Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2014
Chapitre I : Des perspectives d’avenir garantes de notre réussite

Section E : Sécuriser la retraite

Chef de file en matière de sécurité du revenu de retraite

Introduction

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens puissent mieux profiter de leurs années de retraite grâce à un système de revenu de retraite solide et sûr. Plusieurs études ont démontré qu’à moins que des mesures ne soient prises, un pourcentage important des travailleurs actuels sera aux prises avec une baisse du niveau de vie durant la retraite1 et que ce problème s’aggravera au fil des ans.

Comme il en a été fait mention dans le budget de 2014, le gouvernement reconnaît qu’accroître l’épargne-retraite dans la province est une entreprise complexe qui nécessite une approche multidimensionnelle et l’étroite collaboration de toutes les parties, à savoir les particuliers, les employeurs, les syndicats, le secteur des services financiers et tous les ordres de gouvernement. C’est pourquoi l’Ontario poursuit sa stratégie à trois volets, énoncée pour la première fois dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2013,qui vise à renforcer et à moderniser le système de revenu de retraite pour tous les Ontariens et Ontariennes, dont :

  • ceux qui n’ont pas de régime de retraite d’employeur;
  • ceux qui ont un régime d’épargne-retraite autogéré;
  • ceux qui ont un régime d’épargne à prestations déterminées.

Le Régime de retraite de la province de l’Ontario

Le Régime de pensions du Canada (RPC), un programme public administré par le gouvernement fédéral, est un élément essentiel de la sécurité du revenu de retraite de toute la population canadienne, mais les prestations ne suffisent pas à subvenir aux besoins de nombreux travailleurs.

L’Ontario est depuis longtemps un acteur important du mouvement visant à assurer la sécurité du revenu de retraite et il réclame la bonification du RPC depuis 2010.

En 2013, le gouvernement fédéral a mis fin de façon unilatérale aux discussions sur les options possibles de bonification du RPC, malgré le consensus des provinces et des territoires qui étaient d’accord pour continuer à travailler sur la question.

L’Ontario continue de privilégier la bonification du RPC, mais le coût de l’inaction est tout simplement trop élevé. Par conséquent, le gouvernement a l’intention d’instaurer un régime de retraite provincial obligatoire, le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO), qui assurera un revenu de retraite la vie durant. La mise en oeuvre du RRPO devrait coïncider avec la baisse prévue des cotisations d’assurance-emploi, en 2017. Le RRPO sera conçu de manière à faciliter son intégration éventuelle au RPC, si on en arrive à une entente concernant la bonification du RPC.

Le RRPO fait partie intégrante du plan du gouvernement d’investir dans les gens et d’aider les familles travailleuses à se bâtir un avenir plus sûr pour leur retraite.

Un régime de retraite provincial de cette envergure serait le premier du genre au Canada. Une fois implanté, le RRPO représenterait une étape importante dans la recherche d’une solution au problème de l’insuffisance de l’épargne-retraite, particulièrement chez les personnes à revenu moyen qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite d’employeur.

Comme il en est question dans le budget de 2014, le RRPO aurait les caractéristiques suivantes :

Conception

  • Il reprendrait bon nombre des caractéristiques du RPC afin de s’appuyer sur le succès du RPC.

Avantages

  • Il fournirait une source de revenus prévisible à la retraite en mettant en commun les risques liés à la longévité et à l’investissement et en indexant les prestations à l’inflation.
  • Il viserait à fournir un taux de remplacement de 15 % des revenus d’une personne, jusqu’à concurrence d’un seuil maximum de gains annuels. Les prestations du RRPO seraient acquises à mesure que les cotisations sont faites, pour faire en sorte que le système soit équitable et que les plus jeunes générations n’aient pas à assumer le fardeau de coûts supplémentaires.

