Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2016
Chapitre V : Un régime fiscal équitable et viable

Section A : Renforcer le régime ontarien d’évaluation et d’impôts fonciers

Un régime d’évaluation et d’impôts fonciers équitable et efficace est essentiel pour soutenir les services locaux et financer adéquatement le système scolaire de l’Ontario.

La province collabore avec les municipalités, la Société d’évaluation foncière des municipalités et les contribuables pour accroître l’équité et l’efficacité du régime d’évaluation et d’impôts fonciers de l’Ontario. Afin d’appuyer ce travail, le gouvernement donne aux municipalités plus de souplesse pour gérer l’impôt foncier applicable aux entreprises, dont le plafonnement de cet impôt ainsi que la remise à l’égard des locaux vacants et la réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires, annonce un examen de l’imposition foncière applicable aux immeubles multirésidentiels à usage locatif et met en oeuvre les mesures nécessaires pour créer un système d’impôt foncier provincial équitable et moderne. En outre, le gouvernement a amorcé une série de consultations pour donner suite aux observations faites par les parties prenantes, dont un examen de l’imposition foncière des emprises de chemin de fer.

Souplesse accrue pour l’imposition foncière municipale

La province accorde aux municipalités plus de souplesse pour leur permettre de mieux adapter leurs programmes d’imposition foncière aux circonstances et besoins locaux, tout en veillant à ce que le régime d’imposition foncière demeure équitable et concurrentiel.

Le programme de plafonnement de l’impôt foncier applicable aux entreprises, lancé en 1998 pour faciliter le passage à l’évaluation selon la valeur actuelle (ÉVA), a donné lieu à des iniquités pour certains biens. Pour donner suite aux avis formulés par des représentants des municipalités et des entreprises, une série d’améliorations ont été apportées afin de donner aux municipalités une plus grande souplesse.

En vue de renforcer encore plus l’équité et la transparence pour les propriétaires fonciers, le gouvernement donnera aux municipalités une plus grande souplesse pour accroître l’équité entre les biens. À compter de 2017, les critères d’admissibilité permettant aux municipalités de se retirer du programme de plafonnement seront élargis, et les municipalités auront la possibilité de limiter le programme de plafonnement aux modifications liées à la réévaluation avant 2017.

La province a passé en revue le programme de remise à l’égard des locaux vacants d’entreprises et de réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires en consultation avec les représentants de municipalités et d’entreprises. L’examen a été entrepris pour donner suite aux préoccupations soulevées par les parties prenantes concernant le bien-fondé des niveaux d’imposition plus bas appliqués dans le cadre de ces programmes et les répercussions inattendues que cela pourrait avoir sur les économies locales. Dans le budget de 2016, on annonçait un cadre législatif pour donner plus de souplesse aux municipalités relativement à ces programmes. En réponse aux demandes des municipalités, la province va maintenant de l’avant et met en oeuvre des changements qui permettront aux municipalités de mieux adapter les programmes aux réalités et aux besoins de la collectivité tout en tenant compte des intérêts des entreprises locales.

Biens multirésidentiels

Le gouvernement a pris acte des préoccupations exprimées au sujet de l’impôt foncier beaucoup plus élevé prélevé sur les immeubles multirésidentiels à usage locatif, et de ses effets sur l’abordabilité du logement. Pour donner suite aux inquiétudes soulevées par cette iniquité, la province annonce un examen de l’imposition foncière des immeubles multirésidentiels à usage locatif.

À l’heure actuelle, l’impôt foncier municipal moyen prélevé sur les immeubles multirésidentiels à usage locatif est plus de deux fois supérieur à celui applicable aux biens résidentiels. En fait, pour beaucoup de ces immeubles multirésidentiels, le taux d’impôt municipal est près de trois plus élevé que celui qui est applicable aux biens résidentiels. Les impôts fonciers prélevés sur les immeubles multirésidentiels à usage locatif sont généralement inclus dans le loyer que les locataires paient. Par conséquent, ce fardeau plus lourd est particulièrement préoccupant compte tenu des revenus moyens plus faibles des locataires qui habitent dans les immeubles multirésidentiels à usage locatif.

