Transparence fiscale – 2016

Transparence fiscale

La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal. Comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances a rendu publics les renseignements concernant le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal chaque année depuis 2005 dans le cadre de la revue de mi-exercice du plan financier.

Structure du rapport

Le présent rapport fournit les plus récentes estimations des dépenses fiscales par rapport à ce qui suit :

  • Impôt sur le revenu des particuliers;
  • Impôt sur le revenu des sociétés;
  • Taxe de vente et taxes à la consommation;
  • Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires;
  • Impôt-santé des employeurs;
  • Impôt sur l’exploitation minière;
  • Taxe sur l’administration des successions;
  • Redevance sur le revenu brut.

Les descriptions des mesures fiscales figurant dans le présent rapport sont accessibles à :
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/fallstatement/2016/provisions.html

Portée

Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale. 

Sont incluses dans le présent rapport :

  • les réductions et les exemptions fiscales de l’Ontario qui sont administrées par la province ou les municipalités ontariennes;
  • les dépenses fiscales qui sont partagées avec le gouvernement fédéral en vertu d’accords de perception des impôts sur le revenu et des taxes de vente;
  • les dépenses fiscales assumées uniquement par l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement fédéral en vertu de ces accords.

En vertu des accords de perception fiscale, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente harmonisée. Par conséquent, les dépenses fiscales de l’Ontario font pendant aux dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes. Les accords permettent à l’Ontario de mettre en oeuvre certaines mesures que le gouvernement fédéral administre au nom de la province.

Ne sont pas incluses dans le présent rapport les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ou qui sont passées en charges dans les Comptes publics de l’Ontario. Les dépenses fiscales qui ne sont pas reliées à l'allégement des impôts payés sont passées en charges dans le volume 1 des Comptes publics de l’Ontario. À titre d’exemple, mentionnons le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et le crédit d'impôt pour contributions politiques de l’Ontario, ainsi que le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario pour les sociétés.

Méthode

Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2016. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.

Chaque estimation est présentée sur une base annuelle et tient compte de l’incidence sur douze mois des mesures fiscales qui sont entrées en vigueur pendant l’année. On peut ainsi faire une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui entrent en vigueur à différents moments au cours de l’année. Les rapports sur les dépenses fiscales datant d’avant 2010 présentaient des estimations uniquement pour la partie de l’année où une mesure fiscale était en vigueur. Il faut donc garder cela à l’esprit lorsqu’on compare ce rapport aux précédents.

Il importe de préciser que les estimations faites dans le présent rapport ne visent pas à indiquer le changement de revenus possible si ces mesures fiscales n’existaient pas. Chaque estimation a été déterminée séparément en faisant abstraction d’autres facteurs comme l’interaction entre les diverses mesures fiscales. Par conséquent, les estimations ne peuvent être additionnées pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.

Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas actuellement de données pertinentes.

Impôt sur le revenu des particuliers

Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.

Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Crédit pour frais d’adoption f
Crédit en raison de l’âge 315
Montants transférés d'une personne mariée ou vivant en union de fait 35
Crédit personnel de base 4 505
Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) 590
Crédit pour aidant naturel 35
Crédit pour dons de bienfaisance 650
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire f
Crédit pour personne handicapée 170
Crédit pour personne à charge admissible 85
Crédit pour cotisations d’assurance-emploi 215
Crédit pour personne à charge infirme 1
Crédit pour frais médicaux 175
Crédit pour revenu de pension 130
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait 180
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants 5
Crédits pour frais de scolarité et pour études 365
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.
Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO)
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
RIO – Réduction de base 240
RIO – Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans 205
RIO – Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d’incapacité 25
RIO – Total 400
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.
Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Entreprises
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Déduction au titre des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur les revenus tirés du travail autonome et autres 50
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale
  • Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection
  • Déduction pour amortissement accéléré
  • Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels
 
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.
Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Emploi
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Déduction pour les résidences des membres du clergé 15
Déduction des prêts à la réinstallation f
Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé 3
Déduction des autres frais liés à un emploi 230
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 185
Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés 235
Déduction des frais de déménagement 15
Déductions pour les habitants du Nord 2
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Déduction pour les musiciens et autres artistes
  • Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules
  • Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes
  • Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé
  • Régimes de prestations aux employés
  • Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise
  • Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi
  • Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs
 
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.
Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Agriculture et pêche
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks
  • Report du revenu des agriculteurs
  • Compte de stabilisation du revenu des agriculteurs
 
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.
Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Investissement
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises 300
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 8
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu 380
Déduction des dépenses liées aux ressources 40
Inclusion partielle des gains en capital 1 375
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement3 175
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Exonération des gains en capital -- 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change
  • Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans
  • Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement
  • Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises
  • Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint ou de membres de la famille
  • Exonération des gains en capital découlant de certains dons
  • Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales
  • Imposition des gains en capital réalisés
 
