Transparence fiscale – 2015

Transparence fiscale

La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal. Comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances a rendu publics les renseignements concernant le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal chaque année depuis 2005 dans le cadre de la revue de mi-exercice du plan financier.

Structure du rapport

Le présent rapport fournit les plus récentes estimations des revenus cédés à l’égard des mesures liées aux taxes et impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu des particuliers
  • Impôt sur le revenu des sociétés
  • Taxe de vente et taxes à la consommation
  • Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
  • Impôt-santé des employeurs
  • Impôt sur l’exploitation minière
  • Taxe sur l’administration des successions
  • Redevance sur le revenu brut

Les descriptions des mesures fiscales figurant dans le présent rapport sont accessibles à :
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/fallstatement/2015/provisions.html

Portée

Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale.

Sont incluses dans le présent rapport :

  • les réductions et les exemptions fiscales de l’Ontario qui sont administrées par la province ou les municipalités ontariennes;

  • les dépenses fiscales qui sont partagées avec le gouvernement fédéral en vertu d’accords de perception des impôts sur le revenu et des taxes de vente;
  • les dépenses fiscales assumées uniquement par l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement fédéral en vertu de ces accords.

En vertu des accords de perception fiscale, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente harmonisée. Par conséquent, les dépenses fiscales de l’Ontario font pendant aux dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes. Les accords permettent à l’Ontario de mettre en oeuvre certaines mesures que le gouvernement fédéral administre au nom de la province.

Ne sont pas incluses dans le présent rapport les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ou qui sont passées en charges dans les Comptes publics de l’Ontario. Les dépenses fiscales qui ne sont pas reliées à l'allégement des impôts payés sont passées en charges au volume 1 des Comptes publics de l’Ontario. À titre d’exemples, mentionnons le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d'impôt pour les activités des enfants, le crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être et le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario.

Méthode

Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2015. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.

Chaque estimation est présentée sur une base annuelle, peu importe le moment auquel une mesure est entrée en vigueur pendant l’année. On peut ainsi faire une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui prennent effet à différents moments au cours de l’année. Les rapports sur les dépenses fiscales datant d’avant 2010 présentaient des estimations uniquement pour la partie de l’année où une mesure fiscale était en vigueur. Il faut donc garder cela à l’esprit lorsqu’on compare ce rapport aux précédents.

Il importe de préciser que les estimations faites dans le présent rapport ne visent pas à indiquer le changement de revenus possible si ces mesures fiscales n’existaient pas. Chaque estimation a été déterminée séparément en faisant abstraction d’autres facteurs comme l’interaction entre les diverses mesures fiscales. Par conséquent, les estimations ne peuvent être additionnées pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.

Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas actuellement de données pertinentes.

Impôt sur le revenu des particuliers

Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.

