Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2011

Chapitre III : Perspectives financières

Points saillants

  • La province est toujours en voie d’atteindre ses objectifs financiers, tout en effectuant des investissements judicieux pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois.
  • Selon les perspectives, le déficit de 2011-2012 devrait se chiffrer à 16,0 milliards de dollars, soit 0,3 milliard de moins que ce qui était prévu dans le budget de 2011.
  • Le budget de 2011 décrivait un plan visant à limiter à 1,4 % la hausse annuelle moyenne des charges de programmes jusqu’à ce que le budget soit équilibré en 2017-2018. En raison de la période prolongée de croissance économique modeste prévue, on s’attend à ce que la Commission de réforme des services publics de l’Ontario recommande de fixer l’objectif de croissance des dépenses à 1 %.
  • Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être proposé serait financé grâce à des réductions dans d’autres programmes.

Section A : Aperçu

Au cours des huit derniers mois, les prévisions de croissance de l’économie mondiale ont subi un revirement généralisé. En raison de pressions provenant de l’extérieur de l’Ontario, la province continue à faire face à des défis sur le plan économique. Elle connaîtra donc un rythme modéré de croissance économique, ce qui influe directement sur la planification financière du gouvernement. Cela se fait particulièrement sentir lorsqu’il faut établir un équilibre entre la mise en oeuvre de nouveaux programmes et la protection des services publics en tenant compte des objectifs visant à éliminer le déficit.

Le budget de 2011 décrivait un plan visant à limiter à 1,4 % la hausse annuelle moyenne des charges de programmes jusqu’à ce que le budget soit équilibré en 2017-2018. En raison de la période prolongée de croissance économique modeste prévue, on s’attend à ce que la Commission de réforme des services publics de l’Ontario recommande de fixer l’objectif de croissance des dépenses à 1 %. Le gouvernement tiendra compte de cette recommandation et des autres conseils qu’il recevra lorsqu’il préparera le budget de 2012.

Ainsi, pour toute nouvelle initiative comportant des dépenses, il faudra réaliser des économies dans d’autres secteurs ou modifier la prestation des services publics. Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être proposé, s’il est adopté par l’Assemblée législative, contribuera à créer des emplois et à stimuler l’activité économique tout en aidant les personnes âgées à vivre de façon autonome et avec dignité dans leur propre domicile. Ce crédit permettrait aussi aux contribuables de réaliser des économies, car il est moins coûteux de fournir des soins à domicile que dans un établissement de soins de longue durée. Cette nouvelle mesure serait financée grâce à des réductions dans d’autres programmes.

Pour éliminer le déficit d’ici 2017-2018 et équilibrer les budgets par la suite, malgré les pressions toujours plus fortes qu’exercent les tendances démographiques sur les programmes gouvernementaux, il faudra procéder à une réforme fondamentale du mode de prestation des services publics. La Commission de réforme des services publics de l’Ontario formulera des recommandations dont le gouvernement tiendra compte lorsqu’il préparera le budget de l’Ontario de 2012.

La province est toujours en voie d’atteindre les objectifs financiers visés dans le budget de 2011 et dans le bulletin Finances de l’Ontario – premier trimestre. On y indique notamment un déficit de 16,0 milliards de dollars en 2011-2012 et des déficits diminuant graduellement pour passer à 15,2 milliards de dollars en 2012-2013 puis à 13,3 milliards de dollars en 2013-2014.

Le présent chapitre décrit les perspectives financières de l’Ontario pour 2011-2012 et les prévisions à moyen terme pour 2012-2013 et 2013-2014.

Graphique 1 : Perspectives financières à moyen terme de l'Ontario

Section B : Rendement financier de 2011-2012

Le gouvernement prévoit actuellement un déficit de 16,0 milliards de dollars pour l’exercice 2011-2012, soit une amélioration de 0,3 milliard de dollars par rapport au budget de 2011, conformément aux perspectives présentées dans le document Finances de l’Ontario – premier trimestre.

On prévoit que les revenus totaux de la province pour 2011-2012 seront inférieurs de 443 millions de dollars aux prévisions du budget de 2011. Si l’on fait abstraction de l’incidence du remboursement par Chrysler Canada Inc. d’un prêt ponctuel et d’autres variations survenues au premier trimestre, les revenus prévus sont inférieurs de 778 millions de dollars aux prévisions du budget de 2011. Cette situation est attribuable en grande partie à l’effet du ralentissement de la croissance économique sur les revenus de l’Ontario.

Le plan budgétaire de 2011 incluait une réserve de 700 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012 afin de protéger la province des répercussions possibles de facteurs susceptibles de nuire à son rendement financier. La réserve pour 2011-2012 a été réduite de 500 millions de dollars afin d’atténuer l’effet du ralentissement de la croissance économique sur le rendement financier de l’Ontario. Ce montant est inférieur à la baisse des revenus de 778 millions de dollars survenue depuis le premier trimestre.

Les charges de programmes ont été maintenues au niveau prévu dans le budget de 2011. On projette une diminution du total des charges, principalement en raison d’une baisse des charges liées à l’intérêt sur la dette découlant de taux d’intérêt inférieurs aux prévisions lors de la préparation du budget et d’un déficit plus faible que prévu en 2010-2011.