Cotisations

  • Le RRPO serait obligatoirement financé à parts égales par les employeurs et les employés au moyen de cotisations d’un taux maximum de 1,9 % pour chacun (3,8 % combinées) prélevées sur les revenus ne dépassant pas un seuil de 90 000 $ (en dollars de 2014). Ce seuil augmenterait chaque année parallèlement aux augmentations du maximum des gains ouvrant droit à pension du RPC.
    • Aucune cotisation ne serait prélevée sur les revenus inférieurs à un seuil de faible revenu. Le gouvernement mènera des consultations pour déterminer si le seuil de faible revenu du RRPO sera le même que celui du RPC, soit 3 500 $.

Participation

  • Le RRPO serait obligatoire pour tous les travailleurs de l’Ontario qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite d’employeur comparable.
  • Les travailleurs qui participent à un régime de retraite d’employeur comparable et les travailleurs autonomes ne seraient pas admissibles au RRPO. Le gouvernement mènera des consultations pour déterminer ce qui constitue un régime de retraite d’employeur comparable et comment aider le mieux possible les travailleurs autonomes à sécuriser leur retraite future.

Administration

  • Le RRPO serait administré publiquement par un organisme indépendant du gouvernement qui serait assujetti à un modèle de gouvernance rigoureuse et serait responsable de la gestion des investissements.

Reconnaissant l’importance cruciale de la sécurité du revenu de retraite pour les familles ontariennes et pour la prospérité future de la province, le gouvernement s’engage à faire de l’instauration du RRPO en 2017 une priorité. L’inscription des employeurs et des employés se ferait par étapes, les plus grands employeurs s’inscrivant en premier, et les taux de cotisation seraient instaurés graduellement sur deux ans.

En juin, la première ministre Kathleen Wynne a nommé une nouvelle ministre associée des Finances, responsable du Régime de retraite de la province de l’Ontario, l’honorable Mitzie Hunter. Mme Hunter a commencé à mobiliser divers intervenants, rencontrant des représentants d’entreprises, de syndicats, d’organismes et d’associations ainsi que des particuliers, des familles et des collectivités de l’Ontario, pour s’assurer que le RRPO établit un équilibre approprié entre la sécurité du revenu de retraite et l’incidence pour les entreprises, et qu’il répond aux besoins des travailleurs du XXIe siècle.

Le gouvernement recevra également le soutien de Michael Nobrega qui, à titre de responsable de la mise en oeuvre, fournira conseils et soutien au ministre des Finances, à la ministre associée des Finances et aux fonctionnaires du ministère pour la mise en oeuvre du RRPO. Il devra notamment fournir des conseils sur la création de l’entité administrative indépendante et le développement de la capacité administrative et opérationnelle nécessaire pour assurer une transition harmonieuse jusqu’en 2017 et pour gérer le RRPO à long terme.

La province continuera de collaborer avec le Groupe consultatif technique pour la sécurité du revenu de retraite, s’appuyant sur toute une gamme d’expertises et de points de vue relatifs aux régimes de retraite, à mesure qu’il élabore le RRPO.

Le gouvernement a l’intention de déposer sous peu une mesure législative pour enclencher le processus qui donnera suite à son engagement d’instaurer le RRPO et mènera des consultations officielles sur les grands enjeux liés à la conception du régime au début de 2015. La rétroaction obtenue à la suite des consultations gouvernementales façonnera la conception et la structure du RRPO.

Régimes de pension agréés collectifs

Les instruments d’épargne volontaire, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), continueront de jouer un rôle important dans le système de sécurité du revenu de retraite de l’Ontario. Les régimes de pension agréés collectifs offriront aux salariés et aux travailleurs autonomes une option facultative, à faible coût et bénéficiant d’une aide fiscale pour accroître l’épargne-retraite.

Après un processus de consultation fructueux mené au début de 2014, le gouvernement s’est engagé dans le budget de 2014 à présenter un cadre législatif régissant les RPAC, qui correspondra globalement au modèle que le gouvernement fédéral a instauré et que diverses provinces ont adopté. Le gouvernement entend déposer cette mesure législative sous peu.

