Perspectives économiques et revue financière l'Ontario 2016
Chapitre I : Création d’emplois et prospérité pour tous

Section A : Promouvoir un climat d’affaires plus innovateur et dynamique

Afin de stimuler l’économie de l’Ontario et de créer des emplois, le gouvernement s’emploie en priorité à favoriser un climat d’affaires concurrentiel propice à l’innovation. Malgré l’intensification de la concurrence et l’incertitude entourant les prévisions de croissance à l’échelle mondiale, la croissance économique de l’Ontario s’est poursuivie. Ainsi, la province améliore les conditions propres à la croissance économique dans l’immédiat et pour l’avenir, notamment par la réduction du fardeau réglementaire et des pressions exercées par les coûts d’électricité tout en aidant les entreprises à suivre le rythme du changement technologique et à prendre de l’expansion. Le gouvernement vise aussi à saisir les occasions générées par la transition vers une économie sobre en carbone en mettant en oeuvre son plan pour lutter contre le changement climatique et à soutenir les particuliers et les entreprises. Par ailleurs, il s’affaire à attirer et à appuyer des investissements dans les secteurs des services financiers, de la technologie et de l’économie de partage, ce qui ouvrira des débouchés économiques importants.

Budget de 2016 : Des emplois pour aujourd’hui et demain

Le budget de 2016 prévoit quelques initiatives stratégiques qui permettront à la province d’améliorer son rendement et son positionnement dans l’économie mondiale, notamment :

  • Stimuler la compétitivité économique par le truchement de l’Initiative pour la croissance des entreprises.
  • Maintenir un régime d’imposition compétitif.
  • Réduire les pressions exercées par les coûts d’électricité pour les entreprises.
  • Accroître le commerce national et international.
  • Soutenir l’économie de partage.
  • Favoriser des marchés des capitaux stables.
  • Faire en sorte que l’Ontario soit un chef de file dans la transition vers une économie sobre en carbone à l’échelle mondiale.

Progrès

Mise en oeuvre de l’Initiative pour la croissance des entreprises

Comme il en a été question dans le budget de 2016, l’Initiative pour la croissance des entreprises, une stratégie dotée de 400 millions de dollars répartie sur cinq ans, constitue le plan du gouvernement pour stimuler la compétitivité économique de l’Ontario. La stratégie comporte trois volets :

  • Créer une économie axée sur l’innovation;
  • Favoriser le démarrage et l’expansion d’entreprises de l’Ontario pour qu’elles se transforment en chefs de file et en exportatrices à l’échelle mondiale;
  • Moderniser les régimes réglementaires afin de diminuer les coûts des entreprises.

La mise en oeuvre de ce plan contribuera à stimuler l’économie de l’Ontario et à créer plus d’emplois bien rémunérés pour la population ontarienne ainsi qu’à accroître sa prospérité.

Créer une économie axée sur l’innovation

L’économie de l’Ontario est dotée d’une grande capacité d’innovation. On retrouve dans la province des institutions de recherche de calibre mondial. L’Ontario a été un pionnier dans de nombreux secteurs technologiques, et il offre un milieu favorable à la recherche-développement (R-D) ainsi qu’à l’entrepreneuriat. Plus de 560 000 Ontariennes et Ontariens occupaient un emploi dans les secteurs des sciences et du génie en 2015, soit une hausse avoisinant 95 % depuis 1990. D’ailleurs, l’investissement dans les talents et les compétences des gens constitue un aspect important du soutien à la transition vers une économie tirée par l’innovation. (Pour en savoir plus sur la Stratégie pour une main-d’oeuvre hautement qualifiée, voir la section C du chapitre 1, Investir dans les talents et les compétences des gens.)

Dans le budget de 2016, le gouvernement s’engageait à accroître la connectivité des collectivités dans le super pôle d’innovation de l’Ontario qui s’étend de London et Waterloo à l’ouest jusqu’à Ottawa à l’est, en passant par Toronto. Pour soutenir l’activité économique dans cette région, la province entreprend une série d’initiatives visant à relier harmonieusement ces collectivités et entreprises du super pôle. (Pour en savoir plus, voir le chapitre 1, section B : Bâtir l’infrastructure de demain dès maintenant.)

L’économie axée sur l’innovation de l’Ontario attire un nouvel investissement de Thomson Reuters

En octobre 2016, Thomson Reuters a annoncé l’expansion de ses activités en Ontario. Son nouveau centre de technologies à Toronto se concentrera sur les initiatives informatiques de pointe de l’entreprise et permettra d’améliorer les services qu’elle propose aux marchés professionnels du monde entier. Le projet créera 400 emplois de grande qualité en technologie au cours des deux prochaines années et environ 1 500 au total par la suite.

De plus, le président-directeur général et le chef des services financiers de Thomson Reuters déménageront du Connecticut pour venir s’établir à Toronto en 2017.

« Nous sommes bien ancrés au Canada et nous considérons le pays comme un écosystème émergent de calibre mondial en matière de talent dans les technologies. Notre nouveau centre de technologies pousse plus loin notre engagement de faire grandir le principal carrefour d’innovation canadien ainsi que de concevoir des plateformes centrées sur le consommateur et des solutions pour l’avenir. »

Jim Smith, président-directeur général, Thomson Reuters

L’Ontario doit continuer de miser sur ses progrès dans la transition vers une économie tirée par l’innovation en faisant des investissements qui seront des vecteurs de productivité, de création d’emplois et de croissance économique à long terme. Par exemple, la province soutient la recherche universitaire de calibre mondial dans les grands centres de recherche par le Fonds pour la recherche en Ontario en plus de fournir des soutiens aux entrepreneurs par le Réseau ontarien des entrepreneurs.

  • En août 2016, près de 35 millions de dollars du Programme d’infrastructure de recherche du Fonds pour la recherche en Ontario ont été affectés à 161 projets d’infrastructure de pointe pertinents pour l’industrie dans 25 institutions.
  • La province continue d’encourager l’entrepreneuriat par l’entremise du Réseau ontarien des entrepreneurs en vue d’accroître la capacité des organisations et de soutenir un plus grand nombre d’entreprises en démarrage et en expansion ainsi que d’entités à forte croissance. Ainsi, elle annonçait en juillet 2016 un nouveau financement de 1,2 million de dollars à Communitech, une entreprise de la région de Waterloo. Ce financement sera consacré au mentorat, à la formation et à des contacts avec plus de 500 jeunes entreprises par année. Parmi les bénéficiaires de ce programme figurent Babylon VR, qui fait appel à la réalité virtuelle pour visualiser des projets de rénovation, et Eyeread, qui a conçu une application aidant les enfants à apprendre à lire.

En collaboration avec le gouvernement fédéral, l’Ontario soutient aussi des installations perfectionnées et modernisées dans les collèges et les universités aux quatre coins de la province par l’entremise du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. (Pour en savoir plus, voir la section B du chapitre 1, Bâtir l’infrastructure de demain dès maintenant.)

La province continue à explorer les possibilités de partenariats avec le secteur privé et d’autres parties pour développer et commercialiser des technologies transformatrices conçues en Ontario.

Bureau ontarien des investissements

En changeant le mode de prestation des services d’investissement aux entreprises, l’Ontario sera plus à même d’aller chercher les investissements du secteur privé. Ainsi, le Bureau ontarien des investissements, qui ouvrira ses portes à l’automne, servira de guichet unique de style conciergerie aux entreprises désirant investir en Ontario. Il fournira un éventail de services continus, notamment l’aide à la sélection d’emplacements appropriés et l’obtention accélérée des licences ou permis municipaux et provinciaux; il facilitera aussi la formation des travailleurs.

Le mode guichet unique pour attirer les investisseurs porte déjà ses fruits. En effet, GE Canada a annoncé récemment un investissement dans une usine de fabrication de pointe à Welland. Ce projet s’est traduit par la création de 220 emplois et un investissement global de près de 240 millions de dollars.

Secteur de l’automobile

Comme le prévoyait le budget de 2016, le gouvernement investit 15 millions de dollars sur quatre ans en vue de soutenir la R-D et la commercialisation de nouvelles technologies par l’intermédiaire du Canadian Urban Transit Research and Innovation Consortium, et d’établir le Programme d’amélioration de la compétitivité des équipementiers automobiles en vue d’aider les petits et moyens fournisseurs à adopter des technologies de pointe et à améliorer leur compétitivité.

En juin, General Motors Canada a annoncé une expansion d’envergure de sa fonction de génie et de développement de logiciels en Ontario comprenant l’embauche de plus de 700 nouveaux travailleurs hautement qualifiés et la création d’un nouveau centre de développement de logiciels à Markham.

L’Ontario poursuit sa collaboration avec les partenaires de l’industrie afin de décrocher de nouveaux investissements pour maintenir et renforcer un secteur de montage de véhicules et de fabrication de pièces automobiles concurrentiel et productif. Ainsi, l’heureux aboutissement des récentes négociations collectives dans les usines ontariennes des constructeurs automobiles Fiat Chrysler Automobiles, Ford et General Motors atteste du fait que l’Ontario demeure un endroit concurrentiel pour les investissements dans le secteur. Grâce à ces ententes, de nouveaux investissements considérables ont été obtenus, et environ 17 500 emplois dans les collectivités des quatre coins de la province seront préservés, notamment à Windsor, Oakville, Oshawa, St. Catharines, Woodstock, Etobicoke et Brampton.

Aider les entreprises ontariennes à démarrer et à prendre de l’expansion pour devenir des chefs de file sur la scène mondiale

Misant sur les engagements pris dans le budget, la province prend des mesures pour soutenir les programmes qui donnent accès au capital, aux ressources et au savoir-faire dont les petites et moyennes entreprises (PME) ont besoin pour devenir de grandes exportatrices mondiales.

Programme de bons pour le démarrage et l’expansion des entreprises

Dans le cadre du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016, le gouvernement annonce l’introduction du Programme de bons pour le démarrage et l’expansion des entreprises, doté d’une enveloppe de 32,4 millions de dollars qui seront investis sur une période quatre ans. Ce programme servira de guichet unique rapide et souple aux entreprises à forte croissance afin de supprimer les obstacles les empêchant de poursuivre leur essor. Ces bons seront affectés au financement d’activités comme le recrutement et la formation de talents spécialisés par ces entreprises, leur permettant d’accéder aux nouveaux marchés et aux services de protection de la propriété intellectuelle.

Le programme sera également conçu pour fournir un soutien, notamment par l’octroi de subventions de contrepartie et la prestation de services globaux comme les réseaux pour cadres en résidence et de mentorat entre pairs.

Programme pilote Défi pour des petites entreprises innovatrices

Le gouvernement annonce aussi la mise sur pied du programme pilote Défi pour des petites entreprises innovatrices qui sera doté d’une enveloppe de 28,8 millions de dollars sur cinq ans. Le programme fournira aux PME participantes des occasions de faire la démonstration de solutions technologiques novatrices, réunissant les conditions favorables à leur réussite commerciale. Tout d’abord, le gouvernement cernera les problèmes particuliers nécessitant une solution innovante ou technologique. Puis, les PME établies en Ontario seront invitées, par l’entremise d’un appel de propositions, à présenter leur solution novatrice dans le cadre du programme pilote Défi pour des petites entreprises innovatrices.

Le programme pilote aidera les PME ontariennes à transformer leurs idées en produits et services concurrentiels à l’échelle mondiale. En effet, ces entreprises bénéficieront d’un terrain d’essai en conditions réelles et, par conséquent, seront mieux placées pour commercialiser leurs idées et leurs produits dans le monde. Cela contribuera à favoriser la croissance économique de l’Ontario à long terme.