Tableau 1
Résultats financiers en cours d'exercice 2011-20121
(en millions de dollars)
  Plan
budgétaire
Perspectives
actuelles
Variations depuis
la publication
du budget
Revenus2 108 717 108 275 (443)
Charges      
Programmes 114 043 113 971 (72)
Intérêt sur la dette 10 290 10 097 (193)
Total des charges 124 333 124 068 (264)
Réserve 700 200 (500)
Excédent/(Déficit) (16 316) (15 994) 322
  • 1 Les revenus et les charges du plan budgétaire ont été redressés par rapport au budget de 2011 pour tenir compte d'une modification comptable neutre sur le plan financier. Pour plus de renseignements, voir la note sous le tableau 11.
  • 2 Si l'on fait abstraction de l'incidence du remboursement par Chrysler d'un prêt ponctuel et d'autres variations survenues au premier trimestre, le total des revenus a diminué de 778 millions de dollars.
  • Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variations des revenus en 2011-2012 depuis la publication du budget de 2011

En raison d’une croissance économique plus lente, les projections relatives aux revenus pour l’exercice 2011-2012 s’établissent à 108 275 millions de dollars, soit 443 millions de dollars de moins que selon les perspectives établies dans le budget de 2011. La diminution des revenus en 2011-2012 est atténuée par le remboursement d’un prêt par Chrysler annoncé dans le document Finances de l’Ontario – premier trimestre.

Tableau 2
Sommaire des variations des revenus depuis la publication du budget1
(en millions de dollars)
    2011-2012
Revenus fiscaux    
Impôt sur le revenu des particuliers (721)  
Impôt des sociétés 30  
Contribution-santé de l'Ontario (129)  
Droits de cession immobilière 125  
Autres impôts et taxes 59  
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) (14)  
Total des revenus fiscaux   (650)
Gouvernement du Canada   (175)
Entreprises publiques   (39)
Autres revenus non fiscaux    
Remboursement du prêt par Chrysler 468  
Autres revenus non fiscaux (46)  
Total des autres revenus non fiscaux   422
Total des variations des revenus depuis la publication du budget   (443)
  • 1 Pour plus de renseignements sur la modification comptable neutre sur le plan financier, voir la note sous le tableau 11.
  • Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Détails des variations des revenus en cours d’exercice 2011-2012

Les principales variations des revenus par rapport aux prévisions du budget de 2011 comprennent les suivantes :

  • On prévoit que les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) diminueront de 721 millions de dollars, soit de 2,8 %, en raison du ralentissement de la croissance économique en 2011 et 2012 et de résultats plus faibles en 2010 découlant du traitement des déclarations de revenus depuis la publication du budget de 2011. La variation de ces revenus résulte également d’une hausse de 27 millions de dollars en 2011-2012 attribuable aux mesures du budget fédéral de 2011, comme on l’a annoncé dans le document Finances de l’Ontario – premier trimestre.
  • Les revenus provenant de l’impôt des sociétés (IS) dénotent une hausse de 30 millions de dollars, qui découle de l’incidence des mesures du budget fédéral de 2011, comme on l’a annoncé dans le document Finances de l’Ontario – premier trimestre.
  • On prévoit que les revenus provenant de la Contribution-santé de l’Ontario afficheront une baisse de 129 millions de dollars, soit de 4,2 %, en raison du ralentissement de la croissance économique en 2011 et 2012 et de résultats plus faibles en 2010 découlant du traitement des déclarations de revenus depuis la publication du budget de 2011.
  • Les revenus tirés des droits de cession immobilière devraient augmenter de 125 millions de dollars, soit de 10 %, grâce à la vigueur récente du marché du logement en Ontario.
  • On prévoit que les autres impôts et taxes connaîtront une hausse de 59 millions de dollars attribuable à une augmentation des acomptes provisionnels en 2011 et à des réévaluations de l’impôt sur l’exploitation minière pour les années antérieures.
  • Les paiements tenant lieu d’impôt (électricité) marquent une baisse de 14 millions de dollars en raison de la décision rendue le 10 mars 2011 par la Commission de l’énergie de l’Ontario à l’égard des tarifs d’Ontario Power Generation Inc. pour 2011 et 2012, comme cela a été indiqué dans le document Finances de l’Ontario – premier trimestre.
  • On prévoit que les transferts du gouvernement du Canada diminueront de 175 millions de dollars, soit de 0,8 %, en raison principalement d’une révision à la baisse de 150 millions de dollars des paiements de péréquation auxquels l’Ontario a droit pour 2011-2012. Cette situation découle de l’erreur de calcul du gouvernement fédéral déclarée dans le document Finances de l’Ontario – premier trimestre. De plus, on prévoit une réduction de 36 millions de dollars des revenus liés à l’infrastructure en raison du fait que les fonds du Programme d’aide à la remise en état des logements du gouvernement fédéral seront dorénavant versés aux municipalités directement par le gouvernement fédéral plutôt que par l’entremise de la province. Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation de 11 millions de dollars à l’égard des projets approuvés dans le cadre du Programme d’infrastructure pour le développement des collectivités rurales et des petites localités de l’Ontario, comme on l’a annoncé dans le document Finances de l’Ontario – premier trimestre.
  • La diminution de 39 millions de dollars du revenu net tiré des entreprises publiques découle de la décision de la Commission de l’énergie de l’Ontario mentionnée précédemment.
  • On prévoit que les autres revenus non fiscaux augmenteront de 422 millions de dollars en raison surtout :
    • d’un gain de 468 millions de dollars attribuable au remboursement par Chrysler d’un prêt consenti à la société par la province, tel qu’annoncé dans le document Finances de l’Ontario – premier trimestre;
    • d’une diminution nette neutre sur le plan financier de 46 millions de dollars des revenus non fiscaux découlant des variations de revenus qui ont été compensées par des charges moins élevées en 2011-2012.

Variations des charges en 2011-2012 depuis la publication du budget de 2011

Le total des charges a diminué de 264,4 millions de dollars en raison principalement de la réduction des charges liées à l’intérêt sur la dette attribuable à des taux d’intérêt inférieurs à ceux prévus lors de la préparation du budget de 2011 et à un déficit moins élevé en 2010-2011.

Tableau 3
Sommaire des variations des charges depuis la publication du budget1
(en millions de dollars)
  2011-2012
Variations des charges de programmes  
Crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être proposé 60,0
Économies au titre des programmes de soutien des entreprises et des dépenses fiscales (60,0)
Mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêts 175,0
Village des athlètes aux Jeux panaméricains et parapanaméricains 52,0
Autres charges de programmes 9,6
Fonds de prévoyance (308,1)
Total des variations des charges de programmes (71,6)
Intérêt sur la dette (192,9)
Total des variations des charges depuis la publication du budget (264,4)
  • 1 Pour plus de renseignements sur la modification comptable neutre sur le plan financier, voir la note sous le tableau 11.
  • Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Détails des variations des charges en cours d’exercice 2011-2012

Les principales variations des charges en 2011-2012 par rapport aux prévisions du budget de 2011 comprennent les suivantes :

  • Une augmentation de 60,0 millions de dollars pour le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être proposé.
  • 60 millions de dollars d’économies au titre des programmes de soutien des entreprises et des dépenses fiscales, qui sont attribuables à des dépenses moins élevées pour les programmes de soutien des entreprises offerts actuellement par le ministère du Développement économique et du Commerce ainsi qu’à des coûts plus bas que prévu pour les dépenses fiscales au ministère du Revenu. Ces économies compensent entièrement le coût du crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être proposé en 2011-2012.
  • Une augmentation de 175,0 millions de dollars pour les mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêts, de manière à fournir des ressources supplémentaires pendant la saison des incendies de 2011, la deuxième période en importance quant au nombre d’hectares dévastés depuis 1917, année où on a commencé à tenir des registres.
  • Une augmentation de 52,0 millions de dollars pour le village des athlètes aux Jeux panaméricains et parapanaméricains dans le but de soutenir la première phase des travaux de construction au village. On avancera ainsi les travaux en engageant des frais de construction qui étaient prévus pour les années à venir, ce qui permettra à l’Ontario d’être prêt pour les jeux en 2015, sans augmenter pour autant le coût total du village.
  • Une augmentation nette des autres charges de programmes s’élevant à 9,6 millions de dollars, y compris une aide au titre du Programme ontarien de secours aux sinistrés pour la ville de Goderich, les environs et les victimes qui ont été touchés par une tornade survenue en août 2011, et les programmes de formation relais de l’Ontario.
  • Une diminution nette de 308,1 millions de dollars du fonds de prévoyance représentant le reste des variations des charges de programmes.

Les charges liées à l’intérêt sur la dette sont inférieures de 192,9 millions de dollars à celles prévues dans le budget de 2011. Cette baisse découle principalement de l’effet de taux d’intérêt plus bas que prévu lors de la préparation du budget et d’un déficit moins élevé en 2010-2011.

Section C : Perspectives financières à moyen terme de l’Ontario

Perspectives de revenus à moyen terme

Les prévisions de revenus à moyen terme sont basées sur les perspectives économiques du ministère des Finances et l’incidence prévue des politiques du gouvernement.

Tableau 4
Sommaire des perspectives de revenus à moyen terme1
(en milliards de dollars)
  Chiffres réels Perspectives
Revenus 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Revenus fiscaux 71,1 74,6 77,8 81,1
Gouvernement du Canada 23,0 21,6 21,6 22,8
Revenus tirés des entreprises publiques 4,6 4,5 4,8 5,2
Autres revenus non fiscaux 7,9 7,6 7,2 7,2
Total des revenus 106,7 108,3 111,3 116,3
  • 1 Pour plus de renseignements sur la modification comptable neutre sur le plan financier, voir la note sous le tableau 11.
  • Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les perspectives de revenus fiscaux à moyen terme reposent sur les données sur les revenus et les projections actuelles relatives à la croissance économique de la province comme cela est décrit au chapitre II, Perspectives économiques de l’Ontario.

Les prévisions concernant les transferts du gouvernement du Canada sont fondées sur les dispositions en vigueur des programmes de financement fédéraux-provinciaux. La baisse enregistrée entre 2010-2011 et 2011-2012 s’explique essentiellement par la réduction de l’aide de transition fédérale relative à la mise en place de la taxe de vente harmonisée, et la baisse des fonds de stimulation pour l’infrastructure et les programmes relatifs au marché du travail.

Les perspectives de revenus tirés des entreprises publiques reposent sur les prévisions de ces dernières. Les revenus devraient baisser légèrement en 2011-2012 en raison surtout des excellents résultats enregistrés par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario en 2010-2011 et de la réception par les Premières nations de l’Ontario, à partir de 2011, de 1,7 % des recettes de jeux brutes en vertu de l’Entente de partage des recettes de jeux, dont le total devrait s’établir à 117 millions de dollars en 2011-2012. Au cours de la période de prévision, les revenus devraient augmenter au taux annuel moyen de 4,4 %. Les prévisions relatives aux entreprises publiques comprennent les économies de 200 millions de dollars que le gouvernement a demandé à ses organismes de réaliser d’ici 2013-2014.

Les prévisions des autres revenus non fiscaux reposent sur les projections fournies par les ministères du gouvernement et les organismes provinciaux. La baisse enregistrée en 2011-2012 découle d’une décision antérieure du gouvernement de prendre en charge la part municipale des coûts associés au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et de l’incidence sur douze mois du remplacement de certaines charges liées à l’alcool, comme la taxe sur la bière et le vin, dont le prélèvement a commencé le 1er juillet 2010. La réduction prévue pour 2012-2013 tient compte de revenus ponctuels qui ont stimulé les revenus non fiscaux en 2010-2011 et en 2011-2012. En 2010-2011, ces revenus comprennent la vente par la province d’une partie de ses actions dans General Motors et la part provinciale des ententes de règlement au civil conclues avec certains producteurs de produits du tabac et, en 2011-2012, ils comprennent le remboursement par Chrysler d’un prêt accordé par l’Ontario, tel qu’il est expliqué dans le bulletin Finances de l’Ontario – premier trimestre.

Variations des revenus à moyen terme depuis la publication du budget de 2011
Tableau 5
Sommaire des variations des revenus à moyen terme depuis le budget1
(en milliards de dollars)
Source de la variation 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Revenus fiscaux (0,7) (0,5) (0,6)
Paiements de péréquation (0,2) (0,2) (0,3)
Autres revenus 0,4 0,0 0,0
Total des variations des revenus (0,4) (0,8) (0,9)
  • 1 Pour plus de renseignements sur la modification comptable neutre sur le plan financier, voir la note sous le tableau 11.
  • Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

La révision à la baisse des prévisions à moyen terme relatives aux revenus s’explique essentiellement par la diminution des revenus fiscaux et une révision à la baisse des paiements de péréquation de l’Ontario pour 2011-2012 découlant d’une erreur de calcul du gouvernement fédéral.

Les prévisions relatives aux revenus fiscaux ont été revues à la baisse en raison du ralentissement de la croissance économique et de la diminution de l’assiette fiscale prévue pour 2010, compte tenu des déclarations de revenus traitées depuis le budget de 2011. Une incidence ponctuelle supplémentaire a été enregistrée en 2011-2012 tenant compte des écarts par rapport aux Comptes publics de 2010-2011.

Les paiements de péréquation ont diminué à moyen terme par suite de la révision à la baisse des paiements auxquels l’Ontario a droit en 2011-2012 en raison d’une erreur de calcul du gouvernement fédéral. Cette révision a eu une incidence sur les prévisions.

La hausse de 0,4 milliard de dollars enregistrée en 2011-2012 pour les autres revenus est attribuable en grande partie au remboursement du prêt que l’Ontario avait accordé à Chrysler, comme il est indiqué ci-dessus. Les prévisions relatives aux autres revenus tiennent compte également des modifications neutres sur le plan financier apportées aux revenus mentionnées dans la section B du présent chapitre.

Perspectives de charges à moyen terme

Le total des charges devrait augmenter pour s’établir à 128,7 milliards de dollars d’ici 2013-2014, ce qui est inférieur aux prévisions du budget de 2011, en raison principalement de la diminution des charges liées à l’intérêt sur la dette.

Les charges de programmes à moyen terme sont conformes à ce qui avait été prévu dans le budget de 2011. Cela comprend l’incidence du crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être annoncé dans le présent document pour appuyer la création d’emplois et l’activité économique, mesure pouvant être prise sans accroître les dépenses de programmes globales.

Le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre de nouveaux programmes tout en protégeant les services publics et en poursuivant son objectif d’éliminer le déficit.

Perspectives financières à moyen terme

Malgré la perspective d’une croissance économique plus faible, la province est en bonne voie de réaliser les objectifs financiers présentés dans le budget de 2011. Les perspectives financières de l’Ontario continuent de prévoir la réduction graduelle du déficit, qui devrait passer de 16,0 milliards de dollars en 2011-2012 à 15,2 milliards de dollars en 2012-2013, puis à 13,3 milliards de dollars en 2013-2014.

Selon les prévisions actuelles, les revenus provinciaux devraient progresser plus lentement que prévu en raison essentiellement de la révision à la baisse des prévisions de croissance économique pour l’Ontario.

Le total des charges devrait être plus faible que ce qui avait été prévu lors de la publication du budget de 2011, ce qui s’explique principalement par la diminution des charges liées à l’intérêt sur la dette.

Une réserve de 1,0 milliard de dollars est maintenue pour 2012-2013 et 2013-2014, en raison de l’incertitude économique et de l’extrême instabilité à l’échelle mondiale qui pourraient entraîner une modification des perspectives relatives aux revenus et aux charges de la province.

Pour poursuivre les progrès réalisés par les Ontariennes et Ontariens dans l’édification de solides systèmes de santé et d’éducation, la province doit maintenant cibler ses efforts sur la gestion de la hausse des dépenses. L’Ontario a réussi à surmonter ce défi au cours des dernières années en réduisant la hausse des dépenses de programmes pour la faire passer d’environ 7 % à approximativement 4 % l’an dernier.

Le gouvernement reste déterminé à poursuivre les objectifs financiers présentés dans le budget de 2011. Il avait alors présenté un plan afin de maintenir la hausse annuelle moyenne des dépenses de programmes à 1,4 % jusqu’au moment où le budget sera équilibré, c’est-à-dire en 2017-2018. La province devra trouver de meilleures façons et des moyens plus efficaces d’investir dans les secteurs prioritaires. En raison de l’incertitude économique actuelle, on s’attend à ce que la Commission de réforme des services publics de l’Ontario recommande de fixer l’objectif de croissance des dépenses à 1 %. Le gouvernement tiendra compte de cette recommandation et des autres conseils qu’il recevra lorsqu’il préparera le budget de 2012.