Régimes de retraite à prestations cibles

La stratégie à trois volets de l’Ontario visant à accroître la sécurité du revenu de retraite comprend des réformes pour permettre des modèles plus souples comme les régimes de retraite à prestations cibles. Ceux-ci offrent aux employeurs une nouvelle option novatrice en combinant les caractéristiques des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes de retraite à cotisations déterminées. Les régimes de retraite à prestations cibles visent un niveau de prestations précis capitalisé par des cotisations fixes. Contrairement aux régimes de retraite à prestations déterminées, les prestations versées par des régimes de retraite à prestations cibles peuvent être réduites pour faire face à toute insuffisance de capitalisation de la caisse de retraite.

Comme le mentionne le budget de 2014, le gouvernement mènera des consultations sur un cadre réglementaire régissant les régimes de retraite à prestations cibles en Ontario. Les consultations initiales, dont un document de consultation, mettront l’accent sur un cadre régissant les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles.

Réformes continues de la sécurité du revenu de retraite

Un organisme de réglementation des régimes de retraite solide

La réglementation et la surveillance efficaces et adaptées des régimes de retraite sont essentielles pour assurer la sécurité du revenu de retraite. L’organisme de réglementation, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), et son surintendant, doivent avoir suffisamment de pouvoir pour assurer le respect de la loi prévoyant les normes minimales en matière de régimes de retraite.

Dans la foulée de la publication du rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite, le gouvernement a apporté, en 2010, un certain nombre de modifications à la Loi sur les régimes de retraite, qui doivent encore être promulguées, pour élargir les pouvoirs du surintendant. Le gouvernement a l’intention d’aller de l’avant et de prendre les règlements nécessaires pour promulguer ces modifications.

« Pour parvenir à un niveau de conformité aussi proche que possible de 100 %, l’organisme de réglementation doit recourir à un certain nombre de stratégies. La diffusion d’information, l’éclaircissement des malentendus, l’élimination des ambiguïtés, l’établissement de relations ouvertes et de coopération, les encouragements positifs à la conformité volontaire et l’amnistie en cas d’infraction accidentelle et mineure devraient faire partie de l’arsenal de tout organisme de réglementation. Néanmoins, des infractions graves et intentionnelles surviendront, et elles devront faire l’objet de sanctions. »

Rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite. Un juste équilibre : Une retraite sûre – Un régime abordable – Des règles équitables, 2008, p. 160.

Réformes en cours des régimes de retraite

Le gouvernement continue de renforcer et de moderniser le système de revenu de retraite de l’Ontario par l’élaboration de règlements visant à mettre en oeuvre les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite en 2010.

En novembre 2014, le gouvernement a adopté un règlement visant à prolonger l’exemption de l’analyse en cas de doute quant à la solvabilité dont bénéficient certains régimes de retraite. Cette analyse détermine à quel moment les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées doivent déposer les rapports d’évaluation annuels auprès de l’organisme de réglementation des régimes de retraite. L’exemption, qui devait prendre fin le 31 décembre 2014, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2017, afin de prévoir assez de temps pour mener des consultations sur une analyse appropriée à appliquer aux régimes non assujettis aux exigences de capitalisation du déficit de solvabilité.

En outre, plus tôt cet automne, des propositions réglementaires sur les questions suivantes ont été soumises à la consultation publique :

  • déclarations de renseignements pour les participants retraités et les anciens participants;
  • divulgation des facteurs environnementaux et sociaux et des questions de gouvernance pris en compte dans les décisions de placement des régimes de retraite;
  • transfert des prestations de retraite de régimes de retraite enregistrés en Ontario à des régimes de retraite d’autres territoires de compétence.

Après avoir intégré les commentaires, des règlements seront examinés à des fins d’approbation plus tard cette année.

Le gouvernement continue d’oeuvrer dans d’autres secteurs de réforme, dont les suivants :

  • Mise à jour des exigences de dépôt afin de tenir compte des modifications apportées aux normes comptables : Après les premières consultations, le gouvernement demeure déterminé à mettre en oeuvre les réformes réglementaires nécessaires une fois qu’il aura eu la possibilité d’intégrer les commentaires des intervenants.
  • Paiement de prestations variables directement à partir de régimes à cotisations déterminées : Les consultations initiales tenues en avril ont mis en relief les secteurs où des modifications législatives seraient requises pour favoriser l’uniformité entre le traitement des prestations variables et le cadre actuel régissant les fonds de revenu viager. Le gouvernement a examiné les réponses des intervenants à la consultation et apporte les modifications nécessaires à la Loi sur les régimes de retraite. Celles-ci favoriseront une plus grande souplesse, de façon que les participants retraités qui reçoivent des prestations variables aient plus d’options pour ce qui est de la transférabilité et du retrait lorsqu’ils traitent avec leur caisse de retraite. Une fois ces modifications adoptées, le gouvernement déposera des règlements pour mettre en oeuvre son engagement de permettre les paiements directs à partir des régimes de retraite à cotisations déterminées.
  • Exemption de la règle des 30 % régissant les investissements des régimes de retraite dans l’infrastructure de l’Ontario : Comme il l’a annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de 2013, le gouvernement est déterminé à éliminer les obstacles aux investissements dans l’infrastructure de l’Ontario par les régimes de retraite ontariens. La règle des 30 % limite la capacité des régimes de retraite de détenir une grande proportion des actions avec droit de vote d’une personne morale, ce qui peut les empêcher d’investir dans les projets d’infrastructure. Grâce à l’élimination de cette limite, les régimes de retraite pourront représenter une nouvelle source de capitaux considérable qui stimulera la croissance économique et la création d’emplois en Ontario. Une description des modifications proposées au règlement pour soustraire à la règle des 30 % les investissements des régimes de retraite dans l’infrastructure ontarienne a été affichée, pour consultation, plus tôt cet automne. Le gouvernement tiendra compte des réponses des intervenants lorsqu’il élaborera le règlement visant à mettre en oeuvre l’exemption proposée.

Régimes de retraite à prestations déterminées du secteur public viables et économiques

Gestion commune des actifs

Dans le budget de 2014, le gouvernement a annoncé qu’il établira un cadre permettant la mise en commun des actifs des régimes de retraite du secteur parapublic ainsi que des dotations et d’autres fonds d’entités publiques. De plus grands bassins de capitaux permettent l’accès à un plus large éventail de placements, ce qui est essentiel pour améliorer le rendement corrigé en fonction du risque.

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les principaux intervenants à l’élaboration d’un cadre régissant l’entité de gestion commune des actifs. À la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et à la Commission du Régime de retraite de l’Ontario, on s’est montré intéressé à faire partie des premiers participants de l’entité.

Cadre visant la conversion en régimes de retraite conjoints

Le gouvernement facilitera les conversions des régimes de retraite à employeur unique (RREU) en régimes de retraite conjoints (RRC) ou leur fusion avec des RRC existants. Le 24 juillet, le projet de loi 14, la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), a reçu la sanction royale. Cette loi prévoit des modifications à la Loi sur les régimes de retraite qui, une fois promulguée, donnera le pouvoir de prendre des règlements pour faciliter ces transactions.

Le travail se poursuit pour élaborer les règlements nécessaires pour que les dispositions législatives soient promulguées. Les règlements devront traiter notamment du niveau de consentement requis des participants actifs et retraités ainsi que du degré de protection que l’employeur doit fournir si le RREU est converti en RRC ou fusionné à un RRC existant. Le gouvernement a accordé une grande priorité à l’élaboration de ces règlements et entend afficher les propositions de règlement au Registre de la réglementation dans les mois à venir. Les commentaires reçus seront pris en compte lorsque seront élaborés les règlements, qui pourraient entrer en vigueur le 1er juillet 2015.

[1] Parmi les études récentes visant à déterminer si les épargnes faites pour la retraite sont suffisantes au Canada, mentionnons les suivantes : Keith Horner, Retirement Saving by Canadian Households, 2009; Kevin D. Moore, William Robson et Alexandre Laurin, Institut C.D. Howe, Canada’s Looming Retirement Challenge, 2010; Michael C. Wolfson, Projecting the Adequacy of Canadians’ Retirement Incomes, 2011; McKinsey & Company, Are Canadians Ready for Retirement?, 2012; CIBC, Canadians’ Retirement Future : Mind the Gap, 2013.