Introduction

L’Ontario continue de faire des progrès pour assurer l’équité et l’efficacité de son régime fiscal, notamment en proposant des mesures pour réduire le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) applicable aux petites entreprises, transformer le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA), améliorer le régime d’évaluation et d’imposition foncières, et s’attaquer à l’économie souterraine.

Réduction du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises

Le gouvernement demeure déterminé à maintenir la déduction de l’Ontario accordée aux petites entreprises, qui réduit le taux général de l’IRS de l’Ontario pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien pour la première tranche de 500 000 $ du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

Pour accroître le soutien aux petites entreprises et les aider à devenir plus compétitives, le gouvernement propose de réduire le taux de l’IRS applicable aux petites entreprises de 22 % pour le faire passer de 4,5 % à 3,5 % à compter du 1er janvier 2018. La réduction du taux de l’impôt serait établie au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er janvier 2018.

Parallèlement à cette mesure, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés de l’Ontario serait réduit de un point de pourcentage et passerait à 3,2863 % à compter du 1er janvier 2018.

Le gouvernement fédéral a également proposé de réduire son taux de l’IRS applicable aux petites entreprises pour le faire passer de 10,5 % actuellement à 10,0 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9,0 % à compter du 1er janvier 2019.

Une fois ajouté aux modifications fédérales proposées, le taux de l’IRS combiné applicable aux petites entreprises passerait de 15,0 % actuellement à 12,5 % à compter du 1er janvier 2019.

L’effet combiné des réductions provinciales et fédérales représente un avantage fiscal considérable pour les petites entreprises de l’Ontario.

À l’échelle internationale, le taux combiné fédéral-ontarien de l’IRS applicable aux petites entreprises serait le plus faible parmi les pays membres du G7. Le taux d’imposition préférentiel dont jouissent les petites entreprises leur permet de conserver une plus grande part de leurs gains, qu’elles peuvent réinvestir pour stimuler la croissance et la création d’emplois.

Graphique 5.1 Taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises – Ontario et pays membres du G7

Graphique 5.1 Taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises – Ontario et pays membres du G7
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Description accessible du graphique 5.1

De plus amples renseignements concernant le soutien de l’Ontario aux petites entreprises se trouvent au chapitre II, Créer des débouchés pour tous.

Moderniser le soutien offert aux employeurs pour la formation en apprentissage

Le CIFA est un crédit d’impôt remboursable offert aux entreprises qui engagent et forment des apprentis admissibles dans des métiers désignés des secteurs suivants : construction, industrie, force motrice et services. Le CIFA est de 5 000 $ au maximum par apprenti qualifié par année et est applicable pendant les 36 premiers mois d’un programme d’apprentissage.

Avec l’annonce de la nouvelle Subvention progressive aux employeurs pour l’apprentissage (SPEA), qui est décrite au chapitre II, Créer des débouchés pour tous, le gouvernement propose d’éliminer le CIFA dans le cas des employeurs ayant des apprentis qui seront inscrits à un programme d’apprentissage après le 14 novembre 2017. Les employeurs ayant des apprentis déjà inscrits à un programme d’apprentissage admissible le 14 novembre 2017 ou avant cette date continueraient d’avoir droit au CIFA pour une période pouvant atteindre 36 mois.

Droits de cession immobilière dans le cas des aliénations non enregistrées

Cet été, les parties prenantes ont donné leur avis sur une variété de sujets liés aux droits de cession immobilière dans le cas des aliénations non enregistrées d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds, notamment en ce qui concerne des échéanciers de paiement et de déclaration mieux adaptés aux besoins des entreprises.

On propose une modification à la Loi sur les droits de cession immobilière afin d’autoriser la prise de règlements prévoyant une plus grande souplesse quant au délai de paiement des droits de cession immobilière, qui est actuellement de 30 jours suivant la date de l’aliénation non enregistrée d’un bien-fonds. Par exemple, les contribuables admissibles pourraient être autorisés à déposer une déclaration trimestrielle sans devoir payer d’intérêts. De plus amples détails seront donnés à une date ultérieure.

D’autres questions soulevées lors de la consultation de l’été dernier sont à l’étude.

Sommaire des mesures

TABLEAU 5.1 Mesures fiscales de 2017
(En millions de dollars)

Mesures destinées aux entreprises 2017–2018 2018–2019 2019–2020
Réduction du taux de l’IRS applicable aux petites entreprises1
(baisse des revenus du gouvernement)
(30) (90) (150)
Élimination graduelle du crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA)2
(baisse des dépenses du gouvernement)
15 60 95

Notes du table 5.1:

[1] Compte non tenu de l’incidence de l’impôt sur le revenu des particuliers selon le crédit d’impôt pour dividendes et les variations des taux.

[2]  L’élimination graduelle du CIFA s’inscrit dans la démarche visant à créer la nouvelle SPEA. Pour un complément d’information, voir le chapitre II, Créer des débouchés pour tous.

Nota : Les nombres sont arrondis à 5 millions de dollars près.

Description du graphique

Graphique 5.1 Taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises – Ontario et pays membres du G7

Ce graphique à barres montre qu’en 2019, le taux combiné fédéral-ontarien de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) proposé de 12,5 % pour les petites entreprises serait plus faible que les taux de l’IRS applicables aux petites entreprises des pays membres du G7 en 2017 : France – 15,0 %, Royaume-Uni – 19,0 %, États-Unis – 19,8 %, Japon – 21,4 %, Italie – 27,8 % et Allemagne – 30,2 %. Le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne n’ont pas de taux préférentiel distinct d’IRS pour les petites entreprises.

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