Section D : Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Au cours des dernières années, la province a travaillé de concert avec le gouvernement fédéral pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois en vue de faire face aux défis découlant de la récession mondiale, notamment en apportant un soutien financier à l’industrie automobile. La province a également exhorté le gouvernement fédéral à rectifier le traitement injuste des Ontariennes et des Ontariens au sein de la fédération canadienne. Des progrès ont été réalisés dans ces deux domaines. Pensons notamment à la mesure législative que le gouvernement fédéral a adoptée récemment pour augmenter de 15 le nombre de représentants de l’Ontario à la Chambre des communes, portant ce nombre à 121. Il faut toutefois faire plus.

L’Ontario a traditionnellement été le moteur économique du Canada, appuyant des investissements dans d’autres provinces et la prestation de services publics cruciaux à l’échelle du pays. À bien des égards, l’économie ontarienne s’est redressée à la suite de la récession mondiale, mais en raison de l’incertitude qui continue à se faire sentir à l’échelle mondiale, il est nécessaire de continuer à faire des investissements accrus dans les assises pour assurer un rythme soutenu de croissance économique et de création d’emplois.

La croissance économique et la création d’emplois reposent en grande partie sur une main-d’oeuvre dynamique. Bien que la province continue à investir dans les outils dont la population a besoin pour prospérer au sein de la nouvelle économie, le programme fédéral d’assurance-emploi ne parvient toujours pas à bien répondre aux besoins des travailleurs sans emploi et du marché du travail moderne de l’Ontario.

Le gouvernement fédéral appuie des industries comme l’industrie pétrolière. L’Ontario compte sur des investissements du gouvernement d’Ottawa pour assurer l’avenir de la province en tant que chef de file dans le secteur de l’énergie verte.

L’Ontario accueille avec plaisir l’engagement du gouvernement fédéral de procéder à une augmentation annuelle de 6 % au titre du Transfert canadien en matière de santé pour la durée du prochain accord sur les soins de santé. La province a demandé au gouvernement du Canada d’entamer des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet d’un nouvel accord sur les soins de santé, d’une durée de dix ans, qui engloberait des fonds supplémentaires pour les soins dispensés aux personnes âgées et les soins à domicile. Ces discussions doivent commencer le plus tôt possible pour qu’un nouvel accord puisse être signé d’ici la fin de 2012.

En 2011-2012, le gouvernement de l’Ontario s’attend à recevoir 2,2 milliards de dollars en paiements de péréquation, tandis que la population de la province versera quelque 5,8 milliards de dollars au programme. L’écart de 3,6 milliards de dollars entre le montant que les Ontariennes et Ontariens versent au programme de péréquation et celui que la province reçoit en retour permet à d’autres provinces de diminuer leurs impôts, de construire des routes et de dispenser des services publics à leur population.

L’Ontario est la seule province bénéficiaire de paiements de péréquation dont les contribuables versent plus d’argent dans le programme que ce que le gouvernement provincial reçoit en retour. La province touchera 15 % des paiements de péréquation accordés cette année, mais près de 40 % des fonds du programme proviendront des contribuables ontariens. Cela est injuste. Cette année, les paiements de péréquation accordés aux autres provinces coûtent environ 270 $ à chaque Ontarienne et Ontarien.

Graphique 2 : Coût net de la péréquation pour la population de l'Ontario (2011-2012)

Le système de paiements de transfert du Canada devrait accroître la capacité du gouvernement de l’Ontario à investir dans l’économie provinciale, et non pas avoir l’effet contraire. La réforme de ce système ne doit pas se limiter au Transfert canadien en matière de santé. L’augmentation de ces paiements de transfert ne doit pas se faire au détriment d’autres paiements de transfert importants, tels que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et les transferts qui appuient les services et les programmes comme la formation liée au marché du travail, la réduction des temps d’attente dans le domaine de la santé et l’infrastructure.

Les initiatives fédérales ne devraient pas nuire à la capacité des gouvernements provinciaux de financer et de dispenser les services dont les contribuables ont besoin, notamment dans les domaines des soins de santé et de l’éducation, en les obligeant à consacrer à d’autres secteurs les ressources limitées à leur disposition. À cet égard, l’Ontario a récemment uni ses efforts à ceux du gouvernement du Québec pour demander au gouvernement fédéral de fournir des fonds supplémentaires afin de permettre aux provinces d’assumer tout coût additionnel pouvant découler des changements proposés au système de justice pénale. L’Ontario demande aussi au gouvernement fédéral de veiller à ce que les mesures proposées en ce qui a trait notamment au fractionnement du revenu et aux comptes d’épargne libres d’impôt ne nuisent pas à la capacité de la province de financer des services publics essentiels.

Les Ontariennes et Ontariens demandent aux gouvernements fédéral et provincial de concerter leurs efforts. De plus, en tant que contribuables, ils demandent, à juste titre, d’être traités équitablement.

Le gouvernement de l’Ontario collaborera avec plaisir avec le gouvernement fédéral et les autres gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’établir un vaste système équitable et efficient de transferts fédéraux qui appuiera la prestation durable de services de qualité, notamment dans le domaine des soins de santé, aux quatre coins du pays.

Section E : Détails des finances de l’Ontario

Les pages suivantes renferment des renseignements sur les perspectives financières actuelles de la province, les données financières historiques et les indicateurs financiers clés.

