Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2016
Chapitre V : Un régime fiscal équitable et viable

Section B: Modernisation des droits de cession immobilière et autres mesures fiscales

Droits de cession immobilière

La province propose de moderniser le régime des droits de cession immobilière (DCI), pour tenir compte de l’évolution du marché de l’immobilier, en prenant les mesures suivantes :

  • Accroître le soutien offert aux acheteurs d’un premier logement.
  • Actualiser les taux et les fourchettes relatifs aux droits de cession immobilière.
  • Limiter le remboursement pour les acheteurs d’un premier logement aux citoyens canadiens et aux résidents permanents.

Doubler le remboursement maximal pour les acheteurs d’un premier logement

Pour aider les Ontariennes et Ontariens à acheter leur premier logement, la province propose de doubler le remboursement maximal offert aux acheteurs d’un premier logement pour le faire passer de 2 000 $ à 4 000 $, à compter du 1er janvier 2017.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de DCI à acquitter pour la première tranche de 227 500 $ de la valeur de la contrepartie d’un premier logement. La valeur de la contrepartie d’un bien-fonds résidentiel désigne généralement le prix d’achat du bien-fonds et représente le montant utilisé pour calculer les DCI à acquitter.

Grâce à l’augmentation du remboursement maximal, les acheteurs admissibles n’auraient pas à acquitter de DCI sur la première tranche de 368 000 $ de la valeur de la contrepartie des logements admissibles, soit une hausse de plus de 140 000 $ par rapport au niveau actuel. Les acheteurs d’un premier logement dont la valeur est supérieure à 368 000 $ recevraient le remboursement maximal de 4 000 $. À la suite de cette modification, on estime que plus de la moitié des acheteurs d’un premier logement ne paieraient pas de DCI.

Par exemple, l’acheteur admissible d’un logement de 350 000 $ paie actuellement des DCI de 1 725 $ (comprenant le remboursement maximal actuel). À compter du 1er janvier 2017, il n’aurait pas de DCI à payer.

Les acheteurs d’un premier logement plus coûteux profiteraient aussi du remboursement accru. Par exemple, l’acheteur admissible d’un logement de 600 000 $ paie actuellement des DCI de 6 475 $ (comprenant le remboursement maximal actuel). À compter du 1er janvier 2017, ce montant passerait à 4 475 $, soit une économie de 2 000 $.

Moderniser les taux des droits de cession immobilière

Les personnes qui font l’acquisition d’un bien-fonds ou d’un intérêt dans un bien-fonds en Ontario doivent acquitter des droits de cession immobilière (DCI). Les DCI sont habituellement fondés sur la valeur de la contrepartie, laquelle représente généralement le montant payé pour le bien-fonds. Les taux actuels des DCI sont les suivants :

  • 0,5 % de la valeur de la contrepartie jusqu'à 55 000 $ inclusivement;
  • 1 % de la valeur de la contrepartie supérieure à 55 000 $, jusqu'à 250 000 $ inclusivement;
  • 1,5 % de la valeur de la contrepartie supérieure à 250 000 $;
  • 2 % de la valeur de la contrepartie supérieure à 400 000 $ pour un bien-fonds comportant une ou deux habitations unifamiliales.

Ces taux et ces fourchettes n’ont pas changé depuis 1989. La province propose de moderniser les taux des DCI pour tenir compte du marché immobilier actuel, et ce, à compter du 1er janvier 2017 :

  • Le taux d’imposition de la portion de la valeur de la contrepartie supérieure à 2 000 000 $ pour les achats d’une ou de deux maisons unifamiliales passerait de 2 % à 2,5 %. Les résidences unifamiliales comprennent, par exemple, les maisons isolées, les maisons jumelées, les maisons en rangée et les condominiums.
  • Le taux d’imposition de la portion de la valeur de la contrepartie supérieure à 400 000 $ pour les achats de tous les autres types de biens-fonds passerait de 1,5 % à 2 %. Tous les autres types de biens-fonds comprennent, par exemple, les biens-fonds commerciaux, industriels, multirésidentiels et agricoles.

À titre de mesure transitoire, les acheteurs ayant conclu une convention d’achat-vente le 14 novembre 2016 ou avant cette date ne seraient pas assujettis aux taux d’imposition accrus.

Les achats de logements qui coûtent moins de 2 000 000 $ ne seraient pas touchés par la hausse des taux d’imposition. En 2015, ces logements représentaient environ 99 % des transactions de maisons unifamiliales en Ontario, y compris dans la région du grand Toronto et de Hamilton.

Limiter le remboursement pour les acheteurs d’un premier logement aux citoyens canadiens et aux résidents permanents

La province propose de limiter l’admissibilité au programme de remboursement pour les acheteurs d’un premier logement aux citoyens canadiens et aux résidents permanents à compter du 1er janvier 2017.

À titre de mesure transitoire, les acheteurs ayant conclu une convention d’achat-vente le 14 novembre 2016 ou avant cette date demeureraient admissibles au remboursement, quel que soit leur citoyenneté ou leur statut de résident.

Les acheteurs qui ne sont pas des citoyens canadiens ni des résidents permanents à la clôture de la transaction auraient 18 mois pour devenir admissibles. Lorsqu’ils deviendraient citoyens canadiens ou résidents permanents, ils pourraient demander le remboursement dans la période de 18 mois.

Collecte de renseignements sur le marché immobilier de l’Ontario

La province propose des modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière qui autoriseraient la collecte de renseignements supplémentaires sur les biens-fonds et les acheteurs. Les renseignements à recueillir seraient prescrits par règlement et pourraient comprendre :

  • l’utilisation prévue du bien-fonds, par exemple, résidence principale ou bien locatif;
  • la résidence, la citoyenneté ou le statut de résident permanent des acheteurs;
  • le genre de bien-fonds, à savoir résidentiel, commercial, agricole, industriel ou récréatif. La province collaborera avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour élaborer le règlement afin de s’assurer de prendre les mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels recueillis. Des précisions seront données sous peu.

Juste valeur marchande

La plupart des autres provinces incluent la juste valeur marchande dans leur calcul des droits de cession ou de mutation immobilière. L’utilisation de la juste valeur marchande diminue les risques d’évitement fiscal et favorise l’équité. La province examinera la possibilité d’appliquer la juste valeur marchande des biens-fonds pour calculer les DCI plutôt que la valeur de la contrepartie comme c’est le cas actuellement.

Incidence financière des mesures relatives aux droits de cession immobilière

TABLEAU 5.2 Sommaire des mesures relatives aux droits de cession immobilière
(en millions de dollars)
  2016–20171 2017–2018 2018–2019
Doubler le remboursement maximal pour les acheteurs d’un premier logement (105) (110)
Moderniser les taux des droits de cession immobilière 105 110
Incidence nette 0 0
[1] Incidence prévue négligeable.

Crédits d’impôt pour entreprises

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN), remboursable, est offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées à la conception, à la commercialisation et à la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles.

Le gouvernement propose d’améliorer l’administration du CIOPMIN en établissant un échéancier pour la présentation des demandes de certification des produits par les entreprises. Cette modification proposée contribuerait à réduire les délais de traitement des demandes et ferait en sorte que les demandes portent sur des produits terminés récemment.

Pour qu’un produit soit admissible au CIOPMIN, une demande de certification devrait être présentée à la date la plus éloignée :

  • soit le jour qui tombe 18 mois après la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle celle-ci a fini l’élaboration du produit admissible;
  • soit le jour qui tombe six mois après le 14 novembre 2016.