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.
[3] Les estimations représentent les revenus cédés en raison de la non-imposition des revenus de placement accumulés dans les comptes.
Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Revenu non imposable
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations 45
Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux 40
Indemnités d’accidents du travail 120
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Certaines pensions militaires, allocations et indemnités, certains montants et certaines pensions de guerre
  • Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès
  • Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $
  • Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’assurance-emploi
  • Dons et legs
  • Indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger
  • Revenu des Indiens inscrits et des bandes travaillant dans une réserve
  • Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie
  • Gains de loterie et de jeu
  • Inclusion partielle des prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis
  • Indemnités de grève
 
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.
Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Circonstances particulières
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Déduction des frais de garde d’enfants 220
Fractionnement du revenu de pension 290
Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint 60
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle
  • Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
  • Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche
  • Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence
 
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.
Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Économies liées au report de l’impôt
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations 1 220
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations 2 350
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Régimes de participation différée aux bénéfices
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral
  • Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral
  • RER – Non-imposition du revenu de placement
  • REER et fonds enregistrés de revenu de retraite – Non-imposition du revenu de placement
 
[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2016.

Impôt sur le revenu des particuliers – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à l'impôt sur le revenu des particuliers ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2015.

Modifications apportées par le gouvernement fédéral

Les modifications apportées par le gouvernement fédéral à l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers figurent dans les prévisions des dépenses fiscales de l’Ontario. Le gouvernement fédéral a abandonné progressivement le Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger pour 2016, et ce crédit d’impôt ne figure plus dans le présent rapport.

Indexation

De nombreux crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario et le Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu reposent sur des montants qui sont rajustés chaque année en fonction de l’inflation.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 2.

Tableau 2
Impôt sur le revenu des sociétés
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario
Mesures fiscales Estimations pour 20161
(en millions de dollars)
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire f
Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions   6
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques f
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)2 170
Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources f
Déduction pour petite entreprise de l’Ontario3 1 775
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation 230
[1] Les estimations sont des prévisions pour l'année civile 2016. Elles reposent sur les données préliminaires d'administration de l'impôt de 2015 et d'années antérieures. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.
[2] Tout montant recouvré du crédit d’impôt de l’Ontario pour la R-D a été déduit de l’estimation.
[3] Le coût de la déduction pour petite entreprise de l’Ontario est en partie contrebalancé par le taux moins élevé du crédit d’impôt pour dividendes appliqué aux dividendes non admissibles. On ne tient pas compte de cela dans l’estimation de la déduction pour petite entreprise de l’Ontario.
Tableau 2
Impôt sur le revenu des sociétés
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Mesures fiscales Estimations pour 20161
(en millions de dollars)
Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 3
Déductibilité des dons de bienfaisance 110
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles 7
Déductibilité des dons à l’État f
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 25
Non-imposition d’organismes à but non lucratif 215
Inclusion partielle des gains en capital 1 540
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources
  • Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks
  • Déductibilité des droits compensateurs et antidumping
  • Report du revenu des agriculteurs
  • Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital
  • Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels
  • Dons de médicaments aux pays en développement
  • Exonération des gains en capital découlant de certains dons
  • Déduction des frais de publicité
  • Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales
  • Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés
  • Imposition des gains en capital réalisés
  • Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes
 
[1] Les estimations sont des prévisions pour l'année civile 2016. Elles reposent sur les données préliminaires d'administration de l'impôt de 2015 et d'années antérieures. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.

Impôt sur le revenu des sociétés – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à l'impôt sur les sociétés ont changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2015.

Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement – Un crédit d’impôt non remboursable est offert aux sociétés pour les dépenses admissibles engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario. Pour les années d'imposition commençant après le 31 mai 2016, le taux du crédit d'impôt est de 3,5 %. Le taux du crédit d'impôt est appliqué au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er juin 2016. Pour les années d'imposition se terminant avant le 1er juin 2016, le crédit d'impôt est de 4,5 %.

Taxe de vente et taxes à la consommation

Taxe de vente

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente au détail, figurent aux tableaux 3 et 4.

Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Éléments propres à l’Ontario
Remboursements au point de vente de l’Ontario
Mesures fiscales Estimations pour 20161
(en millions de dollars)
Livres 120
Sièges d’auto et sièges d’appoint auto pour enfants 4
Vêtements pour enfants 115
Couches pour enfants 30
Chaussures pour enfants 35
Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) 175
Journaux imprimés 55
Achats admissibles effectués par les Premières nations 35
[1] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Éléments propres à l’Ontario
Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario
Mesures fiscales Estimations pour 20161
(en millions de dollars)
Hôpitaux 455
Municipalités 1 215
Collèges publics 60
Organismes sans but lucratif admissibles 60
Organismes de bienfaisance enregistrés   365
Administrations scolaires 375
Universités 180
[1] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Éléments propres à l’Ontario
Autres mesures de l’Ontario
Mesures fiscales Estimations pour 20161
(en millions de dollars)
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie2 430
Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) 1 265
Crédit de taxe de vente de l’Ontario3 1 260
[1] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
[2], [3] L’estimation repose sur les données relatives aux prestations pour 2015 devant représenter celles prévues pour 2016.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Exemptions, détaxation et autres mesures partagées avec le gouvernement fédéral1
Entreprises
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage 15
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique 20
Remboursement pour les congrès étrangers et les voyages organisés 9
Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir f
Seuil du petit fournisseur 180
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Exonération des services financiers intérieurs
  • Certaines importations non taxables
  • Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats
 
[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Exemptions, détaxation et autres mesures partagées avec le gouvernement fédéral1
Organismes de bienfaisance et à but non lucratif
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif 860
[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Exemptions, détaxation et autres mesures partagées avec le gouvernement fédéral1
Éducation
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité) 530
[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Exemptions, détaxation et autres mesures partagées avec le gouvernement fédéral1
Services de santé
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Exonération des services de santé 555
Exonération des frais de stationnement des hôpitaux 30
Détaxation des appareils médicaux 230
Détaxation des médicaments sur ordonnance 555
[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Exemptions, détaxation et autres mesures partagées avec le gouvernement fédéral1
Ménages
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Exonération des services de garde d’enfants 115
Détaxation des produits alimentaires de base 2 560
Détaxation des produits d’hygiène féminine 20
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Exonération des services de soins personnels
 
[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Exemptions, détaxation et autres mesures partagées avec le gouvernement fédéral1
Logement
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Exonération des loyers résidentiels (longue durée) 1 170
  Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  •  Exonération de la vente d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles non neufs utilisés à des fins personnelles
 
[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 3
Taxe de vente harmonisée
Exemptions, détaxation et autres mesures partagées avec le gouvernement fédéral1
Municipalités
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Exonération des services municipaux de transports en commun 165
Exonération des services d’adduction d’eau et des services de base de collecte des ordures 185
[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
Tableau 4
Taxe de vente au détail
Mesures fiscales Prévisions 2016
(en millions de dollars)
Exonération des primes d’assurance-automobile1 1 055
Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 660
Indemnités aux vendeurs3 3
[1] D’après les données de l’industrie.
[2] D’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
[3] D’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs des impôts inscrits.                                             

Taxes à la consommation

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que la taxe sur la bière et le vin, figurent au tableau 5.

Tableau 5
Taxes à la consommation
Taxe sur les carburants
Mesures fiscales Prévisions 2016
(en millions de dollars)
Exonérations/Taux réduits - Exonération pour le carburant coloré1 270
Exonérations/Taux réduits - Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire2 65
Remboursements - Matériel auxiliaire de prise de force3 4
[1] Selon les données d’administration de la taxe.
[2] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
[3] Compte tenu des demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.
Tableau 5
Taxes à la consommation
Taxe sur l’essence
Mesures fiscales Prévisions 2016
(en millions de dollars)
Exonérations/Taux réduits - Exonération pour le méthanol et le gaz naturel1 15
Exonérations/Taux réduits - Réduction de la taxe sur le carburant aviation2 285
Exonérations/Taux réduits - Réduction de la taxe sur le propane3 7
Remboursements - Matériel auxiliaire de prise de force4 f
Remboursements - Carburant aviation5 f
Remboursements - Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis6 3
[1] Les estimations de l’année civile 2016 reposent sur les tableaux sur les entrées-sorties provinciaux de 2011 de Statistique Canada.
[2], [3] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
[4], [5], [6] Compte tenu des demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.
Tableau 5
Taxes à la consommation
Droits de cession immobilière
Mesures fiscales Prévisions 2016
(en millions de dollars)
Exonérations - Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés1 40
Exonérations - Cessions d’entreprises familiales2 f
Exonérations - Fermes familiales3 15
Exonérations - Baux viagers4 1
Exonérations - Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Restructuration d’hôpitaux
  • Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers
  • Autres cessions et aliénations
  • Réorganisation d’organismes de bienfaisance
 
