Section C : S’attaquer à l’économie souterraine et au problème du tabac non réglementé

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La participation à l’économie souterraine crée un avantage injuste et illégal pour les entreprises qui ne respectent pas les règles. Assurer l’intégrité du régime fiscal permet au gouvernement de disposer des ressources nécessaires pour financer les services publics cruciaux et améliorer la vie des Ontariennes et des Ontariens.

Économie souterraine

Le gouvernement continue de faire des progrès dans sa lutte contre les activités liées à l’économie souterraine dans la province grâce aux mesures suivantes :

  • accroissement continu des mesures axées sur l’observation de la loi qui ont généré plus de 1,4 milliard de dollars pour l’Ontario depuis 2013-2014, soit une hausse de 165 millions de dollars par rapport au montant indiqué dans le budget de 2017;
  • lancement d’une campagne à grande échelle dans les médias sociaux pour informer le public des conséquences néfastes que la participation à l’économie souterraine peut avoir sur la population de l’Ontario;
  • établissement d’ententes d’échange de renseignements à l’appui de l’analytique, de manière à faciliter la prise de meilleures décisions et à cibler le travail d’application de la loi sur les activités à risque élevé.

S’appuyant sur ces mesures, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le ministère du Revenu pour permettre l’échange de renseignements avec les entités qui administrent la loi ou les règlements au nom du gouvernement et rendre publiques les déclarations de culpabilité en vertu des lois fiscales afin de sensibiliser la population et de favoriser l’observation des lois et règlements.

L’Ontario continuera de cibler efficacement les secteurs à risque élevé afin de s’attaquer directement à l’économie souterraine par l’entremise d’une nouvelle entente de services, plus étoffée, avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) visant à renforcer l’intégrité des revenus et à accroître l’équité fiscale.

Tabac non réglementé

Pour réduire la disponibilité du tabac non réglementé et assurer l’observation des lois sur le tabac en Ontario, le gouvernement ira de l’avant et prendra les mesures suivantes :

  • réglementer les composantes de filtres de cigarettes, comme le boudin de filasse, à compter du 1er janvier 2018;
  • renforcer les partenariats avec l’Équipe de lutte contre la contrebande de tabac au sein de la Police provinciale de l’Ontario et les services de police locaux;
  • proposer des modifications prévoyant des motifs supplémentaires de délivrance, de suspension et de révocation des certificats d’inscription en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.

Le gouvernement continuera de collaborer avec les collectivités et les organismes d’application de la loi pour s’attaquer au problème du tabac non réglementé, qui sape les objectifs de la province en matière de santé et menace la sécurité publique en raison des liens avec le crime organisé.