: Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2012

Description des mesures fiscales figurant dans le document intitulé Transparence fiscale – 2012

Au 15 octobre 2012

Les descriptions suivantes constituent une définition de base des mesures fiscales; elles ne remplacent pas les textes législatifs ou réglementaires pertinents. Ces descriptions sont présentées dans l’ordre où elles figurent dans les tableaux 1 à 10 du document intitulé Transparence fiscale – 2012.

Pour obtenir des renseignements sur les conditions et les limites associées aux mesures fiscales, consulter les lois et les règlements sur le site www.e-laws.gov.on.ca. Pour obtenir des renseignements sur les conditions et les limites associées aux mesures fiscales régissant la taxe de vente harmonisée (TVH), consulter la Loi sur la taxe d’accise du Canada et ses règlements d’application.

Description des mesures fiscales

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario

Crédit pour frais d’adoption – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit pour les dépenses admissibles qu’ils ont engagées pour adopter un enfant de moins de 18 ans. Le crédit d’impôt équivaut à 5,05 % des dépenses d’adoption admissibles pouvant atteindre 11 474 $ par enfant.

Crédit en raison de l’âge – Les déclarants de 65 ans et plus peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % d’un montant pouvant atteindre 4 592 $. Le montant de base est réduit du moindre des montants suivants : 4 592 $ ou 15 % de la partie du revenu net du particulier qui est supérieure à 34 183 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée au déclarant ou vivant avec lui en union de fait.

Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait – La fraction inutilisée du crédit en raison de l’âge, du crédit pour revenu de pension, du crédit pour personne handicapée et des crédits pour frais de scolarité et pour études peut être transférée au conjoint (personne mariée ou vivant en union de fait).

Crédit personnel de base – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit personnel de base équivalant à 5,05 % de 9 405 $.

Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de leurs cotisations au RPC et au RRQ.

Crédit pour aidant naturel – Les déclarants qui habitent avec un adulte à charge handicapé qui est un proche parent ou avec un parent ou un grand-parent âgé (y compris les beaux-parents) peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 4 433 $ moins la partie du revenu net annuel de la personne à charge supérieure à 15 165 $.

Crédit pour dons de bienfaisance – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de la première tranche de 200 $ des dons de bienfaisance et autres dons admissibles plus 11,16 % du montant des dons admissibles supérieur à 200 $.

Crédit pour personne handicapée – Les déclarants qui ont une déficience intellectuelle ou physique grave et de longue durée qui limite de façon marquée leur capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 7 598 $. Les déclarants admissibles de moins de 18 ans peuvent demander un crédit supplémentaire, le supplément pour invalidité, équivalant à 5,05 % d’un montant pouvant atteindre 4 432 $. Le supplément pour invalidité est réduit d’un montant équivalant au total des dépenses de garde d’enfants et de soins auxiliaires dépassant 2 595 $ demandées par quiconque à l’égard de l’enfant. Toute fraction inutilisée peut être transférée à un parent qui subvient aux besoins de la personne.

Crédit pour personne à charge admissible – Les déclarants qui ont une personne à charge admissible peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 7 986 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge admissible supérieure à 798 $.

Crédit pour cotisations d’assurance-emploi – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % du montant de leurs cotisations d’assurance-emploi.

Crédit pour personne à charge infirme – Le montant qu’un déclarant peut demander à l’égard d’un adulte à charge handicapé qui est un proche parent est égal à 5,05 % de 4 433 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge supérieure à 6 301 $.

Crédit pour frais médicaux – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit au titre des frais médicaux admissibles non remboursés, y compris les frais médicaux engagés au nom de la personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait, ou de leurs enfants mineurs. Pour 2012, le crédit est égal à 5,05 % des dépenses admissibles supérieures au moins élevé des montants suivants : 2 128 $ ou 3 % du revenu net du particulier pour l’année. En outre, les déclarants peuvent déclarer jusqu’à 11 474 $ de frais médicaux admissibles engagés au nom d’autres parents à charge dans la mesure où ces frais sont supérieurs au moins élevé des montants suivants : 2 128 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger – Les employés admissibles qui travaillent à l’étranger pendant plus de six mois dans certains secteurs, notamment l’exploitation des ressources, la construction, l’installation, l’agriculture ou le génie, ou qui se livrent à une activité dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation des Nations Unies, peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt.

Crédit pour revenu de pension – Les déclarants admissibles peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt équivalant à 5,05 % d’un revenu de pension admissible pouvant atteindre 1 300 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée au déclarant ou vivant avec lui en union de fait.

Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait – Les déclarants qui sont mariés ou qui vivent en union de fait peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 7 986 $ moins la partie du revenu net de la personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait qui est supérieure à 798 $.

Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants – Un déclarant qui contracte un prêt étudiant admissible peut se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de l’intérêt payé relativement à ce prêt pendant l’année où l’intérêt est payé ou au cours des cinq années suivantes. Le crédit s’applique aux paiements faits aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux semblables.

Crédits pour frais de scolarité et pour études – Les étudiants peuvent se prévaloir d’un crédit pour frais de scolarité équivalant à 5,05 % des droits de scolarité admissibles et d’un crédit pour études équivalant à 5,05 % de 506 $ (pour les étudiants à temps plein ou pour les étudiants à temps partiel admissibles au crédit pour personne handicapée) ou de 151 $ (pour les étudiants à temps partiel) pour chaque mois où ils sont inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire admissible. La fraction inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études peut être transférée à la personne mariée à l’étudiant ou vivant avec lui en union de fait, à son père, à sa mère, à son grand-père ou à sa grand-mère. Le transfert maximum, provenant d’un étudiant, des deux montants combinés est de 6 503 $. Si les étudiants ne se prévalent pas de la totalité des crédits pour frais de scolarité et pour études dans l’année ou ne les transfèrent pas dans leur totalité, ils peuvent reporter la fraction inutilisée indéfiniment à leur propre fin sur une année ultérieure.

Un grand nombre des crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario reposent sur des montants qui sont rajustés en fonction de l’inflation chaque année.

Résumé des montants indexés en 2012 relatifs aux crédits d’impôt non remboursables accordés par l’Ontario
Crédit pour frais d’adoption, déduction maximale 11 474 $
Crédit en raison de l’âge, déduction maximale
Réduit de 15 % du revenu net du particulier supérieur à 34 183 $
Totalement éliminé quand le revenu net du particulier atteint 64 797 $
4 592 $
Crédit personnel de base 9 405 $
Crédit pour aidant naturel, déduction maximale
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 15 165 $
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 19 598 $
4 433 $
Crédit pour personne handicapée
Supplément pour invalidité pour les personnes ayant moins de 18 ans, déduction maximale
Réduit d’un montant équivalant au total des dépenses de garde d’enfants et de soins auxiliaires
dépassant 2 595 $
7 598 $
4 432 $
Crédit pour personne à charge admissible, déduction maximale
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 798 $
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 8 784 $
7 986 $
Crédit pour personne à charge infirme, déduction maximale
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 6 301 $
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 10 734 $
4 433 $
Crédit pour frais médicaux
Frais médicaux admissibles pour la personne, son conjoint ou conjoint de fait, et les enfants à charge
supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net ou 2 128 $
Frais médicaux admissibles des autres personnes à charge supérieurs au moindre des montants
suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge ou 2 128 $, déduction maximale pour chaque
personne

illimité

11 474 $
Crédit pour revenus de pension, déduction maximale 1 300 $
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait, déduction maximale
Réduit du revenu net du conjoint ou du conjoint de fait supérieur à 798 $
Totalement éliminé quand le revenu net du conjoint ou du conjoint de fait atteint 8 784 $
7 986 $
Crédits pour frais de scolarité et pour études
Crédit pour études à temps plein ou si la personne est admissible au crédit pour personne
handicapée (par mois)
Crédit pour études à temps partiel (par mois)
Transfert maximum

506 $

151 $
6 503 $

Réduction de l’impôt de l’Ontario

Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO) – Ce programme élimine ou réduit l’impôt ontarien sur le revenu des particuliers que les déclarants ayant un revenu faible auraient autrement eu à payer. Tous les déclarants de l’Ontario peuvent demander une exonération de base de 217 $ et un montant supplémentaire de 401 $ à l’égard de chaque enfant à charge âgé de 18 ans ou moins et de chaque personne à charge handicapée ou infirme. Le particulier dont l’impôt payable par ailleurs est inférieur à la somme de ces montants ne paie pas d’impôt ontarien.

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral

Entreprises
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale – Certaines oeuvres d’art canadiennes acquises par des entreprises après le 12 novembre 1981 et destinées à être exposées dans un bureau peuvent être amorties au taux de 20 % de la valeur résiduelle. Les oeuvres d’art non canadiennes acquises après cette date ne peuvent être amorties. Certains artistes autonomes peuvent déduire les coûts de création de leur oeuvre pendant l’année où ils engagent ces coûts plutôt que pendant l’année où ils vendent leur oeuvre.

Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection – Lorsqu’un prospecteur ou un commanditaire en prospection cède un bien minier à une société en contrepartie d’actions de celle-ci, l’impôt à payer est reporté jusqu’à la cession subséquente de ces actions.

Déduction pour amortissement accéléré – L’amortissement fiscal est aussi appelé déduction pour amortissement (DPA). Un report d’impôt peut être créé lorsque, aux fins de l’impôt, le taux d’amortissement d’un bien dépasse le taux d’amortissement aux fins comptables. Les biens amortissables sont classés par catégories, auxquelles s’applique un taux maximum de DPA prescrit. De plus, il y a des taux précis applicables à certains types de biens et d’autres DPA accélérées.

Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels – Pour calculer leur revenu aux fins de l’impôt, certains professionnels peuvent choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts des travaux en cours, même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu’au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d’impôt.

Emploi

Déduction pour les résidences des membres du clergé – Le contribuable qui est membre du clergé à temps plein ou ministre ordinaire d’un ordre religieux peut déduire ses frais de logement de son revenu aux fins de l’impôt. Si le membre du clergé a un logement fourni par son employeur ou qu’il touche des allocations de logement, il peut demander une déduction compensatoire dans la mesure où cet avantage est inclus dans son revenu.

Déduction des prêts à la réinstallation – Une déduction compensatoire du revenu est fournie au titre de l’avantage imposable reçu par un employé à l’égard d’un prêt à la réinstallation. Le montant de la déduction est égal au moins élevé des montants suivants : la somme incluse dans le revenu à titre d’avantage imposable ou l’avantage qui serait calculé au titre d’un prêt sans intérêt de 25 000 $ pendant les cinq premières années du prêt.

Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé – Les membres des Forces canadiennes ou des services de police canadiens qui participent à une mission internationale à risque élevé ou à une mission visée par règlement peuvent se prévaloir d’une déduction compensatoire à l’égard du revenu gagné pendant cette mission.

Déduction des autres frais liés à un emploi – De façon générale, un employé ne peut pas déduire les frais liés à un emploi. Toutefois, certains frais particuliers relatifs à un emploi (comme les frais d’automobile, le coût des repas et d’hébergement de certains employés de sociétés de transport et les frais juridiques engagés pour percevoir un salaire dû) sont déductibles du revenu dans certaines circonstances.

Déduction des cotisations syndicales et professionnelles – Les cotisations syndicales, professionnelles et autres cotisations annuelles semblables sont déductibles du revenu.

Déduction pour options d’achat de valeurs accordées à des employés – Sous réserve de certaines conditions, l’employé d’une société ou d’une société canadienne de fonds communs de placement peut déduire de son revenu net 50 % de l’avantage attribuable aux options d’achat de valeurs qui lui sont accordées lorsqu’il calcule son revenu d’emploi. De plus, lorsqu’un employé sans lien de dépendance acquiert une valeur cotée en bourse en vertu d’une option d’achat accordée par son employeur et en fait don dans les 30 jours à un donataire admissible, le reste de l’avantage d’emploi est exonéré d’impôt.

Déduction des frais de déménagement – Une déduction des frais de déménagement admissibles peut être faite si le déclarant déménage à l’intérieur du Canada à condition que ce déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouvel emploi, de son nouveau lieu de travail ou de son établissement d’études postsecondaires où il étudiera à temps plein. Les dépenses admissibles ne comprennent pas les remboursements non imposables accordés par les employeurs.

Déductions pour les habitants du Nord – En compensation du coût de la vie et des frais de transport qui sont relativement plus élevés dans le Nord, les particuliers qui vivent dans une région éloignée admissible du Canada pendant une période continue d’au moins six mois peuvent demander certaines déductions de leur revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Déduction pour les musiciens et autres artistes – Les musiciens occupant un emploi peuvent retrancher du revenu d’emploi qu’ils touchent à ce titre le coût de l’entretien, les frais de location, les primes d’assurance et la déduction pour amortissement applicables à leurs instruments de musique. Les artistes occupant un emploi peuvent déduire les dépenses liées à leur entreprise artistique, jusqu’à concurrence de la limite fixée.

Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules – Les gens de métier qui occupent un emploi et les apprentis mécaniciens de véhicules inscrits peuvent déduire de leur revenu d’emploi à titre de personne de métier ou d’apprenti un montant pour le coût de leurs outils jusqu’à concurrence des limites fixées.

Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes – Les étudiantes et étudiants peuvent déduire de leur revenu l’aide pour frais de scolarité fournie aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou d’un programme provincial semblable aux termes d’une entente sur le développement du marché du travail.

Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé – Les employés peuvent reporter le versement de leur salaire quand ils prennent un congé sabbatique ou un autre congé autorisé. Sous réserve de certaines conditions, les montants ainsi reportés ne sont imposables qu’au moment où les employés les reçoivent.

Régimes de prestations aux employés – Les employeurs peuvent verser des cotisations à un régime de prestations au nom de leurs employés. L’employé n’est pas tenu d’ajouter à son revenu les cotisations au régime, ni le revenu de placement tiré de ce régime avant de toucher les montants en question. Les employeurs ne peuvent déduire ces cotisations au régime avant que les cotisations n’aient été effectivement distribuées aux employés.

Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise – Les avantages liés aux régimes privés d’assurance-santé et de soins dentaires payés par l’employeur ne sont pas des avantages sociaux imposables. Les particuliers qui sont des travailleurs indépendants peuvent déduire les primes d’assurance-santé et d’assurance soins dentaires privées de leur revenu d’entreprise.

Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi – Dans certaines circonstances, des avantages sociaux comme les rabais sur les marchandises et les installations récréatives subventionnées destinés à tous les employés ne sont pas imposables. Les vêtements spéciaux fournis aux employés par leur employeur ne sont pas imposables non plus.

Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs – Pour certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus, le contribuable peut recourir à une méthode de calcul spéciale.

Agriculture et pêche
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks – Les particuliers qui pratiquent l’agriculture et la pêche peuvent choisir d’inclure leurs revenus lorsqu’ils les touchent plutôt que lorsqu’ils les gagnent et de déduire leurs charges lorsqu’elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Les agriculteurs qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s’en écarter en ce qui concerne leurs stocks.

Report du revenu des agriculteurs – Le revenu lié à la réduction de la taille d’un troupeau dans une région où une sécheresse a sévi ou lié à l’abattage forcé obligatoire en vertu de la loi peut entrer dans le revenu de l’année suivante. Les bons de paiement au comptant établis pour la livraison de grains avant la fin de l’année s’ajoutent au revenu uniquement pendant l’année où ils sont encaissés.

Compte de stabilisation du revenu des agriculteurs – Les agriculteurs peuvent déposer un certain pourcentage de leurs ventes nettes admissibles pour une année, jusqu’à concurrence d’un montant maximal, dans leur compte de stabilisation du revenu. Une partie de ces dépôts peut faire l’objet de cotisations équivalentes des gouvernements fédéral et provinciaux. Les gouvernements peuvent également verser une prime d’intérêt annuelle sur les dépôts laissés dans le compte. Les cotisations des gouvernements et l’intérêt couru ne sont imposables qu’à leur retrait.

Investissement

Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises – Il s’agit d’une exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital provenant de la cession de biens admissibles liés à l’agriculture ou à la pêche et d’actions de petites entreprises.

Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Cinquante pour cent des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (perte admissible au titre d’un placement d’entreprise) peuvent être utilisées pour compenser d’autres sources de revenu.

Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu – Les intérêts et autres frais financiers, comme les honoraires à verser pour certains conseils en matière de placements et les frais de coffre-fort, engagés en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un placement sont déductibles.

Déduction des dépenses liées aux ressources – Les particuliers peuvent déduire certaines charges liées à l’exploration et à la mise en valeur des ressources naturelles du Canada. Ils peuvent se prévaloir de cette mesure lorsqu’ils mènent directement une activité dans le secteur des ressources naturelles ou qu’ils financent une société du secteur des ressources, laquelle leur transfère par la suite les déductions connexes.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. L’estimation de la dépense fiscale équivaut à l’impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement – Toute personne de 18 ans et plus peut cotiser jusqu’à 5 000 $ par année à un CELI. Ni les gains en capital et les revenus de placement réalisés dans le CELI, ni les retraits du CELI ne sont imposables. Les montants retirés peuvent être déposés de nouveau dans le CELI, tandis que les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés. Il est possible de détenir dans un CELI des types de placements similaires à ceux qui sont admissibles dans un régime enregistré d’épargne-retraite, soit des obligations, des actions, des fonds communs de placement et des certificats de placement garanti.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change – Pour calculer le gain en capital réalisé sur des biens à usage personnel, il n’est pas nécessaire de déclarer un gain en capital lorsque le produit de la cession est inférieur à 1 000 $. La première tranche de 200 $ de gains nets en capital réalisés sur des opérations de change est exonérée d’impôt.

Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans – Si le produit de la vente d’une immobilisation n’est pas à recevoir intégralement l’année de la vente, une portion du gain en capital réalisé peut être reportée à l’année où le produit est reçu. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 20 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d’au plus cinq ans.

Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement – Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent se prévaloir des dispositions de roulement pour les gains en capital réalisés sur les investissements admissibles dans de petites entreprises. Dans la mesure où le produit est réinvesti dans une ou plusieurs sociétés admissibles exploitant une petite entreprise, l’assujettissement du gain à l’impôt sur le revenu des particuliers est reporté jusqu’à la vente du bien de remplacement. De plus, dans certaines circonstances, les gains en capital sur les transferts de biens liés à l’agriculture ou à la pêche entre générations ne sont assujettis à l’impôt que lorsque les biens sont cédés à une personne n’appartenant pas à la famille immédiate.

Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises – Si le produit de la vente d’actions d’une petite entreprise ou de biens liés à l’agriculture ou à la pêche à des enfants, des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants n’est pas à recevoir intégralement l’année de la vente, une fraction du gain en capital réalisé peut être reportée à l’année où le produit est à recevoir. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 10 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d’au plus 10 ans. Pour la plupart des autres actifs, la période maximale de réserve est de cinq ans.

Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint ou de membres de la famille – Un particulier peut transférer des immobilisations au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint ou de membres de la famille à leur prix de base rajusté plutôt qu’à leur juste valeur marchande. Cela permet de reporter le gain en capital jusqu’à une nouvelle cession du bien ou jusqu’au décès du conjoint ayant bénéficié du transfert.

Exonération des gains en capital découlant de certains dons – Les gains en capital découlant du don de certaines valeurs cotées en bourse à un donataire reconnu sont exonérés d’impôt. Sont également exonérés dans certaines circonstances les gains en capital tirés de valeurs non cotées en bourse échangées pour des valeurs cotées qui sont ensuite données à un donataire reconnu. En outre, les gains en capital découlant du don de terres écosensibles à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) sont exonérés d’impôt, tout comme les gains en capital découlant du don de certains objets attestés comme d’importance culturelle pour le Canada à une institution ou une administration publique désignées comme un musée ou une galerie d’art.

Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales – Les gains en capital réalisés par un déclarant au moment de la cession de sa résidence principale ne sont pas imposables.

Imposition des gains en capital réalisés – Les gains en capital sont imposés au moment de la cession du bien, et non selon la comptabilité d’exercice, ce qui permet de bénéficier d’un report d’impôt.

Revenu non imposable

Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations – Les prestations de Supplément de revenu garanti et les allocations doivent être incluses dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces prestations tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux – Les prestations d’aide sociale et les suppléments provinciaux, comme les versements du Régime de revenu annuel garanti, doivent être inclus dans le revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces indemnités tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Indemnités d’accidents du travail – Les indemnités d’accidents du travail doivent être incluses dans le revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces indemnités tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Certaines pensions militaires, allocations et indemnités, certains montants et certaines pensions de guerre – Les pensions, allocations et autres indemnités liées à une blessure, à un handicap ou à un décès faisant suite au service au sein de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas imposables. De plus, les allocations d’anciens combattants, les pensions d’invalidité pour les anciens combattants et les allocations de soutien des personnes à charge, l’allocation de soutien du revenu accordée aux Forces canadiennes et certaines indemnités d’invalidité, les prestations de décès, les indemnités d’habillement et de captivité, les pensions et allocations de guerre versées aux civils et certaines autres pensions militaires ne sont pas incluses dans le revenu imposable.

Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès – Les montants reçus à titre de dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès ou en vertu des dispositions de lois concernant le dédommagement pour lésions corporelles découlant d’actes criminels ne sont pas imposables. En outre, le revenu de placement tiré de ces montants n’entre pas dans le calcul du revenu avant la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 21 ans.

Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $ – Les prestations de décès versées par un employeur au conjoint ou au conjoint de fait d’un employé décédé jusqu’à concurrence de 10 000 $ ne sont pas imposables.

Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’a.-e. – Les cotisations versées par l’employeur au RPC et au RRQ et les cotisations d’assurance-emploi n’entrent pas dans le calcul du revenu de l’employé.

Dons et legs – Les dons et legs n’entrent pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt.

Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger – Le revenu du gouverneur général n’est pas imposable. Les diplomates et les autres employés du gouvernement en poste à l’étranger reçoivent une indemnité non imposable visant à couvrir les frais supplémentaires liés à une affectation hors du Canada.

Revenu des Indiens inscrits et des bandes travaillant dans une réserve – Le revenu des Indiens inscrits et des bandes n’est pas imposable s’il est généré dans une réserve.

Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie – Le revenu de placement gagné sur certaines polices d’assurance-vie n’est pas imputé, aux fins de l’impôt, au titulaire de la police. Pour des raisons de commodité administrative, ce sont les compagnies d’assurance qui sont assujetties à l’impôt sur ce revenu.

Gains de loterie et de jeu – Les gains de loterie et de jeu sont exclus du revenu aux fins de l’impôt.

Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis – Une portion des prestations de la sécurité sociale des États-Unis versées à certains résidents du Canada est exclue du revenu aux fins de l’impôt. Le taux d’exclusion est généralement de 15 %. Il est de 50 % pour les résidents canadiens ayant reçu des prestations après 2009 et qui reçoivent ces prestations de façon continue depuis une date antérieure à 1996, ainsi que pour la personne avec laquelle ils sont mariés ou vivent en union de fait et qui a droit aux prestations de survivant.

Indemnités de grève – Les indemnités de grève ne sont pas imposables.

Circonstances particulières

Déduction des frais de garde d’enfants – Les particuliers peuvent déduire de leur revenu la totalité ou une partie des frais de garderie qu’ils ont engagés afin de pouvoir gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, faire des études ou mener une recherche pour laquelle une subvention a été accordée. Pour 2012, la déduction maximale est de 7 000 $ pour chaque enfant de moins de sept ans, de 4 000 $ pour chaque enfant âgé de sept à 16 ans ou chaque enfant à charge de plus de 16 ans ayant une déficience mentale ou physique et de 10 000 $ pour chaque enfant, quel que soit son âge, souffrant d’une invalidité grave et prolongée (c.-à-d. qui est admissible au crédit pour personnes handicapées). En règle générale, le conjoint ou le conjoint de fait ayant le revenu le moins élevé doit demander cette déduction.

Fractionnement du revenu de pension – Une personne a le droit d’affecter jusqu’à la moitié de son revenu de pension admissible à la déclaration de revenus de la personne à laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit en union de fait, puis de demander que le montant ainsi attribué soit déduit de son revenu. La personne à laquelle le montant est attribué doit l’inclure dans son revenu, puis peut demander le crédit pour pension dans la mesure où le montant affecté est admissible, et ce, selon l’âge de la personne à laquelle le montant est transféré et non selon l’âge de la personne qui le transfère.

L’affectation du revenu de pension à la déclaration de revenus du conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est moins élevé peut accroître les dépenses fiscales liées aux mesures dont bénéficie cette personne, telles que le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Par ailleurs, le fractionnement du revenu de pension peut réduire les dépenses fiscales liées à d’autres mesures mises en place par le régime fiscal pour reconnaître le fait que le revenu d’un particulier peut subvenir aux besoins d’autres membres de la famille. En effet, l’augmentation du revenu déclaré par le conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est le moins élevé réduit les déductions que peut demander le conjoint ou conjoint de fait ayant le revenu le plus élevé au titre de ces mesures. Des exemples de ces mesures sont le crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait et le transfert de montants inutilisés par la personne mariée ou vivant en union de fait (crédit en raison de l’âge, crédit pour revenu de pension, crédit pour personne handicapée, et crédits pour frais de scolarité et pour études).

Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint – Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’un accord écrit conclu le 1er mai 1997 ou après, ou d’une ordonnance émise à cette même date ou après, ne peuvent être ni déduites du revenu du payeur, ni incluses dans celui du bénéficiaire. Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’une ordonnance ou d’un accord écrit antérieur à la date susmentionnée continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire, à moins que l’accord ne soit modifié ou que les deux parties ne décident de faire appliquer les nouvelles règles. Les modifications fiscales ne s’appliquent pas aux allocations d’entretien versées au conjoint, qui continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle – Lorsqu’une personne a fait voeu de pauvreté perpétuelle à titre de membre d’un ordre religieux, elle peut déduire le montant total de son revenu d’emploi et de pension (à l’exclusion des revenus de placements et autres revenus) si elle a versé ce montant à l’ordre.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées – Les particuliers peuvent déduire de leur revenu certaines dépenses relatives aux produits et services de soutien aux personnes handicapées s’ils engagent ces dépenses aux fins de leur éducation ou de leur emploi.

Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche – Pour les étudiants admissibles au crédit pour études et pour les élèves de l’élémentaire et du secondaire, le revenu tiré de la bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien est généralement exonéré d’impôt.

Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence – La première tranche de 1 000 $ reçue par les déclarants à titre de bénévoles (technicien ambulancier, pompier ou autre travailleur des services d’urgence) est exonérée d’impôt. Le déclarant qui demande le crédit d’impôt fédéral pour pompiers volontaires n’est pas admissible à cette exonération.

Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôt

Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Régimes de participation différée aux bénéfices – Les cotisations des employeurs aux régimes de participation différée aux bénéfices au nom de leurs employés ne sont pas imposables pour ces derniers. Les retraits des régimes sont imposables lorsque les employés les touchent.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral – Le revenu du placement découlant des cotisations à un REEI et de l’aide du gouvernement fédéral s’accumulera en franchise d’impôt. Les cotisations ne seront pas incluses dans le revenu aux fins fiscales à leur retrait. En général, seule la fraction du retrait d’un REEI qui est liée à l’aide du gouvernement fédéral et au revenu de placement sera incluse dans le revenu de la personne atteinte d’une invalidité. Les particuliers peuvent se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les cotisations du gouvernement fédéral jusqu’au retrait de fonds de ces régimes.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral – Les particuliers peuvent cotiser à des REEE au nom d’enfants désignés. L’aide du gouvernement fédéral et le revenu de placement gagné dans le cadre des régimes ne sont imposables qu’à leur retrait aux fins des études postsecondaires des bénéficiaires désignés. Ce sont les bénéficiaires qui paient l’impôt sur les montants retirés.

RER – Non-imposition du revenu de placement – Le revenu de placement tiré de ces régimes n’est pas imposable à mesure qu’on le touche. Les particuliers peuvent se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les gains en capital jusqu’au retrait des fonds.

REER et fonds enregistrés de revenu de retraite – Non-imposition du revenu de placement – Le revenu de placement tiré de ces régimes n’est pas imposable à mesure qu’on le touche. Sauf exception, les particuliers bénéficient d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les gains en capital jusqu’au retrait des fonds. Par exemple, ils peuvent effectuer des retraits non imposés d’un REER, jusqu’à concurrence d’un certain montant, pour faire l’acquisition d’une première habitation aux termes du Régime d’accession à la propriété ou pour s’inscrire à un programme d’études supérieures ou de formation à temps plein aux termes du Régime d’encouragement à l’apprentissage permanent. Les particuliers doivent rembourser le montant des retraits par versements annuels pendant 15 ou 10 ans, respectivement.

Impôt sur le revenu des sociétés

Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario

Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions – Les credit unions peuvent se prévaloir d’un taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) réduit, 4,5 %, sur le montant de leur revenu imposable qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction pour petites entreprises. Ce crédit est offert afin de maintenir le taux applicable aux petites entreprises pour la totalité du revenu imposable des credit unions.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Un crédit d’impôt non remboursable fondé sur le taux général de l’IRS est applicable aux contributions d’au plus 18 600 $ faites aux partis politiques inscrits de l’Ontario, à leurs associations de circonscription et aux candidats.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement – Un crédit d’impôt non remboursable de 4,5 % est offert aux sociétés pour les dépenses admissibles engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources – Un crédit d’impôt non remboursable est offert lorsque la déduction relative à des ressources hypothétiques (25 % des bénéfices relatifs aux ressources) est supérieure au montant payé relativement aux redevances de la Couronne et aux impôts sur l’exploitation minière.

Déduction pour petite entreprise de l’Ontario – Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit, 4,5 %, sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation (F-T) – Le taux général de l’IRS a été ramené à 10 % pour les revenus provenant de la F-T (y compris le revenu de la production d’électricité et de vapeur), de l’exploitation agricole, de la pêche, de l’exploitation minière et de l’exploitation forestière.

Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation – Les nouvelles sociétés fondées après le 24 mars 2008 et avant le 25 mars 2012 qui commercialisent de la propriété intellectuelle mise au point par des universités, des collèges ou des instituts de recherche admissibles du Canada peuvent obtenir le remboursement de l’IRS acquitté pendant leurs 10 premières années d’imposition.

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral

Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Cinquante pour cent des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise) peuvent être utilisés pour compenser d’autres sources de revenu.

Déductibilité des dons de bienfaisance – Les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles – Les dons de biens culturels et de terres écosensibles donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons à l’État – Les dons au Canada ou à une province donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs – Un entrepreneur peut exclure de son revenu imposable la partie des paiements échelonnés (p. ex., de 10 % à 15 %) qui peut être retenue jusqu’à l’achèvement satisfaisant des travaux.

Non-imposition d’organismes à but non lucratif – Les organismes à but non lucratif sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. L’estimation de la dépense fiscale représente l’impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources – Un amortissement accéléré permet de déduire un bien aux fins du calcul de l’impôt plus rapidement que ne le permettrait le taux de dépréciation économique réelle fondée sur la durée de vie utile du bien. L’amortissement accéléré s’applique à certaines catégories de biens d’équipement aux fins de la R-D, de la F-T, de la production d’énergie à haute efficacité et d’énergie renouvelable de même qu’aux coûts associés à l’exploration et à l’aménagement.

Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks – Les entreprises qui pratiquent l’agriculture et la pêche peuvent choisir d’inclure leurs revenus lorsqu’elles les touchent plutôt que lorsqu’elles les gagnent et de déduire leurs charges lorsqu’elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Les agriculteurs qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s’en écarter en ce qui concerne leurs stocks.

Déductibilité des droits compensateurs et antidumping – Les débours en espèces en vue d’acquitter les droits compensateurs et antidumping sont déductibles du revenu de l’année où ils sont payés, même s’ils peuvent être remboursés, en tout ou en partie, au cours d’une année ultérieure.

Report du revenu des agriculteurs – Le revenu lié à la réduction de la taille d’un troupeau dans une région où une sécheresse a sévi ou lié à l’abattage forcé obligatoire en vertu de la loi peut entrer dans le revenu de l’année suivante. Les bons de paiement au comptant établis pour la livraison de grains avant la fin de l’année s’ajoutent au revenu uniquement pendant l’année où ils sont encaissés.

Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital – La réalisation des gains en capital peut être reportée aux fins d’imposition grâce à diverses dispositions de roulement.

Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels – Pour calculer leur revenu aux fins de l’impôt, certains professionnels peuvent choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts des travaux en cours, même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu’au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d’impôt.

Dons de médicaments aux pays en développement – Les sociétés qui font don de médicaments à partir de leurs propres réserves sont admissibles à une déduction pour don de bienfaisance supplémentaire égale au moindre des montants suivants : 50 % de la différence entre la valeur des médicaments donnés et leur coût, ou le coût des médicaments.

Exonération des gains en capital découlant de certains dons – Les gains en capital découlant du don de certaines valeurs cotées en bourse à un donataire reconnu sont exonérés d’impôt. Sont également exonérés dans certaines circonstances les gains en capital tirés de valeurs non cotées en bourse échangées pour des valeurs cotées qui sont ensuite données à un donataire reconnu. En outre, les gains en capital découlant du don de terres écosensibles à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) sont exonérés d’impôt, tout comme les gains en capital découlant du don de certains objets attestés comme d’importance culturelle pour le Canada à une institution ou une administration publique désignées comme un musée ou une galerie d’art.

Déduction des frais de publicité – Les frais de publicité sont déductibles au cours de l’année où ils sont engagés, même s’ils produisent en partie des avantages économiques futurs.

Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales – Les sociétés provinciales et municipales et certaines sociétés d’État fédérales ne sont généralement pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés – Les organismes de bienfaisance enregistrés sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Imposition des gains en capital réalisés – Les gains en capital sont imposés au moment de la disposition du bien, et non selon la comptabilité d’exercice, ce qui permet de bénéficier d’un report d’impôt.

Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes – Lorsqu’une filiale étrangère tire un revenu d’une entreprise exploitée activement, ce revenu n’est pas pris en considération jusqu’à ce qu’il soit versé aux actionnaires canadiens sous forme de dividendes.

Taxe de vente et taxes à la consommation

Taxe de vente harmonisée

Exemptions aux points de vente de l’Ontario

Les exemptions et remboursements aux points de vente permettent aux fournisseurs de créditer aux clients la composante ontarienne de la TVH et de percevoir uniquement la composante fédérale de la TVH.

Livres – Cette catégorie inclut généralement les livres imprimés, les livres sonores, une version imprimée, reliée ou non, des écritures de n’importe quelle religion, les magazines ou périodiques imprimés acquis par abonnement dont au plus 5 % de l’espace imprimé total est consacré à la publicité, les livres imprimés et les supports non inscriptibles (comme un CD-ROM) contenant des données qui renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui le complètent et qui sont préparés en vue d’être vendus comme produit unitaire, ainsi que les livres imprimés et les supports non inscriptibles et/ou le droit d’accès à un site Web préparés en vue d’être vendus comme produit unitaire lorsque le produit est particulièrement destiné aux élèves inscrits à un cours admissible, soit des cours de niveau élémentaire ou secondaire.

Sièges d’auto et sièges d’appoint pour enfants – Ensembles de retenue ou coussins d’appoint conformes aux normes de sécurité 213, 213.1, 213.2 et 213.5 de Transport Canada décrites dans la Loi sur la sécurité automobile du gouvernement fédéral. Sont exclus les sièges d’auto et sièges d’appoint pour enfants qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité de Transport Canada et les systèmes de voyage qui servent à la fois de poussette, de porte-bébé et de siège d’auto.

Vêtements pour enfants – Ces vêtements incluent généralement les vêtements confectionnés pour les bébés, les fillettes et les garçons allant jusqu’aux tailles régulières 16 pour les filles et 20 pour les garçons au Canada ou les vêtements confectionnés pour les fillettes et les garçons de tailles petite, moyenne et grande s’ils ne sont pas de taille canadienne normalisée. Sont exclus les vêtements confectionnés pour adultes achetés pour des enfants, les costumes et les vêtements tels que l’équipement de protection pour le sport.

Chaussures pour enfants – Ces chaussures incluent généralement les chaussures pour bébés et enfants, jusqu’à la pointure 6 pour filles et 6 pour garçons, ainsi que les chaussures à pointure non numérique destinées aux filles et garçons de pointure petite, moyenne et grande. Sont exclus les chaussures pour adultes achetées pour un enfant, les patins, les patins à roues alignées, les bottes de ski, les chaussures à crampons et les chaussures semblables.

Produits d’hygiène féminine et couches – Les produits d’hygiène féminine comprennent les serviettes hygiéniques, les tampons, les ceintures hygiéniques et les autres produits vendus exclusivement à des fins semblables à celles pour lesquelles sont vendus les serviettes hygiéniques, les tampons et les ceintures hygiéniques. Les couches comprennent les couches de coton et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les noyaux absorbants à insérer et les doublures, les couches de caoutchouc et les culottes de propreté. Sont exclues les couches pour adultes achetées pour un enfant et les couches pour enfants fournies dans le cadre d’un service de livraison-lavage de couches.

Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) – Ces aliments incluent les aliments et les boissons préparés admissibles destinés à la consommation immédiate dont le prix de vente total (de tous les articles admissibles achetés, excluant la TVH) est 4 $ ou moins. Sont inclus les aliments ou boissons chauffés, les salades fraîches, les sandwichs frais et les portions individuelles de produits de boulangerie-pâtisserie non emballés.

Journaux imprimés – Cela inclut les journaux imprimés qui contiennent des nouvelles, des éditoriaux, des articles et d’autres renseignements qui intéressent le public et qui sont publiés à intervalle régulier, généralement tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Sont exclus les circulaires, les encarts, les magazines, les périodiques et les documents d’information pour les consommateurs.

Achats admissibles effectués par les Premières nations – Biens et certains services achetés à l’extérieur de la réserve par les Indiens inscrits à des fins personnelles ou qui seront utilisés par une bande indienne ou un conseil de bande. Les services comprennent les accords de garantie et d’entretien applicables aux biens, les services d’installation et de réparation de biens et les services de télécommunications. Les biens et les services exclus comprennent les achats d’énergie effectués à l’extérieur de la réserve, les repas au restaurant, les services de traiteur, l’essence, les carburants, le tabac, les boissons alcooliques et tous les services qui ne sont pas précisés.

Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario

Hôpitaux – Les hôpitaux publics sont admissibles à un remboursement de 87 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Municipalités – Les municipalités, y compris celles déterminées ou désignées comme tel par le ministre du Revenu national, sont admissibles à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services municipaux exonérés.

Collèges publics – Les collèges publics à but non lucratif qui sont financés par un gouvernement ou une municipalité et dont le principal objet est de dispenser un enseignement professionnel, technique ou général ont droit à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Organismes à but non lucratif admissibles – Les organismes à but non lucratif admissibles ont droit à un remboursement de 82 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés. Pour avoir droit à ce remboursement, les organismes à but non lucratif doivent recevoir au moins 40 % de leur financement de l’État, de municipalités ou de bandes indiennes.

Organismes de bienfaisance enregistrés – Les organismes de bienfaisance enregistrés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) sont admissibles à un remboursement de 82 % de la composante provinciale de la TVH payée sur des achats liés à la fourniture de services exonérés. Les associations agréées de sport amateur et les organismes à but non lucratif du Canada qui exploitent un établissement ou une partie d’un établissement pour fournir des soins intermédiaires en maison de repos ou des soins en résidence ont également droit au remboursement.

Administrations scolaires – Les écoles élémentaires et secondaires à but non lucratif sont admissibles à un remboursement de 93 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Universités – Les universités à but non lucratif reconnues qui décernent des diplômes ou certificats sont admissibles à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Autres mesures de l’Ontario

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – Ce crédit procure un allégement au titre de la taxe de vente sur l’énergie et les impôts fonciers aux Ontariennes et Ontariens à revenu faible ou modeste. Pour 2012, les déclarants admissibles qui sont propriétaires ou locataires d’une résidence pourraient avoir droit à un montant ne dépassant pas 210 $ pour les coûts d’énergie, à concurrence de leurs coûts d’occupation ou des coûts d’énergie d’usage domestique dans une réserve relativement à la résidence principale de la personne. Les coûts d’occupation sont égaux aux impôts fonciers payés ou à 20 % du loyer payé pour la résidence principale du particulier.

De plus, les résidents de l’Ontario admissibles pourraient recevoir un montant au titre des impôts fonciers.

Pour 2012, les personnes qui ne sont pas des personnes âgées pourraient être admissibles à un montant de 53 $ au titre des impôts fonciers, plus 10 % de leurs coûts d’occupation. Le montant demandé ne peut pas dépasser les coûts d’occupation. Une personne qui n’est pas une personne âgée ne peut pas demander un montant au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers de plus de 946 $. Le total de ces montants est réduit d’un montant équivalant à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 21 032 $ pour les personnes seules et à 26 290 $ pour les familles (y compris les familles monoparentales).

Pour 2012, les personnes âgées pourraient être admissibles à un montant au titre des impôts fonciers de 447 $ plus 10 % de leurs coûts d’occupation. Le montant demandé ne peut pas dépasser les coûts d’occupation. Ces personnes peuvent demander un montant maximal de 1 078 $ au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers. Le total de ces montants est ensuite réduit d’un montant équivalant à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 26 290 $ pour une personne âgée seule et à 31 548 $ pour une famille de personnes âgées.

Remboursement de l’Ontario pour les habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) – Les acquéreurs d’habitations neuves ou d’habitations ayant fait l’objet de rénovations majeures ont droit à un remboursement de la composante provinciale de la TVH payée si l’habitation sera utilisée comme résidence principale. Le remboursement est établi à 75 % de la composante provinciale de la TVH payable à l’achat d’une nouvelle habitation, à concurrence d’un remboursement de 24 000 $. Grâce à ce remboursement, les habitations neuves de 400 000 $ ou moins ne sont pas, en moyenne, frappées d’une taxe additionnelle sous le régime de la TVH, alors qu’elles étaient assujetties à la taxe de vente au détail (TVD) enchâssée dans le prix d’achat des habitations neuves sous l’ancien régime de la TVD. Ce remboursement est offert pour les mêmes types de résidences neuves qui donnent droit à un remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour habitations neuves. Un remboursement similaire est offert pour les types de nouveaux logements locatifs pour lesquels un remboursement de la TPS est offert.

Crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) – Le CTVO procure un allégement fiscal au titre de la taxe de vente aux Ontariennes et aux Ontariens à revenu faible ou modeste. Pour l’année de prestation 2011-2012, le crédit offre un allégement annuel pouvant aller jusqu’à 265 $ par adulte et enfant admissibles au sein d’une famille. Le crédit est réduit de 4 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 360 $ dans le cas d’une personne seule et à 25 450 $ dans le cas des familles (y compris les familles monoparentales). Pour l’année de prestation 2012‑2013, le crédit offre un allégement annuel pouvant aller jusqu’à 273 $ par adulte et enfant admissibles au sein d’une famille. Le crédit est réduit de 4 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 21 032 $ dans le cas d’une personne seule et à 26 290 $ dans le cas des familles (y compris les familles monoparentales).

Exonérations, détaxation et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral

Exonérations (fournitures exonérées) – La fourniture d’un produit ou d’un service pour lequel l’acquéreur ne paie aucune TPS/TVH et le fournisseur n’a pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants de ces fournitures. Les services financiers intérieurs et les services de soins de santé sont des exemples de fournitures exonérées.

Détaxation (fournitures détaxées) – La fourniture d’un produit ou service pour lequel l’acquéreur ne paie aucune TPS/TVH et le fournisseur a le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants des fournitures. Les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance et certains appareils médicaux sont des exemples de fournitures détaxées.

Entreprises

Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage – Les frais de traversier ou de péages de route et de pont sont généralement exonérés de la TPS/TVH.

Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique – Les services d’aide juridique fournis par les régimes d’aide juridique des provinces aux utilisateurs de ces services sont exonérés de la TPS/TVH. Les services d’aide juridique fournis par des avocats de pratique privée à l’administrateur d’un régime d’aide juridique sont taxables. Toutefois, l’administrateur a droit au remboursement intégral de la taxe payée sur la fourniture.

Remboursement pour les congrès étrangers et les voyages organisés – Un remboursement est accordé au titre de la TPS/TVH payée sur certains biens et services utilisés lors de congrès étrangers (généralement définis comme étant les congrès dont au moins 75 % des participants et le commanditaire sont des non-résidents) ayant lieu au Canada. Un remboursement est également accordé pour l’utilisation d’un centre des congrès et les fournitures connexes acquises par les exposants non‑résidents pour les besoins d’un congrès étranger ou canadien ayant lieu au Canada et relativement à l’hébergement faisant partie d’un voyage admissible organisé pour des non-résidents.

Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir – Ce remboursement permet à la Direction nationale ainsi qu’aux directions et aux filiales provinciales de la Légion royale canadienne de recouvrer la TPS/TVH payée sur leurs achats de coquelicots et de couronnes.

Seuil de petit fournisseur – Les personnes dont le total des ventes annuelles taxables au cours de l’année précédente ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ dans le cas des organismes de services publics) ne sont pas tenues de s’inscrire et de percevoir la TPS/TVH. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (p. ex., les organismes de bienfaisance enregistrés, les collèges publics, les administrations scolaires, les administrations hospitalières et les municipalités désignées) peuvent être considérés comme de petits fournisseurs si leurs revenus annuels bruts (tels que déterminés aux fins de l’impôt) au cours de l’un ou l’autre de leurs deux exercices précédents est de 250 000 $ ou moins.

Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats – Certains produits agricoles et produits de la pêche sont détaxés, y compris le bétail, la volaille, les abeilles, les céréales, les graines et les semences destinées à être plantées ou à servir d’aliments pour les animaux, le houblon, l’orge, le colza, la paille ainsi que la canne et les betteraves à sucre. De plus, les ventes et les achats prescrits des principales catégories de matériel agricole et de pêche sont eux aussi détaxés.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Exonération des services financiers intérieurs – Les services financiers comprennent les services d’intermédiation financière, d’intermédiation de marché et de mise en commun des risques. La fourniture de la plupart de ces services, lorsqu’elle est effectuée au profit de résidents canadiens, est exonérée de la TPS/TVH.

Importations non taxables – Les produits importés au Canada sont généralement taxables. Cependant, certaines marchandises ne sont pas assujetties à la TPS/TVH quand elles sont importées, par exemple, les produits (autres que les livres et périodiques) d’une valeur ne dépassant pas 20 $, qui sont envoyés de l’étranger par la poste à des résidents canadiens, les importations personnelles hors taxes et certains produits importés par les diplomates étrangers ne sont pas taxables.

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif – La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées de la TPS/TVH. Au nombre des fournitures qui sont exonérées lorsqu’elles sont effectuées par un organisme à but non lucratif figurent les fournitures dont la contrepartie est nulle; la fourniture d’aliments et d’hébergement visant à soulager la pauvreté ou la détresse; la fourniture de services subventionnés d’entretien ménager ou de soins à domicile; la fourniture d’un service de popote roulante; la fourniture de services de loisirs à des enfants et à des particuliers défavorisés ou handicapés; l’adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage important à ses membres; le versement de cotisations syndicales ou de droits professionnels obligatoires.

Éducation

Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité) – L’exonération s’applique aux frais de scolarité versés pour les cours dispensés principalement aux élèves du primaire ou du secondaire, les cours qui permettent d’obtenir des crédits menant à un diplôme ou à un certificat décerné par une administration scolaire, une université ou un collège reconnus, et certains autres types de formation professionnelle. De plus, l’exonération s’applique aux repas fournis aux élèves du primaire et du secondaire, ainsi qu’à la plupart des régimes d’achat de repas dans les universités et les collèges.

Services de santé

Exonération des services de santé – Les services de santé de base sont généralement exonérés de la TPS/TVH. Ils comprennent les services de santé fournis dans un établissement de santé, les services fournis par les médecins, les dentistes et certains professionnels de la santé dont la profession est régie par le gouvernement d’au moins cinq provinces et les services couverts par un régime provincial d’assurance-santé.

Détaxation des appareils médicaux – Un large éventail d’appareils médicaux requis pour traiter une maladie chronique ou un handicap physique, ou composer avec une telle maladie ou un tel handicap, sont détaxés, notamment les cannes, les béquilles, les fauteuils roulants, les prothèses médicales et chirurgicales, les appareils de respiration artificielle, les appareils auditifs et les larynx artificiels, les verres correcteurs et les lentilles cornéennes délivrés sur ordonnance, et divers produits à l’intention des personnes diabétiques.

Détaxation des médicaments sur ordonnance – Les médicaments contrôlés qui ne peuvent être obtenus en vente libre sont détaxés, tout comme les autres médicaments prescrits par un professionnel de la santé reconnu.

Ménages

Exonération des services de garde d’enfants et des services personnels – Certains services de garde d’enfants et de soins personnels sont exonérés sous le régime de la TPS/TVH, notamment les services de garde d’enfants de moins de 14 ans pendant des périodes de moins de 24 heures et certains services personnels, dont ceux qui consistent à assurer la garde et la surveillance de résidents d’établissements ou l’hébergement d’enfants ou de personnes handicapées ou démunies.

Détaxation des produits alimentaires de base – Les produits alimentaires de base, qui comprennent la plupart des aliments destinés à être préparés et consommés à la maison, sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH.

Logement

Exonération des loyers résidentiels (longue durée) – Les logements locatifs destinés à l’hébergement de longue durée, dont la période d’occupation continue par le même locataire est d’au moins un mois, sont exonérés de la taxe. L’hébergement de courte durée est également exonéré quand son coût ne dépasse pas 20 $ par jour.

Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation

Exonération de la vente d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles – De façon générale, la TPS/TVH s’applique à un bien immeuble résidentiel lorsqu’il est acheté ou loué pour la première fois à des fins d’occupation par un particulier. Toute vente ultérieure d’une habitation existante est exonérée de la TPS/TVH. De plus, la vente par un particulier de la plupart des autres biens immeubles utilisés à des fins personnelles, comme des terrains vacants, est exonérée de taxe. La vente d’un terrain agricole à un membre de la famille qui l’acquiert à des fins d’usage personnel est également exonérée.

Municipalités

Exonération des services municipaux de transport en commun – Les services municipaux de transport en commun sont, d’après la définition, les services publics de transport de passagers fournis par une régie de transport en commun dont au moins 90 % des services sont fournis dans une municipalité particulière et sa zone environnante. Les services municipaux de transport en commun dispensés à des fins non lucratives sont exonérés sous le régime de la TPS/TVH.

Exonération des services d’adduction d’eau et des services de base de collecte des ordures – La fourniture d’un service d’adduction d’eau et de services de base de collecte des ordures est exonérée de la TPS/TVH.

Taxe de vente au détail

Exonération des primes d’assurance-automobile – Les primes d’assurance-automobile sont exonérées de la TVD.

Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles – Les primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles sont exonérées de la TVD.

Indemnités aux vendeurs – Les indemnités payées aux vendeurs qui perçoivent la TVD sur les primes d’assurance au nom de la province sont fondées sur le montant de TVD perçu sur les primes pour la période. Le montant maximal pouvant être demandé est de 1 500 $ pour une période de 12 mois, allant du 1er avril au 31 mars.

Taxe sur les carburants

Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le biodiesel – Le biodiesel est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants, qu’il soit mélangé ou non avec du carburant diesel.

Exonération pour le carburant coloré – Le carburant coloré est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants. Voici des exemples d’utilisations permises de carburant coloré : utilisation de matériel de construction, d’exploitation forestière, d’exploitation minière et d’exploitation agricole ainsi que d’autre matériel ne faisant pas l’objet d’un permis; production d’électricité; utilisation du carburant pour le chauffage, l’éclairage ou la cuisson; utilisation de navires commerciaux.

Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire – La taxe sur le carburant diesel est de 4,5 cents le litre si ce dernier est utilisé pour faire fonctionner une locomotive.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme du carburant stocké dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force (p. ex., une unité de réfrigération). La taxe payée sur le carburant utilisé pour actionner l’unité peut être admissible au remboursement de la taxe sur les carburants de 14,3 cents le litre.

Taxe sur l’essence

Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le méthanol et le gaz naturel – Le méthanol et le gaz naturel sont exonérés de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre.

Réduction de la taxe sur le carburant aviation – La taxe sur le carburant aviation acheté par une personne, livré à celle-ci ou transféré dans les réservoirs à carburant d’un aéronef est de 2,7 cents le litre.

Réduction de la taxe sur le propane – La taxe sur le propane est de 4,3 cents le litre.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme de l’essence stockée dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force. La taxe payée sur l’essence utilisée pour actionner l’unité peut être admissible à un remboursement de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre.

Carburant aviation – Le carburant aviation servant au ravitaillement en carburant lors d’une escale technique à l’Aéroport international d’Ottawa est admissible à un remboursement de la taxe de 2,7 cents le litre perçue sur ce type de carburant.

Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis – Le matériel et les véhicules pour lesquels on n’a pas de permis ou pour lesquels il n’est pas nécessaire d’avoir de permis en vertu du Code de la route et qui sont utilisés en Ontario par une entreprise, une industrie ou une institution (sauf à des fins récréatives) peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe sur l’essence ou le propane. Voici des exemples de matériel pour lequel on peut demander un remboursement : matériel utilisé sans permis pour l’exploitation agricole, la construction et l’exploitation forestière; bateaux utilisés à des fins commerciales ou navires ateliers utilisés pour des travaux de construction.

Droits de cession immobilière (DCI)

Exonérations

Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés – Les cessions de biens-fonds entre des sociétés peuvent être exonérées des DCI pourvu qu’elles soient effectuées entre des sociétés affiliées ou dans le cadre de certaines réorganisations de sociétés et qu’elles ne soient pas enregistrées.

Cessions d’entreprises familiales – Les cessions de terres d’un ou de plusieurs membres d’une famille à une société agricole familiale lorsque les terres doivent servir à l’exploitation continue d’une entreprise active sont exonérées des DCI.

Fermes familiales – Les cessions de terres agricoles à une société agricole familiale et entre les membres d’une famille, ainsi que les cessions entre des sociétés agricoles familiales et des membres particuliers de la famille qui ont lieu après le 25 mars 2008 sont exonérées des DCI.

Baux viagers – L’acquisition d’une unité d’habitation dans un ensemble résidentiel fonctionnant selon le principe des baux viagers et exploité par un organisme à but non lucratif ou de bienfaisance est exonérée des DCI. Il faut que cette unité soit la résidence principale du propriétaire, de son conjoint ou de son père ou sa mère.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Restructuration d’hôpitaux – Les cessions de biens-fonds entre hôpitaux découlant de la fusion, de la fermeture ou du transfert de programmes hospitaliers sont exonérées.

Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers – L’acquisition d’une servitude ou d’une emprise pour la construction ou l’exploitation d’un oléoduc ou d’un gazoduc et l’acquisition de certains droits miniers sont exonérées des DCI.

Autres cessions et aliénations – Certaines cessions de biens-fonds, notamment les cessions à la Couronne et les cessions entre conjoints, sont exonérées des DCI. En sont également exonérées les aliénations non enregistrées liées à des programmes de déménagement des employés, l’acquisition d’une participation de minimus dans une société en nom collectif et l’acquisition d’une unité de fiducie de fonds commun de placement. Il existe également diverses autres dépenses fiscales, notamment les cessions d’un intérêt dans une tenure à bail dont le bail n’a pas pris fin et ne dépasse pas 50 ans et une réduction de la valeur de contrepartie des biens-fonds achetés dans le but de remplacer ceux qui ont été pris en vertu d’un pouvoir légal.

Réorganisation d’organismes de bienfaisance – Les biens-fonds cédés après le 25 mars 2010 entre des organismes de bienfaisance enregistrés (par une fiducie à une société sans capital-actions ou par une société sans capital-actions à une autre société de ce type) ayant les mêmes fins caritatives sont exonérés des DCI si la cession des biens-fonds résulte uniquement d’une réorganisation interne.

Remboursement

Remise accordée aux accédants à la propriété – Les accédants à la propriété qui achètent un logement neuf ou qui acquièrent un logement revendu après le 13 décembre 2007 ont droit à une remise des DCI. La remise maximale est de 2 000 $.

Taxe sur le tabac

Indemnisation des percepteurs – Les personnes qui perçoivent la taxe sur le tabac peuvent être payées le moindre des montants suivants : 2 000 $ ou 4 % de la taxe perçue entre le 1er avril et le 31 mars chaque année. Si le taux de la taxe augmente, les grossistes peuvent demander 5 % de la différence si le ministre les oblige à faire un inventaire.

Taxe sur la bière et le vin

Exonérations/Taux réduits

Exonération

Exonération pour la distribution à des fins de promotion – Les fabricants de vin et de bière et les titulaires de permis de bistrot-brasserie ne paient pas de taxe sur la première tranche de 10 000 litres de vin et de vin panaché ou de bière qu’ils distribuent gratuitement à des fins de promotion en Ontario. Cette exonération est valide pendant 12 mois.

Taux réduits

Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les micro-brasseurs* de l’Ontario et vendue dans les magasins The Beer Store, les magasins sur place des fabricants et les établissements pourvus d’un permis – La bière pression fabriquée par les micro‑brasseurs de l’Ontario achetée ou livrée à une personne est assujettie à un taux de taxe de 20,30 cents le litre. La bière non pression fabriquée par les micro‑brasseurs de l’Ontario achetée ou livrée à une personne est assujettie à un taux de taxe de 22,36 cents le litre.

Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario* – La bière pression fabriquée et vendue à des acheteurs dans un bistrot‑brasserie de l’Ontario ou un emplacement secondaire qui lui est rattaché est assujettie à un taux de taxe de 21,68 cents le litre. La bière pression fabriquée et vendue à des acheteurs dans un bistrot-brasserie en Ontario ou un emplacement secondaire qui lui est rattaché n’est pas assujettie à la taxe sur le volume.

Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario – Le vin de l’Ontario et le vin panaché de l’Ontario achetés dans les magasins de détail des établissements vinicoles sont assujettis à une taxe de 6,1 % sur le prix de vente au détail du vin de l’Ontario ou du vin panaché de l’Ontario.

Taux réduit applicable au vin panaché – Le vin panaché acheté dans les magasins de détail des établissements vinicoles est assujetti à une taxe de 28 cents le litre.

* Les taux réduits de la taxe de base sur la bière sont en vigueur du 1er mars 2012 au 28 février 2013. Les taux de la taxe de base sont modifiés le 1er mars selon la moyenne sur trois ans de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées – Les municipalités peuvent geler ou annuler les impôts fonciers sur les friches contaminées admissibles pendant une période déterminée, et la province peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt prélevé aux fins scolaires.

Remise en faveur des organismes de bienfaisance – Les municipalités doivent accorder une remise minimale de 40 % des impôts aux fins municipales et scolaires payés par les organismes de bienfaisance pour les catégories de biens commerciaux et industriels et peuvent accorder tout montant de remise à l’égard des impôts fonciers payés par ces organismes à l’égard d’autres catégories de biens. Les municipalités peuvent aussi accorder n’importe quel pourcentage de remise à l’égard des impôts aux fins municipales et scolaires payés par des organismes semblables à des organismes de bienfaisance admissibles, comme les organismes à but non lucratif.

Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées – Les terres protégées admissibles sont exonérées des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires.

Exonération pour les centres de congrès admissibles – Les grands centres de congrès privés admissibles sont exonérés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels – Les théâtres admissibles où sont présentés des spectacles et des représentations théâtrales sont exonérés des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires. Les établissements de sports professionnels admissibles peuvent recevoir une réduction d’impôt déterminée à l’échelon local par rapport aux taux d’imposition qui seraient applicables. Les impôts fonciers aux fins scolaires et aux fins municipales sont réduits d’un montant équivalent.

Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles – Les biens agricoles admissibles sont assujettis à des taux d’imposition sur les biens résidentiels aux fins scolaires réduits de 75 %. Aux fins municipales, ces biens sont assujettis à des taux d’imposition sur les biens résidentiels réduits d’un montant établi à l’échelle locale, représentant une réduction d’au moins 75 %.

Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement – Les terres agricoles en instance d’aménagement admissibles peuvent bénéficier d’une réduction, établie à l’échelle locale, des taux d’imposition sur les biens résidentiels applicables autrement.

Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux – Les municipalités peuvent instaurer un programme pour réduire d’un pourcentage pouvant atteindre 40 % les impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires à l’égard des biens patrimoniaux admissibles.

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées – Les forêts aménagées admissibles sont assujetties à des taux d’imposition sur les biens résidentiels aux fins municipales et scolaires réduits de 75 %.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – Consultez la description de ce crédit à la section Taxe de vente harmonisée.

Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier – Cette subvention vise à aider les personnes âgées de l’Ontario à revenu faible ou moyen qui sont propriétaires de leur logement à payer leur impôt foncier. L’aide financière maximale accordée est de 500 $ par année pour une personne seule ou un couple. Elle est réduite de 3,33 % du revenu familial net redressé de plus de 35 000 $ pour une personne âgée seule ou de plus de 45 000 $ pour un couple de personnes âgées.

Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité – Les dépenses de cette catégorie englobent ce qui suit : l’allégement au titre des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires établi à l’échelle locale et prenant la forme d’une réduction, de l’annulation ou du report de hausses d’impôt liées à des réévaluations de biens résidentiels appartenant à des personnes âgées ou ayant une incapacité dont le revenu est faible; l’exonération de l’imposition foncière pour les améliorations apportées à une résidence existante en vue de répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité; une exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des logements neufs qui répondent aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité.

Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé – Des exonérations au titre des impôts fonciers ont été accordées en vertu de lois d’intérêt privé à différents organismes de loisirs, de mise en valeur du patrimoine et de services communautaires ainsi qu’à différentes organisations culturelles (p. ex., YMCA).

Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels – Les municipalités doivent accorder une remise allant de 30 % à 35 % des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires à l’égard des immeubles commerciaux et industriels vacants ou de parties de ceux-ci (si ces immeubles sont vacants pendant 90 jours consécutifs).

Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires – Les taux d’imposition foncière aux fins municipales et scolaires pour les biens-fonds vacants et excédentaires dans les catégories de biens commerciaux et industriels sont réduits d’un pourcentage allant de 30 % à 35 % des taux d’imposition des catégories applicables.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public :

1) Les exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités visent notamment les biens à usage particulier suivants :

  • biens-fonds utilisés et occupés à titre de lieux commémoratifs, de pavillons ou de terrains d’athlétisme par des anciens combattants des Forces canadiennes ou des Forces alliées;
  • biens-fonds appartenant à la Ligue navale du Canada, utilisés et occupés uniquement pour les activités de la division de l’Ontario;
  • installations municipales exploitées par des partenaires du secteur privé et utilisées à des fins municipales, notamment les patinoires, les centres communautaires et les complexes d’habitation municipaux;
  • biens-fonds occupés par des associations de services aux hôpitaux à but non lucratif qui fournissent des services de buanderie ou d’alimentation.

2) Les exonérations obligatoires visent notamment les biens institutionnels ou à usage particulier suivants :

  • lieux de culte appartenant à une église ou à une organisation religieuse, y compris 50 % de la résidence principale des membres du clergé;
  • cimetières et lieux de sépulture;
  • biens-fonds appartenant à des séminaires d’enseignement philanthropiques, religieux ou éducatifs à but non lucratif qui les utilisent et les occupent exclusivement;
  • biens-fonds appartenant à une municipalité (mais qui ne sont pas occupés par un locataire à l’égard duquel ils seraient imposables);
  • terrains appartenant aux Boy Scouts du Canada ou aux Guides du Canada qui les utilisent et les occupent exclusivement;
  • biens-fonds appartenant à une société philanthropique à but non lucratif qui les utilise et les occupe aux fins d’une maison de refuge;
  • biens-fonds appartenant à la Société canadienne de la Croix-Rouge, à l’Ambulance Saint-Jean ou à une société philanthropique de bienfaisance à but non lucratif constituée pour venir en aide aux pauvres et dont une partie du financement provient des deniers publics, lorsque ces organismes les utilisent et les occupent exclusivement;
  • biens-fonds d’une société d’aide à l’enfance, lorsque cette dernière les utilise exclusivement aux fins de ses activités et en rapport avec son mandat;
  • biens d’établissements scientifiques ou littéraires, y compris les bibliothèques publiques et les sociétés agricoles, dans la mesure où les biens sont effectivement occupés aux fins de ces établissements;
  • lieux de batailles;
  • terrains et bâtiments d’exposition (dans la mesure déterminée par règlement municipal).

Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée – Les municipalités peuvent réduire les impôts fonciers prélevés aux fins municipales lorsqu’on détermine qu’ils sont indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée. Les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires sont réduits dans la même proportion que les impôts municipaux.

Impôt-santé des employeurs

Exonération de 400 000 $ pour les employeurs du secteur privé – Tous les employeurs de l’Ontario payent l’impôt-santé des employeurs. Les employeurs du secteur privé sont exonérés de cet impôt pour la première tranche de 400 000 $ de la rémunération totale annuelle versée en Ontario.

Impôt sur l’exploitation minière

Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière – Sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière les bénéfices annuels de l’exploitant d’une mine ne dépassant pas 500 000 $ et générés par des activités d’exploitation minière en Ontario.

Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière (pour les mines autres que les mines éloignées) – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés pendant les trois premières années par une nouvelle mine de l’Ontario ou une mine existante de l’Ontario ayant été beaucoup agrandie sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés au cours des 10 premières années par une nouvelle mine ouverte dans une région éloignée de l’Ontario sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Taux d’imposition applicable aux mines éloignées – Une fois terminée l’exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière applicable aux nouvelles mines éloignées de l’Ontario, le taux d’imposition passe de 10 % à 5 % pour les bénéfices générés par l’exploitation d’une telle mine.

Allocation de traitement – Les exploitants de mines qui traitent la production d’une mine au Canada peuvent déduire un montant du bénéfice minier selon le coût en capital de l’actif servant au traitement. Cette déduction équivaut à un pourcentage pouvant aller de 8 % à 20 %, selon la nature et l’emplacement de l’actif.

Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation

Radiation rapide des frais d’exploration – Jusqu’à 100 % des frais admissibles d’exploration, d’aménagement et de préparation à la production engagés par l’exploitant d’une mine en Ontario peuvent être déduits au cours d’une année d’imposition.

Taxe sur l’administration des successions

Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins – La succession du défunt doit payer la taxe sur l’administration des successions après la délivrance d’un certificat successoral. Les successions d’une valeur de 1 000 $ ou moins en sont exonérées.

Redevance sur le revenu brut

Exonération de la redevance sur le revenu brut (RRB) pendant 10 ans – La RRB est versée à l’égard des centrales hydroélectriques. Elle comprend un volet lié à l’impôt foncier qui remplace les impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires et un volet lié à l’énergie hydraulique qui remplace les redevances provinciales d’utilisation d’énergie hydraulique. On accorde une exonération fiscale de 10 ans au titre de la RRB pour les centrales nouvelles, réaménagées et mises à niveau admissibles.