Remboursements - Remise accordée aux accédants à la propriété5 180
[1], [2], [5] Compte tenu des demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.
[3], [4] Selon les données d’administration de la taxe.
Tableau 5
Taxes à la consommation
Taxe sur le tabac
Mesures fiscales Prévisions 2016
(en millions de dollars)
Indemnisation des percepteurs1 f
[1] Selon les données d’administration de la taxe.
Tableau 5
Taxes à la consommation
Taxe sur la bière et le vin1
Mesures fiscales Prévisions 2016
(en millions de dollars)
Exonérations/Taux réduits - Exonération pour la distribution à des fins de promotion2 1
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario3 10
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario4 f
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario5 20
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable au vin panaché6 f
[1] Les taxes sur la bière et le vin s’appliquent aux ventes de bière non importée dans les magasins de bière, les magasins des fabricants de bière et les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool ainsi qu’aux ventes de vin dans les magasins des établissements vinicoles. Ne sont pas comprises les ventes dans les magasins de la LCBO ou dans les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui ont acheté leur alcool à la LCBO.
[2] Selon les estimations des fabricants.
[3] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière faite par un fabricant de bière.
[4] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière et à la taxe sur le volume de bière faite par un fabricant de bière.
[5] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin de l’Ontario ou le vin panaché de l’Ontario.
[6] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de vin.

Taxe à la consommation – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à la taxe de vente et aux taxes à la consommation ont changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2015.

Taux de taxe pour le carburant aviation - Le 1er avril 2016, le taux de taxe pour le carburant aviation est passé de 4,7 cents le litre à 5,7 cents le litre. Dans le budget de l’Ontario de 2014, on annonçait une augmentation du taux de la taxe sur le carburant aviation de 1 cent le litre par année pendant quatre ans. La première augmentation a pris effet le 1er septembre 2014. Les deuxième et troisième hausses ont pris effet le 1er avril 2015 et 2016 de chaque année respectivement. Le taux augmentera de 1 cent le litre le 1er avril 2017. Une fois la mesure complètement mise en oeuvre, le 1er avril de 2017, le taux de la taxe sera de 6,7 cents le litre.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Le tableau 6 comprend les estimations de la valeur des mesures liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Tableau 6
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires1
Mesures fiscales Estimations pour 20162
(en millions de dollars)
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 f
Remise en faveur des organismes de bienfaisance 10
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées 4
Exonération pour les centres de congrès admissibles f
Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels 15
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles 80
Réduction des taux d'imposition de la sous-catégorie des terrains agricoles en instance d'aménagement f
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux 2
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées   5
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôts fonciers4 830
Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier5 200
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité6 f
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé 5
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels 45
Réduction des taux d'imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires 50
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation :
  • Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public
  • Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l’égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés)
  • Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., lieux de culte, cimetières, Boy Scouts du Canada et Guides du Canada, organismes de bienfaisance dont la Société canadienne de la Croix-Rouge et l’Ambulance Saint-Jean, et sociétés philanthropiques à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres)
  • Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée
 
[1] Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d'impôt ne sont pas incluses.
[2] Sauf indication contraire, les estimations reposent sur les taux d'imposition aux fins scolaires de 2016, le rôle d'évaluation de 2016, les rapports d'information financière des municipalités de 2014 et les politiques d'imposition municipales.
[3] Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour l'impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
[4] L’estimation repose sur les données relatives aux prestations pour 2015 devant représenter celles prévues pour 2016.
[5] L’estimation repose sur les données relatives aux prestations pour 2016.
[6] Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

La mesure suivante liée à l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires a été modifiée depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2015.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôt foncier repose sur des montants qui sont corrigés en fonction de l'inflation chaque année.

Impôt-santé des employeurs

Le tableau 7 comprend une estimation de l’exonération fiscale pour les employeurs du secteur privé prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.

Tableau 7
Impôt-santé des employeurs
Mesures fiscales Estimation 2016
(en millions de dollars)
Exonération de 450 000 $ pour les employeurs du secteur privé 850

Impôt sur l’exploitation minière

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 8.

Tableau 8
Impôt sur l’exploitation minière
Mesures fiscales Estimations pour 20161
(en millions de dollars)
Déduction annuelle de 500 000 $ f
Exonération temporaire de l’impôt pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) 2
Exonération temporaire de l’impôt pour les nouvelles mines éloignées f
Taux d’imposition réduit applicable aux mines éloignées 6
Allocation de traitement 40
Estimation non disponible :
  • Radiation rapide des frais d’exploration
 
[1]Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2016. Elles reposent sur les données d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario de 2015.

Taxe sur l’administration des successions

Le tableau 9 comprend une estimation de l’exonération prévue aux termes de la taxe sur l’administration des successions.

Tableau 9
Taxe sur l’administration des successions
Mesures fiscales Estimation 2016
(en millions de dollars)
Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins f

Redevance sur le revenu brut

Le tableau 10 comprend une estimation de la valeur de l’exonération temporaire de l’impôt liée à la redevance sur le revenu brut.

Tableau 10
Redevance sur le revenu brut (RRB)
Mesures fiscales Estimation 2016
(en millions de dollars)
Estimation non disponible :
  • Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans