Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2011

Transparence fiscale – 2011

TRANSPARENCE FISCALE

La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal.

STRUCTURE DU RAPPORT

Le présent rapport fournit les plus récentes estimations des revenus cédés à l’égard des mesures liées aux taxes et impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu des particuliers
  • Impôt sur le revenu des sociétés
  • Taxe de vente et taxes à la consommation
  • Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
  • Impôt-santé des employeurs
  • Impôt sur l’exploitation minière
  • Taxe sur l’administration des successions
  • Redevance sur le revenu brut

 

PORTÉE

Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale.

En vertu d’un accord de perception fiscale conclu entre l’Ontario et le Canada, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur le revenu des sociétés. De même, dans le cadre de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre l’Ontario et le Canada, le gouvernement fédéral détermine l’assiette de la taxe de vente harmonisée. Par conséquent, les dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes ont une incidence sur l’Ontario. Le présent rapport indique ces dépenses fiscales partagées avec le gouvernement fédéral, ainsi que les crédits et les remboursements d’impôt exclusifs à l’Ontario qui sont administrés par le gouvernement fédéral. Sont aussi incluses dans le rapport les réductions et les exemptions fiscales de l’Ontario administrées par la province ou les municipalités ontariennes.

Les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ne sont pas incluses dans le rapport.

MÉTHODE

Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2011. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.

Chaque estimation est présentée sur une base annuelle, peu importe le moment auquel une mesure est entrée en vigueur pendant l’année. On peut ainsi faire une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui entrent en vigueur à différents moments au cours de l’année. Les rapports sur les dépenses fiscales datant d’avant 2010 présentaient des estimations uniquement pour la partie de l’année où une mesure fiscale était en vigueur. Il faut donc garder cela à l’esprit lorsqu’on compare ce rapport aux précédents.

Il importe de préciser que les estimations faites dans le présent rapport ne visent pas à indiquer le changement de revenus possible si ces mesures fiscales n’existaient pas. Chaque estimation a été déterminée séparément en faisant abstraction d’autres facteurs comme l’interaction entre les diverses mesures fiscales. Par conséquent, les estimations ne peuvent être additionnées pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.

Les chiffres sont arrondis aux 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas actuellement de données pertinentes.

IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers aide les familles à revenu faible ou modeste à assumer l’impôt foncier et la taxe de vente sur l’énergie. Le volet énergie est déclaré en tant que mesure relative à la taxe de vente au tableau 4 et le volet impôts fonciers est déclaré en tant que mesure relative aux impôts fonciers prélevés aux fins scolaires au tableau 7.

Le crédit de taxe de vente de l’Ontario est déclaré en tant que mesure relative à la taxe de vente au tableau 4.

Le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et la Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier sont déclarés dans le volume 1 des Comptes publics de l’Ontario.

Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Mesures fiscales Estimations pour 20112
(en millions de dollars)
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Crédit pour frais d’adoption f
Crédit en raison de l’âge 255
Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait 25
Crédit personnel de base 3 800
Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) 500
Crédit pour aidant naturel 20
Crédit pour dons de bienfaisance 600
Crédit pour personne handicapée 105
Crédit pour personne à charge admissible 75
Crédit pour cotisations d’assurance-emploi 170
Crédit pour personne à charge infirme 1
Crédit pour frais médicaux 150
Crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger 8
Crédit pour revenu de pension 115
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait 170
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants 7
Crédits pour frais de scolarité et pour études 310
Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO)
RIO – Réduction de base 215
RIO – Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans 200
RIO – Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d’incapacité 15
RIO – Total 365
Crédits d’impôt de l’Ontario au titre des fonds de placement des travailleurs
Crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs (FPT) 3
Crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche f
Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario
Crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario 10
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques 10
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants 75
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Entreprises
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale  
Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection  
Déduction pour amortissement accéléré  
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels  
Emploi
Déduction pour les résidences des membres du clergé 15
Déduction des prêts à la réinstallation f
Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé 10
Déduction des autres frais liés à un emploi 280
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 155
Déduction pour options d’achat de valeurs accordées à des employés 195
Déduction des frais de déménagement 15
Déductions pour les habitants du Nord 2
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Déduction pour les musiciens et autres artistes  
Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules  
Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes  
Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé  
Régimes de prestations aux employés  
Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise  
Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi  
Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs  
Agriculture et pêche
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks  
Report du revenu des agriculteurs  
Compte de stabilisation du revenu des agriculteurs  
Investissement
Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises 150
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 10
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu 265
Déduction des dépenses liées aux ressources 110
Inclusion partielle des gains en capital 700
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement 100
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change  
Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans  
Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement  
Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises  
Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint ou de membres de la famille  
Exonération des gains en capital découlant de certains dons  
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales  
Imposition des gains en capital réalisés  
Revenu non imposable
Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations 35
Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux 35
Indemnités d’accidents du travail 175
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Certaines pensions militaires, allocations et indemnités, certains montants et certaines pensions de guerre  
Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès  
Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $  
Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’assurance-emploi  
Dons et legs  
Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger  
Revenu des Indiens inscrits et des bandes travaillant dans une réserve  
Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie  
Gains de loterie et de jeu  
Inclusion partielle des prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis  
Indemnités de grève  
Circonstances particulières
Déduction des frais de garde d’enfants 175
Fractionnement du revenu de pension 250
Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint 40
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle  
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées  
Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche  
Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence  
Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts
Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations 815
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations 2 010
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Régimes de participation différée aux bénéfices  
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral  
Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral  
RER – Non-imposition du revenu de placement  
REER et fonds enregistrés de revenu de retraite – Non-imposition du revenu de placement  
  • 1 Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
  • 2 Les estimations pour l’année d’imposition 2011 reposent sur les données des déclarants de 2008.

IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS – DESCRIPTION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MESURES FISCALES

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2010.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

En vertu d’un accord de perception fiscale conclu entre l’Ontario et le Canada, le gouvernement fédéral détermine l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers. En outre, bon nombre des crédits d’impôt de l’Ontario ont la même structure que les crédits d’impôt du gouvernement fédéral. Des modifications que le gouvernement fédéral a apportées récemment aux mesures fiscales suivantes changeront l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers ou les crédits d’impôt communs et ont été prises en compte dans les prévisions des dépenses fiscales de l’Ontario.

  • crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études;
  • régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  • régimes de pension à participant unique;
  • régimes enregistrés d’épargne-retraite;
  • régimes enregistrés d’épargne-études;
  • gains en capital et revenu fractionné avec un mineur;
  • gains en capital et dons d’actions;
  • somme non imposable reçue par les pompiers volontaires.

CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES DE L’ONTARIO

Les crédits d’impôt non remboursables énumérés dans le tableau suivant reposent sur des montants qui sont rajustés en fonction de l’inflation chaque année.

Tableau 2
Montants de 2011 sur lesquels reposent les crédits d’impôt non remboursables indexés
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Crédit pour frais d’adoption, déduction maximale 11 107 $
Crédit en raison de l’âge, déduction maximale 4 445 $
Réduit de 15 % du revenu net du particulier supérieur à 33 091 $  
Totalement éliminé quand le revenu net du particulier atteint 62 725 $  
Crédit personnel de base 9 104 $
Crédit pour aidant naturel, déduction maximale 4 291 $
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 14 681 $  
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 18 972 $  
Crédit pour personne handicapée 7 355 $
Supplément pour invalidité pour les personnes ayant moins de 18 ans, déduction maximale 4 290 $
Crédit pour personne à charge admissible, déduction maximale 7 730 $
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 773 $  
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 8 503 $  
Crédit pour personne à charge infirme, déduction maximale 4 292 $
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 6 099 $  
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 10 391 $  
Crédit pour frais médicaux                                                         
Frais médicaux admissibles pour la personne, son conjoint ou conjoint de fait, et les enfants à charge
supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net ou 2 061 $
aucune limite
Frais médicaux admissibles des autres personnes à charge supérieurs au moindre des montants suivants :
3 % du revenu net de la personne à charge ou 2 061 $, déduction maximale pour chaque personne
11 107 $
Crédit pour revenu de pension, déduction maximale 1 259 $
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait, déduction maximale                                        7 730 $
Réduit du revenu net du conjoint ou du conjoint de fait supérieur à 773 $  
Totalement éliminé quand le revenu net du conjoint ou du conjoint de fait atteint 8 503 $  
Crédits pour frais de scolarité et pour études
Crédit pour études à temps plein ou si la personne est admissible au crédit pour personne handicapée (par mois) 490 $
Crédit pour études à temps partiel (par mois) 147 $
Transfert maximum 6 295 $

IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 3.