                                                                                                                                                                                                   
Impôt sur le revenu des particuliers1Tableau 1
Mesures fiscales Estimations pour 20152
(en millions de dollars)
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario  
Crédit pour frais d’adoption f
Crédit en raison de l’âge 310
Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait 30
Crédit personnel de base 4 345
Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) 565
Crédit pour aidant naturel 30
Crédit pour dons de bienfaisance 615
Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire f
Crédit pour personne handicapée 165
Crédit pour personne à charge admissible 85
Crédit pour cotisations d’assurance-emploi 205
Crédit pour personne à charge infirme 1
Crédit pour frais médicaux 165
Crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger 2
Crédit pour revenu de pension 125
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait 180
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants 6
Crédits pour frais de scolarité et pour études 365
Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO)  
RIO – Réduction de base 240
RIO – Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans 205
RIO – Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d’incapacité 25
RIO – Total 400
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral  
Entreprises  
Déduction pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) liées au revenu d’un travail indépendant ou autre                     50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation    
Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale  
Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection  
Déduction pour amortissement accéléré  
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels  
Emploi  
Déduction pour les résidences des membres du clergé 15
Déduction des prêts à la réinstallation f
Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé 2
Déduction des autres frais liés à un emploi 230
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 180
Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés 230
Déduction des frais de déménagement 15
Déductions pour les habitants du Nord 2
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Déduction pour les musiciens et autres artistes  
Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules  
Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes  
Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé  
Régimes de prestations aux employés  
Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise  
Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi  
Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs  
Agriculture et pêche  
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks  
Report du revenu des agriculteurs  
Compte de stabilisation du revenu des agriculteurs  
Investissement  
Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises 275
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 10
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu 365
Déduction des dépenses liées aux ressources 50
Inclusion partielle des gains en capital 950
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement3 145
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change  
Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans  
Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement  
Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises  
Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint ou de membres de la famille  
Exonération des gains en capital découlant de certains dons  
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales  
Imposition des gains en capital réalisés  
Revenu non imposable  
Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations 45
Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux 35
Indemnités d’accidents du travail 120
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Certaines pensions militaires, allocations et indemnités, certains montants et certaines pensions de guerre  
Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès  
Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $  
Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’assurance-emploi  
Dons et legs  
Indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger  
Revenu des Indiens inscrits et des bandes travaillant dans une réserve  
Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie  
Gains de loterie et de jeu  
Inclusion partielle des prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis  
Indemnités de grève  
Circonstances particulières  
Déduction des frais de garde d’enfants 215
Fractionnement du revenu de pension 280
Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint 50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle  
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées  
Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche  
Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence  
Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts  
Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations 1 175
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations 2 250
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Régimes de participation différée aux bénéfices  
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral  
Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral  
RER – Non-imposition du revenu de placement  
REER et fonds enregistrés de revenu de retraite – Non-imposition du revenu de placement  
1 Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
2 Les estimations pour l’année d’imposition 2015 reposent sur les données des déclarants de 2012.
3 Les estimations représentent les revenus non perçus des revenus de placement accumulés dans les comptes.

Impôt sur le revenu des particuliers – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été modifiées ou ajoutées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2014.

Modifications apportées par le gouvernement fédéral

Les modifications apportées par le gouvernement fédéral à l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers figurent dans les prévisions des dépenses fiscales de l’Ontario.

Indexation

Un grand nombre de crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario et le Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu reposent sur des montants qui sont rajustés chaque année en fonction de l’inflation.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 2.

Impôt sur le revenu des sociétésTableau 2
Mesures fiscales Estimations pour 20151
(en millions de dollars)
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario  
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire f
Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions 10
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques f
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)2 180
Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources f
Déduction pour petite entreprise de l’Ontario 1 725
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation 190
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral  
Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 2
Déductibilité des dons de bienfaisance 85
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles 3
Déductibilité des dons à l’État f
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 30
Non-imposition d’organismes à but non lucratif 160
Inclusion partielle des gains en capital 1 355
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources  
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks  
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping  
Report du revenu des agriculteurs  
Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital  
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels  
Dons de médicaments aux pays en développement  
Exonération des gains en capital découlant de certains dons  
Déduction des frais de publicité  
Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales  
Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés  
Imposition des gains en capital réalisés  
Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes  
1 Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2015 qui reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2014 et d’années antérieures. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.
2 Tout montant recouvré du crédit d’impôt de l’Ontario pour la R-D a été déduit de l’estimation.

Impôt sur le revenu des sociétés – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des sociétés ont été modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2014.

Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario

Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et impôt supplémentaire sur les redevances de la Couronne – Depuis le 23 avril 2015, la province a harmonisé ses pratiques avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces en éliminant le crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et l’impôt supplémentaire sur les redevances de la Couronne, et en appliquant une déduction au titre des redevances et de l’impôt sur l’exploitation minière payés. Les montants accumulés mais non utilisés au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources pourraient être reportés afin de contrebalancer l’IRS ontarien exigible durant les cinq premières années d’imposition commençant après le 23 avril 2015.

Taxe de vente et taxes à la consommation

Taxe de vente

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente au détail, figurent aux tableaux 3 et 4.

