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Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations - CRÉDIT 1209

Ce programme est chargé de l'administration efficace et efficiente des lois fiscales de l'Ontario et de divers programmes d'avantages fiscaux, ainsi que du maintien de l'intégrité du système fiscal de l'Ontario. Il mène des activités axées sur l'observation des règles fiscales (vérification, enquête et recouvrements, etc.) et exécute des programmes d'avantages fiscaux essentiels à l'intention des aînés et des familles à faible revenu. Au cœur de ce rôle, il assure la prestation à la clientèle de services de haute qualité, notamment des services d'information et de conseil. La responsabilité de la gestion des relations avec l'Agence du revenu du Canada, qui perçoit la majorité des taxes et impôts de la province en son nom, relève également de ce programme. Le secteur de programme dirige les efforts de la province pour lutter contre l'économie souterraine, la contrebande du tabac et l'évitement fiscal pratiqué par les entreprises ainsi que d'autres mesures visant à renforcer l'intégrité des revenus. De plus, le secteur de programme soutient la prestation de services d'ordre général comme la perception des revenus non fiscaux et la transformation des avantages sociaux. Le mandat du secteur comprend également la collaboration avec les Premières Nations sur des questions diverses, dont le tabac. Dans certaines circonstances limitées, le secteur de programme verse des subventions à des organismes sans but lucratif et à certaines collectivités des Premières Nations relativement à l'administration des impôts et taxes.

Sommaire - Crédit
($)
POSTE NO POSTE

Prévisions
2014-2015

Prévisions
2013-2014

Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014

Chiffres
réels
2012-2013

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations 473 698 200 454 053 700 19 644 500 342 120 820
Total, y compris mandats spéciaux 473 698 200 454 053 700 19 644 500 342 120 820
Moins : Mandats spéciaux 157 900 000 - 157 900 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 315 798 200 454 053 700 (138 255 500) 342 120 820
Mandats spéciaux 157 900 000 - 157 900 000 -
S Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 38 000 000 30 000 000 8 000 000 29 879 691
S Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l'administration financière 5 500 000 5 500 000 - 5 201 972
  Total - Crédits législatifs 43 500 000 35 500 000 8 000 000 35 081 663
  Total - Charges de fonctionnement 517 198 200 489 553 700 27 644 500 377 202 483
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
2 Actifs 300 000 350 000 (50 000) 220 602
Total, y compris mandats spéciaux 300 000 350 000 (50 000) 220 602
Moins : Mandats spéciaux 100 000 - 100 000 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 200 000 350 000 (150 000) 220 602
Mandats spéciaux 100 000 - 100 000 -
S Avances, Loi sur l'éducation 19 100 000 19 100 000 - 18 295 885
S Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord 4 000 000 4 000 000 - 3 765 540
S Avances, Loi sur les régies des routes locales 4 500 000 4 100 000 400 000 4 096 774
  Total - Crédits législatifs 27 600 000 27 200 000 400 000 26 158 199
  Total - Actif de fonctionnement 27 900 000 27 550 000 350 000 26 378 801
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
3 Taxes, avantages fiscaux et prestations 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
S Amortissement - Loi sur l'administration financière 2 637 600 2 637 600 - 2 637 609
  Total - Crédits législatifs 2 637 600 2 637 600 - 2 637 609
  Total - Charges d’immobilisations 2 638 600 2 638 600 - 2 637 609
  BIENS IMMOBILISÉS        
4 Taxes, avantages fiscaux et prestations 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 1 000 1 000 - -
  Total - Biens immobilisés 1 000 1 000 - -




Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT-
POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1209-1 Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations      
      Traitements et salaires     88 178 000
      Avantages sociaux     13 454 800
      Transports et communications     3 936 000
      Services     236 848 000
      Fournitures et matériel     2 107 300
      Paiements de transfert      
          Régime de revenu annuel garanti   131 681 900  
          Aide à la transition pour les petites entreprises   1 000  
          Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale   515 800 132 198 700
  Total partiel     476 722 800
  Moins : Recouvrements     3 024 600
  Total - Charges de fonctionnement     473 698 200
  Sous-postes :      
  Stratégies, gestion des services et politiques relatives aux programmes      
      Traitements et salaires   19 237 600  
      Avantages sociaux   3 155 000  
      Transports et communications   635 000  
      Services   196 563 100  
      Fournitures et matériel   637 100 220 227 800
  Observation fiscale et avantages fiscaux      
      Traitements et salaires   68 940 400  
      Avantages sociaux   10 299 800  
      Transports et communications   3 301 000  
      Services   40 284 900  
      Fournitures et matériel   1 470 200  
      Paiements de transfert      
          Régime de revenu annuel garanti 131 681 900    
          Aide à la transition pour les petites entreprises 1 000    
          Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale 515 800 132 198 700  
      Total partiel   256 495 000  
      Moins : Recouvrements   3 024 600 253 470 400
  Total - Charges de fonctionnement     473 698 200
  Crédits législatifs      
      Autres opérations      
Crédits législatifs         Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     38 000 000
  Crédits législatifs      
      Services      
Crédits législatifs         Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l'administration financière     5 500 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations     517 198 200
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
1209-2 Actifs      
      Avances et montants récupérables      
          Régime de revenu annuel garanti     300 000
  Total - Actif de fonctionnement     300 000
  Crédits législatifs      
      Avances et montants récupérables      
Crédits législatifs         Avances, Loi sur l'éducation     19 100 000
      Avances et montants récupérables      
Crédits législatifs         Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord     4 000 000
      Avances et montants récupérables      
Crédits législatifs         Avances, Loi sur les régies des routes locales     4 500 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations     27 900 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1209-3 Taxes, avantages fiscaux et prestations      
      Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
      Autres opérations      
Crédits législatifs         Amortissement - Loi sur l'administration financière     2 637 600
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations     2 638 600
  BIENS IMMOBILISÉS      
1209-4 Taxes, avantages fiscaux et prestations      
      Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations     1 000
  Total à voter - Biens immobilisés     1 000
  Total (Biens immobilisés) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations     1 000