Tableau 3
Impôt sur le revenu des sociétés
Mesures fiscales Estimations pour 20111
(en millions de dollars)
Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage2 160
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition 3
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche 9
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques3 25
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative2 30
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne3 95
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario 230
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques3 20
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production3 150
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore 1
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière de l’Ontario  
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario
Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions4 4
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques4 f
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)5 135
Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources 3
Déduction pour petite entreprise de l’Ontario4 1 335
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation (F-T)4 110
Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation f
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 3
Déductibilité des dons de bienfaisance 85
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles 4
Déductibilité des dons à l’État f
Report du revenu des agriculteurs f
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 15
Non-imposition d’organismes à but non lucratif 180
Inclusion partielle des gains en capital 600
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources  
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks  
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping  
Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital  
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels  
Dons de médicaments aux pays en développement  
Exonération des gains en capital découlant de certains dons  
Déduction des frais de publicité  
Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales  
Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés  
Imposition des gains en capital réalisés  
Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes  
  • 1 Sauf indication contraire, les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2011. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2009 et 2010 et présument que les modifications à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) ont été en vigueur pendant toute l’année 2011. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’IRS pour les fonds communs de placement.
  • 2 L’estimation inclut les incidences des mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés.
  • 3 L’estimation est fondée sur les données d’administration de l’impôt et autres données administratives.
  • 4 L’estimation est fondée sur un taux général de l’IRS de 11,5 % en vigueur pour toute l’année civile.
  • 5 Tout montant recouvré du crédit d’impôt de l’Ontario pour la R-D a été déduit de l’estimation.

IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS – DESCRIPTION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MESURES FISCALES

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2010.

CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES DE L’ONTARIO

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition – Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition est un crédit d’impôt remboursable de 30 % offert aux maisons d’édition de l’Ontario pour leurs dépenses admissibles liées à la publication et à la promotion d’un livre d’un auteur canadien dans une catégorie d’écriture admissible. Parmi les catégories d’écriture admissibles figurent les romans pour adultes et enfants, les ouvrages généraux, la poésie et les biographies.

Comme cela a été annoncé dans le budget de 2011, pour les dépenses engagées après le 29 mars 2011, la période de 12 mois prévue pour les dépenses de marketing admissibles est passée à une période commençant un an avant et se terminant un an après la date de publication.

DÉDUCTIONS, CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES ET EXONÉRATIONS ACCORDÉS PAR L’ONTARIO

Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions – Les credit unions peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit, de 4,5 %, pour leur revenu imposable qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction pour petites entreprises. Ce crédit est offert afin de maintenir le taux applicable aux petites entreprises pour la totalité du revenu imposable des credit unions.

Le 1er juillet 2011, le taux général de l’IRS a été ramené de 12 % à 11,5 % et sera de nouveau réduit pour passer à 11 % le 1er juillet 2012 et à 10 % le 1er juillet 2013.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Un crédit d’impôt non remboursable fondé sur le taux général de l’IRS est applicable aux contributions d’au plus 18 600 $ faites aux partis politiques de l’Ontario.

Le 1er juillet 2011, le taux général de l’IRS a été ramené de 12 % à 11,5 % et sera de nouveau réduit pour passer à 11 % le 1er juillet 2012 et à 10 % le 1er juillet 2013.

Déduction pour petite entreprise de l’Ontario – Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit, de 4,5 %, sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active.

Le 1er juillet 2011, le taux général de l’IRS a été ramené de 12 % à 11,5 % et sera de nouveau réduit pour passer à 11 % le 1er juillet 2012 et à 10 % le 1er juillet 2013.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation (F-T) – Le taux général de l’IRS est réduit et ramené à 10 % pour le revenu provenant de la F-T (y compris le revenu de la production d’électricité et de vapeur), de l’exploitation agricole, de la pêche, de l’exploitation minière et de l’exploitation forestière.

Le 1er juillet 2011, le taux général de l’IRS a été ramené de 12 % à 11,5 % et sera de nouveau réduit pour passer à 11 % le 1er juillet 2012 et à 10 % le 1er juillet 2013.

EXONÉRATIONS, DÉDUCTIONS, REPORTS ET AUTRES MESURES OFFERTS CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation

Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation – Une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 % selon une modalité linéaire est accordée à des sociétés pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis après le 18 mars 2007 et avant 2012. Comme l’a annoncé le budget fédéral de 2011, cette déduction sera prolongée de deux ans et s’appliquera aux biens admissibles acquis avant 2014. L’Ontario fait pendant à cette mesure.