Accès au capital

Les PME et les entreprises novatrices dépendent de l’accès au capital pour démarrer et prendre de l’expansion, et contribuer à la création d’emplois bien rémunérés en Ontario. C’est pourquoi le gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, a accru l’approvisionnement en capital pour les PME et les entrepreneurs dynamiques.

Ces mesures portent leurs fruits : plus de 1,1 milliard de dollars en capital-risque ont été investis dans des sociétés établies en Ontario pendant les neuf premiers mois de 2016. De ce fait, la province est passée du 14e rang en 2009 au sixième rang au chapitre de l’investissement de capital-risque en Amérique du Nord.

En vue de combler les besoins additionnels de capital des entreprises, le gouvernement s’est engagé, en avril 2015, à affecter 25 millions de dollars au fonds Démarrage et expansion, un nouveau fonds de capital-risque qui fournira aussi du mentorat à la génération montante d’entrepreneurs et aux entreprises en démarrage de l’Ontario. Le fonds a clôturé son premier exercice à la fin du mois d’août 2016. La province espère qu’il atteindra 75 millions de dollars à l’aide des contributions du secteur privé. À ce jour, le fonds a effectué quatre investissements, notamment dans :

  • Fusebill, une société d’Ottawa qui conçoit des logiciels de gestion de la facturation;
  • FundThrough, un prêteur aux petites entreprises domicilié à Toronto.

La province étudie également la création de nouveaux fonds de capital-risque s’appuyant sur le savoir-faire de l’Ontario dans le domaine des technologies quantiques, de la médecine régénératrice et de l’intelligence artificielle.

La province poursuit la mise sur pied de fonds de capital-risque dans les domaines des technologies propres et des sciences de la vie. Dans le budget de 2016, le gouvernement a pris l’engagement de créer un fonds ontarien capital-risque novateur dans le domaine des technologies propres doté de 55 millions de dollars pour soutenir les entreprises de l’Ontario. La province entamera la recherche de partenaires au début de 2017.

Moderniser les règlements

L’Ontario s’est engagé à instaurer un cadre réglementaire efficient et efficace par l’allégement des exigences superflues, l’élimination du double emploi et l’amélioration des services gouvernementaux conçus pour aider les entreprises.

En mars 2014, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’aider les entreprises à réaliser des économies de 100 millions de dollars d’ici la fin de 2017. Les mesures de réduction du fardeau ont déjà permis de dépasser cet objectif en leur faisant économiser plus de 122 millions de dollars et plus de cinq millions d’heures depuis 2011.

Ministère du Développement économique et de la Croissance, Rapport sur l’allégement des formalités administratives de 2016.

Réduction des formalités administratives et allégement du fardeau réglementaire

Depuis le budget de 2016, l’Ontario a lancé le Défi pour la réduction des formalités administratives, un instrument de consultation en ligne et une composante de son Initiative pour la croissance des entreprises. Ce défi est conçu pour amener les organisations, les parties prenantes et le grand public à cerner les possibilités d’amélioration réglementaire et à alléger les fardeaux réglementaires tout en protégeant les normes environnementales et de santé et en favorisant la sécurité des travailleurs. Ces améliorations permettraient aussi de réduire les délais de réponse et de faciliter l’activité des entreprises en Ontario. Ainsi, les consultations menées auprès des fabricants de pièces automobiles, qui se sont terminées en juin, ont permis de repérer 80 possibilités de réduction du fardeau réglementaire. Les intentions du gouvernement à ces égards feront l’objet d’un rapport qui paraîtra plus tard à l’automne. Des consultations du genre ont eu lieu récemment auprès de l’industrie de la transformation des aliments. Au cours des deux prochaines années, les secteurs visés seront les services financiers, les mines, la fabrication de produits chimiques et la foresterie.

Le gouvernement est résolu à produire un rapport annuel sur ses réalisations en matière de réduction du fardeau réglementaire.

Réduction des coûts d’électricité pour les entreprises

L’Ontario prend des mesures afin de réduire les coûts d’électricité pour les petites entreprises, les exploitations agricoles et les grands consommateurs d’électricité, les aidant de la sorte à demeurer plus compétitifs.

Soutien aux petites entreprises

Le gouvernement offrira un rabais sur les coûts d’électricité équivalant à la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux petites entreprises, aux exploitations agricoles ainsi qu’aux consommateurs résidentiels à compter du 1er janvier 2017. Ce rabais procurera un avantage supplémentaire aux petites entreprises et exploitations agricoles qui demandent des crédits de taxe sur les intrants.

Voir la section E du présent chapitre, Vers une société équitable.

Une petite entreprise qui consomme 20 000 kilowatt-heures (kWh) mensuellement pourrait économiser environ 270 $ par mois, soit approximativement 3 200 $ par année.

Fin de la redevance de liquidation de la dette

Le gouvernement éliminera la redevance de liquidation de la dette pour les industries, les entreprises et d’autres consommateurs d’électricité comme les institutions et les organismes sans but lucratif à compter du 1er avril 2018, soit neuf mois plus tôt que prévu. Une date fixe accroîtra la certitude des entreprises et les aidera à prendre des décisions plus éclairées quant à leurs investissements.

Élargir la portée de l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel

Grâce à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel, les grands consommateurs d’électricité peuvent retrancher jusqu’au tiers du coût de leur facture d’électricité en limitant leur consommation pendant les périodes de pointe. La baisse de la demande durant ces périodes accroît la fiabilité du système et contribue à en réduire les coûts ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES). Par conséquent, l’initiative avantage tous les consommateurs puisqu’il n’est pas nécessaire de bâtir d’autres installations de production d’électricité pour suffire à la demande.

À l’heure actuelle, les clients qui consomment plus de trois mégawatts (MW) d’électricité par mois en période de pointe sont admissibles à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel. L’Ontario étend l’initiative aux clients dont la consommation mensuelle de pointe est supérieure à un MW, et supprime également les restrictions visant certains domaines d’activités, permettant à tous les consommateurs admissibles des secteurs commerciaux, industriels et institutionnels de participer à l’initiative. Pris globalement, ces changements permettraient à plus de 1 000 autres entreprises de profiter de réductions de leur facture d’électricité pouvant atteindre 34 %.

