Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2012

Chapitre III : Perspectives financières

Points saillants

  • Selon les Comptes publics de l’Ontario de 2011-2012, le déficit s’établissait, comme prévu, à 13,0 milliards de dollars en 2011-2012, soit 3,3 milliards de dollars de moins que les prévisions du plan budgétaire de 2011 et 47 % de moins que le déficit de 24,7 milliards de dollars prévu pour 2009-2010 à l’automne 2009.
  • Selon les perspectives, le déficit de 2012-2013 devrait se chiffrer à 14,4 milliards de dollars, soit 0,4 milliard de dollars de moins que ce qui avait été prévu dans le plan budgétaire de 2012.
  • La province est toujours en voie d’atteindre les cibles établies dans le budget de 2012 pour la réduction du déficit en 2013-2014 et en 2014‑2015.
  • Le total des charges n’a pas changé depuis la publication du budget de 2012.

Section A : Aperçu

Le budget de 2012 décrivaitla prochaine étape du plan gouvernemental visant à éliminer le déficit en réorientant la gestion des dépenses. Dans les Comptes publics de l’Ontario de 2011-2012, le gouvernement annonçait que le déficit de 2011-2012 s’établissait à 13,0 milliards de dollars. Il s’agit de la troisième année de suite où la province a amélioré ses prévisions financières. Ce chiffre est aussi de 47 % inférieur au déficit de 24,7 milliards de dollars pour 2009-2010 qui avait été prévu à l’automne 2009, au creux de la récession mondiale.

On prévoit actuellement que le déficit de 2012-2013 sera de 14,4 milliards de dollars, soit une amélioration de 0,4 milliard de dollars par rapport aux prévisions budgétaires de 2012. Le plan visant à éliminer le déficit est sur la bonne voie et donne des résultats.

Alors que l’économie de l’Ontario affiche une modeste croissance, la province doit surmonter les défis liés à l’incertitude de l’économie mondiale. La conjoncture économique en Europe s’est dégradée, la croissance des économies émergentes a ralenti et l’économie américaine demeure fragile.

Dorénavant et en dépit de l’incertitude qui persiste au sein de l’économie mondiale, le gouvernement est plus déterminé que jamais à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés pour s’engager dans la voie menant à l’élimination du déficit. À cette fin, le déficit projeté pour 2012-2013 s’est amélioré par rapport aux prévisions du budget de 2012 et, pour 2013-2014 et 2014-2015, la province est toujours en voie d’atteindre les cibles prévues dans le budget de 2012.

Le présent chapitre décrit les perspectives financières de l’Ontario pour 2012-2013 et les prévisions à moyen terme pour 2013-2014 et 2014‑2015.

Perspectives financières à moyen terme de l’Ontario

Section B : Rendement financier de 2012‑2013

À l’automne 2009, au creux de la récession économique mondiale, l’Ontario faisait face à un déficit de 24,7 milliards de dollars. Le gouvernement a établi un plan visant, notamment, à réduire graduellement le déficit pour l’éliminer d’ici 2017‑2018. Trois ans plus tard, la province demeure en voie d’atteindre les objectifs de ce plan.

Dans le budget de 2012, le gouvernement proposait de vigoureuses mesures pour viser l’équilibre. Tel qu’indiqué dans la mise à jour financière du 25 avril 2012, le gouvernement est toujours déterminé à gérer la croissance des charges et à éliminer le déficit d’ici 2017-2018.

On prévoit actuellement que le déficit de 2012-2013 sera de 14,4 milliards de dollars, soit 0,4 milliard de dollars de moins que le montant prévu dans le budget de 2012.

S’établissant à 113 019 millions de dollars, les revenus projetés pour l’exercice 2012-2013 représentent une hausse de 445 millions de dollars par rapport aux perspectives établies dans le budget de 2012. Cette différence est surtout attribuable à une assiette fiscale estimée plus importante pour 2011‑2012.

Les charges de programmes et les charges totales sont conformes aux projections du budget de 2012, témoignant de l’engagement du gouvernement à gérer la croissance des charges.

Le plan budgétaire de 2012 incluait, par souci de prudence, une réserve de 1,0 milliard de dollars pour l’exercice 2012-2013 visant à protéger le plan financier contre les répercussions éventuelles de facteurs extérieurs susceptibles de nuire au rendement financier de la province. Comme les perspectives de revenus sont actuellement supérieures à ce qu’avait prévu le budget de 2012 et que les dépenses provinciales demeurent inchangées, le plan financier continue à maintenir cette réserve. Si, d’ici la fin de l’exercice, il n’est pas nécessaire de puiser dans la réserve, le déficit sera encore réduit de 1,0 milliard de dollars.

TABLEAU 3.1 Résultats financiers en cours d'exercice 2012-2013
(en millions de dollars)
  Plan
budgétaire1
Perspectives
actuelles
Variations en
cours d'exercice
Revenus 112 573 113 019 445
Charges      
Programmes 115 774 115 788 14
Intérêt sur la dette 10 619 10 601 -18
Total des charges 126 393 126 389 -4
Réserve 1 000 1 000
Excédent/(Déficit) (14 820) (14 371) 449
1Chiffres du plan budgétaire de 2012 tels qu'indiqués dans la mise à jour financière du 25 avril 2012.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variations des revenus en 2012-2013 depuis la publication du budget de 2012

S’établissant à 113 019 millions de dollars, les revenus projetés pour l’exercice 2012‑2013 représentent une hausse de 445 millions de dollars par rapport aux perspectives présentées dans le budget de 2012. Cette différence est surtout attribuable à une assiette fiscale estimée plus importante pour 2011‑2012.