TAXE DE VENTE ET TAXES À LA CONSOMMATION

TAXE DE VENTE

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe de vente au détail (TVD), figurent aux tableaux 4 et 5.

Tableau 4
Taxe de vente harmonisée
Mesures fiscales Estimations pour 20111
(en millions de dollars)
Éléments propres à l’Ontario
Exemptions aux points de vente de l’Ontario
Livres 170
Sièges d’auto et sièges d’appoint pour enfants 6
Vêtements pour enfants 115
Chaussures pour enfants 20
Produits d’hygiène féminine et couches 30
Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) 255
Journaux imprimés 65
Achats admissibles effectués par les Premières nations 25
Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario
Hôpitaux 430
Municipalités 1 030
Collèges publics 55
Organismes sans but lucratif admissibles 70
Organismes de bienfaisance enregistrés 340
Administrations scolaires 365
Universités 180
Autres mesures de l’Ontario
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie2, 3 460
Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) 1 005
Crédit de taxe de vente de l’Ontario4 1 090
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral5
Entreprises
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage 25
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique 10
Remboursement pour les congrès étrangers et les voyages organisés 7
Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir f
Seuil du petit fournisseur 140
Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats f
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Exonération des services financiers intérieurs  
Importations non taxables  
Organismes de bienfaisance et à but non lucratif
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif 645
Éducation
Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité) 395
Services de santé
Exonération des services de santé 530
Détaxation des appareils médicaux 115
Détaxation des médicaments sur ordonnance 500
Ménages
Exonération des services de garde d’enfants et des services personnels 105
Détaxation des produits alimentaires de base 2 195
Logement
Exonération des loyers résidentiels (longue durée) 745
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Exonération de la vente d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles  
Municipalité
Exonération des services municipaux de transports en commun 130
Exonération des services d’adduction d’eau et des services de base de collecte des ordures 190
  • 1 Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
  • 2 L’estimation pour l’année de calcul des prestations de 2011 repose sur les données des déclarants de 2008.
  • 3 Le volet énergie du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers est déduit des revenus tirés de la taxe de vente.
  • 4 L’estimation des paiements de 2011 repose sur les données des déclarants de 2008.
  • 5 Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la TVH.
Tableau 5
Taxe de vente au détail
Mesures fiscales Estimations pour 2011
(en millions de dollars)
Exonération des primes d’assurance-automobile1 955
Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 545
Indemnités aux vendeurs3 3
  • 1 D’après les données de l’industrie.
  • 2 D’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
  • 3 D’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs des impôts inscrits.

TAXE DE VENTE – DESCRIPTION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MESURES FISCALES

Les mesures suivantes liées à la taxe de vente ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2010.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – Le CIOCEIF de 2011 sera versé sous forme de quatre paiements, en juillet et en décembre 2011 ainsi qu’en mars et en juin 2012.

À compter de juillet 2012, les paiements du CIOCEIF, du crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) et du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO), remboursables, seront réunis en une seule prestation, la Prestation Trillium de l’Ontario, et versés tous les mois aux particuliers et aux familles admissibles. Le CTVO et le volet énergie du CIOCEIF sont déclarés en tant que mesures relatives à la taxe de vente au tableau 4. Le volet taxe foncière du CIOCEIF est déclaré comme une mesure des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires au tableau 7.

Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir – Ce remboursement permet à la direction nationale ou à toute direction provinciale ou filiale de la Légion royale canadienne de récupérer la TPS ou la TVH payée sur les couronnes et les coquelicots commémoratifs qu’elle a achetés.

TAXES À LA CONSOMMATION

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que la taxe sur la bière et le vin, figurent au tableau 6.

