Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2015
Chapitre I : Favoriser l’essor de l’Ontario – Progrès vers la prospérité

Section F : Sécuriser la retraite

Le gouvernement joue un rôle de premier plan dans le renforcement du système de revenu de retraite. Les budgets de 2014 et de 2015 proposaient une approche en trois volets pour consolider le revenu de retraite en mettant l’accent sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO), en instaurant de nouveaux véhicules d’épargne-retraite, tels que les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), et en renforçant les régimes de retraite d’employeur. L’Ontario maintient son engagement de mettre en oeuvre le RRPO d’ici 2017 et a nommé les membres du conseil d’administration initial de la Société d’administration du RRPO. Le gouvernement passera également en revue, et ce le plus rapidement possible, les règles de capitalisation du déficit de solvabilité en vigueur à l’égard des régimes de retraite à prestations déterminées dans l’optique d’assurer la viabilité et l’abordabilité de ces régimes ainsi que la sécurité des prestations. Il a l’intention de fournir un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité afin d’aider dans l’immédiat les promoteurs de régimes du secteur privé qui doivent composer avec la faiblesse persistante des taux d’intérêt.

Les études ne cessent de révéler qu’un important segment de la population craint de ne pas avoir des revenus suffisants à la retraite. Si on ne prend pas rapidement des mesures, il est fort probable que le problème de l’épargne-retraite s’accentuera au fil du temps.

Trois facteurs déterminants contribuent à l’insuffisance des revenus de retraite et viennent appuyer la nécessité de majorer l’épargne-retraite : le marché du travail changeant, le faible taux d’épargne-retraite personnelle et les prestations moyennes peu élevées versées par le Régime de pensions du Canada (RPC), ainsi que l’augmentation de l’espérance de vie et le vieillissement de la population.

Un marché du travail changeant : En 2013, seulement 35 % des travailleurs de l’Ontario participaient à un régime de retraite d’employeur. En outre, la mobilité de la main-d’oeuvre d’aujourd’hui rend difficile la participation continue à un seul régime de retraite d’employeur.

Faible épargne personnelle et prestations moyennes peu élevées du RPC : Les données indiquent qu’un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens ne tirent pas pleinement parti des mécanismes d’épargne volontaire, tels que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Qui plus est, la prestation annuelle moyenne du RPC en Ontario s’élevait à environ 6 900 $ en 2014. Pour bon nombre de citoyens de l’Ontario, cela n’est pas suffisant pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.

Augmentation de l’espérance de vie et vieillissement de la population : Les gens vivent plus longtemps, et cette tendance est susceptible de se maintenir. Si elle est le signe d’une meilleure qualité de vie et d’une meilleure santé, elle signifie aussi que les Ontariennes et Ontariens sont plus susceptibles d’épuiser leurs économies. En outre, une population vieillissante signifie qu’il y aura moins de travailleurs pour soutenir chaque retraité. Cela exercera des pressions sur les jeunes travailleurs ayant à soutenir les soins de santé et autres services publics dont les personnes âgées auront besoin.

Budget de 2015 : Favoriser l’essor de l’Ontario

Après avoir contribué à l’économie durant leur vie active, les Ontariennes et Ontariens méritent une retraite à l’abri du besoin. C’est pourquoi la province s’est engagée à sécuriser le revenu de retraite. Comme il l’indiquait dans le budget de 2015, le gouvernement respecte cet engagement en :

  • créant un nouveau régime de retraite provincial obligatoire, soit le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO);
  • allant de l’avant et proposant un nouveau véhicule d’épargne-retraite, soit les régimes de pension agréés collectifs (RPAC);
  • lançant des initiatives pour renforcer et moderniser les régimes de retraite d’employeur.

Élaboration du Régime de retraite de la province de l’Ontario

S’appuyant sur les points forts du RPC, le RRPO :

  • offrirait une source de revenus prévisible et durable à la retraite;
  • viserait à remplacer 15 % des revenus avant-retraite d’un maximum de 90 000 $;
  • exigerait que les cotisations soient également partagées entre les employeurs et les salariés, et que le taux combiné maximum ne dépasse pas 3,8 %;
  • exigerait que les prestations soient acquises à mesure que les cotisations sont effectuées, pour faire en sorte que le système soit équitable et ne pénalise pas les générations plus jeunes.

Le RRPO se grefferait aux régimes de retraite d’employeur et à d’autres mécanismes d’épargne-retraite volontaire qui continueraient de jouer un rôle essentiel en aidant les Ontariennes et Ontariens à maintenir leur niveau de vie à la retraite.

Le but du gouvernement est de faire en sorte que d’ici 2020, tous les employés admissibles en Ontario soient couverts par le RRPO ou un régime de retraite d’employeur comparable.

Progrès réalisés depuis le budget de 2015

Conception du RRPO

Au cours des derniers mois, le gouvernement a analysé les observations issues des consultations sur la conception, la gouvernance et l’administration du régime.

Le gouvernement a l’intention de confirmer que le seuil de revenu minimum du RRPO sera aligné avec l’exemption de base de l’année du RPC de 3 500 $ pour les employés admissibles entre 18 et 70 ans. Un seuil de revenu minimum de 3 500 $ fait en sorte que les travailleurs ayant de multiples emplois, un travail à temps partiel ou un emploi temporaire profitent le plus possible du RRPO. En effet, de nombreuses personnes touchent un faible revenu à certains moments de leur carrière (p. ex., à leur entrée sur le marché du travail ou suivant un déplacement). Le gouvernement examinera et revendiquera des mesures pouvant améliorer les soutiens offerts aux travailleurs et aux personnes âgées à faible revenu et continuera à demander au gouvernement fédéral de majorer la Prestation fiscale pour le revenu de travail.

En août, le gouvernement a fourni des détails concernant les régimes comparables et la mise en oeuvre graduelle du RRPO.

L’Ontario entend définir un « régime comparable » comme étant un régime assujetti à la réglementation provinciale et fédérale qui répond à certains seuils minimums, notamment en ce qui a trait aux cotisations obligatoires des employeurs et à l’immobilisation des fonds. Les régimes comparables incluraient certains régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées ainsi que les RPAC, lorsqu’ils seront offerts en Ontario.

Pour être considérés comme comparables, les régimes à prestations déterminées doivent offrir des prestations égales ou supérieures à celles du RRPO et, par conséquent, prévoir un taux d’accumulation des prestations minimal de 0,50 % en Ontario. Par taux d’accumulation, on entend le taux auquel sont constituées les prestations de retraite d’un régime au fil du temps.

Quant aux régimes à cotisations déterminées, le taux de cotisation devrait permettre d’offrir, et ce de façon fiable, un niveau de remplacement du revenu à la retraite égal à celui du RRPO. Par conséquent, un tel régime doit prévoir un taux de cotisation annuel minimum de 8 % et exiger un taux de cotisation de contrepartie versé par l’employeur égal à au moins 50 % du taux minimum.

Le gouvernement continue de travailler avec des actuaires et des spécialistes en matière de retraite afin de déterminer le taux seuil pour diverses combinaisons de régimes de retraite interentreprises (RRI) et RPAC, et il s’appuiera sur les principes appliqués pour les régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées.

Alors qu’il finalise la conception du RRPO, le gouvernement vise principalement à s’assurer que le régime repose sur des bases actuarielles solides qui garantiront sa viabilité à long terme.

Mise en oeuvre

Les employeurs ont souligné la nécessité d’une administration simplifiée et efficiente. Le gouvernement est également conscient que les employeurs ont besoin de temps pour s’adapter et c’est la raison pour laquelle il a proposé que la participation des employeurs au RRPO, tout comme l’introduction des taux de cotisation, se fassent de façon graduelle.

TABLEAU 1.3 Calendrier de la participation graduelle et de l'introduction progressive des taux de cotisation (les taux tiennent comptent des cotisations combinées des employeurs et des employés)
Type d'employeur 1er janv. 2017 1er janv. 2018 1er janv. 2019 1er janv. 2020 1er janv. 2021
Vague 1 : grands employeurs n'offrant pas de régime de retraite enregistré
(500 employés ou plus)
1,6 % 3,2 % 3,8 % 3,8 % 3,8 %
Vague 2 : moyens employeurs n'offrant pas de régime de retraite enregistré
(entre 50 et 499 employés)
0 % 1,6 % 3,2 % 3,8 % 3,8 %
Vague 3 : petits employeurs n'offrant pas de régime de retraite enregistré
(49 employés ou moins)
0 % 0 % 1,6 % 3,2 % 3,8 %
Vague 4 : employeurs offrant un régime de retraite enregistré non comparable ou ne couvrant pas toutes les catégories d'employés 0 % 0 % 0 % 3,8 % 3,8 %

Pour faciliter la participation, tous les employeurs de l’Ontario recevront au début de 2016 de l’information qui leur permettra de déterminer s’ils offrent des régimes de retraite comparables et d’évaluer la couverture offerte aux employés.

Le gouvernement a franchi une autre étape dans la mise en oeuvre du RRPO en nommant les membres du conseil d’administration initial de la Société d’administration du RRPO. Le conseil sera dirigé par sa présidente, Susan Wolburgh Jenah, et deux autres membres, soit Murray Gold et Richard Nesbitt, et supervisera la mise sur pied de la Société.

Le gouvernement continue d’être épaulé par plusieurs experts externes en ce qui a trait à l’élaboration du RRPO.

Comme il est énoncé dans la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario, le gouvernement rendra publique une analyse coûts-avantages d’ici la fin de 2015.