Taxe de vente harmoniséeTableau 3
Mesures fiscales Estimations pour 20151
(en millions de dollars)
Éléments propres à l’Ontario  
Remboursements aux points de vente de l’Ontario  
Livres 125
Sièges d’auto et sièges d’appoint auto pour enfants 2
Vêtements pour enfants 100
Couches pour enfants 25
Chaussures pour enfants 25
Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) 180
Journaux imprimés 50
Achats admissibles effectués par les Premières Nations 35
Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario  
Hôpitaux 495
Municipalités 1 100
Collèges publics 60
Organismes sans but lucratif admissibles 50
Organismes de bienfaisance enregistrés 345
Administrations scolaires 355
Universités 170
Autres mesures de l’Ontario  
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie2 425
Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) 975
Crédit de taxe de vente de l’Ontario2 1 225
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral3  
Entreprises  
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage 15
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique 20
Remboursement pour les congrès étrangers et les voyages organisés 9
Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir f
Seuil du petit fournisseur 140
Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats f
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Exonération des services financiers intérieurs  
Importations non taxables  
Organismes de bienfaisance et à but non lucratif  
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif 665
Éducation  
Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité) 625
Services de santé  
Exonération des services de santé 525
Exonération des frais de stationnement des hôpitaux 30
Détaxation des appareils médicaux 215
Détaxation des médicaments sur ordonnance 540
Ménages  
Exonération des services de garde d’enfants et des services personnels 135
Détaxation des produits alimentaires de base 2 430
Détaxation des produits d’hygiène féminine 20
Logement  
Exonération des loyers résidentiels (longue durée) 1 055
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Exonération de la vente d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles non neufs utilisés à des fins personnelles  
Municipalités  
Exonération des services municipaux de transports en commun 165
Exonération des services d’adduction d’eau et des services de base de collecte des ordures 170
1 Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
2 L’estimation pour 2015 repose sur les données relatives aux exemptions de 2014.
3 Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
Taxe de vente au détailTableau 4
Mesures fiscales Estimations pour 2015
(en millions de dollars)
Exonération des primes d’assurance-automobile1 1 060
Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 675
Indemnités aux vendeurs3 3
1 D’après les données de l’industrie.                                                      .
2 D’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
3 D’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs des impôts inscrits.

Taxe de vente – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à la taxe de vente ont été modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2014.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie et le crédit de taxe de vente de l’Ontario reposent sur des montants qui sont rajustés chaque année en fonction de l’inflation.

Détaxation des produits d’hygiène féminine – modifications apportées par le gouvernement fédéral afin de détaxer la fourniture de produits d’hygiène féminine sous le régime de la TPS/TVH.

Taxes à la consommation

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que la taxe sur la bière et le vin, figurent au tableau 5.

                                                                         
Taxes à la consommationTableau 5
Mesures fiscales Estimations pour 2015
(en millions de dollars)
Taxe sur les carburants  
Exonérations/Taux réduits  
Exonération pour le carburant coloré1 215
Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire2 65
Remboursements  
Matériel auxiliaire de prise de force3 3
Taxe sur l’essence  
Exonérations/Taux réduits  
Exonération pour le méthanol et le gaz naturel4 15
Réduction de la taxe sur le carburant aviation5 320
Réduction de la taxe sur le propane5 7
Remboursements  
Matériel auxiliaire de prise de force3 f
Carburant aviation3 f
Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis3 3
Droits de cession immobilière  
Exonérations  
Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés3 35
Cessions d’entreprises familiales3  f
Fermes familiales1 15
Baux viagers1 1
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Restructuration d’hôpitaux  
Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers  
Autres cessions et aliénations  
Réorganisation d’organismes de bienfaisance  
Remboursements  
Remboursement accordé aux accédants à la propriété3 155
Taxe sur le tabac  
Indemnisation des percepteurs1 f
Taxe sur la bière et le vin6  
Exonérations/Taux réduits  
Exonération pour la distribution à des fins de promotion7 1
Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario8 10
Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario9 f
Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario10 20
Taux réduit applicable au vin panaché11 f
1 Selon les données administratives de la taxe.
2 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
3 Selon les demandes de remboursement déposées ou les reports demandés.
4 Les estimations de l’année civile 2015 reposent sur les tableaux sur les entrées-sorties provinciaux de 2011 de Statistique Canada.
5 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
6 Les taxes sur la bière et le vin s’appliquent aux ventes de bière non importée dans les magasins de bière Beer Store, les magasins des fabricants de bière et les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool ainsi qu’aux ventes de vin dans les magasins des établissements vinicoles. Ne sont pas comprises les ventes dans les magasins de la LCBO ou dans les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui ont acheté leur alcool à la LCBO.
7 Selon les estimations des fabricants.
8 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière faite par un fabricant de bière.
9 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière et à la taxe sur le volume de bière faite par un fabricant de bière.
10 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin de l’Ontario ou le vin panaché de l’Ontario.
11Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de vin.

