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Programme de réglementation de l'industrie des services financiers - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la province, en particulier les compagnies d'assurance, les fournisseurs de services de santé liés à l'assurance-automobile, les régimes de retraite, les credits unions, les caisses populaires, les courtiers et agents en hypothèques et les administrateurs d'hypothèques, les compagnies de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre des Finances sur les questions touchant ces secteurs. Par ailleurs, elle est responsable de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation. La CSFO est aussi responsable de l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le Fonds verse un niveau minimal de prestations de retraite dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.

La CSFO travaille avec le ministère des Finances, les consommateurs et les intervenants de l'industrie afin de protéger l'intérêt public et d'accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.

Sommaire - Crédit
($)
POSTE NO POSTE

Prévisions
2014-2015

Prévisions
2013-2014

Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014

Chiffres
réels
2012-2013

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commission des services financiers de l'Ontario 2 488 600 3 738 600 (1 250 000) 3 230 929
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
Total, y compris mandats spéciaux 2 489 600 3 739 600 (1 250 000) 3 230 929
Moins : Mandats spéciaux 800 000 - 800 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 689 600 3 739 600 (2 050 000) 3 230 929
Mandats spéciaux 800 000 - 800 000 -
S Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges de fonctionnement 2 490 600 3 740 600 (1 250 000) 3 230 929
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 1 000 1 000 - -
  Total - Actif de fonctionnement 1 000 1 000 - -
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
S Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges d’immobilisations 2 000 2 000 - -
  BIENS IMMOBILISÉS        
3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 9 677 600 6 989 000 2 688 600 141 139
Total, y compris mandats spéciaux 9 677 600 6 989 000 2 688 600 141 139
Moins : Mandats spéciaux 3 200 000 - 3 200 000 -
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 6 477 600 6 989 000 (511 400) 141 139
Mandats spéciaux 3 200 000 - 3 200 000 -
  Total - Biens immobilisés 9 677 600 6 989 000 2 688 600 141 139


Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT-
POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
      Traitements et salaires     44 292 500
      Avantages sociaux     9 820 200
      Transports et communications     947 000
      Services     46 947 000
      Fournitures et matériel     751 200
  Total partiel     102 757 900
  Moins : Recouvrements     100 269 300
  Total - Charges de fonctionnement     2 488 600
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
      Traitements et salaires     2 066 000
      Avantages sociaux     309 900
      Transports et communications     70 400
      Services     6 945 300
      Fournitures et matériel     92 600
  Total partiel     9 484 200
  Moins : Recouvrements     9 483 200
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Crédits législatifs      
      Autres opérations      
Crédits législatifs         Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     2 490 600
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
1204-5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
      Dépôts et charges payées d'avance     1 000
  Total à voter - Actif de fonctionnement     1 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     1 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1204-4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
      Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière      
      Autres opérations     1 015 600
      Moins : Recouvrements     1 014 600
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     2 000
  BIENS IMMOBILISÉS      
1204-3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
      Immeubles - coûts relatifs aux immobilisations     500 000
      Matériel de technologie de l'information     664 000
      Logiciels d'application de gestion - traitements et salaires     2 457 000
      Logiciels d'application de gestion - avantages sociaux     444 300
      Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations     5 612 300
  Total - Biens immobilisés     9 677 600
  Total (Biens immobilisés) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     9 677 600