Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2012

Chapitre I : Protéger les emplois et les services publics

Points saillants

Section A : Emplois et économie

  • Le plan de l’Ontario en vue d’éliminer le déficit fonctionne, progresse tel que prévu et donne des résultats.
  • L’Ontario maintient le coût de l’éducation postsecondaire à un niveau abordable grâce au Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario et a mis sur pied un processus de demande rationalisé ouvert à plus de 300 000 étudiants demandant ou recevant de l’aide dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO).
  • Depuis 2003, l’Ontario a investi environ 75 milliards de dollars afin d’apporter des améliorations devenues pressantes aux écoles, aux hôpitaux, au réseau routier et aux systèmes de transport en commun de la province. Ces investissements ont permis de créer ou de préserver près de 100 000 emplois en moyenne par année.
  • Le régime fiscal de l’Ontario est l’un des plus concurrentiels du monde industrialisé, ce qui favorise les nouveaux investissements des entreprises, grâce à la taxe de vente harmonisée, aux taux réduits de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises grandes et petites, et à l’élimination de l’impôt sur le capital.
  • Depuis 2003, la province a ajouté au réseau plus de 10 000 mégawatts provenant d’installations neuves et remises en état afin d’assurer un approvisionnement en électricité plus solide et plus fiable.
  • Le Programme des tarifs préférentiels d’électricité pour le secteur industriel, qui sera lancé en janvier 2013, vise à réduire les coûts d’électricité pour les entreprises qui établissent ou qui agrandissent des installations.
  • Comme on l’a annoncé dans le budget de 2012, le Conseil pour l’emploi et la prospérité donnera au gouvernement ses recommandations sur la façon d’assurer une croissance durable et sur la création d’un Fonds pour l’emploi et la prospérité, lequel serait axé sur un accroissement de la productivité.
  • Le gouvernement a mis sur pied ses quatre premières équipes pour promouvoir la productivité et la réforme de l’administration d’importants programmes et services gouvernementaux.
  • L’Ontario travaille avec les communautés des Premières nations, le gouvernement fédéral et Cliffs Natural Resources pour établir la plus grande mine de chromite et installation de traitement en Amérique du Nord.
  • L’Ontario continue à prendre d’importantes mesures pour renforcer l’intégrité des revenus et l’administration des taxes et impôts, notamment en assurant la surveillance provinciale de la distribution du tabac naturel en feuilles à compter du 1er octobre 2012 et en collaborant avec le gouvernement fédéral pour traiter du problème des sociétés qui utilisent des techniques de planification fiscale pour éviter de payer leur juste part des taxes et impôts ontariens.
  • Grâce aux réformes que le gouvernement a apportées en 2010 au système d’assurance-automobile, les primes d’assurance-automobile ont diminué de 0,28 % durant les trois premiers trimestres de cette année.
  • La lutte contre les pratiques frauduleuses et abusives dans le secteur de l’assurance-automobile demeure une question d’importance. En juillet 2012, le gouvernement a publié le Rapport d’étape du Groupe de travail antifraude de l’assurance‑automobile, dont les recommandations et le rapport final sont attendus plus tard cet automne.
  • Le secteur des services financiers procure des emplois à quelque 370 000 Ontariennes et Ontariens, et connaît une croissance plus forte que celle de l’économie dans son ensemble. Toronto est devenue l’un des 10 premiers centres financiers du monde, selon l’indice Global Financial Centres Index.
  • Le gouvernement renforce le cadre réglementaire des valeurs mobilières en encourageant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à devenir un organisme de réglementation mieux adapté et plus efficient.

Section B : Rémunération dans le secteur public

  • La Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves protégera la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, maintiendra l’effectif des classes aux niveaux actuels et préservera près de 20 000 postes dans le secteur de l’éducation; elle devrait permettre d’économiser 2 milliards de dollars sur deux ans.
  • Si elle était adoptée, la Loi de 2012 protégeant les services publics restreindrait pendant deux ans la rémunération des employés syndiqués du secteur parapublic; imposerait un gel de deux ans des salaires des chefs de service admissibles à la rémunération au rendement; introduirait un plafond salarial permanent pour les nouveaux cadres supérieurs afin qu’ils ne touchent pas plus du double du salaire du premier ministre; permettrait d’éviter une augmentation de 2,8 milliards de dollars des dépenses du secteur parapublic sur trois ans; aiderait à protéger environ 55 000 emplois dans le secteur public.
  • Pour veiller à ce que les régimes de retraite du secteur public demeurent viables et abordables pour les participants ainsi que pour les Ontariennes et Ontariens, le gouvernement continue de procéder à une consultation au sujet d’un cadre qui gèlerait les taux de cotisation jusqu’à l’élimination du déficit.

Section C : Réforme des services publics

  • Le gouvernement a accompli d’immenses progrès dans son plan d’action visant à transformer le système de santé pour assurer sa viabilité et la prestation de soins de grande qualité.
  • Le gouvernement a démontré sa capacité à réaliser des économies et à améliorer l’efficience des services publics. Il est en bonne voie de réaliser les mesures d’économie prévues dans les budgets de 2011 et de 2012.

Section A : Emplois et économie

Emplois et économie

Le gouvernement de l’Ontario continue de prendre des mesures décisives afin de renforcer l’Ontario. Il a stimulé la croissance économique et la prospérité en mettant l’accent sur cinq piliers fondamentaux de l’économie :

  • intensifier les efforts en vue d’éliminer le déficit, tout en protégeant les gains réalisés dans les systèmes d’éducation et de services de santé;
  • investir dans la main-d’oeuvre hautement qualifiée, instruite et diversifiée de l’Ontario;
  • investir dans une infrastructure publique à la fois moderne, viable et efficiente;
  • créer un cadre fiscal et réglementaire concurrentiel à l’échelle internationale;
  • renforcer le réseau d’électricité de l’Ontario.

Élimination du déficit

Le gouvernement de l’Ontario a établi un plan en vue d’éliminer le déficit. Ce plan fonctionne, progresse tel que prévu et donne des résultats. Selon les Comptes publics de l’Ontario de 2011‑2012, le déficit se chiffrait à 13,0 milliards de dollars pour 2011‑2012, ce qui représente une réduction de 3,3 milliards de dollars par rapport à ce qui avait été prévu dans le plan budgétaire de 2011 et 47 % de moins que le déficit de 24,7 milliards qui avait été prévu à l’automne 2009 pour l’exercice 2009‑2010. L’Ontario continuera à atteindre ses objectifs financiers tout en protégeant les gains réalisés dans les domaines de l’éducation et des services de santé.

Éducation

Le système d’éducation postsecondaire et de formation professionnelle de l’Ontario est essentiel à la croissance économique et à la prospérité future de la province. L’Ontario a un taux de 64 % d’accession aux études postsecondaires, l’un des taux les plus élevés au monde.