Tableau 6
Plan financier et perspectives à moyen terme
(en milliards de dollars)
  Chiffres réels Perspectives
2010-20111 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Revenus 106,7 108,3 111,3 116,3
Charges        
Programmes 111,2 114,0 114,9 117,0
Intérêt sur la dette2 9,5 10,1 10,6 11,7
Total des charges 120,7 124,1 125,5 128,7
Réserve 0,2 1,0 1,0
Excédent/(Déficit) (14,0) (16,0) (15,2) (13,3)
Dette nette 214,5 238,4 261,8 281,8
Déficit accumulé 144,6 160,6 175,7 189,1
  • 1 Dans le budget de l'Ontario de 2011, les projections provisoires relatives au déficit de 2010-2011 étaient de 16,7 milliards de dollars.
  • 2 Les charges liées à l'intérêt sur la dette ne comprennent pas les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles se chiffrant à 0,2 milliard de dollars en 2010-2011, à 0,3 milliard de dollars en 2011-2012, à 0,3 milliard de dollars en 2012-2013 et à 0,4 milliard de dollars en 2013-2014.
  • Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Graphique 3 : Perspectives financières à moyen terme de l'Ontario
Tableau 7
Revenus
(en millions de dollars)
  2008-2009 2009-2010 Chiffres réels Perspect.
actuelles
2010-2011 2011-2012
Revenus fiscaux        
Impôt sur le revenu des particuliers 25 738 23 393 23 624 24 779
Taxe de vente1 17 021 17 059 18 813 20 134
Impôts des sociétés 6 748 5 615 8 383 8 904
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires2 5 696 5 626 5 913 5 727
Impôt-santé des employeurs 4 617 4 545 4 733 4 991
Contribution-santé de l'Ontario 2 776 2 763 2 934 2 945
Taxe sur l'essence 2 323 2 336 2 358 2 392
Droits de cession immobilière 1 013 1 015 1 247 1 374
Taxe sur le tabac 1 044 1 083 1 160 1 142
Taxe sur les carburants 698 658 702 721
Taxe sur la bière et le vin (en remplacement des droits)3 397 538
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) 830 516 321 518
Autres impôts et taxes 352 322 562 455
  68 856 64 931 71 147 74 620
Gouvernement du Canada        
Transfert canadien en matière de santé 8 942 9 791 10 184 10 713
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 4 079 4 204 4 330 4 460
Péréquation 347 972 2 200
Programmes d'infrastructure 151 990 1 712 513
Programmes du marché du travail 797 1 253 1 201 891
Logement social 520 498 493 482
Fonds pour la réduction des temps d'attente 235 97 97 97
Autres paiements fédéraux 1 867 1 440 4 052 2 200
  16 591 18 620 23 041 21 556
Entreprises publiques        
Société des loteries et des jeux de l'Ontario 1 921 1 924 1 956 1 738
Régie des alcools de l'Ontario 1 410 1 440 1 562 1 641
Ontario Power Generation Inc./Hydro One Inc. 713 854 1 048 1 092
Autres – Entreprises publiques (2) (23)
  4 042 4 195 4 566 4 471
Autres revenus non fiscaux        
Remboursements 1 379 1 429 1 036 791
Droits – Permis de conduire et immatriculation des véhicules 1 034 1 057 1 080 1 084
Redevance de liquidation de la dette (électricité) 970 907 944 931
Recouvrements – Contrats d'approv. en électricité 953 1 409 1 288 1 351
Ventes et locations 733 647 1 015 1 021
Autres droits et redevances 683 717 715 788
Droits sur la bière et le vin (remplacés par une taxe)3 459 451 181
Réduction nette du passif lié aux conventions d'achat d'électricité 373 348 339 317
Redevances 205 228 145 218
Autres – Revenus non fiscaux 655 854 1 161 1 127
  7 444 8 047 7 904 7 628
Total des revenus 96 933 95 793 106 658 108 275
  • 1 En 2010-2011, la taxe de vente comprend la taxe de vente au détail (TVD) et la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVD a été remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée et combinée avec la taxe sur les produits et services fédérale pour créer une TVH administrée par le gouvernement fédéral. Les revenus provenant de la taxe de vente comprennent le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le volet énergie du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers.
  • 2 Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires comprennent le volet impôts fonciers du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers.
  • 3 La taxe sur la bière et le vin remplace les droits réduits sur la bière et le vin et les taxes de vente réduites sur l'alcool. Il n'y a aucun nouveau revenu net pour la province.
  • Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Tableau 8
Total des charges
(en millions de dollars)
Charges des ministères 2008-2009 2009-2010 Chiffres réels Perspect.
actuelles
2010-2011 2011-2012
Affaires autochtones 55 67 71 77,1
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales1 877 1 265 888 1 244,3
Procureur général 1 749 1 663 1 737 1 907,9
Commission de régie interne 188 187 194 293,9
Services à l'enfance et à la jeunesse 3 223 3 588 3 835 3 947,5
Affaires civiques et Immigration 89 101 106 114,5
Services sociaux et communautaires 7 992 8 621 9 148 9 770,0
Sécurité communautaire et Services correctionnels 2 121 2 201 2 610 2 755,5
Services aux consommateurs 18 17 18 20,4
Développement économique et Commerce 245 223 267 343,1
Éducation1 20 471 21 177 21 850 23 212,0
Énergie1 326 469 700 335,5
Environnement1 379 375 521 526,1
Bureaux du corps exécutif 35 34 32 32,4
Finances1 602 492 496 552,0
Office des affaires francophones 5 5 5 5,5
Services gouvernementaux1 945 1 113 973 1 081,5
Santé et Soins de longue durée 40 352 42 725 44 085 47 128,5
Promotion de la santé et Sport1 382 385 385 398,4
Infrastructure2 (75) (178) (246) (72,7)
Travail 177 179 187 190,8
Affaires municipales et Logement1 725 664 672 608,8
Richesses naturelles 605 624 676 822,9
Développement du Nord, Mines et Forêts 645 653 823 846,2
Recherche et Innovation1 295 333 349 369,5
Revenu1 635 1 129 900 904,2
Tourisme et Culture1 566 668 793 900,5
Formation, Collèges et Universités1 6 081 6 479 6 501 6 998,3
Transports1 2 033 2 092 2 263 2 348,4
Intérêt sur la dette3 8 566 8 719 9 480 10 096,9
Autres charges1 3 035 8 985 10 350 7 383,2
Économies de fin d'exercice4 (1 075,0)
Total des charges 103 342 115 055 120 669 124 068,1
  • 1 Le détail des autres charges des ministères se trouve au tableau 9, Autres charges.
  • 2 Les charges négatives découlent de redressements entre le ministère de l'Infrastructure et les autres ministères pour faire état des dépenses nettes consolidées au titre des biens immobiliers au cours de l'exercice.
  • 3 L'intérêt sur la dette ne comprend pas les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles, se chiffrant à 203 millions de dollars en 2010-2011 et à 268 millions de dollars en 2011-2012.
  • 4 Comme par les années passées, les économies de fin d'exercice témoignent de la sous-utilisation prévue des fonds traditionnellement constatée en fin d'exercice et attribuable à différents facteurs comme les économies réalisées dans les programmes ou encore des modifications aux plans de démarrage ou de mise en oeuvre de projets.
  • Nota : Les mises à jour futures tiendront compte de l'incidence de la restructuration des ministères annoncée récemment. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Tableau 9
Autres charges
(en millions de dollars)
Charges des ministères 2008-2009 2009-2010 Chiffres réels Perspect.
actuelles
2010-2011 2011-2012
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales        
Investissements de durée limitée dans l'infrastructure 618 1 496 293,4
Aide provisoire 13 27 9
Éducation        
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario1 50 255 522 526,0
Énergie        
Prestation ontarienne pour l'énergie propre 300 1 135,0
Environnement        
Investissements ponctuels 68 37
Finances        
Aide ponctuelle au secteur de l'automobile2 75 3 022
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 905 781 684 623,7
Fonds de prévoyance pour le fonctionnement 359,5
Fonds de garantie des prestations de retraite 500
Coûts des contrats d'approvisionnement en électricité 953 1 409 1 288 1 351,0
Services gouvernementaux        
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs 971 949 1 182 1 341,0
Promotion de la santé et Sport        
Investissements de durée limitée dans l'infrastructure 48 288 44,2
Investissements de durée limitée pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains 15 28,3
Infrastructure        
Fonds de prévoyance pour les immobilisations 32,3
Affaires municipales et Logement        
Investissements de durée limitée dans le parc de logements sociaux et abordables des municipalités 585 668 58,7
Aide ponctuelle 21
Recherche et Innovation        
Investissements ponctuels 5
Revenu        
Soutien de transition au titre de la taxe de vente harmonisée 3 039 1 440,6
Tourisme et Culture        
Investissements ponctuels 22 3,1
Formation, Collèges et Universités        
Investissements de durée limitée 559 816 146,3
Transports        
Investissements ponctuels dans les transports en commun et l'infrastructure 190
Total des autres charges 3 035 8 985 10 350 7 383,2
  • 1 Les chiffres tiennent compte des recommandations du CCSP concernant la passation en charges des cotisations aux régimes de retraite. Les cotisations de contrepartie de l'Ontario au Régime sont passées de 1 070 millions de dollars en 2008-2009 à 1 381 millions de dollars en 2011-2012.
  • 2 Tient compte de l'incidence financière de l'aide de 4,6 milliards de dollars accordée par l'Ontario au secteur automobile.
  • Nota : Les mises à jour futures tiendront compte de l'incidence de la restructuration des ministères annoncée récemment. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Tableau 10
Dépenses liées à l'infrastructure 2011-2012
(en millions de dollars)
Secteur   Perspectives actuelles 2011-2012
Total des dépenses
liées à l'infrastructure
Chiffres réels
2010-2011
Investissement
dans les
immobilisations1
Transferts et
autres dépenses
liés à
l'infrastructure2
Total des
dépenses liées à
l'infrastructure
Transports        
Transports en commun 1 735 2 093 391 2 483
Routes provinciales 1 925 2 114 2 114
Autres – Transports3 769 712 92 804
Santé        
Hôpitaux 2 625 2 620 10 2 630
Autres – Santé 439 120 171 291
Éducation 1 714 2 092 30 2 121
Enseignement postsecondaire        
Collèges 344 168 168
Universités 105 107 107
Eau/Environnement 245 41 249 290
Infrastructure municipale et locale 514 134 183 316
Justice 613 851 52 903
Autres 583 707 18 725
Investissements de stimulation à court terme 3 598 42 451 493
Total partiel 15 209 11 692 1 754 13 447
Moins : contributions d'autres partenaires4 597 674 674
Total sans les contributions des partenaires 14 612 11 019 1 754 12 773
Moins : transferts5 340 96 578 673
Total des dépenses provinciales6 14 272 10 923 1 177 12 100
  • 1 Les investissements dans les immobilisations comprennent les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles se chiffrant à 268 millions de dollars.
  • 2 Consistent principalement en transferts pour immobilisations aux municipalités et aux universités et en dépenses pour la réparation de biens d'immobilisations.
  • 3 Comprend les activités de planification, l'acquisition de biens, les aires de services sur les routes et d'autres programmes d'infrastructure (p. ex., routes municipales et locales, aménagement d'aéroports dans les régions éloignées).
  • 4 Contributions de tiers aux investissements dans les immobilisations des organismes dont les résultats sont consolidés (écoles, collèges et hôpitaux).