Tableau 6
Taxes à la consommation
Mesures fiscales Estimations pour 2011
(en millions de dollars)
Taxe sur les carburants
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour le biodiesel1 7
Exonération pour le carburant coloré2 285
Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire3 55
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force4 2
Taxe sur l’essence
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour le méthanol et le gaz naturel5 15
Réduction de la taxe sur le carburant aviation6 275
Réduction de la taxe sur le propane6 10
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force4 f
Carburant aviation4 f
Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis4 7
Droits de cession immobilière
Exonérations
Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés4 25
Cessions d’entreprises familiales4 f
Fermes familiales2 7
Baux viagers2 f
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Restructuration d’hôpitaux  
Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers  
Autres cessions et aliénations   
Réorganisation d’organismes de bienfaisance  
Remboursements
Remise accordée aux accédants à la propriété4 145
Taxe sur le tabac
Indemnisation des percepteurs7 f
Taxe sur la bière et le vin8
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour la distribution à des fins de promotion9 1
Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs10 6
Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario11 f
Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario12 15
Taux réduit applicable au vin panaché13 f
  • 1 Selon la quantité estimative de biodiesel vendu en Ontario.
  • 2 Selon les données d’administration de la taxe.
  • 3 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
  • 4 Selon les demandes de remboursement déposées ou les remboursements ou reports demandés.
  • 5 Les estimations de l’année civile 2011 reposent sur les tableaux sur les entrées-sorties provinciaux de 2007 de Statistique Canada.
  • 6 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
  • 7 Selon les déclarations produites par les percepteurs des impôts autorisés.
  • 8 Les taxes sur la bière et le vin s’appliquent aux ventes de bière dans les magasins de bière, les magasins des fabricants de bière et les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool ainsi que sur les ventes de vin dans les magasins des établissements vinicoles. Ne sont pas comprises les ventes dans les magasins de la LCBO ou dans les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui ont acheté leur alcool de la LCBO.
  • 9 Selon les estimations des fabricants.
  • 10 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière faite par un fabricant de bière.
  • 11 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière et à la taxe sur le volume de bière faite par un fabricant de bière.
  • 12 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin de l’Ontario ou le vin panaché de l’Ontario.
  • 13 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de vin.

IMPÔTS FONCIERS PRÉLEVÉS AUX FINS SCOLAIRES

Le tableau 7 comprend les estimations de la valeur des mesures liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Tableau 7
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires1
Mesures fiscales Estimations pour 20112
(en millions de dollars)
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 f
Remise en faveur des organismes de bienfaisance 9
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées 4
Exonération pour les centres de congrès admissibles f
Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels 10
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles 65
Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement f
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux f
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées 4
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – volet impôts fonciers4, 5 850
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité6 f
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé 5
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels 30
Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires 50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public  
Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l’égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés)  
Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., lieux de culte, cimetières, Boy Scouts du Canada et Guides du Canada, organismes de bienfaisance dont la Société canadienne de la Croix-Rouge et l’Ambulance Saint-Jean, et sociétés philanthropiques à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres)     
Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée  
  • 1 Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
  • 2 À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2011, le rôle d’évaluation de 2011, les rapports d’information financière des municipalités de 2009 et les politiques d’imposition municipales.
  • 3 Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
  • 4 L’estimation pour l’année de calcul des prestations de 2011 repose sur les données des déclarants de 2008.
  • 5 Le volet impôts fonciers du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers est déduit des revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires. Voir « Taxe de vente – Description des modifications apportées aux mesures fiscales » pour de plus amples détails.
  • 6 Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.

IMPÔT-SANTÉ DES EMPLOYEURS

Le tableau 8 comprend une estimation de l’exonération fiscale prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.

Tableau 8
Impôt-santé des employeurs
Mesure fiscale Estimation pour 2011
(en millions de dollars)
Exonération de 400 000 $ pour les employeurs du secteur privé1 720
  • 1 L’estimation est fondée sur les données de 2009 sur la rémunération devant représenter l’année d’imposition 2011.

IMPÔT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 9.

Table 9
Impôt sur l’exploitation minière1
Mesures fiscales Estimations pour 2011
(en millions de dollars)
Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées f
Taux d’imposition applicable aux mines éloignées f
Allocation de traitement 40
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Radiation rapide des frais d’exploration  
  • 1 Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2011. Elles reposent sur les données d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario de 2010.

TAXE SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS

Le tableau 10 comprend une estimation d’une exonération prévue aux termes de la taxe sur l’administration des successions.

Tableau 10
Taxe sur l’administration des successions
Mesure fiscale Estimation pour 2011
(en millions de dollars)
Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins. f

REDEVANCE SUR LE REVENU BRUT

Le tableau 11 comprend une estimation de la valeur de l’exonération temporaire de l’impôt liée à la redevance sur le revenu brut.

Table 11
Redevance sur le revenu brut (RRB)1
Mesure fiscale Estimation pour 2011
(en millions de dollars)
Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans f
  • 1 Conformément à l’objectif du présent document de présenter les revenus fiscaux cédés, les dépenses comprennent uniquement la partie de la RRB relative à l’impôt foncier.