Le gouvernement de l’Ontario continue de faire des investissements considérables dans l’éducation et la formation de la population ontarienne, depuis les programmes de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein jusqu’à l’augmentation du nombre de places dans les programmes de 2e et 3e cycles des universités. L’Ontario veille à ce que le coût de l’éducation postsecondaire demeure abordable en continuant à offrir des bourses dans le cadre du Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario. Le gouvernement a également mis en oeuvre RAFEO Express, un processus de demande rationalisé ouvert à plus de 300 000 étudiants demandant ou recevant de l’aide dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario. En outre, le gouvernement a récemment procédé à des consultations sur un document de travail portant sur l’éducation postsecondaire afin de solliciter des idées sur des façons d’élargir les options d’apprentissage, d’améliorer la qualité et d’assurer la viabilité financière à long terme de ce secteur.

Infrastructure

Une infrastructure publique moderne, viable et efficiente est un autre moteur clé de la croissance économique et de la prospérité à long terme de l’Ontario. Le gouvernement continue d’appuyer l’infrastructure publique de l’Ontario, y ayant déjà investi environ 75 milliards de dollars depuis 2003. Ces investissements ont permis de créer ou de préserver près de 100 000 emplois en moyenne par année et d’apporter des améliorations devenues pressantes aux écoles, aux hôpitaux, au réseau routier et aux systèmes de transport en commun de la province. Le gouvernement continuera dans la foulée de ses succès au chapitre de la construction d’infrastructures, grâce à des investissements ciblés qui respectent son engagement d’éliminer le déficit d’ici 2017‑2018.

Régime fiscal

Le gouvernement a également réformé le régime fiscal de l’Ontario pour en faire l’un des plus concurrentiels du monde industrialisé, ce qui favorise les nouveaux investissements des entreprises, en adoptant la taxe de vente harmonisée, en réduisant les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises grandes et petites, et en éliminant l’impôt sur le capital. Il a également supprimé des milliers d’exigences réglementaires s’appliquant aux entreprises.

Énergie propre

Un approvisionnement en électricité plus solide et plus fiable est essentiel à une économie en plein essor. Depuis 2003, la province a ajouté au réseau plus de 10 000 mégawatts (MW) provenant d’installations neuves et remises en état. Hydro One Inc. a investi plus de 9 milliards de dollars pour améliorer et agrandir ses réseaux de transport et de distribution, et pour en remplacer le matériel, ce qui comprend la modernisation de plus de 7 500 kilomètres de lignes électriques.

L’Ontario est en bonne voie de fermer progressivement les centrales au charbon d’ici 2014. En 2011, plus de 80 % de l’énergie produite en Ontario provenait de sources propres comme les centrales nucléaires, les centrales hydroélectriques et d’autres sources renouvelables, ce qui aide à améliorer la qualité de l’air et à protéger la santé des familles. Plus de 20 000 emplois liés à l’énergie propre ont déjà été créés dans la foulée du plan du gouvernement visant la conservation énergétique et la production d’énergie propre.

Défis économiques

L’Ontario n’est pas à l’abri des fluctuations de l’économie mondiale. L’économie de l’Ontario affiche un rythme de croissance modéré et fait face à des défis de taille en raison de conditions économiques difficiles à l’échelle mondiale. La hausse des prix du pétrole et l’appréciation du dollar canadien minent la compétitivité de nombreuses entreprises ontariennes. Le ralentissement de la croissance sur les marchés américains, européens et asiatiques a également affaibli le commerce et la confiance des consommateurs et des entreprises.

Un important défi pour l’économie ontarienne est la faible croissance de la productivité comparativement à ses principaux concurrents, notamment les États-Unis.

L’investissement des entreprises dans la recherche‑développement (R‑D) et dans la technologie de l’information et des communications (TIC) est un moteur clé du rendement en matière de productivité. Toutefois, les entreprises ontariennes n’investissent pas suffisamment dans ces deux secteurs comparativement aux entreprises américaines.

L’entrepreneuriat est un autre moteur important de l’innovation et de la productivité. Si les entrepreneurs partout au monde font face à un certain degré de risque et s’exposent à l’échec, il existe des raisons de croire que les entrepreneurs de l’Ontario sont aux prises avec un plus grand nombre d’obstacles et de freins à la croissance, en particulier un accès plus restreint au financement de démarrage et à certains secteurs réglementés. De nombreuses petites entreprises novatrices manquent souvent de l’expertise technique et des réseaux nécessaires pour percer sur les marchés de l’exportation et les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La croissance des exportations peut également aider à stimuler la productivité et le passage à la fabrication et aux services à plus grande valeur ajoutée. Les exportations de l’Ontario à destination des États-Unis ont diminué au cours de la dernière décennie, ce qui a fait baisser la totalité des exportations. Pour aider à la croissance et à la diversification des exportations de l’Ontario, il importe de faire des percées plus importantes dans les économies émergentes qui connaissent un rapide essor, tout en augmentant et en renforçant les exportations de l’Ontario vers les États‑Unis. Au début de 2013, le premier ministre McGuinty prendra part à sa quatrième mission commerciale en Chine afin de stimuler l’économie et de créer plus d’emplois.

Une main‑d’oeuvre hautement qualifiée et très instruite constitue l’un des plus grands atouts concurrentiels de l’Ontario. Il existe cependant des défis qui exigent une réponse coordonnée des gouvernements, des employeurs et des établissements d’enseignement. Par exemple, même si le taux de chômage chez les jeunes a baissé depuis la récession, il demeure à un niveau élevé. De plus, quand on les compare à leurs concurrents étrangers, on constate que les entreprises canadiennes investissent moins par habitant dans la formation et que le taux de participation des travailleurs canadiens aux programmes de formation en cours d’emploi est inférieur à celui d’autres pays.

Le point sur le budget de 2012

Conseil pour l’emploi et la prospérité

Pour stimuler une croissance forte et durable de l’économie, il faut compter sur les efforts combinés des entreprises, du monde du travail et du secteur public. Voilà pourquoi le gouvernement a réuni ces acteurs clés au sein du Conseil pour l’emploi et la prospérité, annoncé dans le budget de 2012. Au cours des prochains mois, ce conseil relevant du premier ministre et dirigé par Gordon Nixon, président et directeur général de la Banque Royale du Canada, fournira des avis d’experts sur la meilleure façon d’assurer une croissance durable, avis qui seront pris en considération dans l’élaboration du budget de 2013.

Le Conseil donnera au gouvernement ses recommandations sur la création d’un Fonds pour l’emploi et la prospérité, lequel serait axé sur la croissance de la productivité. Il suggérera également des façons d’économiser 250 millions de dollars et de réduire de 25 % les frais administratifs des programmes d’appui aux entreprises.