Taxes à la consommation – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées aux taxes à la consommation ont changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2014.

Réduction de la taxe pour le carburant aviation – Le 1er avril 2015, le taux de la taxe sur le carburant aviation a augmenté pour passer de 3,7 cents le litre à 4,7 cents le litre. Dans le budget de l’Ontario de 2014, on a annoncé une augmentation du taux de la taxe sur le carburant aviation de 1 cent le litre par année pendant quatre ans. Les première et deuxième augmentations du taux d’imposition se sont produites le 1er septembre 2014 et le 1er avril 2015, et le taux sera majoré de 1 cent le litre le 1er avril de 2016 et de 2017. Une fois la mesure complètement mise en oeuvre, le 1er avril 2017, le taux de la taxe sur le carburant aviation sera de 6,7 cents le litre.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Le tableau 6 comprend les estimations de la valeur des mesures liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires1Tableau 6
Mesures fiscales Estimations pour 20152
(en millions de dollars)
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 1
Remise en faveur des organismes de bienfaisance 10
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées 4
Exonération pour les centres de congrès admissibles f
Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels 15
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles 80
Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement f
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux 2
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées 5
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôts fonciers4 815
Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier5 205
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité6 f
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé 5
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels 45
Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires 50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public  
Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l’égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés)  
Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., lieux de culte, cimetières, Boy Scouts du Canada et Guides du Canada, organismes de bienfaisance dont la Société canadienne de la Croix-Rouge et l’Ambulance Saint-Jean, et sociétés philanthropiques à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres)  
Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée  
1 Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
2 À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2015, le rôle d’évaluation de 2015, les rapports d’information financière des municipalités de 2013 et les politiques d’imposition municipales.
3 Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
4 L’estimation pour 2015 repose sur les données relatives aux prestations de 2014.
5 L’estimation repose sur les données relatives aux prestations pour 2015.
6 Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.           

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

La mesure suivante liée à l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires a été modifiée depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2014.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôt foncier repose sur des montants qui sont rajustés chaque année en fonction de l'inflation.

Impôt-santé des employeurs

Le tableau 7 comprend une estimation de l’exonération fiscale pour les employeurs du secteur privé prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.

Impôt-santé des employeursTableau 7
Mesure fiscale Estimation pour 2015
(en millions de dollars)
Exonération de 450 000 $ pour les employeurs du secteur privé 840

Impôt sur l’exploitation minière

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 8.

             
Impôt sur l’exploitation minière Tableau 8
Mesures fiscales Estimations pour 20151
(en millions de dollars)
Déduction annuelle de 500 000 $ de l’impôt sur l’exploitation minière f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées f
Taux d’imposition applicable aux mines éloignées 5
Allocation de traitement 50
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Radiation rapide des frais d’exploration  
1 Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2015. Elles reposent sur les données d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario de 2014.

Taxe sur l’administration des successions

Le tableau 9 comprend une estimation de l’exonération prévue aux termes de la taxe sur l’administration des successions.

Taxe sur l’administration des successionsTax Tableau 9
Mesure fiscale Estimation
pour 2015

(en millions de dollars)
Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins f

Redevance sur le revenu brut

Le tableau 10 comprend une estimation de la valeur de l’exonération temporaire de l’impôt liée à la redevance sur le revenu brut.

Redevance sur le revenu brut (RRB)Tableau 10
Mesure fiscale Estimation
pour 2015
(en millions de dollars)
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation
Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans