Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016
Chapitre II : Un cheminement raisonnable vers un budget équilibré

Section B : Réorganiser le gouvernement et gérer les coûts

La population de l’Ontario s’attend à ce que le gouvernement fournisse des services en ayant recours à des moyens modernes et efficients. Grâce à une collaboration entre les ministères, la province adopte une approche coordonnée pour faire en sorte que les programmes soient efficaces et viables, et qu’ils répondent aux besoins des Ontariennes et des Ontariens. Cette approche permet d’améliorer la prestation des programmes et de déterminer la façon de réaffecter les ressources aux secteurs prioritaires, tels que les soins de santé et l’éducation. La réorganisation des services et la gestion de la rémunération en faisant preuve de prudence font partie du plan permanent du gouvernement visant à équilibrer le budget.

Examen, renouvellement et réorganisation des programmes

Le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP) est l’approche permanente adoptée par l’Ontario pour la planification financière et la gestion des dépenses. Grâce à une collaboration interministérielle, le gouvernement prend des mesures ciblées relativement à d’importantes initiatives de réorganisation et d’efficience qui amélioreront les résultats pour les Ontariennes et Ontariens, feront en sorte que les programmes soient efficaces et viables, et contribueront à libérer des ressources à réinvestir dans des secteurs prioritaires, comme la santé et l’éducation.

Le processus ERRP met l’accent sur la prise de décisions fondées sur des données probantes pour mieux déterminer les résultats visés et les façons de les atteindre à l’échelle du gouvernement. À cette fin, il est nécessaire de remanier des politiques pour favoriser une efficience et une coopération accrues au sein du gouvernement, de moderniser la prestation des programmes et de modifier ou d’annuler des programmes qui ne répondent plus aux besoins des gens.

Efficacité et viabilité des programmes

Aide financière améliorée et mieux ciblée pour les étudiantes et étudiants du palier postsecondaire

Le nombre d’étudiantes et d’étudiants ontariens obtenant un diplôme d’études postsecondaires n’a jamais été aussi élevé, mais certains jeunes hésitent à poursuivre des études collégiales ou universitaires parce qu’ils s’inquiètent des frais de scolarité et des autres coûts à assumer, ou qu’ils craignent de s’endetter à cause des prêts étudiants. À compter de septembre 2017, grâce à la Subvention ontarienne d’études (SOE), le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) permettra à un plus grand nombre de jeunes de poursuivre des études postsecondaires s’ils en ont les habiletés et le potentiel, peu importe le revenu familial. Pour plus de détails sur le nouveau RAFEO, voir la section C du chapitre I, Investir dans les talents et les compétences des gens.

Les crédits d’impôt pour les frais de scolarité et l’éducation seront annulés. Tous les revenus supplémentaires découlant de cette mesure seront réinvestis en vue d’appuyer la nouvelle SOE ou d’autres programmes d’études postsecondaires, d’éducation et de formation, et d’emplois pour les jeunes. Les subventions sont plus efficaces que les crédits d’impôt pour offrir un soutien financier immédiat aux étudiantes et étudiants ayant les plus grands besoins.

Dépenses fiscales

Au 1er janvier 2017, le gouvernement mettra fin au crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être et au crédit d’impôt pour les activités des enfants parce qu’ils ne donnent pas les résultats escomptés, de façon efficace, et font double emploi avec un soutien offert par d’autres programmes provinciaux.

Modernisation interne du gouvernement

Gouvernement numérique

L’Ontario est fondamentalement en train de repenser la façon dont il conçoit et dispense les services publics. L’élaboration du Plan d’action pour un gouvernement numérique progresse bien. Ce plan dévoilera la façon dont on entend transformer les services gouvernementaux en ligne afin que les gens puissent se brancher n’importe quand, n’importe où et à l’aide de n’importe quel dispositif. Ce plan, qui s’appuiera sur des consultations publiques, orientera la transformation numérique de l’Ontario. Dans le cadre de cette transformation, la province ouvrira, en 2017, un nouveau poste éloigné numérique à Communitech, situé à Kitchener, ce qui permettra au gouvernement d’avoir accès à des approches non traditionnelles pour la prestation des services et à des talents numériques très performants.

Conformément à sa vision axée sur le numérique, la province est toujours déterminée à dispenser par voie électronique plus de services fiscaux et relatifs aux prestations, pour améliorer l’accès. Depuis la publication du budget de 2016, le gouvernement a fait des progrès en ce qui a trait à l’établissement d’un mode de prestation électronique des services et a mis en oeuvre des initiatives clés. Il a notamment accru la possibilité d’avoir recours au dépôt direct, permettant ainsi à davantage de personnes et d’entreprises de recevoir plus rapidement leurs remises à l’égard de l’impôt, leurs remboursements et leurs paiements. La mise en oeuvre de ces initiatives débutera en décembre et se poursuivra tout au long de l’été 2017.

