Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2012

Chapitre IV : Emprunts et gestion de la dette

Points saillants

  • Le total des besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics pour la période de prévision a été réduit de 2,1 milliards de dollars comparativement au budget de 2012, en raison principalement du déficit moins important déclaré dans les Comptes publics de l’Ontario de 2011‑2012 et du déficit moins élevé que prévu pour 2012-2013.
  • Les emprunts à long terme sur les marchés publics devraient se chiffrer à 34,5 milliards de dollars en 2012-2013, soit 0,4 milliard de dollars de moins que prévu dans le budget de 2012.
  • Les charges liées à l’intérêt sur la dette pour 2012-2013 devraient être de 10 601 millions de dollars, soit 18,0 millions de dollars de moins que ce qui était indiqué dans le budget de 2012.
  • La dette totale devrait s’élever à 278,0 milliards de dollars au 31 mars 2013.
  • La dette nette devrait se chiffrer à 257,6 milliards de dollars au 31 mars 2013. On prévoit que le déficit accumulé sera de 172,8 milliards de dollars au 31 mars 2013. La différence de 84,8 milliards entre la dette nette et le déficit accumulé est attribuable à des investissements nets dans les immobilisations.

Emprunts à long terme sur les marchés publics

Les besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics pour 2012‑2013 s’établissent à 34,5 milliards de dollars, soit 0,4 milliard de dollars de moins que ce qui était prévu dans le budget de 2012. Au 30 septembre 2012, la province avait mobilisé 17,9 milliards de dollars, soit 52 % de ses besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics. Ce montant englobe les ventes d’Obligations d’épargne de l’Ontario, qui se sont chiffrées à 0,8 milliard de dollars.

La moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale à long terme contractée jusqu’ici en 2012-2013 est de 12,5 ans, par rapport à 13,0 ans pour 2011-2012 et à 12,8 ans pour 2010-2011. Les frais d’intérêt sur la dette pour 2012-2013 devraient se chiffrer à 10 601 millions de dollars, soit 18,0 millions de dollars de moins que ce qui était indiqué dans le budget de 2012.

Jusqu’ici cette année, l’Ontario a émis des titres de 11,7 milliards de dollars, soit 65 %, sur le marché du dollar canadien. La province s’attend maintenant à terminer l’exercice avec au moins 70 % de ses emprunts contractés sur ce marché, comme cela est indiqué dans le budget de 2012.

Graphique 4.1 : Emprunts de 2012-2013

Ces emprunts en dollars canadiens ont été faits à l’aide des instruments suivants :

  • des obligations consortiales
  • des Obligations d’épargne de l’Ontario

Les marchés internationaux sont demeurés une importante source de financement pour l’Ontario cette année. Environ 6,2 milliards de dollars, ou 35 %, des emprunts ont été effectués à l’aide d’obligations planétaires et de billets à moyen terme à taux variable en dollars américains.

TABLEAU 4.1 Plan d'emprunt 2012-2013
(en milliards de dollars)
  Plan
budg.1
Perspectives
actuelles
Variation en
cours d'exercice
Déficit 14,8 14,4 (0,4)
Investissement dans les immobilisations 10,5 10,5
Redressements sans effet sur la trésorerie (3,8) (3,8)
Prêts/Investissements nets 1,1 1,3 0,2
Dette arrivant à échéance 17,3 17,3
Remboursements de titres 0,3 0,3
Total des besoins en matière de financement 40,2 39,9 (0,3)
Emprunts auprès du Régime de pensions du Canada (0,8) (0,8)
Diminution/(Augmentation) des emprunts à court terme (3,0) (3,0)
Augmentation/(Diminution) de la trésorerie et des équivalents (0,3) (2,2) (1,9)
Échéance des rachats de titres 2011-2012 (1,2) (1,2)
Provision pour rachats de titres 2012-2013 1,7 1,7
Total des besoins d'emprunt à long terme sur les marchés publics 34,9 34,5 (0,4)
1 Chiffres du plan budgétaire de 2012 tels qu'indiqués dans la mise à jour financière du 25 avril 2012.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les emprunts à long terme sur les marchés publics en 2012-2013 seront moins élevés de 0,4 milliard de dollars parce qu’on prévoit que le déficit pour 2012‑2013 diminuera de ce montant.

Grâce au déficit moins élevé enregistré en 2011-2012, la province a commencé l’exercice 2012-2013 avec des réserves de trésorerie plus importantes que prévu lors de la publication du budget de 2012. Ces réserves de trésorerie plus importantes seront utilisées en 2012-2013 pour diminuer le programme d’emprunt de 2013-2014 en rachetant des titres de créances arrivant à échéance cette année-là.

Le rachat des titres permettra à la province d’alléger le programme d’emprunt pour les deux prochaines années en tirant profit des taux d’intérêt historiquement bas et de la forte demande de titres à long terme de l’Ontario.

TABLEAU 4.2 Perspectives du programme d'emprunt à moyen terme
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015
Déficit 14,4 12,8 10,1
Investissement dans les immobilisations 10,5 10,5 9,3
Redressements sans effet sur la trésorerie (3,8) (4,0) (3,6)
Prêts/Investissements nets 1,3 1,6 1,0
Dette arrivant à échéance 17,3 23,7 21,7
Remboursement de titres 0,3 0,3 0,3
Total des besoins en matière de financement 39,9 44,8 38,8
Emprunts auprès du Régime de pensions du Canada (0,8)
Diminution/(Augmentation) des emprunts à court terme (3,0) (3,0)
Augmentation/(Diminution) de la trésorerie et des équivalents (2,2) (0,7) (0,7)
Échéance des rachats de titres 2011-2012 (1,2) (2,0)
Provision pour rachats de titres 2012-2013 1,7 (1,7)
Total des emprunts à long terme sur les marchés publics 34,5 37,4 38,1
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le total des besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics pour la période de prévision a été réduit de 2,1 milliards de dollars comparativement au budget de 2012, en raison principalement du déficit moins considérable déclaré dans les Comptes publics de l’Ontario de 2011‑2012 et du déficit moins élevé que prévu pour 2012‑2013.

Dette

La dette totale, qui représente tous les emprunts sans y inclure les actifs financiers, devrait s’élever à 278,0 milliards de dollars au 31 mars 2013, comparativement à 257,3 milliards de dollars au 31 mars 2012.

La dette nette de l’Ontario équivaut à la différence entre le total des passifs et le total des actifs financiers. Elle devrait atteindre 257,6 milliards de dollars au 31 mars 2013, par rapport aux 259,8 milliards de dollars prévus dans le budget de 2012. La dette nette se chiffrait à 235,6 milliards de dollars au 31 mars 2012.

On prévoit que le déficit accumulé sera de 172,8 milliards de dollars au 31 mars 2013. La différence de 84,8 milliards entre la dette nette et le déficit accumulé est attribuable à des investissements nets dans les immobilisations.

Mise à jour sur le reliquat de la dette insurmontable

Les états financiers annuels de 2012 de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) indiquent que les revenus pourraient être de 1,1 milliard de dollars supérieurs aux charges, ce qui réduirait la dette non provisionnée de la SFIEO (ou « dette insurmontable du secteur de l’électricité »), pour la faire passer de 13,4 milliards de dollars au 31 mars 2011 à 12,3 milliards de dollars au 31 mars 2012.

Conformément au Règlement de l’Ontario 89/12, le ministre des Finances a établi le reliquat de la dette insurmontable du secteur de l’électricité à 4,5 milliards de dollars au 31 mars 2012. Cela représente une diminution d’environ 1,3 milliard de dollars par rapport au reliquat de la dette insurmontable de 5,8 milliards de dollars au 31 mars 2011 et une diminution d’environ 7,4 milliards de dollars par rapport au sommet estimé de 11,9 milliards de dollars au 31 mars 2004.

Reliquat de la dette insurmontable depuis le 1er avril 1999

Pour établir le reliquat de la dette insurmontable au 31 mars 2012, on a déduit du montant de la dette insurmontable de 12,3 milliards de dollars la valeur estimative actuelle des futurs revenus devant être consacrés à la SFIEO de 7,8 milliards de dollars. On a obtenu ainsi un montant de 4,5 milliards de dollars.

La Loi de 1998 sur l’électricité prévoit une redevance de liquidation de la dette que doivent verser les consommateurs jusqu’à ce que le reliquat de la dette insurmontable soit éliminé. On estime que le reliquat sera éliminé entre 2015 et 2018. On ne peut donner de date précise pour l’élimination du reliquat et de la redevance de liquidation en raison de l’incertitude entourant les résultats affichés par la SFIEO et les revenus qui y seront consacrés à l’avenir, éléments qui dépendent du rendement financier de l’Ontario Power Generation, de Hydro One et des services publics municipaux du secteur de l’électricité, ainsi que d’autres facteurs tels que les taux d’intérêt et la consommation d’électricité.

Composition de la dette totale

La dette totale est constituée d’obligations émises sur les marchés financiers publics et d’une dette interne, de bons du Trésor et de billets de trésorerie américains.

Au 30 septembre 2012, la dette totale de l’Ontario s’établissait à 272,2 milliards de dollars. La dette publique totalise 258,2 milliards de dollars; elle était constituée principalement d’obligations émises sur les marchés à long terme en dollars canadiens et sur les marchés internationaux en dollars américains et dans neuf autres devises. La province a aussi une dette interne de 14,0 milliards de dollars contractée en dollars canadiens. Celle-ci est constituée principalement de titres de créance qui sont détenus par des régimes de retraite du secteur public de l’Ontario et l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada. Cette dette contractée hors des marchés publics est non négociable.

Composition de la dette totale au 30 septembre 2012

Rapports dette-PIB

On s’attend à ce que les rapports dette-PIB de la province augmentent en raison des déficits projetés et des investissements dans les immobilisations. Les rapports se stabiliseront et commenceront à diminuer lorsque le déficit sera éliminé.

Le rapport dette nette-PIB devrait atteindre un sommet de 41,2 % en 2014-2015, ce qui est inférieur aux prévisions de 41,3 % du budget de 2012.

Rapport dette nette-PIB
Rapport déficit accumulé-PIB

Coût de la dette

Au 30 septembre 2012, le taux d’intérêt effectif (selon une moyenne pondérée) sur la dette totale était de 4,19 % comparativement à 4,35 % au 31 mars 2012.

Taux d’intérêt effectif (moyenne pondérée)

Exposition aux risques

La province limite son exposition aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt à 35 % de la dette contractée pour les besoins de la province et son exposition aux risques de change, à 5 %. Au 30 septembre 2012, l’exposition de la province aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt était de 7,1 % et son exposition aux risques de change était de 1,0 %.

Exposition aux risques associés aux changements
Exposition aux risques de change