Aider les entreprises de l’Ontario à prospérer

Une entreprise de fabrication de plastiques qui consomme en moyenne 2 mégawatts en période de pointe et qui participe à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel pourrait potentiellement réduire ses coûts d’électricité, qui passeraient de 154 $ le mégawatt-heure (MWh) à 102 $ le MWh, soit une économie en coûts d’énergie possible de 42 000 $ par mois.

Soutien aux grandes industries du Nord

Comme il en avait fait mention dans le budget de 2015, le gouvernement demeure résolu à offrir un soutien permanent au secteur industriel du Nord, à raison d’un investissement pouvant atteindre 120 millions de dollars par année. Le Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) a pour but d’aider les plus grands consommateurs industriels d’électricité du Nord de l’Ontario à réduire leurs coûts énergétiques, à soutenir les emplois et à demeurer compétitifs sur les marchés mondiaux. Le gouvernement entreprend un vaste examen pour veiller à ce que le programme continue de répondre aux besoins des grandes industries admissibles du Nord de l’Ontario.

Lutter contre le changement climatique et aider les entreprises ontariennes à demeurer compétitives

Comme l’indiquent le budget de 2016 et le Plan d’action contre le changement climatique, le gouvernement a l’intention d’affecter le produit des enchères de plafonnement et d’échange à des initiatives de réduction des émissions de GES tout en garantissant que l’incidence du programme de plafonnement et d’échange n’entraîne pas une hausse générale du coût de l’électricité pour les consommateurs commerciaux et industriels. De plus, les petites et les grandes entreprises auront accès aux programmes qui contribuent à réduire les émissions de GES et les coûts d’énergie dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique.

Accroître le commerce national et international

L’Ontario est toujours un endroit attrayant à l’échelle internationale pour l’investissement, la production et l’exportation, ce qui contribue à sa compétitivité mondiale et à sa croissance. Selon fDi Intelligence, la province a été nommée destination privilégiée pour l’investissement direct étranger en Amérique du Nord à deux reprises au cours des trois dernières années, confirmant qu’il est très judicieux d’y investir.

Les États-Unis demeurent le principal partenaire commercial de l’Ontario, mais au cours des 10 dernières années, la province a diversifié ses débouchés à l’international. Ainsi, les exportations ontariennes vers l’Union européenne ont continué d’augmenter et ont doublé vers le marché chinois en croissance rapide.

Depuis la publication du budget de 2016, la première ministre et certains de ses collègues ont effectué plusieurs missions commerciales à l’étranger qui ont abouti à un certain nombre d’accords, de partenariats et de protocoles d’entente :

  • La mission commerciale au Mexique a donné lieu à un protocole d’entente entre l’Ontario et l’État du Jalisco visant à appuyer la collaboration parmi des chefs d’entreprises, des scientifiques et des innovateurs pour la mise au point de nouvelles technologies sobres en carbone.
  • La mission commerciale en Israël et en Cisjordanie a donné lieu à 44 accords d’une valeur de plus de 180 millions de dollars, qui devraient créer plus de 200 emplois en Ontario dans les secteurs des sciences de la vie, de la technologie et de l’innovation.
  • En avril 2016, le ministre des Finances, Charles Sousa, s’est déplacé au Royaume-Uni et en France pour rencontrer les chefs de file du secteur des services financiers et bancaires, et leur vanter les mérites de l’Ontario en tant qu’endroit propice à l’investissement.

En effet, le gouvernement persiste à encourager les multinationales à investir dans la province tout en diversifiant et en élargissant le bassin d’investisseurs étrangers pour les émissions obligataires ontariennes.

La première ministre Kathleen Wynne et les ministres continueront à diriger des missions commerciales dans des marchés prioritaires partout dans le monde. La première ministre dirigera sa première mission commerciale au Japon et en Corée du Sud cet automne en vue de renforcer les liens économiques, d’établir de nouveaux partenariats et de stimuler les investissements en Ontario. Elle sera la première personne occupant ce poste en Ontario à se rendre en Corée du Sud en 30 ans et à se rendre au Japon en 10 ans.

Supprimer les obstacles au commerce interprovincial

Les entreprises ontariennes devraient avoir le même accès aux marchés canadiens que celui dont jouissent leurs partenaires commerciaux internationaux. Un récent rapport d’un comité sénatorial canadien1 laisse entendre que les obstacles au commerce interne réduisent le produit intérieur brut (PIB) du Canada d’un montant allant de 50 milliards à 130 milliards de dollars. L’Ontario a fait office de chef de file dans l’initiative nationale multilatérale visant à renouveler l’union économique du Canada pour le XXIe siècle en abolissant les obstacles de longue date au commerce et à l’investissement interprovinciaux.

Lors de la rencontre des premiers ministres provinciaux du Canada qui a eu lieu cet été à Whitehorse, une entente de principe a été conclue au sujet d’un nouvel Accord de libre-échange canadien. Cet accord de vaste portée visant l’expansion commerciale et la croissance économique favorisera l’essor des entreprises et la création d’emplois en abolissant les obstacles au commerce, en améliorant le déplacement des travailleurs, des biens et des services d’une province ou d’un territoire à l’autre, et en réduisant les formalités administratives. Il contribuera aussi à attirer de nouveaux investissements créateurs d’emplois en Ontario et dans les territoires et autres provinces au Canada.

Partenariats stratégiques

Fonds pour l’emploi et la prospérité

Doté de 2,7 milliards de dollars sur 10 ans, le Fonds pour l’emploi et la prospérité (FEP) vise à soutenir un climat d’affaires dynamique et novateur, à améliorer la productivité et à ouvrir des débouchés pour les entreprises et les secteurs d’activité de l’Ontario. Le fonds appuie les principaux objectifs de l’Initiative pour la croissance des entreprises par des investissements en R-D et la production novatrice.

Depuis janvier 2013, le gouvernement a fourni un financement supérieur à 810 millions de dollars par l’entremise du FEP, mobilisant des investissements de plus de 7,4 milliards de dollars du secteur privé et créant ou maintenant plus de 37 500 emplois.

TABLEAU 1.1
Récents investissements stratégiques par le Fonds pour l’emploi et la prospérité depuis le budget de 2016
Entreprise Description
Fiat Chrysler Automobiles Canada (juin 2016) Un financement approchant 86 millions de dollars pour soutenir l’exploitation des activités de Fiat Chrysler Automobiles Canada à Windsor. Ce financement sera destiné à la recherche de pointe au centre de recherche et de développement automobiles de la société, et à former une main-d’oeuvre de calibre mondial à l’usine d’assemblage de Windsor, grâce à des programmes de formation spécialisée et de modernisation de l’usine, en vue de la production de la Chrysler Pacifica, ce qui a permis de créer 1 200 emplois et de maintenir 4 000 postes.
GE Canada (août 2016) Un financement de plus de 26 millions de dollars pour mobiliser un investissement total de près de 240 millions de dollars de GE Canada pour construire une usine brillante à Welland. On y fabriquera des moteurs éconergétiques et diverses pièces. L’usine fera partie des installations mondiales les plus avancées de GE, créant 220 emplois.

Compagnie Baylis Médicale (mars 2016)

Un financement de plus de 4,2 millions de dollars pour mobiliser un investissement total de plus de 32,5 millions de dollars par la compagnie Baylis Médicale visant le soutien d’un projet d’intensification de la recherche-développement à l’usine que la compagnie exploite à Mississauga. Le projet va permettre d’accroître les exportations, de créer 84 emplois et de maintenir 194 postes.

Partenariats régionaux et communautaires

Les entreprises locales jouent un rôle déterminant dans la prospérité des régions et des collectivités en créant des emplois pour l’ensemble de la population ontarienne. Le gouvernement continue aussi à appuyer les entreprises et les collectivités partout en Ontario par l’entremise de ses fonds de développement économique régionaux.

Les fonds pour le développement régional et communautaire sont les suivants :

  • le Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario (FDSOO);
  • le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario (FDEO);
  • la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO);
  • le Fonds de développement économique pour les Autochtones (FDEA).
TABLEAU 1.2
Exemples récents d’investissements pour le développement régional
Entreprise Montant Résultat Description
Stubbe’s Precast Commercial Inc. 1,5 million de dollars 274 emplois créés ou maintenus La province a soutenu un investissement à Harley dans une usine hautement automatisée de 200 000 pieds carrés par le truchement du FDSOO. L’entreprise fabrique du béton préfabriqué structural et architectural.
Qlik 1,5 million de dollars 106 emplois créés ou maintenus La province a soutenu la création d’un laboratoire de R-D à Ottawa axé sur le développement de logiciels dans les domaines de l’infonuagique, de l’analytique et de la veille économique. La société a reçu une subvention du FDEO mobilisant un investissement global de plus de 22 millions de dollars.
La ville de Timmins 2,5 millions de dollars Nouveau parc industriel La province a soutenu la création d’un nouveau parc industriel par le truchement de la SGFPNO en vue d’attirer de nouvelles entreprises à Timmins. Le projet englobe l’amélioration des services d’eau et d’électricité, et des routes, ainsi que la construction d’embranchements pour accueillir le principal nouveau locataire du parc.
Kagita Mikam Aboriginal Employment and Training Inc. 202 000 $ 67 personnes autochtones formées; 18 emplois créés ou maintenus Le gouvernement a soutenu la formation et l’embauche d’apprentis autochtones en investissant dans le partenariat entre les groupes autochtones parties à des ententes d’emplois, l’industrie et les syndicats dans la région du grand Toronto. Ce soutien du FDEA a mobilisé 300 000 $ d’investissements privés.

Soutenir l’économie de partage

L’économie de partage ouvre de grandes possibilités de création d’emplois tout en stimulant la croissance économique, la productivité et l’innovation. Les bienfaits de l’économie de partage se traduisent aussi par des coûts plus bas et des choix plus vastes pour les consommateurs, la souplesse des possibilités d’emploi et l’accès accru aux capitaux pour les petites entreprises en démarrage2.

Depuis le budget de 2016, le Comité consultatif en matière d’économie de partage du gouvernement a rencontré ses partenaires municipaux et des intervenants de l’industrie, et a mobilisé la population par l’intermédiaire de sondages et de groupes de discussion. Plusieurs municipalités ont fait des progrès considérables dans leur stratégie d’adaptation aux nouveaux modèles d’affaires de l’économie de partage.

Le Comité consultatif poursuivra le dialogue pendant qu’il s’emploie à formuler des recommandations sur une approche ontarienne qui soutient l’économie de partage tout en favorisant des règles du jeu équitables, et en assurant l’équité fiscale et la protection des travailleurs et des consommateurs.

Assurance-partage de voiture

Le gouvernement a modernisé le système d’assurance-automobile de l’Ontario et accru la protection des conducteurs et des consommateurs en approuvant une modification réglementaire en vertu de la Loi sur les assurances pour permettre d’offrir une assurance pour parc automobile commercial pour les véhicules pouvant être loués à l’aide d’une application en ligne.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a approuvé une politique provisoire visant l’assurance des services de transport qui contribuera à combler l’écart en matière d’assurance-automobile pour le partage de voiture commercial. D’autres changements seront nécessaires et le gouvernement demeure résolu à collaborer avec la CSFO et les parties prenantes du domaine de l’assurance pour mettre au point une solution permanente qui intégrera pleinement les modèles d’affaires de l’économie de partage dans le système d’assurance-automobile de l’Ontario.

Partage d’hébergement

Le partage d’hébergement présente le potentiel de stimuler le tourisme, d’avantager les économies locales et de permettre aux hôtes de gagner un revenu supplémentaire.

