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Programme de la Commission de l'équité salariale - CRÉDIT 1602

Le mandat du Bureau de l'équité salariale (BES) consiste à appliquer la Loi sur l'équité salariale de l'Ontario, dont l'objet est de remédier à la discrimination sexuelle systémique en matière de rémunération salariale pour le travail essentiellement accompli par les femmes. Afin de mener à bien son mandat, le Bureau fournit de la formation et des conseils pour aider les employeurs, employés et agents de négociation des secteurs public et privé à mettre en place et à maintenir un système d'équité salariale sur leurs lieux de travail. Le Bureau enquête sur les plaintes, surveille les lieux de travail et émet des ordonnances exécutoires, au besoin. Il a le pouvoir d'effectuer des recherches sur l'équité salariale et les thèmes s'y rattachant et de faire des recommandations au ministre.

Le Tribunal de l'équité salariale, un tribunal administratif tripartite quasi-judiciaire, statue sur les litiges tombant sous le coup de la Loi sur l'équité salariale.

Sommaire - Crédit
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Prévisions
2014-2015

Prévisions
2013-2014

Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014

Chiffres
réels
2012-2013

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Bureau de l'équité salariale 3 186 700 3 438 100 (251 400) 2 985 705
2 Tribunal de l'équité salariale 500 800 761 600 (260 800) 407 890
Total, y compris mandats spéciaux 3 687 500 4 199 700 (512 200) 3 393 595
Moins : Mandats spéciaux 1 094 400 - 1 094 400 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2 593 100 4 199 700 (1 606 600) 3 393 595
Mandats spéciaux 1 094 400 - 1 094 400 -
  Total - Charges de fonctionnement 3 687 500 4 199 700 (512 200) 3 393 595


Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
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CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1602-1 Bureau de l'équité salariale      
      Traitements et salaires     2 423 000
      Avantages sociaux     275 300
      Transports et communications     50 000
      Services     368 400
      Fournitures et matériel     20 000
      Paiements de transfert      
          Paiement de transfert relatif à la disparité salariale entre les sexes     50 000
  Total - Charges de fonctionnement     3 186 700
1602-2 Tribunal de l'équité salariale      
      Traitements et salaires     277 000
      Avantages sociaux     40 000
      Transports et communications     15 000
      Services     167 800
      Fournitures et matériel     1 000
  Total - Charges de fonctionnement     500 800
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de la Commission de l'équité salariale     3 687 500