  • 5 Surtout les transferts du gouvernement fédéral pour les investissements dans les immobilisations.
  • 6 Le total des dépenses provinciales liées à l'infrastructure comprend des investissements dans les immobilisations s'élevant à 9,8 milliards de dollars pour 2010-2011. Ces chiffres comprennent un rajustement ponctuel de 0,3 milliard de dollars découlant de la consolidation d'un certain nombre d'organismes ainsi que des rajustements relatifs à la valeur comptable nette des éléments d'actif cédés au cours de l'exercice, ainsi que des variations des évaluations.
  • Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Tableau 11
Principales statistiques financières et économiques établies sur dix exercices1
(en millions de dollars)
                  Chiffres réels Perspect.
actuelles
2002-20032 2003-2004 2004-2005 2005-20063 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-20102 2010-2011 2011-2012
Opérations financières                    
Revenus 74 675 74 269 83 861 90 305 96 640 103 579 96 933 95 793 106 658 108 275
Charges                    
Programmes 64 864 70 148 76 048 80 988 85 540 94 065 94 776 106 336 111 189 113 971
Intérêt sur la dette4 9 694 9 604 9 368 9 019 8 831 8 914 8 566 8 719 9 480 10 097
Total des charges 74 558 79 752 85 416 90 007 94 371 102 979 103 342 115 055 120 669 124 068
Réserve 200
Excédent/(Déficit) 117 (5 483) (1 555) 298 2 269 600 (6 409) (19 262) (14 011) (15 994)
Dette nette5 132 647 138 816 140 921 152 702 153 742 156 616 169 585 193 589 214 511 238 368
Déficit accumulé 118 705 124 188 125 743 109 155 106 776 105 617 113 238 130 957 144 573 160 567
Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché 477 763 493 081 516 106 537 383 560 576 583 946 587 055 581 635 612 494 636 996
Revenu des particuliers 369 420 381 127 400 994 419 457 442 736 466 051 479 217 480 061 500 048 516 550
Population – Juillet (en milliers) 12 091 12 242 12 391 12 528 12 665 12 793 12 934 13 073 13 228 13 373
Dette nette par habitant (en dollars) 10 971 11 339 11 373 12 189 12 139 12 242 13 112 14 808 16 216 17 825
Revenu des particuliers par habitant (en dollars) 30 553 31 133 32 362 33 482 34 957 36 430 37 051 36 722 37 802 38 626
Intérêt sur la dette en pourcentage des revenus 13,0 12,9 11,2 10,0 9,1 8,6 8,8 9,1 8,9 9,3
Dette nette en pourcentage du PIB 27,8 28,2 27,3 28,4 27,4 26,8 28,9 33,3 35,0 37,4
Déficit accumulé en pourcentage du PIB 24,8 25,2 24,4 20,3 19,0 18,1 19,3 22,5 23,6 25,2
  • 1 Les revenus et les charges ont été redressés pour tenir compte d'une modification comptable neutre sur le plan financier découlant de la présentation révisée des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, conformément aux explications présentées dans le budget de l'Ontario de 2010.
  • 2 Depuis 2002-2003, les investissements dans les immobilisations corporelles importantes appartenant à la province (terrains, immeubles et infrastructure de transport) sont inscrits à l'actif et amortis dans les charges pendant toute la durée de leur vie utile. Depuis 2009-2010, les investissements dans les immobilisations corporelles moins importantes appartenant à la province sont également inscrits à l'actif et amortis dans les charges. Sont comptabilisées selon la même méthode toutes les immobilisations appartenant à des organismes dont les résultats sont consolidés.
  • 3 Depuis 2005-2006, la présentation de la situation financière de la province englobe les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges. Le total des charges des exercices antérieurs à 2005-2006 n'a pas été redressé pour tenir compte de ce fait.
  • 4 L'intérêt sur la dette ne comprend pas les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles, se chiffrant à 148 millions de dollars en 2009-2010, à 203 millions de dollars en 2010-2011 et à 268 millions de dollars en 2011-2012.
  • 5 Depuis 2009-2010, la dette nette comprend la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. À des fins de comparaison, la dette nette a été redressée de 2005-2006 à 2008-2009 pour se conformer à cette nouvelle présentation. La dette nette a aussi été redressée de 2003-2004 à 2005-2006 pour tenir compte de la valeur des corridors de transmission électrique que Hydro One Inc. a transférés à la province.
  • Sources : ministère des Finances de l'Ontario et Statistique Canada.
  • Nota : Les revenus et les charges présentés dans le budget de l'Ontario de 2011 et le document Finances de l'Ontario – premier trimestre ont tous deux augmenté des mêmes montants (0,3 milliard de dollars) par rapport aux chiffres présentés initialement pour tenir compte de la reclassification, neutre sur le plan financier, de trois organismes (l'Agence de foresterie du parc Algonquin, la Commission des parcs du Niagara et l'Agence ontarienne des eaux) qui ne satisfont plus aux critères permettant de les classer comme entreprises publiques et qui sont donc désormais classés comme autres organismes gouvernementaux. En outre, trois autres organismes gouvernementaux (le Fonds de reboisement, le Conseil des arts de l'Ontario et le Centre des congrès d'Ottawa) ont récemment dépassé le seuil de la consolidation. Même si la consolidation de ces organismes a entraîné une augmentation ponctuelle des revenus dans les Comptes publics de 2010-2011 (0,2 milliard de dollars), ces modifications ne devraient pas avoir d'incidence sur l'excédent/le déficit annuel prévu pour la province.
Graphique 4 : Composition des revenus, 2011-2012
Graphique 5 : Composition des charges totales, 2011-2012
Graphique 6 : Composition des charges de programmes, 2011-2012