Mécanismes d’épargne-retraite volontaire

En mai, la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs a reçu la sanction royale. Les règlements sont en cours de rédaction.

Consolidation et modernisation des régimes de retraite d’employeur

En juillet, l’Ontario a rendu public un document de consultation sur le cadre de réglementation proposé à l’égard des RRI à prestations cibles et sollicité la rétroaction des intervenants concernés. Le gouvernement examine ces observations afin d’élaborer un cadre qui remplacera les règlements sur le financement d’une durée d’application limitée qui régissent actuellement certains RRI, appelés régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD).

En novembre, le gouvernement a adopté des règlements régissant la fusion d’un régime de retraite à employeur unique avec un régime de retraite conjoint ou la conversion d’un régime à employeur unique à un régime conjoint dans le secteur parapublic.

Prochaines étapes

Collaboration sur la sécurité de la retraite

L’Ontario se réjouit de travailler avec un nouveau partenaire fédéral pour faire en sorte que le RRPO soit administré avec efficience et de la façon la moins lourde possible pour les employeurs et les employés. La province et le gouvernement fédéral explorent actuellement les possibilités de collaboration pour la mise en oeuvre du RRPO.

La sécurité du revenu de retraite est une question importante pour tous les Canadiens et Canadiennes. C’est la raison pour laquelle l’Ontario joue un rôle de premier plan dans la revendication d’une bonification du RPC depuis 2010 et il salue l’intérêt renouvelé dont fait preuve le gouvernement fédéral pour s’attaquer à ce dossier en collaboration avec les provinces et territoires. L’Ontario participera activement aux discussions nationales sur la sécurité du revenu de retraite. Il soutiendra une bonification du RPC conforme aux objectifs du RRPO en matière de couverture et de suffisance des revenus.

Cependant, la bonification du RPC, si elle était mise en oeuvre, prendrait un temps considérable et nécessiterait l’établissement d’une entente entre les divers gouvernements au pays. Dans ces circonstances et compte tenu du besoin pressant de renforcer la sécurité de la retraite, l’Ontario poursuit les efforts déployés pour mettre en oeuvre le RRPO d’ici 2017, tout en étant ouvert à une éventuelle intégration du RRPO et d’un RPC bonifié dans l’avenir.

Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité

Au cours des dernières années, les promoteurs de régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées du secteur privé ont dû composer avec des contraintes sur le plan de la capitalisation dans un environnement où les taux d’intérêt étaient bas. Bien que le gouvernement ait fourni un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité entre 2009 et 2012, un grand nombre de promoteurs continuent à avoir de la difficulté à respecter les exigences visant les cotisations en raison de la faiblesse persistante des taux d’intérêt. Conscient de cette situation, le gouvernement examinera, et ce le plus rapidement possible, le cadre actuel en matière de capitalisation du déficit de solvabilité dans le but de proposer une série de réformes axées sur la viabilité et l’abordabilité des régimes ainsi que la sécurité des prestations et tenant compte des intérêts des différentes parties, incluant les promoteurs, les syndicats, les participants et les retraités.

Pour fournir une aide immédiate aux promoteurs, le gouvernement entend renouveler pour trois années supplémentaires les mesures d’allégement temporaire de capitalisation du déficit de solvabilité, qui avaient été offertes entre 2009 et 2012, pour les rapports d’évaluation datés durant la période de trois ans, et ce, à compter du 31 décembre 2015. Conformément à ce qui avait été fait précédemment, ces mesures temporaires donneraient aux promoteurs la possibilité, dans le premier rapport d’évaluation de la période de trois ans, de :

  • soit consolider les calendriers des paiements de solvabilité de façon à établir un nouveau calendrier de paiements plus long d’une durée de cinq ans;
  • soit prolonger le calendrier des paiements de solvabilité à un maximum de 10 ans (comparativement au maximum actuel de cinq ans) pour tout nouveau déficit de solvabilité dont fait état le rapport d’évaluation et dans lequel est demandé un allégement, sous réserve du consentement des bénéficiaires du régime.

Nouvelles occasions d’investissement

Le gouvernement a l’intention d’éliminer la règle qui empêche les régimes de retraite de l’Ontario de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une personne morale, et ce, afin de créer de nouvelles possibilités de placement et de favoriser la contribution du secteur des régimes de retraite à la croissance économique. À l’heure actuelle, les sociétés du secteur de l’immobilier, des ressources et des placements sont exemptées de cette règle, et le gouvernement examine la possibilité d’élargir cette exemption pour les investissements dans l’infrastructure publique, comme il l’avait déjà envisagé en 2013.

Les administrateurs de régimes de retraite continueraient de respecter leur rôle de fiduciaire et de faire preuve de soin, diligence et compétence dans l’administration et le placement des fonds du régime.

Le gouvernement entend afficher une description du règlement proposé à des fins de consultation au début de 2016.