Ce document a été publié sous un gouvernement précédent et il est disponible à des fins d’archivage et de recherche seulement.

Section B : Renforcer le régime ontarien d’évaluation et d’imposition foncières

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La province collabore avec les municipalités, la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) et les contribuables pour rendre le régime d’évaluation et d’imposition foncières de l’Ontario plus équitable et efficace, ce qui est essentiel pour soutenir les services locaux et financer les écoles de l’Ontario.

Assurer une plus grande uniformité dans les programmes de réductions pour locaux commerciaux inoccupés

Comme on l’a annoncé dans le budget de 2016, la province a mis en place un cadre législatif pour donner aux municipalités une souplesse générale leur permettant de bonifier leurs programmes de réductions pour locaux commerciaux inoccupés. Cette plus grande souplesse permettra aux municipalités de tenir compte davantage de la situation locale et de donner suite aux préoccupations concernant le bien-fondé des niveaux d’imposition plus bas appliqués dans le cadre de ces programmes et les répercussions inattendues que cela pourrait avoir sur les économies locales.

Quatre-vingts pour cent des municipalités qui ont décidé de modifier leurs programmes de réductions pour locaux commerciaux inoccupés auront graduellement abandonné la composante municipale d’ici 2020. Par conséquent, le gouvernement reverra son approche concernant la composante de ces programmes liée à l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires après avoir consulté les municipalités et le milieu des affaires. Il s’agira d’aligner l’approche de la province sur celle des municipalités, tout en assurant une plus grande uniformité à l’échelle de la province.

Achever la réforme de l’impôt foncier provincial

En réponse aux préoccupations des résidents du Nord concernant les iniquités dans l’imposition et le financement des services dans le Nord, le gouvernement a annoncé un examen de l’impôt foncier provincial (IFP) en 2013.

Malgré les progrès importants réalisés en ce qui concerne l’établissement d’un système d’IFP équitable et moderne, le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour régler les iniquités qui subsistent. Il prévoit notamment s’attaquer aux différences de l’IFP entre les territoires situés à l’intérieur et à l’extérieur du district d’un conseil scolaire.

Une fois la réforme entièrement mise en oeuvre, un taux de l’IFP unique de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable s’appliquerait à tous les biens résidentiels, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur du district d’un conseil scolaire. Les entreprises situées dans les territoires non érigés en municipalité continueraient de verser une contribution proportionnelle aux modifications apportées à l’IFP.

Pour s’assurer que les propriétaires fonciers pourront absorber les rajustements au taux de l’IFP, ces modifications seraient apportées graduellement sur quatre ans.

Les rajustements faits au taux de l’IFP résidentiel chaque année sont présentés au tableau 5.2.

TABLEAU 5.2 Changements annuels au taux d’impôt foncier provincial résidentiel
(Par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)

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Catégorie de bien Modification au taux de 2018 Modification au taux de 2019 Modification au taux de 2020Modification au taux de 2021
Bien résidentiel à l’intérieur du district d’un conseil scolaire 5 $ 5 $ 5 $ 3 $
Bien résidentiel à l’extérieur du district d’un conseil scolaire 40 $ 40 $ 40 $ 15 $

Encourager les activités agro-alimentaires à petite échelle dans les exploitations agricoles

À compter de 2018, le gouvernement soutiendra l’expansion des activités agro‑alimentaires à petite échelle dans les exploitations agricoles en permettant la mise en oeuvre au palier local de modifications à l’impôt foncier. Cette initiative donnerait en outre aux municipalités la souplesse nécessaire pour imposer la première tranche de 50 000 $ de la valeur imposable des activités à valeur ajoutée et commerciales admissibles dans des exploitations agricoles à un taux qui serait de 75 % inférieur au taux d’imposition commercial ou industriel qui s’appliquerait autrement. Afin de favoriser des règles du jeu équitables pour les grands transformateurs et les entreprises extra‑agricoles, ce traitement s’appliquera uniquement aux installations de transformation et commerciales situées dans les exploitations agricoles et dont la valeur imposable totale est inférieure à 1 million de dollars. Cette approche s’inscrit dans le plan de l’Ontario visant à favoriser la croissance de l’emploi dans le secteur agricole et à soutenir les économies rurales.