Dans le cadre de son rapport, le Conseil explorera également des possibilités dans les domaines suivants :

  • comment édifier une culture d’entrepreneuriat et d’innovation en améliorant les liens entre les chefs d’entreprises et les spécialistes de la résolution de problèmes, comme les ingénieurs et les scientifiques des collèges et universités de l’Ontario;
  • comment élargir l’accès au capital-risque mis à la disposition d’établissements qui font preuve d’entrepreneuriat et d’innovation;
  • comment le gouvernement peut réduire davantage le fardeau réglementaire pour les entreprises;
  • comment encourager les entreprises à prendre de l’expansion sur les marchés à croissance rapide;
  • comment tirer parti des connaissances et des liens internationaux que les nouveaux arrivants apportent à l’Ontario, en tenant compte des recommandations de la Table ronde d’experts sur l’immigration en Ontario.

Équipes de productivité

Le gouvernement a mis sur pied ses quatre premières équipes pour promouvoir la productivité et la réforme de l’administration d’importants programmes et services gouvernementaux. Ces équipes de productivité sont composées de membres du personnel des organismes centraux et des ministères qui travaillent en collaboration avec des experts externes afin d’entreprendre des activités transformationnelles dans les secteurs visés. Les quatre équipes de productivité concentreront leurs travaux sur les domaines suivants :

  • la responsabilité en matière de paiements de transfert, sous la direction du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Ce projet vise à accroître la responsabilisation des organismes bénéficiant de paiements de transfert du ministère au moyen de l’attribution plus efficace de contrats de services. L’attribution de contrats sera fondée sur un solide cadre redditionnel comprenant des critères définis en matière de rendement et de résultats. Cette initiative entraînera de meilleurs résultats pour les clients;
  • la transformation de l’attribution des prestations aux bénéficiaires, sous la direction du ministère des Finances. Ce projet vise à mettre au point un moyen uniforme d’identifier les clients dans le cadre des programmes de prestation fondée sur le revenu en Ontario, tout en protégeant la vie privée. Ces travaux appuieront la mise en oeuvre d’un compte personnel en ligne afin de fournir un guichet unique qui simplifiera l’accès à un grand nombre de prestations et de programmes fondés sur le revenu, ce qui favorisera une plus grande efficacité dans l’administration et le fonctionnement des programmes;
  • l’emploi et la prospérité – restructuration des programmes actuels d’aide aux entreprises, sous la direction du ministère du Développement économique et de l’Innovation. Ce projet vise à offrir au gouvernement des conseils sur le regroupement et la réorientation des programmes actuels d’aide aux entreprises par l’intermédiaire du Conseil pour l’emploi et la prospérité;
  • la transformation des technologies de l’information – regroupement des réseaux d’approvisionnement du gouvernement, sous la direction du ministère des Services gouvernementaux. On élaborera un modèle de gestion axé sur des fournisseurs multiservices afin d’améliorer la souplesse de fonctionnement des services des réseaux de données à l’échelle du gouvernement de l’Ontario tout en améliorant le rapport coût‑efficacité.

Relevant du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, les premières équipes de productivité devraient avoir achevé leurs travaux au quatrième trimestre de l’exercice 2012‑2013. D’autres équipes seront mises sur pied pour s’attaquer à d’autres questions prioritaires tout au long de l’exercice afin d’appuyer la mise en oeuvre efficace des réformes au sein du secteur public.

Le Nord de l’Ontario et le Cercle de feu

L’Ontario est un foyer intense de développement minier qui bénéficie de la demande mondiale en richesses naturelles. L’Ontario se classe au rang des 10 plus importants producteurs de nickel et de platine au monde. L’industrie minière de la province est évaluée à plus de 10 milliards de dollars et crée plus de 77 000 emplois directs et indirects en Ontario.

Le Cercle de feu de l’Ontario, une région du Grand Nord qui contient des gisements de minéraux importants, offre des possibilités de développement économique uniques pour le Nord de l’Ontario.

En mai 2012, Cliffs Natural Resources Inc., une société internationale d’exploitation de mines et de richesses naturelles, a annoncé un investissement de 3,3 milliards de dollars portant sur une mine de chromite, un corridor de transport et une installation de traitement du ferrochrome d’une valeur de 1,8 milliard de dollars à Capreol, près de Sudbury.

L’aménagement de la mine et de l’usine, ainsi que la construction et l’exploitation de l’infrastructure de transport, créeront jusqu’à 750 emplois directs, plus des centaines de possibilités d’emplois indirects pour les communautés du Nord de l’Ontario et des Premières nations.

L’Ontario veut établir un solide partenariat avec les Premières nations en ce qui a trait aux activités proposées. La province collabore avec les Premières nations et avec le gouvernement fédéral pour discuter de la surveillance de l’environnement, du développement socioéconomique et communautaire, de l’infrastructure régionale et des possibilités de partage des revenus tirés des richesses naturelles. La province a signé et renouvelé des protocoles d’entente ou de collaboration avec des communautés des Premières nations, notamment les Premières nations de Marten Falls et de Webequie.

Programme des tarifs préférentiels d’électricité pour le secteur industriel

Le Programme des tarifs préférentiels d’électricité pour le secteur industriel vise à réduire les coûts d’électricité pour les entreprises qui établissent ou qui agrandissent des installations en Ontario, en échange de nouveaux emplois et de nouveaux investissements dans la province. Le programme, qui sera lancé en janvier 2013, est conçu pour encourager les sociétés industrielles à profiter de la forte production énergétique de l’Ontario et pour promouvoir le développement économique à long terme.

Renforcement de l’intégrité des revenus

L’Ontario continue à prendre d’importantes mesures pour renforcer l’intégrité des revenus et l’administration des taxes et impôts :

  • La province a commencé à assumer la surveillance de la distribution du tabac naturel en feuilles le 1er octobre 2012. Une période de grâce jusqu’au 1er avril 2013 est prévue par règlement afin de faciliter une transition harmonieuse et de permettre au gouvernement provincial de discuter des modalités administratives avec les parties intéressées et les partenaires des Premières nations. Des consultations et des discussions auront également lieu avec les principales parties intéressées et les partenaires clés des Premières nations au sujet des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac visant à fournir des outils supplémentaires d’application et d’observation. Le gouvernement provincial collabore également avec les Premières nations pour explorer des moyens de moderniser le système d'attribution des produits du tabac non taxés ainsi que des possibilités permettant aux Premières nations de réglementer elles‑mêmes le tabac dans les réserves.
  • La province continue de travailler avec le gouvernement fédéral afin de s’attaquer à l’économie clandestine. Elle collabore également avec le gouvernement fédéral pour traiter du problème des sociétés qui utilisent des techniques audacieuses de planification fiscale pour éviter de payer leur juste part des taxes et impôts ontariens.
  • Le ministère des Finances collabore également avec d’autres ministères et organismes du secteur parapublic au sujet des modalités de vérification de la conformité, notamment en faisant un meilleur usage du système d’évaluation des risques du ministère et en réaffectant les ressources vouées à la vérification afin de générer des revenus additionnels. Le ministère examine également, avec d’autres ministères, des moyens possibles de recouvrer en leur nom les sommes qui leur sont dues à compter de 2013‑2014.

Intégration des services d’emploi et de formation

Dans le budget de 2012, le gouvernement annonçait des mesures pour moderniser encore davantage ses services d’emploi et de formation, y compris des plans pour procéder à l’intégration de ces services à l’échelle du gouvernement sous l’égide d’Emploi Ontario. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités travaille de concert avec plusieurs ministères pour élaborer des options possibles permettant la mise en oeuvre optimale de cette initiative.

Efficience de la prestation des services

Le ministère des Finances travaille de concert avec ses partenaires municipaux pour améliorer la prestation des services et l’efficience administrative; il a d’ailleurs mis en oeuvre un modèle de prestation commune du volet Allocations de logement du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario. Le programme viendra en aide à environ 4 500 clients jusqu’en décembre 2017, date où il prendra fin.

Assurance-automobile

Les réformes que le gouvernement a apportées en 2010 au système d’assurance‑automobile ont permis de continuer à stabiliser les primes pour les automobilistes partout en Ontario. Les primes d’assurance‑automobile ont diminué de 0,28 % durant les trois premiers trimestres de cette année. Le gouvernement a continué à mettre l’accent sur la lutte contre les pratiques frauduleuses et abusives, une autre question d’importance s’inscrivant dans le cadre des réformes qu’il a apportées dans le domaine de l’assurance-automobile.

En juillet 2012, le gouvernement a publié le Rapport d’étape du Groupe de travail antifraude de l’assurance‑automobile. Le rapport d’étape avait pour objet de solliciter les observations du public au sujet de recommandations envisagées et de rendre compte des résultats de recherche. Depuis, le Groupe de travail a procédé à de vastes consultations. Le gouvernement attend avec intérêt de recevoir le rapport final et les recommandations du Groupe de travail plus tard cet automne.

Services financiers

Le secteur des services financiers continue à prendre de l’essor et demeure une composante importante de l’économie ontarienne. Ce secteur procure des emplois directs à quelque 370 000 Ontariennes et Ontariens, et connaît une croissance plus forte que celle de l’économie dans son ensemble. Toronto est la capitale financière du Canada et, grâce au plan du gouvernement « Ontario ouvert sur le monde », la ville est devenue l’un des 10 premiers centres financiers du monde selon l’indice Global Financial Centres Index.

Les établissements financiers de l’Ontario sont de calibre international. Ils ont surmonté les défis découlant de la crise économique mondiale, ce qui a contribué au prestige du Canada à l’échelle internationale. En fait, pour la cinquième année de suite, le Canada est reconnu par le Forum économique mondial comme le pays ayant les banques les plus sûres au monde.

Le secteur des services financiers est vital car il favorise l’apport de capitaux et les investissements dans tous les autres secteurs de l’économie de la province.

TABLEAU 1.1 Les 10 plus grands centres financiers du monde
1. Londres 6. Séoul
2. New York 7. Tokyo
3. Hong Kong 8. Chicago
4. Singapour 9. Genève
5. Zurich 10. Toronto
Z/Yen Group Ltd., Global Financial Centres Index, chiffres annuels en date de septembre 2012.

Le gouvernement renforce le cadre réglementaire des valeurs mobilières en encourageant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à devenir un organisme de réglementation mieux adapté et plus efficient. Comme l’indiquait le budget de 2012, le gouvernement a adopté des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières qui devraient permettre à la CVMO de tenir des audiences dans de meilleurs délais et de jouer un rôle plus important dans l’éducation des investisseurs et le renforcement de la littératie financière.

Dans son Énoncé des priorités de 2012, la CVMO a indiqué qu’un de ses principaux objectifs était d’améliorer l’accès aux capitaux, en particulier pour les entreprises naissantes et les petites entreprises de l’Ontario. Elle entend proposer de nouveaux règlements rationalisés visant à rendre le processus de mobilisation de fonds moins onéreux et moins long pour les petites entreprises et les entreprises naissantes. La CVMO envisage également d’élargir l’éventail des exemptions dont peuvent se prévaloir les sociétés désireuses de se procurer des capitaux sans devoir y consacrer le temps et les frais liés à l’émission publique de valeurs mobilières. De plus, la CVMO fera une étude comparative des régimes de mobilisation de fonds dans d’autres territoires de compétence afin d’éclairer l’élaboration d’autres initiatives.

Pour assurer à toute la population canadienne des marchés financiers plus sûrs, plus efficients et plus concurrentiels, l’Ontario continue à travailler de concert avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour restructurer et améliorer le cadre de réglementation des valeurs mobilières au pays.

Section B : Rémunération dans le secteur public

Protéger les emplois et les services publics

Le budget de 2012 a présenté un plan à long terme pour gérer les coûts de la rémunération dans le secteur public (y compris les traitements, les salaires, les avantages sociaux et les régimes de retraite), ce qui constituait un élément clé du plan du gouvernement pour éliminer le déficit d’ici 2017‑2018.

Puisque plus de la moitié des dépenses gouvernementales est consacrée à la rémunération, la gestion des coûts de la rémunération dans le secteur public est un facteur essentiel de l’élimination du déficit et de la protection des services en matière de santé et d’éducation, sur lesquels comptent les familles de l’Ontario.

Les Ontariennes et Ontariens s’attendent à ce que leur gouvernement et ses partenaires du secteur parapublic travaillent ensemble et parviennent à des ententes conformes à des objectifs communs.

Le plan financier ne prévoit pas de fonds au titre de l’augmentation progressive de la rémunération dans les nouvelles conventions collectives. Pour réaliser le plan financier, le gouvernement adopte une approche équilibrée qui comprend une bonne compréhension des liens qui existent entre les relations de travail, la rémunération, la productivité et les services; un engagement envers le dialogue; le respect des droits conférés par la Charte; et enfin la volonté de donner préséance à la viabilité à long terme des services publics plutôt qu’à la poursuite de buts à court terme.

 

« Si des ententes conformes au plan financier du gouvernement visant à éliminer le déficit et à protéger les services publics prioritaires ne sont pas conclues ou en cas d’interruption importante, le gouvernement est prêt à proposer les mesures administratives et législatives nécessaires. »

Budget de l’Ontario 2012, p. 74

Protection des emplois et des gains réalisés dans le système public d’éducation

La Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, fondée sur un protocole d’entente conclu entre le gouvernement et l’Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA), accorde aux conseils scolaires, au personnel enseignant et au personnel de soutien jusqu’au 31 décembre 2012 pour négocier et s’entendre sur une convention collective compatible avec les priorités du gouvernement sur le plan des finances et des politiques, notamment le maintien des investissements dans les programmes de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein, le maintien d’un nombre réduit d’élèves par classe et la protection des fonds expressément destinés à l’enseignement en classe.

En protégeant la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, en maintenant l’effectif des classes aux niveaux actuels et en continuant à mettre l’accent sur les élèves et l’enseignement en classe, le gouvernement préserve près de 20 000 postes dans le secteur de l’éducation, y compris 3 800 enseignants pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

Au cours des deux prochaines années, la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves devrait permettre d’économiser 2 milliards de dollars.

Autres mesures pour éliminer le déficit et protéger les emplois et les services publics

Le 26 septembre 2012, le gouvernement a annoncé qu’il procéderait à des consultations sur une ébauche de projet de loi proposant un gel de la rémunération pour tous les cadres supérieurs et chefs de service de la fonction publique de l’Ontario, des organismes gouvernementaux et du secteur parapublic qui sont admissibles à une prime au rendement. L’ébauche de projet de loi propose également que les futures conventions collectives du secteur parapublic soient compatibles avec les objectifs adoptés par la province visant à éliminer le déficit et à protéger les emplois et les services publics.

Si elle était adoptée, la Loi de 2012 protégeant les services publics :

  • restreindrait pendant deux ans la rémunération des employés syndiqués du secteur parapublic et exigerait que les employeurs négocient des conventions collectives qui protègent les principaux services;
  • imposerait un gel de deux ans des salaires des chefs de service admissibles à la rémunération au rendement dans la fonction publique de l’Ontario, les organismes gouvernementaux et le secteur parapublic, de sorte qu’ils ne puissent pas gagner plus cette année et l’année prochaine que ce qu’ils ont touché l’an dernier;
  • introduirait un plafond salarial permanent pour les nouveaux cadres supérieurs afin qu’ils ne touchent pas plus du double du salaire du premier ministre, soit un plafond de 418 000 $ par année.

Si le projet de loi était adopté, les mesures visant à restreindre la rémunération s’appliqueraient dès sa promulgation, mais ne toucheraient pas les conventions collectives en vigueur. Le projet de loi respecterait le processus de négociation pour les conventions collectives futures tout en prévoyant que la prochaine convention sur laquelle s’entendent des parties aux négociations après l’entrée en vigueur de la loi aurait une durée minimale de deux ans et serait soumise à un examen et à une approbation pour veiller à ce qu’elle soit conforme au plan financier de la province et à ses objectifs de protection des services. Ces dispositions de la loi seraient éliminées lorsque l’équilibre budgétaire provincial aura été rétabli.

Toutes les parties du secteur parapublic seraient encouragées à s’engager pleinement dans un processus de négociation collective, et les employeurs confirmeraient si les conventions en résultant satisfont aux objectifs financiers de la province, sans réduction des services.

Si le ministre des Finances ou son représentant déterminait que les conventions collectives ne répondent pas à ces objectifs, on donnerait aux parties une autre occasion de négocier collectivement. À la suite de consultations, une convention collective conforme aux objectifs du gouvernement pourrait être établie par la province.

La loi proposée permettrait d’éviter une augmentation de 2,8 milliards de dollars des dépenses du secteur parapublic sur trois ans et aiderait à protéger environ 55 000 emplois dans le secteur public.

La province prend des mesures décisives pour atteindre ses objectifs financiers en réduisant les coûts, tout en protégeant les services de première ligne. L’ébauche du projet de loi s’appuie sur d’autres initiatives :

  • un gel de cinq ans des salaires des députés;
  • l’imposition de restrictions salariales pour les cadres désignés des hôpitaux, des collèges, des universités, des conseils scolaires et des organismes désignés de l’Ontario;
  • la poursuite de négociations avec l’Ontario Medical Association (OMA) en vue d’une nouvelle entente sur les services de médecins.

Régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur public

Dans le cadre du budget de 2012, le gouvernement proposait des mesures en vue de rendre les régimes de retraite du secteur public de l’Ontario plus viables, plus abordables et plus efficients. Ces mesures s’appuient sur les réformes récemment apportées aux régimes de retraite, les recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario et le cadre temporaire d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité. Elles entrent dans trois catégories :

  • celles qui visent les régimes de retraite conjoints (RRC);
  • celles qui visent les régimes de retraite à employeur unique (RREU);
  • celles qui visent à améliorer l’efficience de la gestion des caisses de retraite.

Régimes de retraite conjoints

Bon nombre des grands régimes de retraite du secteur public de l’Ontario sont des régimes conjoints. Les décisions concernant le niveau des prestations et les cotisations, ainsi que la responsabilité des déficits de solvabilité, reposent sur les représentants des employeurs et des participants au régime. Si les répondants conjoints ne peuvent pas trouver de terrain d’entente sur la façon d’éponger le déficit, la Loi sur les régimes de retraite exige que le manque à gagner soit comblé par une hausse des cotisations.

Dans le budget de 2012, on indiquait que les taux de cotisation pour bon nombre de ces régimes avaient beaucoup augmenté en raison des difficultés récentes sur le plan de la capitalisation. Pour veiller à ce que les régimes de retraite conjoints demeurent viables et abordables pour les participants ainsi que pour les Ontariennes et Ontariens qui, à titre de contribuables, financent les cotisations de l’employeur, le gouvernement a annoncé son intention de procéder à une consultation au sujet d’un cadre législatif qui gèlerait les taux de cotisation jusqu’à l’élimination du déficit. Pendant ce gel, les régimes présentant de nouveaux déficits de solvabilité seraient tenus de réduire les prestations futures, sous réserve de certaines exceptions.

Le gouvernement continue à mener des consultations approfondies à ce sujet avec les parties prenantes des régimes touchés. La province continuera de collaborer avec ces parties afin d’atteindre les objectifs énoncés dans le budget de 2012 tout en équilibrant les intérêts des participants, des employeurs et des contribuables.

Régimes de retraite à employeur unique

Beaucoup d’employés du secteur public de l’Ontario, particulièrement ceux des universités et du secteur de l’électricité, sont participants à un régime de retraite à employeur unique. Dans le cadre de ces régimes, les employeurs du secteur public sont les seuls responsables de combler les déficits et contribuent généralement plus, dans certains cas deux ou trois fois plus, que les participants.

Dans le budget de 2012, le gouvernement annonçait qu’il envisagerait une variété de mécanismes pour accroître la viabilité des régimes de retraite à employeur unique du secteur public, notamment en modifiant les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité afin d’encourager ces régimes à mettre en oeuvre une formule de partage plus équitable entre les employeurs et les participants du régime. Le gouvernement s’attend à ce que les régimes de retraite à employeur unique du secteur public soient financés à parts égales par les employeurs et les participants dans un délai de cinq ans.

Au cours des prochains mois, le gouvernement annoncera les mesures qui, à son avis, aideront à atteindre cet objectif. Il consultera également les parties intéressées sur l’élimination des obstacles à la création de régimes conjoints dans le secteur de l’électricité.

Gestion commune des investissements

D’autres pays et provinces canadiennes ainsi que des États américains ont constaté qu’il était avantageux de mettre en commun les investissements des fonds d’une caisse de retraite et ont créé de nouvelles entités pour gérer ces actifs. Dans le budget de 2012, le gouvernement annonçait son intention de présenter un cadre législatif qui faciliterait la gestion commune des investissements des régimes de retraite du secteur public.

En mai 2012, Bill Morneau a été nommé conseiller en investissement pour les régimes de retraite et chargé de consulter les parties intéressées et d’élaborer des recommandations pour le gouvernement. Président exécutif de Morneau Shepell, la plus importante société canadienne de services‑conseils en matière de soutien aux ressources humaines, de régimes de retraite et de solutions administratives, M. Morneau travaille principalement avec des organismes à la conception et à la mise sur pied de programmes de rémunération et d’avantages sociaux pour les employés.

La mise en oeuvre d’un cadre de gestion commune des investissements permettrait aux régimes de retraite du secteur public de profiter d’une réduction des frais de gestion des investissements, d’un meilleur accès à d’autres types d’investissements et d’une amélioration de la gestion des risques. Ces changements sont une étape importante vers l’amélioration de la viabilité de ces régimes, ce qui avantagera les participants et les contribuables. Les régimes participants continueraient d’être propriétaires de leurs éléments d’actif. Le gouvernement recevra avec un vif intérêt les recommandations de M. Morneau.

Section C : Réforme des services publics

Soins de santé

Depuis 2003, le gouvernement a fait d’immenses progrès en matière d’accès aux soins pour les Ontariennes et Ontariens. Parmi les améliorations apportées, notons les suivantes :

  • il y a plus de 3 400 médecins supplémentaires en exercice dans la province;
  • plus de 2,1 millions d’Ontariennes et d’Ontariens de plus ont maintenant accès à un médecin de famille;
  • plus de 12 600 postes d’infirmiers et d’infirmières ont été créés;
  • on a mis en place 200 équipes de santé familiale qui fournissent des soins à plus de 2,8 millions d’Ontariennes et d’Ontariens;
  • 26 cliniques dirigées par des infirmières et infirmiers praticiens ont ouvert leurs portes et répondront aux besoins de santé de plus de 40 000 patients qui n’avaient pas de fournisseur de soins de santé familiale;
  • plus de 260 places ont été ajoutées en première année des programmes de premier cycle en médecine, et quatre nouveaux campus offrant une formation en médecine exercent leurs activités avec succès;
  • le nombre de places dans les programmes d’études pour les infirmières et infirmiers praticiens en soins primaires a doublé;
  • on a réduit les temps d’attente pour les chirurgies de la cataracte et du cancer, les interventions cardiaques, les arthroplasties de la hanche et du genou et les examens par IRM et par tomodensitométrie; c’est d’ailleurs en Ontario que la réduction des temps d’attente à ce titre est la plus marquée au pays.

Ces investissements et ces résultats ont jeté des assises solides afin de transformer le système de santé pour assurer sa viabilité et la prestation de soins de grande qualité.

En janvier 2012, le gouvernement a rendu public le Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé, qui dresse les grandes lignes de cette transformation. Il a fait d’importants progrès durant la première moitié de l’année afin de préparer le terrain en vue de la mise en oeuvre des initiatives qui permettront d’atteindre les trois buts du Plan d’action, soit :

  • garder l’Ontario en santé;
  • améliorer l’accès et renforcer les liens dans le secteur de la santé familiale;
  • dispenser les soins appropriés, au bon moment et au bon endroit.

Garder l’Ontario en santé

Le 18 mai 2012, le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Comité d’experts pour la santé des enfants, qui réunit des spécialistes chargés d’élaborer une stratégie afin de réduire de 20 % en cinq ans l’obésité chez les enfants en Ontario. Le Comité travaille en concertation avec des chefs de file du secteur de la santé, des organismes sans but lucratif et l’industrie pour formuler des recommandations fondées sur des données probantes afin de réduire au minimum les facteurs contribuant à l’obésité durant l’enfance. Le Comité d’experts pour la santé des enfants présentera ses recommandations à la fin de 2012.

Améliorer l’accès et renforcer les liens dans le secteur de la santé familiale

En ayant davantage recours aux pleines capacités des travailleurs de la santé pour améliorer l’accès aux soins, on fait en sorte de fournir à la population les soins appropriés tout en réduisant la pression dans d’autres secteurs du système de santé.

Pour soutenir cet objectif, le gouvernement autorise les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe aux personnes de plus de cinq ans à compter de l’automne. Cela permettra à la fois d’améliorer l’accès des Ontariennes et des Ontariens au vaccin antigrippal et de réduire les coûts futurs potentiels des soins de santé en prévenant des maladies plus graves et coûteuses.

Dispenser les soins appropriés, au bon moment et au bon endroit

La prestation de soins appropriés au bon moment et au bon endroit est un élément essentiel de la transformation des soins de santé en Ontario. Cela signifie faire en sorte d’offrir aux patients, et plus particulièrement aux personnes âgées, les soins dont ils ont besoin le plus près possible de leur domicile. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la qualité de vie des aînés à domicile et alléger la pression exercée sur les services hospitaliers et les soins de longue durée, plus coûteux.

Le 24 mai 2012, le gouvernement a nommé le Dr Samir Sinha, directeur du service de gériatrie à l’Hôpital Mount Sinai et au Réseau universitaire de santé, à titre de responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie des soins aux personnes âgées. Le Dr Sinha mène de vastes consultations et formulera des recommandations au gouvernement cet automne sur les façons d’appuyer les personnes âgées à domicile et dans la communauté afin de réduire leur taux de réadmission dans les hôpitaux et la pression exercée sur les foyers de soins de longue durée.

Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être offre une aide aux fins des modifications domiciliaires permanentes visant à améliorer l’accessibilité et la mobilité des personnes âgées dans leur foyer pour qu’elles puissent vivre de façon autonome le plus longtemps possible. Le coût de ce nouveau crédit d’impôt sera entièrement contrebalancé par les économies et les gains d’efficience réalisés dans le cadre d’autres programmes gouvernementaux. Ce crédit d’impôt devrait appuyer 10 500 emplois et des activités économiques d’une valeur de 800 millions de dollars dans tous les secteurs de l’économie.

Afin de soutenir 90 000 personnes âgées de plus qui reçoivent des soins à domicile, le gouvernement s’est également engagé à subventionner trois millions d’heures de travail additionnelles par des préposés aux services de soutien à la personne au cours des trois prochaines années.

Réforme du financement

Changer la façon dont sont financés les services de santé est un autre élément clé du plan du gouvernement pour transformer les soins de santé. Depuis avril 2012, le gouvernement a entrepris la mise en place d’un modèle de financement axé sur les patients. Cette approche, dont la mise en oeuvre se fera graduellement sur une période de trois ans, sera d’abord déployée dans les hôpitaux puis sera étendue aux foyers de soins de longue durée et aux Centres d’accès aux soins communautaires.

En vertu de ce nouveau modèle, le financement est octroyé en fonction du type et du volume de services et de traitements dispensés. Le financement est dirigé vers les fournisseurs qui offrent des services et traitements de façon plus efficiente.

Éducation

L’excellence des écoles de l’Ontario, qui sont reconnues parmi les meilleures au monde, est en grande partie attribuable à un personnel enseignant et de soutien exceptionnel. En travaillant avec ses partenaires du milieu de l’éducation, le gouvernement a réalisé des gains remarquables dans ce domaine au cours des neuf dernières années, notamment les suivants :

  • une proportion de 91 % des classes du primaire compte 20 élèves ou moins, comparativement à 31 % en 2003;
  • plus de 13 400 nouveaux postes d’enseignants ont été subventionnés depuis 2003;
  • plus de 27 000 projets de réaménagement et 570 projets de construction d’écoles ont été mis en chantier ou achevés aux quatre coins de la province depuis 2003;
  • 70 % des élèves de troisième et de sixième année maîtrisent la lecture, l’écriture et les mathématiques – les résultats de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) ont augmenté de 16 points de pourcentage depuis 2003;
  • le taux d’obtention du diplôme d’études secondaires a augmenté – 82 % en 2010‑2011 comparativement à 68 % en 2003-2004;
  • il y a 210 000 étudiants de plus, dont 60 000 apprentis, suivant une formation postsecondaire depuis 2003.

Le gouvernement a également fait des pas de géant afin de respecter son engagement d’offrir des programmes de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein dans toutes les écoles publiques d’ici septembre 2014. Cet automne, ces programmes sont offerts à 122 000 enfants dans 1 700 écoles. Presque la moitié des enfants de quatre et cinq ans dans la province bénéficient du meilleur départ possible en fréquentant la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein. D’ici septembre 2013, environ 184 000 enfants pourront participer au programme qui, une fois intégralement mis en œuvre, bénéficiera à quelque 250 000 enfants en Ontario.

La Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves a été adoptée le 11 septembre 2012. Au cours des deux prochaines années, elle devrait entraîner des économies de 2 milliards de dollars tout en permettant à la province de poursuivre ses objectifs visant à constituer la main-d’oeuvre la plus instruite qui soit, à déployer le programme de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein et à protéger le rendement scolaire. Elle fournit le bon équilibre entre la réduction du déficit et le maintien des conditions permettant aux élèves de l’Ontario de continuer à apprendre et à s’épanouir dans des écoles de calibre mondial.

Renforcer le secteur des services à l’enfance et des services sociaux

Protéger les services sociaux tout en assurant leur viabilité à long terme demeure une priorité pour le gouvernement. Comme il a été indiqué dans le budget de 2012, l’évolution continue du secteur des services sociaux et à l’enfance permettra de mettre à la disposition des personnes seules et des familles l’aide dont elles ont besoin pour atteindre leur plein potentiel social et économique.

Plan ontarien d’action jeunesse

En août 2012, le gouvernement a lancé le Plan ontarien d’action jeunesse, qui propose une approche équilibrée pour assurer la sécurité dans les quartiers pour les familles en aidant les jeunes à trouver un emploi, à réussir et à contribuer de façon positive à leur communauté.

Grâce aux mesures immédiates visant à accroître les occasions d’emploi et de mentorat pour les jeunes vivant dans des quartiers mal desservis et défavorisés, le Plan ontarien d’action jeunesse bénéficiera à 13 000 jeunes de plus chaque année.

L’Ontario continue à travailler avec les communautés et les autres paliers de gouvernement pour développer une stratégie jeunesse fondée sur des données probantes. Dans le cadre de cette stratégie, la province mènera un examen des divers programmes gouvernementaux afin de s’assurer que les ressources sont coordonnées et allouées de façon à obtenir les résultats visés.

Améliorer les résultats des services de bien-être de l’enfance

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien-être de l’enfance a terminé son mandat en septembre 2012. En s’appuyant sur le travail de la Commission, le gouvernement continuera à collaborer avec les sociétés d’aide à l’enfance pour mieux concentrer les ressources sur l’amélioration des résultats pour les enfants et les jeunes qui reçoivent des services de protection de l’enfance, tout en maîtrisant les coûts par la fusion d’organismes, le regroupement des fonctions administratives et la prestation de services communs. À ces changements viendront s’ajouter l’élaboration d’un nouveau modèle de financement, l’établissement de nouvelles approches en matière de reddition de comptes et l’amélioration de la prestation des services et de la gestion financière grâce à la mise sur pied du Réseau d’information pour la protection de l’enfance.

Réforme de l’aide sociale

Comme cela avait été annoncé dans le budget de 2012, le gouvernement entend réformer l’aide sociale pour créer un système qui sert mieux les gens auxquels il est destiné et qui soutient davantage la santé économique et sociale des communautés.

Transformer les services liés aux richesses naturelles

Le gouvernement modernise le rôle provincial à l’égard de la gestion des richesses naturelles afin d’en accroître l’efficience. Dans le cadre de l’examen des activités, des consultations publiques seront tenues sur l’automatisation du processus d’approbation des permis par le ministère.

Bilan des mesures d’économies prévues

Le gouvernement a démontré sa capacité à réaliser des économies et à améliorer l’efficience des services publics. En s’appuyant sur les succès remportés jusqu’ici, il est déterminé à réformer les services publics de l’Ontario en trouvant de nouvelles façons d’optimiser les ressources et de meilleures façons de fournir les services essentiels sur lesquels compte la population.

Dans les budgets de 2011 et de 2012, l’Ontario s’était engagé à prendre des mesures décisives à l’échelle du gouvernement afin de gérer la croissance des charges tout en protégeant les gains réalisés dans le secteur de l’éducation et de la santé.

Économies prévues de près de 1,5 milliard de dollars sur trois ans

Dans le budget de 2011, on annonçait des mesures permettant de réaliser des économies de presque 1,5 milliard de dollars à l’échelle du gouvernement de 2011-2012 à 2013-2014. Ces économies devaient être concrétisées au moyen de trois grandes stratégies, soit l’efficience opérationnelle et la consolidation, la rationalisation des programmes et la réalisation d’autres gains d’efficience dans le système de santé.

Le gouvernement continue de garder le cap en vue de réaliser ces économies, qui devraient être de l’ordre de 0,4 milliard de dollars durant l’exercice 2012-2013 et de 0,6 milliard de dollars durant chacun des exercices 2013-2014 et 2014-2015.

Bilan des mesures de gestion des charges – 4,9 milliards de dollars sur trois ans

Le budget de l’Ontario de 2012 comportait un addenda, intitulé Rapport sur les mesures de gestion des charges, qui fournissait une liste détaillée des économies prévues totalisant 4,9 milliards de dollars entre 2012-2013 et 2014-2015.

Ces économies seront réalisées grâce à l’élimination des chevauchements et du double emploi, à la mise en place de modes de prestation plus efficients et à la concentration des efforts sur les activités de base. Le gouvernement est en voie de réaliser ces économies.

Nouvelles mesures d’économie annoncées depuis le budget de 2012

Le 25 avril 2012, le gouvernement a annoncé des mises à jour du budget de 2012 qui comportaient les propositions suivantes :

  • la réalisation d’économies additionnelles de 55 millions de dollars chaque année en réduisant encore davantage le prix payé par le gouvernement pour les médicaments génériques les plus utilisés;
  • une réduction supplémentaire des charges liées aux consultants de l’ordre de 20 millions de dollars en 2012-2013.
TABLEAU 1.2 Économies prévues
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 Bilan
Stratégies du budget de 2011 pour réaliser des économies (0,4) (0,6) (0,6) En bonne voie
Mesures prévues dans l'addenda du
budget de 2012
(1,0) (1,7) (2,2) En bonne voie
Économies additionnelles depuis le budget de 2012 (0,1) (0,1) (0,1) En bonne voie
Économies totales (1,5) (2,3) (2,9) En bonne voie
Nota : Les économies de près de 1,5 milliard de dollars prévues sur trois ans dans le budget de 2011 incluaient des économies de 0,4 milliard de dollars en 2011-2012.
Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Grâce aux mesures de gestion des charges et à l’intégration de ces économies dans le plan financier, le gouvernement a pu relever en partie le défi de garder le cap en vue d’éliminer le déficit d’ici 2017-2018.

Approches judicieuses en matière d’investissements dans l’infrastructure

Le recours à la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) est l’un des moyens que prend la province pour faire des investissements judicieux dans l’infrastructure dans le cadre du contexte financier et économique actuel. Le modèle DMFA, qui a été conçu en Ontario et a remporté un grand succès, permet de réaliser des projets d’infrastructure d’envergure en utilisant au mieux les ressources et l’expertise du secteur privé afin d’obtenir les résultats voulus dans le délai et le budget prévus. Infrastructure Ontario gère 79 projets d’immobilisations d’une valeur d’environ 30 milliards de dollars pour le compte du gouvernement provincial en se servant du modèle DMFA. Les économies réalisées dans le cadre des projets menés à bien par Infrastructure Ontario sont d’environ 3 milliards de dollars.

La province a également entrepris la Stratégie de renouvellement des services immobiliers qui avait été annoncée dans le budget de 2012. Lorsqu’elle sera entièrement mise en oeuvre, cette stratégie réduira l’empreinte de la fonction publique de l’Ontario d’environ un million de pieds carrés à Toronto, soit un espace comparable à 43 étages dans une tour à bureaux. Dans le cadre de la stratégie, le gouvernement se départira entre autres de certains immeubles lorsque cette solution est sensée, ce qui générera des économies substantielles et libérera des ressources qu’il pourra consacrer à ses priorités. La province est toujours déterminée à maintenir ses activités dans les collectivités où elle a actuellement des bureaux. Au cours des prochains mois, Infrastructure Ontario devrait procéder à la vente et à la cession-bail de divers bâtiments qui appartiennent au gouvernement un peu partout dans la province.

Dessaisissement de la Commission de transport Ontario Northland

La cessation des subventions provinciales à la Commission de transport Ontario Northland (CTON) contribuera à éliminer le déficit et à protéger les gains obtenus par la province dans les secteurs de l’éducation et de la santé. L’exploitation de la CTON était traditionnellement déficitaire, ses dépenses au titre du fonctionnement et des réparations étant supérieures à ses revenus. Par exemple, l’achalandage du train Northlander n’est pas commercialement viable, et les contribuables ne peuvent plus se permettre de verser une subvention de 400 $ par passager pour maintenir ce service. Qui plus est, si l’on se fonde sur les tendances actuelles, le soutien de la CTON coûterait approximativement 100 millions de dollars par année.

Le dessaisissement fournit à la CTON et à ses employés la possibilité d’assurer la viabilité commerciale de l’entreprise et de déjouer la concurrence pour obtenir des contrats. Les économies réalisées aideront également le gouvernement à continuer de soutenir d’importants programmes de création d’emplois et d’infrastructure dans le Nord, comme la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario et le Programme des routes du Nord.

Le 23 mars 2012, la province a annoncé son intention de se dessaisir de la CTON. Des mesures importantes ont été prises en ce sens, notamment :

  • la mise hors service du train Northlander entre Cochrane et Toronto le 28 septembre 2012. Toutes les communautés qui étaient desservies par ce train sont aussi desservies par le service d’autocar de la CTON, qui continue à offrir un service sur lequel peuvent compter les résidents du Nord;
  • le transfert du traversier Niska I, qui fait la navette entre Moosonee et l’île Moose Factory, à la Owen Sound Transportation Company, et ce, sans que le service soit touché;
  • le lancement, sous la gouverne d’Infrastructure Ontario, d’un processus concurrentiel et équitable en vue de vendre le secteur des télécommunications Ontera.

Le train Polar Bear Express continuera à fournir le même service aux communautés rurales et éloignées entre Cochrane et Moosonee.

ServiceOntario

ServiceOntario offre à la population ontarienne un accès rapide et facile aux renseignements et aux services gouvernementaux, y compris des services d’enregistrement et de délivrance de certificats et de permis. Cet organisme novateur du gouvernement a déjà fait ses preuves, mais il pourrait encore être amélioré. Par exemple, on pourrait réaliser des gains d’efficience accrus en offrant à la clientèle des services dispensés en ligne, à la fois sûrs et moins coûteux, pour faire affaire avec le gouvernement. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il faut prévoir un investissement initial considérable.

Le gouvernement a adopté des mesures législatives pour favoriser à la fois les partenariats entre les secteurs public et privé et la transformation continue des services, y compris la poursuite de l’établissement de services en ligne. Le gouvernement explore les options possibles et s’inspirera des leçons qu'il a tirées et du succès remporté par des partenariats public-privé pour élaborer le modèle à privilégier pour ServiceOntario. D’ici quelques mois, le gouvernement provincial lancera un appel d’offres à cette fin.