Pendant l’examen, la province prendra des mesures pour éviter que ne s’alourdisse le fardeau fiscal élevé que représente l’impôt foncier municipal applicable aux immeubles multirésidentiels à usage locatif. C’est donc dire que pour ces municipalités, en 2017, le fardeau fiscal ne sera pas plus lourd qu’en 2016. Afin d’assurer l’imposition équitable aux fins scolaires, la province continuera d’appliquer un seul taux uniforme d’impôt foncier aux fins scolaires pour toutes les formes de logement.

Dans le cadre de l’examen, la province consultera les parties concernées, dont les municipalités, les locataires et les propriétaires d’immeubles à usage locatif.

Impôt foncier provincial

Pour donner suite aux préoccupations de représentants des municipalités du Nord, on annonçait en 2013 un examen de l’impôt foncier provincial (IFP) qui comportait une vaste consultation. Cet examen a permis de cerner les iniquités de l’imposition et du financement des services dans le Nord. Dans le budget de 2015, on annonçait des changements à l’IFP, première étape importante de la réforme de l’IFP. Cependant, les iniquités subsistent à cause des différences qui persistent entre le financement des services dans les municipalités et le financement dans les territoires non érigés en municipalité.

Dans le budget de 2016, le gouvernement s’est engagé à continuer de consulter les résidents du Nord pour trouver des moyens de s’attaquer aux iniquités fiscales dans le Nord avant de déterminer les rajustements à apporter aux taux de l’IFP en 2017.

Un régime d’impôt foncier provincial plus équitable et moderne

Pendant les consultations, outre les préoccupations soulevées au sujet des iniquités entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalité, le gouvernement a entendu des intervenants qui se sont dit préoccupés par les iniquités entre les taux de l’IFP imposés au sein même des territoires non érigés en municipalité entre les secteurs situés à l’intérieur des territoires des conseils scolaires et ceux situés à l’extérieur de ces territoires. Des propriétaires fonciers vivant dans des territoires non érigés en municipalité ont aussi dit vouloir être plus rassurés quant à l’objectif final de la réforme de l’IFP. Les modifications à l’IFP présentées dans le présent document donnent suite à ces préoccupations.

  • Pour les biens résidentiels à l’intérieur des territoires des conseils scolaires, le taux de l’IFP sera rajusté à raison de 20 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2017. Une fois terminée la réforme de l’IFP, le taux de l’IFP pour ces biens serait de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.
  • Pour les contribuables résidentiels à l’extérieur des territoires des conseils scolaires, le taux de l’IFP sera rajusté à raison de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2017. Grâce à ce rajustement plus élevé, on commencera à s’attaquer à l’iniquité entre les taux d’IFP résidentiels applicables aux biens à l’intérieur des territoires des conseils scolaires et ceux touchant les biens à l’extérieur de ces territoires.
  • Les entreprises situées dans les territoires non érigés en municipalité verseront une contribution proportionnelle aux modifications apportées à l’IFP.
TABLEAU 5.1 Taux de l’impôt foncier provincial
(Par tranche de 100 000 $ de valeur imposable)
Catégorie de bien Taux de l’IFP
2016
Taux de l’IFP
2017
Changement au
taux de l’IFP de 2017 par rapport à 2016
Bien résidentiel à l’intérieur du territoire d’un conseil scolaire 212 $ 232 $ 20 $
Bien résidentiel à l’extérieur du territoire d’un conseil scolaire 75 $ 115 $ 40 $

Ces modifications à l’IFP rendront beaucoup plus équitables l’imposition et le financement des services dans le Nord. Le gouvernement demeure déterminé à collaborer avec les résidents du Nord pour continuer d’apporter des modifications et établir un IFP équitable et moderne.

Examen de l’imposition foncière des emprises de chemin de fer

À la demande de municipalités, la province a lancé un examen de l’imposition foncière des emprises de chemin de fer. Dans le cadre de ce processus, elle tient des consultations avec des représentants des municipalités et de l’industrie ferroviaire qui lui ont fourni une rétroaction utile qui contribuera à façonner l’examen à partir de maintenant.