En février, la province et Airbnb, de concert avec l’Agence du revenu du Canada, ont lancé un projet pilote. Dans le cadre de ce projet pilote, 14 000 hôtes d’Airbnb ont reçu un courriel contenant des renseignements fiscaux, ce qui fait de l’Ontario la première province canadienne à s’être associée à Airbnb pour faire en sorte que les consommateurs et les hôtes connaissent leurs droits et responsabilités.

La province poursuivra sa consultation sur l’encadrement du partage de l’hébergement en Ontario auprès des municipalités, des parties prenantes de l’industrie et du public. Ce cadre prendrait en compte les outils dont disposent actuellement les municipalités pour atteindre le bon équilibre entre les responsabilités et objectifs municipaux et provinciaux.

Technologie financière

Attrait de l’Ontario pour les jeunes entreprises de technologie financière

Le gouvernement reconnaît le rôle de plus en plus grand que joue le secteur de la technologie financière pour faire de la province un chef de file mondial dans les services financiers. L’Ontario présente un climat commercial, réglementaire et fiscal favorable aux jeunes entreprises de technologie financière. Forte de ses antécédents dans les technologies de l’information et des communications (TIC) et les services financiers, la province présente le potentiel d’une interaction accrue et dynamique entre ces deux grappes dominantes. De plus, l’Ontario est le chef de file de la technologie financière au Canada. On estime à 150 le nombre de sociétés qui exercent dans ce domaine, avec de fortes concentrations dans les régions de Toronto, de Waterloo et d’Ottawa.

Solide base pour les jeunes entreprises novatrices

  • OMERS Ventures, un fonds de capital-risque, observe 89 jeunes entreprises de technologie financière au Canada, lesquelles ont attiré plus de un milliard de dollars en capital depuis 2010.
  • Le Fonds de démarrage BonDépart, financé par l’Agence fédérale de développement économique (FedDev) et le gouvernement de l’Ontario, est conçu pour aider les entrepreneurs à faire passer leurs jeunes entreprises de l’étape de conception des produits à la mise en marché.
  • Les Centres d’excellence de l’Ontario et la Toronto Financial Services Alliance s’associent afin de mettre en contact les sociétés, les entreprises en démarrage et les institutions financières avec l’écosystème de l’innovation de l’Ontario, y compris sa communauté universitaire et ses entreprises de technologie, en vue de relever les défis qui se présentent et d’établir des partenariats susceptibles de stimuler la croissance des entreprises, et de constituer une réserve de talents.

L’Ontario reconnaît que le secteur de la technologie financière évolue dans un environnement concurrentiel à l’échelle mondiale. Soucieux de demeurer à l’avant-garde de ce que certains observateurs ont appelé la « révolution de la technologie financière », les plus grandes administrations du monde au chapitre des finances se sont efforcées de faire bon usage des leviers politiques à leur disposition. Elles ont exploré toute une panoplie d’options stratégiques portant sur le caractère adéquat de leur contexte réglementaire, ainsi que des incitatifs fiscaux généraux et des mesures de soutien financier et éducatif. Au cours de la prochaine année, l’Ontario examinera ces options stratégiques, dans l’optique de concevoir une stratégie visant à soutenir et à renforcer la position de la province en tant que chef de file dans le secteur de la technologie financière.

Contexte de réglementation financière moderne et souple

En octobre 2016, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé le lancement de OSC LaunchPad, un projet pilote novateur. Ce projet est censé aider les sociétés de technologie financière à progresser dans le contexte réglementaire actuel des valeurs mobilières et à lancer plus rapidement leurs nouvelles activités. OSC LaunchPad fournira aussi à la CVMO l’occasion de constater de près les derniers développements dans le secteur, permettant à la Commission d’intégrer les principaux enseignements au moment de la modernisation de la réglementation.

Renforcement de la protection des consommateurs et des investisseurs

Un environnement dans lequel les Ontariennes et Ontariens peuvent gérer leur argent avec efficience et en toute confiance offre une foule d’avantages, notamment une plus grande sécurité financière pour les particuliers, un secteur des services financiers solide et les emplois qui en émanent. Protéger les consommateurs avec efficacité est indispensable pour que l’Ontario maintienne sa position de chef de file dans ces secteurs.

Créer un nouvel organisme de réglementation des services financiers et des régimes de retraite

Le secteur des services financiers, l’un des secteurs importants de l’économie, touche à la vie quotidienne des Ontariennes et des Ontariens, qui comptent sur des organismes comme la CSFO, le Tribunal des services financiers (TSF) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) pour s’assurer qu’ils sont bien protégés.

Le gouvernement reconnaît l’importance du rôle que ces organismes jouent en matière de réglementation. À ce titre, la nomination d’un groupe d’experts en 2015 chargé d’examiner leur mandat constituait une étape importante de l’engagement pris par le gouvernement de moderniser et de renforcer la réglementation des services financiers et des régimes de retraite, ainsi que d’améliorer la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires de régimes de retraite.

En juin, le gouvernement a publié le rapport définitif du groupe d’experts. Celui-ci recommandait des réformes en profondeur au paysage réglementaire, notamment l’établissement d’un nouvel organisme de réglementation indépendant et souple, doté d’un cadre de gouvernance et de reddition de comptes moderne ainsi que d’un mécanisme permettant de tenir compte des points de vue des particuliers, par l’entremise par exemple d’un bureau de la protection du consommateur.

Le gouvernement dépose des mesures législatives qui, si elles étaient adoptées, établiraient les paramètres de base de l’Office de réglementation des services financiers. La création de l’Office constituerait un premier pas important vers la concrétisation de la vision du comité d’experts quant à la modernisation et au renforcement de la réglementation visant les services financiers et des retraites en Ontario.

