction publique de l'Ontario et au secteur parapublic des conseils en matière de contrôle financier et de politiques de gestion financière et de comptabilité, prépare le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l'Ontario et le Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario, réalise des projections démographiques annuelles qui serviront à la planification et l'affectation des ressources et apporte son soutien au ministre des Finances et au gouvernement dans la formulation des stratégies de l'Ontario concernant les accords fiscaux entre la province et le gouvernement fédéral.

Sommaire - Crédit
($)
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Prévisions
2014-2015

Prévisions
2013-2014

Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014

Chiffres
réels
2012-2013

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Politiques économiques 10 427 400 10 906 500 (479 100) 10 994 775
4 Division de la réforme de la réglementation des valeurs mobilières 479 100 - 479 100 -
5 Relations provinciales-municipales en matière de finances 24 024 400 25 824 400 (1 800 000) 18 212 768
6 Programmes de soutien aux municipalités 647 067 400 725 219 100 (78 151 700) 753 609 152
8 Bureau du budget et du Conseil du Trésor 49 098 200 49 098 200 - 27 913 751
9 Vérification interne Ontario 5 756 700 5 756 700 - 5 362 552
10 Fonds de prévoyance 415 000 000 500 000 000 (85 000 000) -
21 Fonds de transition 80 000 000 150 000 000 (70 000 000) -
12 Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario 674 000 000 192 000 000 482 000 000 516 000 000
22 Charges liées aux achats et ventes d'actions dans le secteur automobile 1 000 100 000 (99 000) -
Total, y compris mandats spéciaux 1 905 854 200 1 658 904 900 246 949 300 1 332 092 998
Moins : Mandats spéciaux 428 700 000 - 428 700 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 477 154 200 1 658 904 900 (181 750 700) 1 332 092 998
Mandats spéciaux 428 700 000 - 428 700 000 -
S Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
S Paiements en vertu de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d'impôts 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 2 000 2 000 - -
  Total - Charges de fonctionnement 1 905 856 200 1 658 906 900 246 949 300 1 332 092 998
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
S Taxe de vente harmonisée, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - 518 307 702
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - 518 307 702
  Total - Actif de fonctionnement 1 000 1 000 - 518 307 702
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
14 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
S Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges d’immobilisations 2 000 2 000 - -
  BIENS IMMOBILISÉS        
13 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 1 000 1 000 - -
  Total - Biens immobilisés 1 000 1 000 - -




Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
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CRÉDIT-
POSTE
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CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1203-1 Politiques économiques      
      Traitements et salaires     7 118 700
      Avantages sociaux     791 900
      Transports et communications     146 800
      Services     1 580 200
      Fournitures et matériel     288 800
      Paiements de transfert      
          Subventions pour la recherche dans le domaine des politiques en matière de services financiers et économiques     501 000
  Total - Charges de fonctionnement     10 427 400
1203-4 Division de la réforme de la réglementation des valeurs mobilières      
      Traitements et salaires     407 300
      Avantages sociaux     40 000
      Transports et communications     6 800
      Services     18 200
      Fournitures et matériel     6 800
  Total - Charges de fonctionnement     479 100
1203-5 Relations provinciales-municipales en matière de finances      
      Traitements et salaires     5 733 200
      Avantages sociaux     859 100
      Transports et communications     223 000
      Services     17 094 100
      Fournitures et matériel     115 000
  Total - Charges de fonctionnement     24 024 400
1203-6 Programmes de soutien aux municipalités      
      Paiements de transfert      
          Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario   541 500 000  
          Paiements spéciaux aux municipalités   18 072 400  
          Soutien complémentaire - élimination du fonds commun des municipalités de la RGT   87 495 000 647 067 400
  Total - Charges de fonctionnement     647 067 400
1203-8 Bureau du budget et du Conseil du Trésor      
      Traitements et salaires     18 152 900
      Avantages sociaux     2 305 700
      Transports et communications     806 200
      Services     27 315 900
      Fournitures et matériel     517 500
  Total - Charges de fonctionnement     49 098 200
  Sous-postes :      
  Bureau du budget et du Conseil du Trésor      
      Traitements et salaires   10 468 800  
      Avantages sociaux   1 312 500  
      Transports et communications   283 100  
      Services   3 428 700  
      Fournitures et matériel   254 000 15 747 100
  Bureau du contrôleur provincial      
      Traitements et salaires   7 684 100  
      Avantages sociaux   993 200  
      Transports et communications   523 100  
      Services   23 887 200  
      Fournitures et matériel   263 500 33 351 100
  Total - Charges de fonctionnement     49 098 200
1203-9 Vérification interne Ontario      
      Traitements et salaires     24 787 000
      Avantages sociaux     2 817 200
      Transports et communications     206 800
      Services     3 805 200
      Fournitures et matériel     35 700
  Total partiel     31 651 900
  Moins : Recouvrements     25 895 200
  Total - Charges de fonctionnement     5 756 700
1203-10 Fonds de prévoyance      
      Autres opérations     415 000 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     415 000 000
1203-21 Fonds de transition      
      Autres opérations     80 000 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     80 000 000
1203-12 Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario      
      Autres opérations      
          Revenu réservé du secteur de l'électricité     674 000 000
  Total - Charges de fonctionnement     674 000 000
  Crédits législatifs      
      Autres opérations      
Crédits législatifs         Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière     1 000
1203-22 Charges liées aux achats et ventes d'actions dans le secteur automobile      
      Services     1 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Crédits législatifs      
      Paiements de transfert      
Crédits législatifs         Paiements en vertu de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d'impôts     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières     1 905 856 200
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
  Crédits législatifs      
      Avances et montants récupérables      
Crédits législatifs         Taxe de vente harmonisée, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières     1 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1203-14 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières      
      Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
      Autres opérations      
Crédits législatifs         Amortissement - Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières     2 000
  BIENS IMMOBILISÉS      
1203-13 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières      
      Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations     1 000
  Total à voter - Biens immobilisés     1 000
  Total (Biens immobilisés) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières     1 000