Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016
Chapitre II : Un cheminement raisonnable vers un budget équilibré

Section C : Contrer l’économie souterraine et maintenir l’équité fiscale

La participation à l’économie souterraine crée un avantage injuste pour les entreprises qui ne respectent pas les règles. Lorsque ces dernières ne déclarent pas leurs revenus aux fins de l’impôt ou évitent la taxe de vente, il en résulte un sous-financement des services publics essentiels sur lesquels comptent les familles et qui favorisent l’essor de l’Ontario. De plus, la sécurité des consommateurs et des travailleurs est mise en jeu quand les entreprises font fi des exigences réglementaires. Les mesures de conformité prises par le gouvernement sont donc essentielles et, depuis 2013-2014, ont généré plus de 1,1 milliard de dollars en revenus. L’Ontario est également déterminé à travailler avec des partenaires afin de s’attaquer au problème de la contrebande du tabac par des mesures d’application de la loi et des activités de promotion de la santé.

Budget de 2016 : Des emplois pour aujourd’hui et demain

Le budget de 2016 présentait un certain nombre de mesures pour s’attaquer à l’économie souterraine, notamment :

  • Prolonger le projet pilote sur la pose de toitures résidentielles de deux ans. Ce projet contribue à assurer la conformité aux obligations en matière de santé et de sécurité, et, d’autre part, informe les travailleurs et les consommateurs des risques et responsabilités associés à la participation à l’économie souterraine.
  • Renforcer la capacité de la province à détecter et à combattre les activités de l’économie souterraine par l’amélioration de l’échange d’information.
  • S’associer avec les services publics de gaz naturel afin d’aider les propriétaires à travailler avec des vérificateurs énergétiques agréés et des entrepreneurs sérieux.
  • Combattre le problème de la contrebande du tabac par une approche équilibrée fondée sur les partenariats et les activités de conformité à la loi.

Progrès

Le gouvernement a réalisé des progrès importants depuis le budget de 2016. Au moyen de mesures de conformité permanentes et plus musclées, l’Ontario a pu encaisser plus de 1,1 milliard de dollars à ce jour, soit une augmentation de plus de 230 millions de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2016.

En partenariat avec l’Agence du revenu du Canada, l’Ontario a mis en place des équipes de vérification spécialisées qui sont affectées à des secteurs à risque élevé de l’activité économique souterraine. Ces équipes se composent de vérificateurs spécialisés qui ont recours à des outils novateurs d’application de la loi pour veiller au respect des obligations fiscales.

Le gouvernement met également en application les recommandations formulées dans le rapport final intitulé L’économie souterraine dans le secteur de la construction résidentielle en Ontario qui a été présenté au ministre des Finances en août. Ce rapport est le fruit de vastes consultations menées au printemps 2016 auprès de l’industrie de la construction résidentielle sur les questions touchant l’économie souterraine.

L’Ontario propose d’apporter des modifications à la Loi sur le ministère du Revenu afin de renforcer la capacité de la province à cerner et à combattre les secteurs qui présentent un risque élevé d’activité économique souterraine. Le partage plus efficace de l’information et des analyses de données entre les ministères et les entités du gouvernement de l’Ontario, ainsi qu’avec les gouvernements municipaux et fédéral, permettront à la province de mieux cibler ses efforts d’application de la loi et de renforcer la sécurité et la protection des consommateurs et des travailleurs.

Le gouvernement a également signé des accords avec des sociétés de gaz naturel afin d’encourager les propriétaires à travailler avec des vérificateurs énergétiques agréés et des entrepreneurs sérieux, dans le cadre des fonds investis par la province dans les vérifications et les rénovations écoénergétiques dans les logements au titre du Fonds d’investissement vert.

À l’avenir, le gouvernement continuera de trouver des moyens de sensibiliser et d’informer le public sur les risques et les responsabilités éventuelles associés à la participation à l’économie souterraine.

Suppression électronique des ventes

Lorsque les entreprises utilisent une technologie de suppression électronique des ventes, elles jouissent d’un avantage en déclarant des revenus moindres et en conservant les taxes payées par les consommateurs.

La suppression électronique des ventes consiste à utiliser des logiciels ou des dispositifs difficiles à déceler afin de manipuler les opérations de vente enregistrées dans les systèmes aux points de vente et les caisses enregistreuses électroniques.

Dans la foulée des modifications apportées à la Loi sur les impôts de 2007 qui ont rendu illégales la vente, l’utilisation ou la distribution d’appareils de suppression électronique des ventes, le gouvernement lancera un projet pilote dans les secteurs du détail et de l’hospitalité dans le but de tester des logiciels de sécurité capables de déceler l’utilisation de technologies de suppression électronique des ventes.

Tabac de contrebande

L’Ontario a mené à bien un certain nombre d’importantes initiatives. Le gouvernement a :

  • lancé des projets pilotes de désignation d’équipes polyvalentes avec quatre bureaux de santé publique afin de contribuer à simplifier et à rationaliser les inspections de détaillants de tabac dans ces emplacements;
  • mis en oeuvre les exigences relativement à la mise en ballots ou en emballage du tabac en feuilles et à son étiquetage, après avoir consulté l’industrie et les intéressés;
  • poursuivi sa collaboration avec des organismes d’application de la loi, comme l’Équipe de lutte contre la contrebande de tabac au sein de la Police provinciale de l’Ontario, et d’autres entités, pour se pencher sur le rôle du crime organisé dans le tabac de contrebande dans la province.

En outre, la province donnera suite aux initiatives suivantes :

  • Amélioration du programme de permis de détaillants de tabac pour faire en sorte que tous les détaillants de tabac en Ontario soient bien inscrits, et sollicitation de la participation des détaillants et des associations de détaillants à ce processus.
  • Proposition d’apporter d’autres modifications à la Loi de la taxe sur le tabac et aux règlements afférents afin d’intensifier sa surveillance de la culture du tabac en feuilles. Pour ce faire, la province entend étendre les pouvoirs réglementaires et rehausser les mesures de mise en conformité et d’application.