Dans les mois à venir, le gouvernement a l’intention de prendre d’autres mesures importantes pour soutenir le processus de transition en plusieurs étapes, comme la nomination du premier conseil d’administration de l’Office de réglementation des services financiers, si les mesures législatives habilitantes sont adoptées, et la création d’un plan de mise en oeuvre détaillé.

Réglementation visant les services de consultation et de planification financières

À l’heure actuelle en Ontario, il n’existe aucun cadre pour réglementer les activités des personnes qui offrent des services de planification et de consultation financières. Cette lacune possible de la réglementation rend vulnérables les consommateurs lorsqu’ils sollicitent de l’aide pour atteindre leurs objectifs financiers.

L’année dernière, le gouvernement de l’Ontario a fait un grand pas en avant en mettant sur pied un comité d’experts indépendants ayant pour mandat d’examiner le cadre réglementaire visant les services de planification et de consultation financières. Son rapport définitif devrait être rendu public au début de 2017.

Prêts hypothécaires consortiaux

Selon la Commission des services financiers de l’Ontario, qui régit les activités des courtiers en prêts hypothécaires sur le marché des prêts hypothécaires consortiaux de l’Ontario, ce type de prêts a presque doublé en Ontario, passant de 3 milliards de dollars à près de 6 milliards de dollars annuellement entre 2012 et 2015. Comme la taille du marché a augmenté, le genre d’investisseurs qui y prend part a changé et les prêts hypothécaires consortiaux sont de plus en plus commercialisés auprès des petits épargnants du marché de détail.

Dans ce contexte en évolution, le comité d’experts qui a examiné le mandat de la CSFO a proposé des changements à la façon de réglementer les prêts hypothécaires consortiaux. En particulier, le comité a recommandé que les documents de placement de prêts hypothécaires consortiaux soient assujettis au même niveau de réglementation qu’applique l’organisme de réglementation des valeurs mobilières aux autres documents de placement servant à réunir des capitaux en Ontario.

De même, dans le document publié en août 2015 par les territoires de compétence participant au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC), il est proposé de confier la responsabilité de la réglementation des  placements de prêts hypothécaires consortiaux à l’Autorité de réglementation des marchés de capitaux.

Le gouvernement prend des mesures pour faire en sorte que le cadre réglementaire protège bien ceux qui investissent dans ce type de produit. Ainsi, le ministère des Finances a d’abord mis sur pied récemment un groupe de travail formé de représentants du ministère et d’experts de la CVMO et de la CSFO. On s’attend à ce qu’au cours des prochains mois, le groupe de travail formule des recommandations qu’il soumettra à l’examen du gouvernement. Ce dernier annoncera d’autres mesures d’ici le printemps de 2017.

Approche moderne et souple en matière de réglementation des services financiers

Établissement d’un régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (RCRMC)

Le gouvernement continue de jouer un rôle de premier plan dans l’établissement d’un RCRMC. Une fois mis en oeuvre, un tel régime rehausserait le profil et la compétitivité du Canada sur les marchés des capitaux mondiaux, ce qui favoriserait l’activité économique dans l’ensemble des provinces et territoires. Ce régime encouragerait aussi une réglementation et des mesures d’exécution plus efficaces grâce à une structure de réglementation plus rigoureuse et plus concurrentielle qui favoriserait la croissance de l’investissement des entreprises.

De concert avec ses partenaires, le gouvernement a annoncé la composition du premier conseil d’administration de l’Autorité de réglementation des marchés de capitaux à l’été 2016, et a fixé de nouveaux délais pour la mise en place de l’Autorité. Il entend présenter la Loi sur les marchés des capitaux et des mesures législatives connexes au RCRMC, à l’issue de travaux entrepris avec d’autres territoires de compétence. L’Autorité devrait entrer en fonction en 2018.

Modernisation de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Dans le budget de 2016, le gouvernement annonçait son intention d’appliquer les recommandations contenues dans le rapport de novembre 2015 sur l’examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

Le gouvernement propose en premier lieu des modifications à la Loi qui :

  • permettraient l’établissement de différentes limites d’assurance-dépôts selon les types de dépôts assurables et donc de proposer des règlements habilitants visant à limiter l’assurance-dépôts à 250 000 $ pour les dépôts non enregistrés;
  • élimineraient l’application de règles différenciées pour les petites caisses populaires et credit unions;
  • permettraient aux caisses populaires et credit unions de conclure des ententes de syndication de prêts avec les caisses populaires et credit unions d’autres provinces.

Le gouvernement proposera aussi des modifications aux règlements pris en application de la Loi et à d’autres lois pertinentes pour poursuivre la mise en oeuvre des mesures énoncées ci-dessus, et aussi :

  • permettre aux caisses populaires et credit unions d’établir ou de faire l’acquisition d’une société étant un agent d’assurance ou un courtier d’assurances inscrit;
  • traiter des dispositions des règlements pris en application de diverses lois afin d’inclure les caisses populaires et credit unions à titre d’institutions financières admissibles.

La mise en oeuvre de ces changements devrait améliorer le cadre législatif régissant les caisses populaires et credit unions pour qu’elles puissent répondre aux nouveaux besoins de leurs sociétaires, contribuer à l’économie de l’Ontario et continuer de protéger les dépôts.

Une économie sobre en carbone

L’Ontario s’est établi comme un chef de file en réduisant les GES et se positionne afin de saisir les occasions que présentera une économie sobre en carbone.

L’adoption en mai d’une loi historique, la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, a établi les fondements du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario, lequel constitue une pierre angulaire de la lutte de la province contre le changement climatique. Le nouveau règlement sur le plafonnement et l’échange qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016 comprend des exigences détaillées visant les participants, dont la première période de conformité commencera le 1er janvier 2017. Les premières enchères devraient avoir lieu en mars 2017.

En juin 2016, le gouvernement a publié son Plan d’action contre le changement climatique. Ce plan décrit les principales mesures que le gouvernement prendra pour lutter contre le changement climatique et créer des emplois, tout en permettant aux citoyens et aux entreprises de passer à une économie sobre en carbone. Il servira aussi de guide sur la façon d’investir le produit des enchères de plafonnement et d’échange. Aux termes de la loi, les produits du programme de plafonnement et d’échange de la province doivent être investis de manière transparente et responsable dans des initiatives qui réduisent les émissions de GES.

Les champs d’action du plan sont vastes et englobent les objectifs précis suivants :

  • mettre sur pied une agence du changement climatique qui aiderait les propriétaires et les entreprises à avoir accès à des technologies éconergétiques, et à obtenir du financement pour celles-ci, afin de réduire les émissions de GES;
  • réduire les émissions liées à l’usage de l’électricité tout en maintenant l’abordabilité des tarifs d’électricité pour les institutions, les commerces et les industries qui ne sont pas admissibles à la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité;
  • installer près de 500 bornes de recharge pour véhicules électriques à plus de 250 emplacements pratiques dans toute la province, l’installation d’autres bornes étant prévue.

Doté de 325 millions de dollars, le Fonds d’investissement vert de l’Ontario finance les initiatives qui soutiennent la stratégie de lutte contre le changement climatique de la province; il renforcera l’économie, créera des emplois et stimulera l’innovation.

Par ailleurs, l’Ontario reconnaît l’importance de s’adapter au changement climatique. En 2017, le gouvernement publiera une version actualisée de son plan d’adaptation au changement climatique dont un des éléments centraux visera à aider les décideurs des secteurs privé et public à comprendre les répercussions climatiques potentielles, ce qui devrait contribuer à la prise de décisions efficaces permettant de renforcer la résilience climatique de la province.

Partenariats de collaboration sur le changement climatique

Reconnaissant la portée mondiale du changement climatique, l’Ontario a assumé un rôle de leader pour faire agir d’autres territoires de compétence et solliciter leur collaboration. Par exemple, l’Ontario a récemment signé une déclaration commune avec le Québec et le Mexique au Sommet des Amériques sur le climat qui a eu lieu en août 2016 au Mexique. Cette déclaration jette les bases de la mise en commun de l’information et du savoir-faire concernant les marchés du carbone, ainsi que des possibilités de réduction des GES, tout en favorisant l’innovation et en stimulant une forte croissance économique.

Secteur des technologies propres de l’Ontario

Au Canada, c’est l’Ontario qui affiche la plus grande concentration d’entreprises environnementales et de technologies propres. Les entreprises de technologies propres innovent en mettant au point des technologies qui réduisent les émissions de GES et engendrent d’autres bienfaits pour l’environnement dans des secteurs comme la production d’électricité, le transport, l’efficacité énergétique, le recyclage et le traitement de l’eau et des eaux usées. Ces entreprises évoluent dans des champs d’activité extrêmement variés allant de l’énergie renouvelable aux technologies hydriques, en plus d’être dispersées géographiquement et de se trouver à divers stades de croissance.

Le secteur des technologies propres joue un rôle crucial dans l’économie de l’Ontario. En effet, il favorise la conception de technologies qui améliorent le rendement environnemental des entreprises et stimule la productivité en intensifiant l’efficience de l’extraction et de la transformation des ressources dans des industries comme la foresterie, l’agrobiogaz, les déchets alimentaires, le pétrole et le gaz.

Exemples d’entreprises de technologies propres en Ontario

  • Trojan Technologies – un chef de file mondial dans la purification de l’eau par rayons ultraviolets qui fournit à ses clients des solutions éco-efficaces pour la qualité de l’eau permettant de réduire et de recouvrer les coûts, l’énergie et l’espace (London).
  • Electrovaya – un chef de file mondial dans la fabrication de batteries de pointe aux ions lithium destinées au secteur du transport écologique, aux réseaux électriques intelligents et aux entreprises de production d’énergie renouvelable (Mississauga).

L’Ontario prépare une stratégie visant le secteur des technologies propres en vue de l’aider à se positionner comme chef de file mondial et de soutenir les objectifs de l’Initiative pour la croissance des entreprises.

[1] Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada, 2016.

[2] Bryant Cannon et Hanna Chung, « A Framework for Designing Co-Regulation Models Well‑Adapted to Technology-Facilitated Sharing Economies », Santa Clara Computer and High Technology Law Journal, vol. 31, no 1, 2015, p. 22-96.

Description des graphiques

Graphique 1.1 : Augmentation des exportations de l’Ontario vers de nouveaux marchés

Ce graphique à barres représente les exportations de marchandises de l’Ontario vers d’autres pays en tant que part des exportations totales de marchandises en 2005 et en 2015. La part des exportations à destination des États-Unis a diminué (passant de 88,8 % en 2005 à 80,5 % en 2015), tandis que la part des exportations vers d’autres marchés a augmenté, notamment vers la Chine (passant de 0,6 % en 2005 à 1,2 % en 2015), Hong Kong (passant de 0,3 % en 2005 à 1,3 % en 2015), le Mexique (passant de 0,9 % en 2005 à 1,4 % en 2015), l’Union européenne (passant de 2,4 % en 2005 à 3,1 % en 2015) et le Royaume-Uni (passant de 2,4 % en 2005 à 6,4 % en 2015).

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Graphique 1.2 : Émissions de gaz à effet de serre et cibles de réduction de l’Ontario et du Canada

Ce graphique montre les émissions de gaz à effet de serre de l’Ontario et du Canada entre 1990 et 2014. Il indique également les cibles de réduction des émissions de l’Ontario pour 2014, 2020 et 2030 et les cibles de réduction des émissions du Canada pour 2020 et 2030.

L’Ontario a établi des objectifs de réduction des émissions par rapport au niveau de 1990, soit de 15 % d’ici 2020 et de 37 % d’ici 2030. L’Ontario a atteint sa cible pour 2014 de réduire les émissions de 6 % par rapport au niveau de 1990.

Le Canada a établi des objectifs de réduction des émissions par rapport au niveau de 2005, soit de 17 % d’ici 2020 et de 30 % d’ici 2030.

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