TABLEAU 3.2 Sommaire des variations de revenus depuis la publication du budget1
(en millions de dollars)
    2012-2013
Revenus fiscaux    
Impôt des sociétés 300  
Impôt sur le revenu des particuliers 280  
Droits de cession immobilière 25  
Contribution-santé de l'Ontario 25  
Taxe de vente (200)  
Total des revenus fiscaux   430
Gouvernement du Canada   15
Total des variations de revenus depuis la publication du budget   445
1Chiffres du plan budgétaire de 2012 tels qu'indiqués dans la mise à jour financière du 25 avril 2012.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Détails des variations de revenus en cours d’exercice 2012‑2013

Les principales variations de revenus par rapport aux prévisions du budget de 2012 comprennent les suivantes :

  • Les revenus tirés de l’impôt des sociétés (IS) ont augmenté de 300 millions de dollars en raison des résultats plus robustes affichés en 2011 et découlant du traitement des déclarations de revenus depuis la publication du budget de 2012.
  • On prévoit que les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) afficheront une hausse de 280 millions de dollars, soit de 1,1 %, en raison de résultats plus robustes enregistrés en 2011 et découlant du traitement des déclarations de revenus depuis la publication du budget de 2012.
  • Les revenus tirés des droits de cession immobilière devraient augmenter de 25 millions de dollars, en raison de la hausse des rentrées de fonds plus importantes que prévu à ce jour.
  • On prévoit que les revenus provenant de la Contribution-santé de l’Ontario afficheront une hausse de 25 millions de dollars, soit de 0,8 %, en raison de résultats plus robustes en 2011 découlant du traitement des déclarations de revenus depuis la publication du budget de 2012.
  • Les revenus tirés de la taxe de vente accusent une baisse de 200 millions de dollars en raison, d’une part, du coût plus élevé des mesures de transition relatives au logement accordées en vertu de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario et, d’autre part, des estimations fédérales plus faibles des crédits auxquels l’Ontario a droit en 2012 en vertu de la TVH.
  • Les transferts du gouvernement du Canada affichent une hausse de 15 millions de dollars attribuable en grande partie au financement fédéral visant à subventionner la prolongation de l’entente relative à l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Variations des charges en 2012-2013 depuis la publication du budget de 2012

Les efforts soutenus que le gouvernement déploie pour gérer la croissance des charges constituent l’une des composantes clés de son plan visant à éliminer le déficit. Par suite de cet engagement, le total des charges affiche une baisse de 3,7 millions de dollars par rapport au plan budgétaire de 2012.

TABLEAU 3.3 Sommaire des variations de charges depuis la publication du budget1
(en millions de dollars)
  2012-2013
Variations des charges de programmes  
Mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêt 72,0
Programme ontarien de secours aux sinistrés 16,0
Fonds de prévoyance (88,0)
Prolongation de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, compensée par le nouveau financement fédéral 15,3
Autres charges de programmes (1,0)
Total des variations des charges de programmes 14,3
Intérêt sur la dette (18,0)
Total des variations de charges depuis la publication du budget (3,7)
1 Chiffres du plan budgétaire de 2012 tels qu'indiqués dans la mise à jour financière du 25 avril 2012.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Détails des variations de charges en cours d’exercice 2012-2013

Les principales variations de charges en 2012-2013 par rapport aux prévisions du budget de 2012 comprennent les suivantes :

  • Une augmentation de 72,0 millions de dollars pour les mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêt, de manière à fournir des ressources supplémentaires pendant la saison des incendies de 2012.
  • Une augmentation de 16,0 millions de dollars au titre du Programme ontarien de secours aux sinistrés pour l’aide accordée à la ville de Thunder Bay, au canton de Conmee et à la municipalité d’Oliver Paipoonge, à la suite des inondations de la fin du mois de mai.
  • Une baisse de 88,0 millions de dollars au titre des fonds de prévoyance pour compenser la hausse des charges résultant de l’aide aux sinistrés accordée à la ville de Thunder Bay, au canton de Conmee et à la municipalité d’Oliver Paipoonge, et des mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêt.
  • Une augmentation de 15,3 millions de dollars par suite d’un transfert de fonds fédéraux qui avaient été versés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour prolonger l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
  • Une baisse de 1,0 million de dollars au titre des autres charges de programmes surtout attribuable à l’établissement de la Société de gestion forestière Nawiinginokiima, un nouvel organisme gouvernemental qui a pour mission de gérer la forêt et de superviser la vente du bois d’oeuvre dans une région située le long du littoral nord-est du lac Supérieur.

Les charges liées à l’intérêt sur la dette sont inférieures de 18,0 millions de dollars aux prévisions du budget de 2012 et ce, en raison surtout de l’amélioration des prévisions du déficit pour 2012-2013 et de taux d’intérêt moins élevés que prévu.

Section C : Perspectives financières à moyen terme de l’Ontario

Perspectives de revenus à moyen terme

Les perspectives de revenus à moyen terme reposent sur les données sur les revenus et les projections actuelles relatives à la croissance économique de la province comme cela est décrit au chapitre II, Perspectives économiques. Les perspectives actuelles sont prudentes étant donné l’incertitude économique.

TABLEAU 3.4 Sommaire des perspectives de revenus à moyen terme
(en milliards de dollars)
  Chiffres réels Perspectives
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Revenus        
Revenus fiscaux 75,6 79,6 81,6 85,3
Gouvernement du Canada 21,3 21,8 23,0 23,5
Revenus tirés des entreprises publiques 4,4 4,1 4,4 5,3
Autres revenus non fiscaux 8,5 7,6 7,6 7,5
Total des revenus 109,8 113,0 116,6 121,6
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les revenus fiscaux devraient augmenter d’un taux annuel moyen de 4,1 % alors que le taux moyen de croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal devrait être de 3,7 %. Les perspectives de revenus fiscaux sont prudentes étant donné l’incertitude économique dont il est question au chapitre II, et des renseignements clés sur les revenus que nous n’avons pas encore reçus pourraient avoir une grande incidence sur celles-ci. Il s’agit notamment des données finales provenant des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises pour 2011, ainsi que des estimations des montants de taxe de vente harmonisée (TVH) auxquels le gouvernement fédéral a droit, montants qui devraient être fournis en décembre 2012, et des renseignements continus sur les cotisations de la TVH.

Les transferts du gouvernement du Canada devraient augmenter d’un taux moyen de 3,3 % par année à moyen terme. La hausse affichée au cours de la période de prévision est en grande partie due aux augmentations projetées des principaux transferts du gouvernement du Canada.

Les prévisions relatives aux entreprises publiques se fondent sur les données que fournit chacune de ces entreprises. La diminution enregistrée en 2012-2013 témoigne d’une diminution enregistrée du revenu net de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et des revenus nets combinés d’Ontario Power Generation Inc. et de Hydro One Inc. L’augmentation projetée à moyen terme est principalement attribuable aux hausses de revenus nets de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et d’OLG découlant des gains d’efficience prévus et des mesures supplémentaires proposées dans le budget de 2012.

Les prévisions des autres revenus non fiscaux reposent sur les données fournies par les ministères et les organismes provinciaux. La baisse affichée en 2012-2013 découle en grande partie d’un gain ponctuel en 2011-2012, notamment en raison du remboursement du prêt consenti à Chrysler par le gouvernement de l’Ontario et du recouvrement des dépenses d’années antérieures plus élevé que la normale auprès des ministères.

Variations des revenus à moyen terme depuis la publication du budget de 2012

TABLEAU 3.5 Sommaire des variations de revenus à moyen terme depuis la publication du budget
(en milliards de dollars)
Source des variations 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Assiette fiscale de 2011 plus importante 0,4 0,3 0,4
Ralentissement de la croissance économique 0,0 (0,3) (0,4)
Total des variations de revenus 0,4 0,0 0,0
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le traitement, en 2012, des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises pour 2011 et l’établissement des montants définitifs d’autres revenus fiscaux pour 2011-2012 contribuent à l’augmentation de l’assiette fiscale et des revenus fiscaux prévus pour 2012-2013 et à moyen terme.

En 2013-2014 et 2014-2015, le ralentissement de la croissance économique fera baisser les revenus fiscaux, neutralisant la hausse des revenus attribuable à l’assiette fiscale plus importante en 2011.

Perspectives des charges à moyen terme

Le total des charges devrait augmenter pour s’établir à 130,3 milliards de dollars d’ici 2014-2015; ce montant est inchangé par rapport aux prévisions du budget de 2012.

Les charges de programmes à moyen terme sont également conformes à ce qui avait été prévu dans le budget de 2012. Ces projections traduisent l’engagement du gouvernement de maîtriser la croissance des charges de programmes tout en protégeant les progrès réalisés dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

L’intérêt sur la dette prévu à moyen terme demeure inchangé par rapport aux prévisions du plan budgétaire de 2012.

Perspectives financières à moyen terme

Même en période d’incertitude économique mondiale, les perspectives financières de l’Ontario demeurent sur la bonne voie, les déficits diminuant continuellement pour passer de 14,4 milliards de dollars en 2012-2013 à 12,8 milliards de dollars en 2013-2014 et à 10,1 milliards de dollars en 2014-2015.

TABLEAU 3.6 Plan financier et perspectives à moyen terme
(en milliards de dollars)
  Chiffres réels Perspectives
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Revenus 109,8 113,0 116,6 121,6
Charges        
Programmes 112,7 115,8 117,0 117,9
Intérêt sur la dette1 10,1 10,6 11,2 12,3
Total des charges 122,7 126,4 128,2 130,3
Réserve 1,0 1,2 1,5
Excédent/(Déficit) (13,0) (14,4) (12,8) (10,1)
1 Les charges liées à l'intérêt sur la dette ne comprennent pas les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles se chiffrant à 0,2 milliard de dollars en 2011-2012, à 0,2 milliard de dollars en 2012-2013, à 0,4 milliard de dollars en 2013-2014 et à 0,4 milliard de dollars en 2014-2015.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les perspectives financières comprennent toujours une réserve de 1,0 milliard de dollars en 2012-2013, de 1,2 milliard de dollars en 2013‑2014 et de 1,5 milliard de dollars en 2014‑2015 pour tenir compte de l’incertitude économique mondiale et du caractère incertain des prévisions à long terme des revenus et des charges. S’il n’est pas nécessaire de puiser dans la réserve d’ici la fin du présent exercice, le gouvernement utilisera le montant pour réduire davantage le déficit en 2012‑2013.

Conformément au plan budgétaire de 2012, le gouvernement demeure déterminé à gérer la croissance des charges de programmes. En fait, grâce aux mesures financières décrites dans le budget de 2012, pour chaque dollar additionnel consacré aux nouvelles mesures touchant les revenus, le plan prévoit quatre dollars pour les mesures touchant les charges de façon à combler l’écart financier qui se produirait en l’absence de nouvelles mesures visant à limiter l’augmentation des charges provinciales.

Les projections relatives aux charges de programmes et aux charges totales à moyen terme ne changent pas par rapport au plan budgétaire de 2012, confirmant que le plan du gouvernement est sur la bonne voie.

Section D : Relations fédérales-provinciales

Pendant la récente récession mondiale, les gouvernements de l’Ontario et du Canada ont collaboré pour protéger les familles ontariennes et leurs emplois. Dans la foulée, l’Ontario souhaite travailler davantage avec le gouvernement fédéral au profit des économies de l’Ontario et du Canada.

Occasions de départager les services publics

L’Ontario veut collaborer avec le gouvernement fédéral pour départager les programmes soumis à des politiques communes afin d’éliminer les doubles emplois, d’économiser l’argent des contribuables et d’améliorer la prestation des services aux citoyens.

Formation liée au marché du travail

Le soutien du gouvernement fédéral aux programmes de formation par l’entremise d’un certain nombre d’ententes, comportant chacune ses propres exigences et conditions d’admissibilité, limite la capacité de l’Ontario à profiter d’un modèle de prestation intégré qui soit efficient et efficace. L’Ontario demande au gouvernement fédéral :

  • de renouveler l’Entente sur le marché du travail qui prend fin le 31 mars 2014;
  • de donner à la province plus de souplesse pour concevoir et fournir ses programmes d’emploi et de formation de manière à mieux répondre aux besoins en évolution des travailleurs, des collectivités et des entreprises.

Immigration

Les nouveaux arrivants qualifiés sont essentiels à l’avenir économique de l’Ontario. Le gouvernement fédéral devrait travailler avec la province pour renforcer la capacité de l’Ontario à répondre à ses besoins en matière de travailleurs qualifiés, réduire les doubles emplois et accroître l’efficacité des services d’établissement et d’intégration des immigrants.

Le 3 octobre 2012, la Table ronde d’experts en matière d’immigration de l’Ontario a présenté au gouvernement son rapport final, qui contribuera à façonner la première stratégie d’immigration de l’Ontario.

Comme l’indiquait le budget de 2012, le gouvernement de l’Ontario est déterminé à élaborer une stratégie d’immigration qui mettra l’accent sur la façon dont l’immigration peut le mieux soutenir le développement économique de la province et assurer la réussite des immigrants en Ontario.

Services correctionnels

Le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario offrent tous deux des services correctionnels, et les détenus qui purgent une peine de moins de deux ans sont incarcérés dans les établissements correctionnels provinciaux. Si la responsabilité des détenus qui purgent une peine de plus de six mois était transférée au gouvernement fédéral, le chevauchement inefficace et coûteux des services serait réduit parce qu’un seul ordre de gouvernement offrirait les services de réadaptation aux contrevenants qui purgent de plus longues peines. En outre, ces détenus auraient accès aux services de réadaptation fédéraux, qui sont importants pour assurer la sécurité des collectivités.

Travailler ensemble pour bâtir l’économie

La croissance économique continue est importante pour chaque Canadienne et Canadien. Dans d’autres provinces, le gouvernement fédéral soutient la croissance des industries pétrolière et gazière et celle du secteur énergétique en investissant dans les développements technologiques comme le captage et le stockage de carbone et par l’entremise de garanties de prêts. L’Ontario est fier du travail que font les Canadiennes et Canadiens des autres provinces et des territoires pour renforcer l’économie nationale, mais il existe également des possibilités en Ontario qui méritent les investissements du gouvernement fédéral.

Soutien à l’énergie propre

L’Ontario est devenu un chef de file en Amérique du Nord pour ce qui est de l’énergie propre en s’engageant à remplacer les centrales au charbon par des sources de production d’électricité plus propres, en créant le Programme de tarifs de rachat garantis et en implantant une variété de programmes de conservation. Dans son rapport Tendances en matière d’émissions au Canada d’août 2012, le gouvernement fédéral reconnaît l’importante contribution de l’Ontario à l’atteinte de la cible canadienne de réduction des gaz à effet de serre en vertu de l’Accord de Copenhague. Cependant, il doit en faire davantage pour soutenir l’Ontario dans ses efforts d’établir un système énergétique propre.

L’Ontario demande le soutien fédéral et le cadre réglementaire nécessaire pour créer un réseau de transport de l’électricité est-ouest afin de permettre le transport de l’électricité entre les provinces. Une plus grande intégration régionale des réseaux d’électricité favoriserait la mise en oeuvre de nouveaux projets renouvelables à plus grande échelle, ce qui profiterait à l’économie aussi bien en Ontario qu’ailleurs au Canada.

Assurance-emploi

Depuis plusieurs années, le gouvernement de l’Ontario démontre que le programme fédéral d’assurance-emploi (a.-e.) ne répond pas aux besoins du marché du travail d’aujourd’hui ni à ceux des chômeurs ontariens. Même si les mesures temporaires que le gouvernement fédéral a prises en matière d’assurance-emploi ont été utiles pendant la récente récession, elles n’ont pas contribué à régler les problèmes à plus long terme liés à l’a.-e. :

  • La proportion de chômeurs qui reçoivent des prestations régulières d’a.‑e. accuse une baisse marquée en Ontario depuis 1990. En 2011, le taux de couverture de l’Ontario s’établissait à 30,6 %, comparativement à un taux de couverture moyen de 49,2 % dans les neuf autres provinces.
  • Les travailleurs et les employeurs ontariens contribuent plus au régime d’a.-e. qu’ils n’en retirent d’avantages. En 2011, ils ont assumé une part évaluée à 40 % des cotisations, pour un montant d’environ 7,3 milliards de dollars, mais n’ont reçu que 33 % des prestations totales, soit environ 6,0 milliards de dollars.
  • Comme il faut être admissible à l’a.-e. pour avoir droit aux nombreux services de formation financés par l’assurance-emploi, beaucoup de chômeurs ontariens n’ont pas accès à la formation en raison de la faible couverture de l’a.-e.

Le gouvernement fédéral doit accroître l’équité et la transparence du système d’a.-e.

Soutien à l’agriculture

L’agriculture est un secteur à responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux au Canada. Aux termes du cadre stratégique multilatéral Cultivons l’avenir 2, qui vient d’être renouvelé, le gouvernement de l’Ontario reçoit de l’aide du gouvernement fédéral pour 60 % des coûts des programmes admissibles. Cependant, le Programme ontarien de gestion des risques (PGR) n’est pas visé par le cadre et le gouvernement fédéral ne contribue pas à ses coûts. Malgré les demandes répétées faites au gouvernement fédéral pour qu’il assume sa part de 60 % des coûts du PGR, celui-ci refuse d’y contribuer.

Les programmes de soutien du revenu agricole fondés sur la demande sont une source de risque financier pour la province en raison de la nature imprévisible de leurs paiements. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario collabore avec les agriculteurs afin de modifier la structure de ces programmes, y compris le PGR, en établissant un plafond visant à limiter l’exposition financière et à mobiliser les fonds fédéraux.

Infrastructure

Le gouvernement fédéral a maintenant terminé ses consultations publiques sur l’élaboration d’un plan d’infrastructure publique à long terme qui perdurera après l’expiration du plan Chantiers Canada en 2014. Le gouvernement de l’Ontario a participé à ces consultations et a fait une présentation énonçant ses principes et ses recommandations pour le plan fédéral.

Cette année seulement, la province investira près de 13 milliards de dollars dans l’infrastructure ontarienne. Cette somme représente, en gros, deux fois le montant que le gouvernement fédéral consacrera à l’infrastructure dans tout le Canada. La province encourage le gouvernement fédéral à investir davantage dans l’infrastructure ontarienne. L’expérience passée a démontré que les investissements fédéraux doivent être suffisamment souples pour soutenir les projets qui appuient les plus grandes priorités de l’Ontario.

Ces projets aideront à réduire les obstacles à la croissance économique (tels que la congestion routière et le temps de navettage), et renforceront la compétitivité et la productivité de manière à maximiser le rendement des investissements des gouvernements provincial et fédéral.  

Travailler ensemble à bâtir une base économique solide

Arrangements financiers

Les arrangements financiers entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires fournissent un soutien important aux services publics comme la santé, l’éducation postsecondaire et les services sociaux offerts à la population canadienne.

À sa réunion de juillet 2012, le Conseil de la fédération a demandé à un groupe de travail formé de ministres des Finances des provinces et des territoires de présenter des options pour améliorer le système de transferts fédéraux. L’Ontario attend avec impatience le rapport de ce groupe qui servira de point de départ à des pourparlers nationaux sur la façon de créer un système de transferts transparent, équitable et fiable qui aidera tous les gouvernements à fournir des services publics de qualité à l’avenir.

Malheureusement, les arrangements financiers actuels entre les gouvernements fédéral et provinciaux défavorisent l’Ontario. Il se classe au cinquième rang des provinces pour ce qui est de la capacité à générer des revenus en 2012‑2013, mais tombe au neuvième rang après que les transferts fédéraux sont pris en compte.

En 2012-2013, l’Ontario est au 5e rang pour la capacité financière; les transferts fédéraux le placent au 9e rang

« Bien que la province reçoive des paiements de péréquation, les Ontariennes et Ontariens continuent de contribuer davantage au programme que ce qu’ils en reçoivent. Cette situation met en lumière le problème que posent les arrangements au sein de la fédération. En effet, d’autres provinces bénéficient de façon disproportionnée des transferts fédéraux, et la population de l’Ontario en paie le coût. Par exemple, l’Ontario se classe au 5e rang parmi les provinces pour ce qui est de la capacité de générer des revenus, mais est en avant-dernière position quand on tient compte des transferts fédéraux, devant l’Île-du-Prince-Édouard. »

Commission de la réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.

L’Ontario apporte une contribution nette au programme de péréquation. En 2012-2013, les Ontariennes et Ontariens verseront quelque 6 milliards de dollars au programme de péréquation tandis que l’Ontario recevra environ 3,3 milliards de dollars en retour. La contribution nette des Ontariennes et des Ontariens, soit 2,7 milliards de dollars qui pourraient soutenir des services publics essentiels ici en Ontario, est redistribuée dans d’autres régions du Canada pour y subventionner des programmes et des services dont la population ontarienne ne profite peut-être même pas elle‑même.

Contribution nette à la péréquation en 2012-2013

L’Ontario croit que les principes du programme de péréquation sont valables, mais il ne soutiendra pas un système de transferts qui met en péril les services publics de la province et fournit des niveaux inéquitables de soutien à différentes régions du Canada. Il faut moderniser les arrangements financiers pris entre le gouvernement fédéral et les provinces de manière à tenir compte de la situation économique actuelle et à soutenir les services publics cruciaux.

Soutien suffisant et durable du gouvernement fédéral

L’Ontario va de l’avant et transforme la façon de fournir les services publics, et il demande au gouvernement fédéral de soutenir ses efforts. Le gouvernement fédéral ne devrait pas miner le plan de l’Ontario visant à éliminer le déficit et à protéger les services de santé et l’éducation.

Certaines mesures fédérales, comme celles qui sont comprises dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, feront augmenter les coûts pour la province et limiteront la capacité de l’Ontario à fournir les services publics sur lesquels comptent ses résidents. L’Ontario demande au gouvernement fédéral de verser du financement supplémentaire pour que soient entièrement pris en charge les coûts provinciaux qui pourraient découler des modifications apportées aux politiques fédérales, notamment au système de justice pénale.

En outre, lorsque le gouvernement fédéral fournit du soutien d’une durée limitée à l’égard de programmes provinciaux, les provinces peuvent avoir à composer avec d’importantes pressions financières et les citoyens qui dépendent des services clés risquent d’être pénalisés quand le financement prend fin. Deux exemples récents illustrent ce genre de financement : le Fonds de recrutement de policiers, qui prendra fin le 31 mars 2013, et l’aide pour la réduction des temps d’attente en santé, qui prendra fin le 31 mars 2014.

La province ne peut pas prendre la relève chaque fois que le gouvernement fédéral décide de mettre fin au financement. Elle demande donc au gouvernement fédéral de veiller à fournir un soutien suffisant et durable pour la prestation des services provinciaux essentiels sur lesquels comptent les Ontariennes et Ontariens.

Système fédéral de Sécurité de la vieillesse

Dans son budget de 2012, le gouvernement fédéral a augmenté de deux ans l’âge d’admissibilité à tous les programmes de prestations du système fédéral de Sécurité de la vieillesse. Ce changement aura d’importantes retombées sur les coûts des programmes sociaux de l’Ontario, notamment l’aide sociale, à compter de 2023. Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il compensera les provinces et les territoires pour les coûts supplémentaires nets engagés à la suite de ce changement. L’Ontario espère que le gouvernement fédéral respectera son engagement lorsque le moment sera venu.

Renforcer le système de revenu de retraite du Canada

L’Ontario est déterminé à améliorer le système de revenu de retraite, ce qui ne peut se faire sans que le gouvernement fédéral ne soit un véritable partenaire dans ce processus. L’Ontario préférerait une stratégie à deux volets : une bonification modeste et entièrement capitalisée du Régime de pensions du Canada (RPC), doublée de mesures novatrices visant à élargir la couverture des régimes de retraite et à favoriser les options d’épargne moins coûteuses.

Régime de pensions du Canada

L’Ontario continuera de collaborer avec le gouvernement fédéral et les autres provinces pour assurer une bonification modeste, graduelle et entièrement capitalisée du RPC en vue d’assurer des revenus adéquats et prévisibles aux futurs retraités. Ce changement est au coeur d’une stratégie visant à renforcer le système national de revenu de retraite.

Régimes de pension agréés collectifs

Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) ont pour but de faciliter l’épargne en prévision de la retraite en fournissant aux salariés et aux travailleurs autonomes un nouveau type de véhicule d’épargne à faible coût, qui est simple, géré par des professionnels et transférable.

Le 28 juin 2012, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, qui représente la première étape du processus d’établissement du cadre législatif qui régira les RPAC et s’appliquera aux industries et aux employeurs sous réglementation fédérale dans les territoires. L’Ontario a un certain nombre de réserves concernant le modèle fédéral tel qu’il est proposé actuellement.

Des mesures législatives provinciales sont nécessaires pour mettre en oeuvre les RPAC en Ontario et dans les autres provinces. L’Ontario continuera de collaborer avec les autres provinces et le gouvernement fédéral pour élaborer ce modèle. Cependant, l’Ontario croit que la mise en oeuvre de mesures novatrices en matière de régimes de retraite devrait être liée à la bonification du RPC dans le cadre d’une approche globale.

Section E : Détails des finances de l’Ontario

Les pages suivantes renferment des renseignements sur les perspectives financières actuelles de la province, les données financières historiques et les indicateurs financiers clés.

TABLEAU 3.7 Plan financier et perspectives à moyen terme
(en milliards de dollars)
  Chiffres réels Perspectives
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Revenus 109,8 113,0 116,6 121,6
Charges        
Programmes 112,7 115,8 117,0 117,9
Intérêt sur la dette1 10,1 10,6 11,2 12,3
Total des charges 122,7 126,4 128,2 130,3
Réserve 1,0 1,2 1,5
Excédent/(Déficit) (13,0) (14,4) (12,8) (10,1)
Dette nette 235,6 257,6 277,6 293,3
Déficit accumulé 158,4 172,8 185,6 195,7
1 Les charges liées à l'intérêt sur la dette ne comprennent pas les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles se chiffrant à 0,2 milliard de dollars en 2011-2012, à 0,2 milliard de dollars en 2012-2013, à 0,4 milliard de dollars en 2013-2014 et à 0,4 milliard de dollars en 2014-2015.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
TABLEAU 3.8 Revenus
(en millions de dollars)
  2009-2010 2010-2011 Chiffres réels
2011-2012
Perspectives
actuelles
2012-2013
Revenus fiscaux        
Impôt sur le revenu des particuliers 23 421 23 711 24 548 26 365
Taxe de vente1 17 059 18 813 20 159 20 935
Impôts des sociétés 6 227 9 067 9 944 11 098
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires2 5 506 5 659 5 765 5 631
Impôt-santé des employeurs 4 545 4 733 5 092 5 149
Contribution-santé de l'Ontario 2 763 2 934 2 916 3 123
Taxe sur l'essence 2 336 2 358 2 380 2 371
Droits de cession immobilière 1 015 1 247 1 432 1 399
Taxe sur le tabac 1 083 1 160 1 150 1 185
Taxe sur les carburants 658 702 710 724
Taxe sur la bière et le vin 397 561 557
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) 516 321 367 555
Autres impôts et taxes 322 562 574 460
  65 451 71 664 75 598 79 553
Gouvernement du Canada        
Transfert canadien en matière de santé 9 791 10 184 10 705 11 378
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 4 204 4 330 4 469 4 596
Péréquation 347 972 2 200 3 261
Programmes d'infrastructure 990 1 712 362 204
Programmes du marché du travail 1 253 1 201 904 912
Logement social 498 493 489 476
Fonds pour la réduction des temps d'attente 97 97 97 97
Autres paiements fédéraux 1 440 4 052 2 079 867
  18 620 23 041 21 305 21 791
Entreprises publiques        
Société des loteries et des jeux de l'Ontario 1 924 1 956 1 882 1 737
Régie des alcools de l'Ontario 1 440 1 562 1 659 1 673
Ontario Power Generation Inc./Hydro One Inc. 854 1 048 872 655
Autres – Entreprises publiques (23)
  4 195 4 566 4 413 4 065
Autres revenus non fiscaux        
Remboursements 1 429 1 036 831 990
Droits – Permis de conduire et immatric. des véhicules 1 057 1 080 1 075 1 163
Redevance de liquidation de la dette (électricité) 907 944 952 946
Recouvrements – Contrats d'approv. en électricité 1 409 1 288 1 372 1 262
Ventes et locations 647 1 015 1 193 1 068
Autres droits et redevances 717 715 776 820
Réduction nette du passif – Conventions d'achat d'électr. 348 339 317 263
Redevances 228 145 200 203
Divers autres revenus non fiscaux3 1 305 1 342 1 741 894
  8 047 7 904 8 457 7 609
Total des revenus 96 313 107 175 109 773 113 019
1 En 2010-2011, la taxe de vente comprend la taxe de vente au détail (TVD) et la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVD a été remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée et combinée avec la taxe sur les produits et services fédérale pour créer une TVH administrée par le gouvernement fédéral. Les revenus provenant de la taxe de vente comprennent le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le volet énergie du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers.
2 Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires ne comprennent pas le volet impôts fonciers du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, ni la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier.
3 Les divers autres revenus non fiscaux en 2011-2012 sont supérieurs aux chiffres d'autres exercices en raison de revenus ponctuels, dont le remboursement par Chrysler d'un prêt que l'Ontario lui avait accordé et des recouvrements plus élevés que normalement des dépenses de ministères de l'exercice précédent.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
TABLEAU 3.9 Total des charges
(en millions de dollars)
Charges des ministères 2009-2010 2010-2011 Chiffres réels
2011-2012
Perspect.
actuelles
2012-2013
Affaires autochtones1 67 65 68 68,9
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales1 1 265 888 1 029 1 161,5
Procureur général2 1 606 1 589 1 699 1 730,6
Commission de régie interne3 187 194 271 197,4
Services à l'enfance et à la jeunesse 3 590 3 883 3 949 4 087,4
Affaires civiques et Immigration1 101 106 111 119,9
Services sociaux et communautaires 8 411 8 933 9 361 9 791,1
Sécurité communautaire et Services correctionnels2 2 137 2 218 2 174 2 313,4
Services aux consommateurs 17 18 19 20,4
Développement économique et Innovation1 796 867 961 954,6
Éducation1 21 184 21 857 22 925 23 890,9
Énergie1 469 724 498 362,1
Environnement1 375 520 537 484,8
Bureaux du corps exécutif 34 32 31 31,4
Finances1 1 492 1 115 1 022 1 102,1
Office des affaires francophones 5 5 5 5,1
Services gouvernementaux1 929 973 1 051 1 005,1
Santé et Soins de longue durée 43 054 44 414 46 476 48 329,5
Infrastructure1,2 133 305 331 240,7
Travail1 179 187 185 191,5
Affaires municipales et Logement1 874 885 828 819,4
Richesses naturelles1 685 705 699 686,6
Développement du Nord et Mines 534 706 729 771,1
Tourisme, Culture et Sport1 950 1 086 1 181 1 108,0
Formation, Collèges et Universités1 6 634 6 711 7 128 7 521,5
Transports1 2 092 2 263 2 339 2 587,7
Intérêt sur la dette4 8 719 9 480 10 082 10 601,0
Autres charges1 9 056 10 457 7 053 6 970,5
Économies de fin d'exercice5 (765,0)
Total des charges 115 575 121 186 122 742 126 389,1
1 Le détail des autres charges des ministères se trouve au tableau 3.10, Autres charges.
2 Tient compte du redressement des dépenses liées au portefeuille immobilier du gouvernement.
3 Les chiffres réels de 2011-2012 comprennent les charges liées à l'élection générale de 2011.
4 L'intérêt sur la dette ne comprend pas les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles, se chiffrant à 234 millions de dollars en 2011-2012 et à 248 millions de dollars en 2012-2013.
5 Comme par les années passées, les économies de fin d'exercice témoignent de la sous-utilisation prévue des fonds traditionnellement constatée en fin d'exercice et attribuable à différents facteurs comme les économies réalisées dans les programmes ou encore des modifications aux plans de démarrage ou de mise en œuvre de projets.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
TABLEAU 3.10 Autres charges
(en millions de dollars)
Charges des ministères 2009-2010 2010-2011 Chiffres
réels
2011-2012
Perspect.
actuelles
2012-2013
Affaires autochtones        
Investissements ponctuels – Règlements 6 28
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales        
Investissements de durée limitée dans l'infrastructure 618 1 496 247
Aide provisoire 27 9
Affaires civiques et Immigration        
Investissements de durée limitée pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains 3 16 59 319,6
Développement économique et Innovation        
Investissements ponctuels 5
Éducation        
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario1 255 522 523 850,0
Énergie        
Prestation ontarienne pour l'énergie propre 300 1 033 1 070,0
Environnement        
Investissements ponctuels 37
Finances        
Soutien de transition au titre de la taxe de vente harmonisée 3 039 1 440
Aide ponctuelle au secteur de l'automobile2 3 022
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 781 684 598 592,2
Fonds de prévoyance pour le fonctionnement 312,0
Fonds de garantie des prestations de retraite 500
Coûts des contrats d'approvisionnement en électricité 1 409 1 288 1 375 1 262,0
Fonds de transition 500,0
Services gouvernementaux        
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs 949 1 182 1 300 1 545,0
Infrastructure        
Fonds de prévoyance pour les immobilisations 100,0
Travail        
Bureau de la prévention 108,8
Affaires municipales et Logement        
Investissements de durée limitée dans les logements sociaux et abordables 585 668 59 155,2
Aide provisoire 21 9 19,0
Richesses naturelles        
Mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêt 68 100 209 136,7
Tourisme, Culture et Sport        
Investissements de durée limitée – Programme de sport 48 288 37
Investissements ponctuels 22 3
Formation, Collèges et Universités        
Investissements de durée limitée 559 816 133
Transports        
Investissements ponctuels dans les transports en commun et l'infrastructure 190
Total des autres charges 9 056 10 457 7 053 6 970,5
1 Les chiffres tiennent compte des recommandations du CCSP concernant la passation en charges des cotisations aux régimes de retraite. Les cotisations de contrepartie de l'Ontario au Régime sont passées de 1 245 millions de dollars en 2009-2010 à 1 459 millions de dollars en 2012-2013.
2 Tient compte de l'incidence financière de l'aide de 4,6 milliards de dollars accordée par l'Ontario au secteur automobile.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
TABLEAU 3.11 Dépenses liées à l'infrastructure en 2012-2013
(en millions de dollars)
Secteur  Dépenses
totales liées à
l'infrastructure
Chiffres réels
2011-2012
Perspectives actuelles 2012-2013  
Investiss.
dans les
immobilis.1
Transferts
et autres
dépenses ­
infrastructure2
Dépenses
totales liées à
l'infrastructure
Transports        
Transports en commun 2 300 2 121 422 2 543
Routes provinciales 1 746 2 398 2 398
Autres – Transports3 708 681 131 812
Santé        
Hôpitaux 2 787 2 798 127 2 925
Autres – Santé 256 159 163 322
Éducation4 1 717 2 017 72 2 089
Enseignement postsecondaire        
Collèges 457 204 204
Universités 194 112 112
Eau/Environnement 211 44 155 199
Infrastructure municipale et locale 794 32 659 691
Justice 852 726 85 811
Autre 663 506 287 792
Total partiel 12 684 11 685 2 212 13 897
Moins : contributions d'autres partenaires5 1 268 1 018 1 018
Total sans les contributions des partenaires 11 417 10 667 2 212 12 879
Moins : autres apports en capital6 438 160 175 335
Total des dépenses provinciales7 10 979 10 507 2 037 12 544
1 Les investissements dans les immobilisations comprennent les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles se chiffrant à 248 millions de dollars.
2 Consistent principalement en transferts pour immobilisations aux municipalités et aux universités, et en dépenses pour la réparation de biens d'immobilisations.
3 Comprennent les activités de planification liées aux routes, l'acquisition de biens, les aires de service autoroutières et d'autres programmes d'infrastructure (p. ex., routes municipales et locales, aménagement d'aéroports dans les régions éloignées).
4 Comprend un redressement ponctuel de 248 millions de dollars en 2011-2012 lié aux subventions d'immobilisations de l'an dernier, montant entièrement compensé par les revenus recouvrés auprès du secteur des conseils scolaires.
5 Contributions de tiers aux investissements dans les immobilisations d'écoles, de collèges, d'hôpitaux et d'organismes provinciaux consolidés.
6 Surtout les transferts du gouvernement fédéral pour les investissements dans les immobilisations.
7 Le total des dépenses provinciales liées à l'infrastructure comprend des investissements dans les immobilisations s'élevant à 9,5 milliards de dollars pour 2011-2012.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
TABLEAU 3.12 Principales statistiques financières et économiques établies sur dix exercices1
(en millions de dollars)
  2003-2004 2004-2005 2005-20062
Opérations financières      
Revenus 74 549 84 192 90 738
Charges      
Programmes 70 428 76 379 81 421
Intérêt sur la dette4 9 604 9 368 9 019
Total des charges 80 032 85 747 90 440
Réserve
Excédent/(Déficit) (5 483) (1 555) 298
Dette nette5 138 816 140 921 152 702
Déficit accumulé 124 188 125 743 109 155
Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché 493 081 516 106 537 383
Revenu des particuliers 381 127 400 994 419 457
Population – Juillet (en milliers) 12 242 12 391 12 528
Dette nette par habitant (en dollars) 11 339 11 373 12 188
Revenu des particuliers par habitant (en dollars) 31 132 32 363 33 480
Intérêt sur la dette en pourcentage des revenus 12,9 11,1 9,9
Dette nette en pourcentage du PIB 28,2 27,3 28,4
Déficit accumulé en pourcentage du PIB 25,2 24,4 20,3
1 Les revenus et les charges ont été redressés pour tenir compte d'une modification comptable neutre sur le plan financier découlant de la présentation révisée des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, conformément aux explications présentées dans le budget de l'Ontario de 2010, de la reclassification, neutre sur le plan financier, d'organismes du gouvernement qui est décrite dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2011 et de la reclassification, neutre sur le plan financier, d'un certain nombre de dépenses fiscales qui est décrite dans le budget de 2012.
2 Depuis 2005-2006, la présentation de la situation financière de la province englobe les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges. Le total des charges des exercices antérieurs à 2005-2006 n'a pas été redressé pour tenir compte de ce fait.
3 Depuis 2009-2010, les investissements dans les immobilisations corporelles moins importantes appartenant à la province sont également inscrits à l'actif et amortis dans les charges. Sont comptabilisées selon la même méthode toutes les immobilisations appartenant à des organismes dont les résultats sont consolidés.
4 L'intérêt sur la dette ne comprend pas les intérêts incorporés durant la construction d'immobilisations corporelles, se chiffrant à 148 millions de dollars en 2009-2010, à 203 millions de dollars en 2010-2011, à 234 millions de dollars en 2011-2012 et à 248 millions de dollars en 2012-2013.
5 Depuis 2009-2010, la dette nette comprend la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. À des fins de comparaison, la dette nette a été redressée de 2005-2006 à 2008-2009 pour se conformer à cette nouvelle présentation. La dette nette a aussi été redressée de 2003-2004 à 2005-2006 pour tenir compte de la valeur des corridors de transmission électrique que Hydro One Inc. a transférés à la province.
Sources : ministère des Finances de l'Ontario et Statistique Canada.
TABLEAU 3.12 Principales statistiques financières et économiques établies sur dix exercices1
(en millions de dollars)
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-20103 2010-2011 Chiffres réels
2011-2012
Perspectives
actuelles
2012-2013
97 120 104 115 97 532 96 313 107 175 109 773 113 019
86 020 94 601 95 375 106 856 111 706 112 660 115 788
8 831 8 914 8 566 8 719 9 480 10 082 10 601
94 851 103 515 103 941 115 575 121 186 122 742 126 389
1 000
2 269 600 (6 409) (19 262) (14 011) (12 969) (14 371)
153 742 156 616 169 585 193 589 214 511 235 582 257 627
106 776 105 617 113 238 130 957 144 573 158 410 172 781
560 576 583 946 587 055 581 635 612 494 638 842 659 288
442 736 466 051 479 217 480 061 500 048 515 336 529 348
12 665 12 791 12 932 13 069 13 224 13 366 13 506
12 139 12 244 13 113 14 813 16 222 17 625 19 075
34 956 36 430 37 050 36 722 37 803 38 536 39 116
9,1 8,6 8,8 9,1 8,8 9,2 9,4
27,4 26,8 28,9 33,3 35,0 36,9 39,1
19,0 18,1 19,3 22,5 23,6 24,8 26,2
Composition des revenus, 2012-2013
Composition des charges totales, 2012-2013
Composition des charges de programmes, 2012-2013