Modernisation de l’information et de la technologie de l’information

Dans le budget de 2016, l’Ontario a annoncé qu’il améliorerait la productivité et l’efficience de l’information et de la technologie de l’information (TI) en vue de réaliser des économies annuelles totalisant 100 millions de dollars d’ici 2020. Le gouvernement a déjà dépassé sa cible d’économies de 2016-2017 grâce à l’amélioration de la gestion des applications et de l’infrastructure liées à la TI, à une collaboration avec le secteur parapublic et au travail fait avec les fournisseurs de logiciels pour réduire les coûts des contrats.

Des mesures initiales ont aussi été prises pour améliorer la productivité de la TI et réaliser les économies prévues en 2017-2018. On a notamment établi un seul groupe de gestion des services pour la fonction publique de l’Ontario en vue d’améliorer la prestation des services de TI internes et mis en oeuvre des initiatives visant à mieux gérer les contrats communs dans le but de réduire le coût des logiciels et des services de TI. Le gouvernement continue aussi à réduire sa dépendance aux ressources axées sur les paiements à l’acte. Des plans visant à avoir moins recours aux services de consultants externes sont en voie de se concrétiser, ce qui augmentera de 96 le nombre de postes permanents en TI au sein de la fonction publique de l’Ontario. Cela devrait représenter des économies de 4 millions de dollars par année d’ici 2018-2019.

Unité de l’application des sciences du comportement

Faisant suite à l’annonce en 2015 de la création du nouveau Centre d'excellence pour le soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes, l’Ontario continue d’accroître sa capacité d’évaluer les résultats affichés dans le cadre des programmes, se servant de données probantes pour faire des choix et apporter des changements aux services publics cruciaux. Le gouvernement a de plus en plus recours à des données probantes pour choisir, financer et dispenser des programmes publics de façon plus stratégique. Pour réorganiser et actualiser les processus gouvernementaux, il est essentiel de définir les résultats escomptés et de surveiller le rendement.

L’Ontario avait aussi annoncé l’établissement de l’Unité de l’application des sciences du comportement chargée d’évaluer les programmes et de trouver des moyens peu coûteux de les améliorer. En appliquant les sciences du comportement aux politiques et aux programmes, on pourra établir des processus plus efficients, améliorer les résultats obtenus et fournir de meilleurs services à la population de l’Ontario.

L’Unité de l’application des sciences du comportement a établi des relations avec des partenaires clés et lancé plusieurs projets pilotes pour mettre à l’essai l’application des sciences du comportement en vue de déterminer si elle améliore les résultats pour les Ontariennes et Ontariens.

L’Unité continuera de travailler avec ses partenaires dans le cadre de projets pilotes, dont le Bureau de la Stratégie de réduction de la pauvreté, Emploi et Développement social Canada, Action Cancer Ontario et le ministère des Finances de l’Ontario, afin d’élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et des programmes qui sont plus efficaces, plus efficients et davantage axés sur la personne.

Modernisation de l’administration des paiements de transfert

La province simplifie la gestion des paiements de transfert de façon à appuyer un gouvernement plus moderne, plus efficace et plus efficient. Les modifications apportées simplifieront les processus tant pour les bénéficiaires de paiements de transfert que pour les employés du gouvernement, réduisant le temps consacré à l’administration. Dans un premier temps, cet automne, la province met en oeuvre un système d’enregistrement commun unique qui facilitera la soumission et la mise à jour en ligne de renseignements par les bénéficiaires de paiements de transfert.

Gérer les coûts liés à la rémunération

Dans le budget de 2016, le gouvernement réaffirmait sa détermination à équilibrer le budget d’ici 2017-2018, précisant que la gestion des coûts liés à la rémunération est essentielle à cette fin.

La fonction publique aide le gouvernement dans une très grande mesure à concrétiser ses engagements et ses priorités clés. De ce fait, il est nécessaire de reconnaître son rôle grâce à une approche uniforme et coordonnée en matière de rémunération qui favorise une relation positive entre la province et ses partenaires du secteur public. À cette fin, le gouvernement continuera à fournir des services publics efficaces et abordables tout en reconnaissant la nécessité d’une rémunération équitable. Un cadre de relations de travail rigoureux sera une source de stabilité, améliorera la qualité des services publics sur lesquels les Ontariennes et Ontariens comptent et soutiendra le programme de réorganisation du gouvernement.

Le gouvernement est déterminé à négocier avec les agents négociateurs du secteur public des conventions collectives équitables qui prennent en compte les récentes tendances macroéconomiques et du marché du travail. À l’avenir, la province s’attend à ce que les salaires demeurent modestes dans le secteur public, une tendance donnant des résultats qui cadrent avec le plan financier.

Depuis juillet 2012, les conventions négociées dans le secteur public comprennent des hausses annuelles moyennes des salaires qui sont inférieures à celles du secteur privé. Plus précisément, les hausses salariales du secteur public provincial de l’Ontario, négociées directement avec le gouvernement, ont été beaucoup moindres que dans tout autre secteur.

TABLEAU 2.1
Hausses annuelles moyennes des salaires négociées en Ontario
Secteurs Hausse en pourcentage
(De juillet 2012 à septembre 2016)
Secteur public provincial 0,6
Secteur public municipal 1,7
Secteur public fédéral 1,7
Secteur privé 1,9
Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor de l’Ontario et ministère du Travail de l’Ontario.

Le budget de 2016 a mis en évidence les conventions collectives conclues avec le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) qui s’appliquaient à tous les membres de la fonction publique de l’Ontario. Depuis, la province est également parvenue à une entente avec Ingénieurs Gouvernement de l’Ontario. Elle a également obtenu récemment une sentence arbitrale pour l’Association de la Police provinciale de l’Ontario, qui prévoit des hausses inférieures aux normes du secteur policier.

Depuis la publication du budget de 2016, un certain nombre d’organismes gouvernementaux, dont la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, ont également négocié des ententes conformes au cadre financier de la province.

À partir de maintenant, l’accent sera mis sur un processus de négociation collective qui soutient les priorités en matière de réorganisation et de modernisation et tient compte des besoins des employés. La gestion financièrement prudente de la rémunération et la promotion de la réorganisation des services aideront le gouvernement à concrétiser son engagement d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018, et à continuer de fournir des services publics de haute qualité qui sont efficients, efficaces et durables.

Responsabilisation et transparence

Le gouvernement continue de démontrer qu’il a à coeur de présenter l’information financière de façon transparente, ce qui constitue un élément clé de la comptabilisation de l’utilisation des fonds publics.

Comptabilisation des régimes de retraite

Lors de la préparation des Comptes publics de l’Ontario 2015-2016, les professionnels faisant partie du personnel comptable et le Bureau de la vérificatrice générale de la province ont eu des discussions sur l’interprétation appropriée des normes comptables pour le secteur public en ce qui concerne la comptabilisation des régimes de retraite conjoints. La province applique les normes de façon uniforme depuis leur mise en oeuvre il y a 15 ans.

Le gouvernement a adopté l’interprétation des normes comptables de la vérificatrice générale quant au traitement de l’actif net des régimes de retraite pour 2015-2016 en procédant à une modification réglementaire d’une durée limitée (le « rajustement pour les régimes de retraite »).

Cette modification a eu pour effet d’ajouter 10,7 milliards de dollars à la dette nette et au déficit accumulé, et d’augmenter de 1,5 milliard de dollars le déficit annuel pour 2015-2016.

En plus de se conformer au traitement comptable adopté pour les Comptes publics de l’Ontario 2015-2016, les perspectives financières à moyen terme indiquées dans le présent document résultent aussi de l’approche prudente prise chaque année pour la prévision du rajustement pour les régimes de retraite. Grâce à cette approche prudente, l’impact de la modification pourrait être de 2,2 milliards de dollars en 2016-2017, de 2,8 milliards de dollars en 2017-2018 et de 3,7 milliards de dollars en 2018-2019.

Le gouvernement a établi le Comité consultatif d’experts en matière de comptabilisation des actifs des régimes de retraite chargé d’évaluer l’interprétation des normes comptables pour le secteur public en ce qui a trait aux régimes de retraite de l’Ontario. Les membres de ce comité fourniront aussi des conseils sur la façon d’évaluer l’actif des régimes de retraite déclaré dans les livres de la province en tenant compte de futures décisions pouvant être prises par les promoteurs des régimes. Ils aideront notamment à déterminer le montant d’actif net des régimes de retraite dont on devrait tenir compte dans les états financiers de la province si on s’entend sur le fait que l’actif devrait être comptabilisé. Il y a un actif net d’un régime de retraite lorsque les cotisations totales du gouvernement au régime, dont les intérêts créditeurs, sont supérieures aux charges du régime constatées depuis sa mise en oeuvre.

Les recommandations du Comité serviront à préparer le budget de 2017 et à déterminer le traitement comptable de l’actif net des régimes de retraite par la province à l’avenir.