Transparence fiscale

La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal. Comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances a rendu publics les renseignements concernant le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal chaque année depuis 2005 dans le cadre de la revue de mi-exercice du plan financier.

Structure du rapport

Le présent rapport fournit les plus récentes dépenses fiscales à l’égard de ce qui suit :

  • impôt sur le revenu des particuliers;
  • impôt sur le revenu des sociétés;
  • taxe de vente et taxes à la consommation;
  • impôts fonciers prélevés aux fins scolaires;
  • impôt-santé des employeurs;
  • impôt sur l’exploitation minière;
  • taxe sur l’administration des successions;
  • redevance sur le revenu brut.

Les descriptions des mesures fiscales figurant dans le présent rapport sont accessibles à :
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/fallstatement/2017/provisions.html

Portée

Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale. 

Sont incluses dans le présent rapport :

  • les réductions et les exonérations fiscales de l’Ontario qui sont administrées par la province ou les municipalités ontariennes;
  • les dépenses fiscales qui sont partagées avec le gouvernement fédéral en vertu d’accords de perception des impôts sur le revenu et des taxes de vente;
  • les dépenses fiscales assumées uniquement par l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement fédéral en vertu de ces accords.

En vertu des accords de perception fiscale, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente harmonisée.  Par conséquent, les dépenses fiscales de l’Ontario font pendant aux dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes. Les accords permettent à l’Ontario de mettre en oeuvre certaines mesures que le gouvernement fédéral administre au nom de la province.

Ne sont pas incluses dans le présent rapport les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ou qui sont passées en charges dans les Comptes publics de l’Ontario. Les dépenses fiscales qui ne sont pas reliées à l’allégement des impôts payés sont passées en charges au volume 1 des Comptes publics de l’Ontario. À titre d’exemple, mentionnons le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d’impôt pour contributions politiques pour les particuliers, le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario pour les entreprises et le nouveau crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun.

Méthode

Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2017. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.

Chaque estimation est présentée sur une base annuelle qui inclut les incidences des mesures relatives à l’impôt qui sont entrées en vigueur pendant l’année. On peut ainsi faire une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui prennent effet à différents moments au cours de l’année.

Il importe de préciser que les estimations faites dans le présent rapport ne visent pas à indiquer le changement de revenus possible si les mesures fiscales n’étaient pas en place collectivement. Ainsi, chaque estimation a été déterminée séparément et on ne peut pas additionner ces estimations pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.

Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas actuellement de données pertinentes.

Impôt sur le revenu des particuliers

Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.

TABLEAU 1a : Impôt sur le revenu des particuliers1
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Crédit pour frais d’adoption f
Crédit en raison de l’âge 330
Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait 35
Crédit personnel de base 4 635
Crédit pour cotisation d’employé au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) 625
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels3 45
Crédit pour dons de bienfaisance 650
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire f
Crédit pour personne handicapée 175
Crédit pour personne à charge admissible 85
Crédit pour cotisations d’assurance-emploi 180
Crédit pour frais médicaux 185
Crédit pour revenu de pension 135
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait 185
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants 6
Crédits pour frais de scolarité et pour études 280

Notes du tableau 1a  :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.
[3] En 2017, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels proposé remplacerait deux crédits : le crédit pour aidant naturel et le crédit pour personnes à charge ayant une déficience.

TABLEAU 1b : Impôt sur le revenu des particuliers1
Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO)

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
RIO – Réduction de base 245
RIO – Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans 210
RIO – Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d’incapacité 25
RIO – Total 410

Notes du tableau 1b  :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.

[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.

TABLEAU 1c : Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Entreprises

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Déduction pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) liées au revenu d’un travail indépendant ou autre 50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale
  • Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection
  • Déduction pour amortissement accéléré
  • Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels
 

Notes du Tableau 1c  :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.

TABLEAU 1d : Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Emploi

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Déduction pour les résidences des membres du clergé 20
Déduction des prêts à la réinstallation f
Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé 4
Déduction des autres frais liés à un emploi 220
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 195
Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés 245
Déduction des frais de déménagement 15
Déductions pour les habitants du Nord 2
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Déduction pour les musiciens et autres artistes
  • Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules
  • Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes
  • Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé
  • Régimes de prestations aux employés
  • Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise
  • Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi
  • Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs
 

Notes du tableau 1d :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.

[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.

TABLEAU 1e : Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Agriculture et pêche

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks
  • Report du revenu des agriculteurs
  • Compte de stabilisation du revenu net des agriculteurs
 

Notes du tableau 1e :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.

TABLEAU 1f : Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Investissement

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises 340
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 5
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu 390
Déduction des dépenses liées aux ressources 30
Inclusion partielle des gains en capital 1 465
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement3 200
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change
  • Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans
  • Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement
  • Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises
  • Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint ou de membres de la famille
  • Exonération des gains en capital découlant de certains dons
  • Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales
  • Imposition des gains en capital réalisés
 

Notes du tableau 1f :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.
[3] Les estimations représentent les revenus cédés par suite de la non-imposition des revenus de placement accumulés dans les comptes.

TABLEAU 1g : Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Revenu non imposable

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations 50
Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux 40
Indemnités d’accidents du travail 120
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Certaines pensions militaires, allocations, certains montants d’indemnisation et certaines pensions de guerre
  • Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès
  • Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $
  • Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’assurance-emploi et du RQAP
  • Dons et legs
  • Indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger
  • Revenu des Indiens inscrits et des bandes travaillant dans une réserve
  • Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie
  • Gains de loterie et de jeu
  • Inclusion partielle des prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis
  • Indemnités de grève
 

Notes du tableau 1g :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.

TABLEAU 1h : Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Circonstances particulières

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Déduction des frais de garde d’enfants 220
Fractionnement du revenu de pension 310
Traitement des allocations d’entretien versées au conjoint et des pensions alimentaires pour enfants 50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle
  • Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
  • Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche
  • Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence
 

Notes du tableau 1h :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.

TABLEAU 1i : Impôt sur le revenu des particuliers1
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations 1 285
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations 2 415
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Régimes de participation différée aux bénéfices
  • Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et cotisations du gouvernement fédéral
  • Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral
  • RER – Non-imposition du revenu de placement
  • REER et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) – Non-imposition du revenu de placement
 

Notes du tableau 1i :

[1] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2] Les estimations pour l’année d’imposition 2017 reposent sur les données des déclarants de 2014.

Impôt sur le revenu des particuliers – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été modifiées ou ajoutées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2016.

Modification en Ontario

Les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études ont été annulés en septembre 2017. Les étudiantes et étudiants ontariens pourront se prévaloir du crédit à concurrence du montant de frais de scolarité admissibles payés pour des études faites avant le 5 septembre 2017. Ils pourront aussi se prévaloir du crédit à concurrence du montant de frais de scolarité payés pour les mois d’études faites avant septembre 2017. Ils pourront continuer de reporter les droits inutilisés aux années futures et de demander ces montants plus tard.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels proposé remplacerait deux crédits d’impôt : le crédit pour aidant naturel et le crédit pour personnes à charge ayant une déficience.

Indexation

Un grand nombre de crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario et le Programme ontarien de réduction de l’impôt sur le revenu reposent sur des montants qui sont rajustés chaque année en fonction de l’inflation.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 2.

TABLEAU 2a : Impôt sur le revenu des sociétés
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario

Mesures fiscales Estimations
pour 20171
(en millions de dollars)
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire f
Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions 8
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques f
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)2 150
Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources 2
Déduction pour petite entreprise de l’Ontario3 2 025
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation 290

Notes du tableau 2a :

[1] Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2017. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2016 et des années précédentes. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.
[2] Tout montant recouvré du crédit d’impôt de l’Ontario pour la R-D a été déduit de l’estimation.
[3] Le coût de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises est en partie neutralisé par le taux du crédit d’impôt pour dividendes moins élevé qui s’applique aux dividendes non déterminés. Cette réduction n’est pas incluse dans l’estimation de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

TABLEAU 2b : Impôt sur le revenu des sociétés
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral

Mesures fiscales Estimations
pour 20171
(en millions de dollars)
Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 4
Déductibilité des dons de bienfaisance 115
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles f
Déductibilité des dons à l’État f
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 15
Non-imposition d’organismes à but non lucratif 190
Inclusion partielle des gains en capital 1 175
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources
  • Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks
  • Déductibilité des droits compensateurs et antidumping
  • Report du revenu des agriculteurs
  • Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital
  • Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels
  • Dons de médicaments aux pays en développement
  • Exonération des gains en capital découlant de certains dons
  • Déduction des frais de publicité
  • Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales
  • Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés
  • Imposition des gains en capital réalisés
  • Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes
 

Notes du tableau 2b :

[1] Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2017. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2016 et des années précédentes. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.

Impôt sur le revenu des sociétés – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des sociétés ont changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2016.

Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario

Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Les cotisations sont admissibles si elles ont été versées avant le 1er janvier 2017. Ces cotisations peuvent être reportées jusqu’à 20 ans après la date du versement.

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral

Dons de médicaments aux pays en développement – Le gouvernement fédéral a éliminé la déduction supplémentaire au titre des dons de médicaments faits le 22 mars 2017 ou après cette date.

Taxe de vente et taxes à la consommation

Taxe de vente

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente au détail, figurent aux tableaux 3 et 4.

TABLEAU 3a : Taxe de vente harmonisée
Éléments propres à l’Ontario
Remboursements aux points de vente de l’Ontario

Mesures fiscales Estimations
pour 20171
(en millions de dollars)
Livres 120
Sièges d’auto et sièges d’appoint auto pour enfants 4
Vêtements pour enfants 120
Couches pour enfants 30
Chaussures pour enfants 35
Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) 170
Journaux imprimés 55
Achats admissibles effectués par les Premières Nations 40

Notes du tableau 3a :

[1] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 3b : Taxe de vente harmonisée
Éléments propres à l’Ontario
Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario

Mesures fiscales Estimations
pour 20171
(en millions de dollars)
Administrations hospitalières, exploitants d’établissement et fournisseurs externes 570
Municipalités 1 270
Collèges publics 70
Organismes sans but lucratif admissibles 65
Organismes de bienfaisance enregistrés 375
Administrations scolaires 370
Universités 185

Notes du tableau 3b :

[1] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 3c : Taxe de vente harmonisée
Éléments propres à l’Ontario
Autres mesures de l’Ontario

Mesures fiscales Estimations
pour 20171
(en millions de dollars)
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie2 450
Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) 1 195
Crédit de taxe de vente de l’Ontario2 1 300

Notes du tableau 3c :

[1] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

[2] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.

TABLEAU 3d : Taxe de vente harmonisée
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral1
Entreprises

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage 15
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique 20
Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés 12
Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs f
Seuil du petit fournisseur 180
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Exonération des services financiers intérieurs
  • Importations non taxables
  • Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats
 

Notes du tableau 3d :

[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 3e : Taxe de vente harmonisée
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral1
Organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif 910

Notes du tableau 3e :

[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 3f : Taxe de vente harmonisée
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral1
Éducation

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Exonération pour les frais de scolarité et services d’enseignement 550

Notes du tableau 3f :

[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 3g : Taxe de vente harmonisée
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral1
Services de santé

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Exonération des services de santé 575
Exonération des frais de stationnement des hôpitaux 25
Détaxation des appareils médicaux et appareils fonctionnels 230
Détaxation des médicaments sur ordonnance 580

Notes du tableau 3g :

[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 3h : Taxe de vente harmonisée
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral1
Ménages

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Exonération des services de garde d’enfants 120
Détaxation des produits alimentaires de base 2 660
Détaxation des produits d’hygiène féminine 20
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Exonération des services personnels
 

Notes du tableau 3h :

[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 3i : Taxe de vente harmonisée
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral1
Logement

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Exonération de certains loyers résidentiels 1 230
   Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Exonération de la vente d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles non neufs utilisés à des fins personnelles
  • Exonération de l’hébergement à court terme (lorsque les frais sont de 20 $ ou moins)
 

Notes du tableau 3i :

[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 3j : Taxe de vente harmonisée
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral1
Municipalités

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Exonération des services municipaux de transport en commun 175
Exonération des services d’eau et d’égouts et des services de base de collecte des ordures 190

Notes du tableau 3j :

[1] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
[2] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.

TABLEAU 4 : Taxe de vente au détail

Mesures fiscales Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Exonération des primes d’assurance-automobile1 1 005
Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 660
Indemnités aux vendeurs3 3

Notes du tableau 4 :

[1] D’après les données de l’industrie.
[2] D’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
[3] D’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs des impôts inscrits.

Taxes à la consommation

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que la taxe sur la bière et le vin, figurent au tableau 5.

TABLEAU 5a : Taxes à la consommation
Taxe sur les carburants

Mesures fiscales Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Exonérations/Taux réduits - Exonération pour le carburant coloré1 260
Exonérations/Taux réduits - Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire2 60
Remboursements - Matériel auxiliaire de prise de force3 4

Notes du tableau 5a :

[1] Selon les données administratives de la taxe.
[2] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
[3] Compte tenu des demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.

TABLEAU 5b : Taxes à la consommation
Taxe sur l’essence

Mesures fiscales Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Exonérations/Taux réduits - Exonération pour le méthanol et le gaz naturel1 20
Exonérations/Taux réduits - Réduction de la taxe sur le carburant aviation2 270
Exonérations/Taux réduits - Réduction de la taxe sur le propane2 8
Remboursements - Matériel auxiliaire de prise de force3 f
Remboursements - Carburant aviation3 f
Remboursements - Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis3 3

Notes du tableau 5b :

[1] Les estimations de l’année civile 2017 reposent sur les tableaux provinciaux des ressources et des emplois de 2013 produits par Statistique Canada.
[2] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
[3] Compte tenu des demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.

TABLEAU 5c : Taxes à la consommation
Droits de cession immobilière

Mesures fiscales Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Exonérations - Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés1 40
Exonérations - Cessions d’entreprises familiales1 f
Exonérations - Fermes familiales2 15
Exonérations - Baux viagers2 2
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Restructuration d’hôpitaux
  • Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers
  • Autres cessions et aliénations
  • Réorganisation d’organismes de bienfaisance
 
Remboursements - Aider les acheteurs d’un premier logement en Ontario1 260

Notes du tableau 5c :

[1] Compte tenu des demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.
[2] Selon les données administratives de la taxe.

TABLEAU 5d : Taxes à la consommation
Taxe sur le tabac

Mesures fiscales Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Indemnisation des percepteurs1 f

Note du tableau 5d :

[1] Selon les données administratives de la taxe.

TABLEAU 5e : Taxes à la consommation
Taxe sur la bière, le vin et les spiritueux1

Mesures fiscales Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Exonérations/Taux réduits - Exonération pour la distribution à des fins de promotion2 2
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario3 10
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario4 f
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario5 25
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable au vin ou au vin panaché autre que le vin ou le vin panaché de l’Ontario6 2
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable au vin panaché7 f
Exonérations/Taux réduits - Taux réduit applicable aux spiritueux panachés8 f

Notes du tableau 5e :

[1] Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux s’appliquent aux ventes de bière non importée dans les magasins de bière Beer Store, les magasins des fabricants de bière et les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool, aux ventes de vin dans les magasins des établissements vinicoles ainsi qu’aux ventes de spiritueux dans les boutiques de distillateurs. Ne sont pas comprises les ventes dans les magasins de la LCBO ou dans les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui ont acheté leur alcool à la LCBO.
[2] Selon les estimations des fabricants.
[3] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière faite par un fabricant de bière.
[4] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière et à la taxe sur le volume de bière faite par un fabricant de bière.
[5] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin de l’Ontario ou le vin panaché de l’Ontario.
[6] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin et le vin panaché de l’Ontario dans les boutiques de vin.
[7] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de vin.
[8] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de spiritueux.

Taxes à la consommation – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées aux taxes à la consommation ont changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2016.

Réduction de la taxe sur le carburant aviation – Le 1er avril 2017, le taux de la taxe sur le carburant aviation a augmenté pour passer de 5,7 cents le litre à 6,7 cents le litre pour achever l’exécution de l’annonce du budget de 2014 visant l’augmentation du taux de la taxe sur le carburant aviation de 1 cent le litre par année pendant quatre ans. Les augmentations du taux d’imposition ont pris effet le 1er septembre 2014, 1er avril 2015, 1er avril 2016 et le 1er avril 2017.

Remboursement accordé aux acheteurs d’un premier logement – Les accédants à la propriété admissibles qui achètent un logement neuf ou qui acquièrent un logement revendu ont droit à un remboursement des droits de cession immobilière. Le 1er janvier 2017, le remboursement maximal a augmenté passant de 2 000 $ à 4 000 $.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Le tableau 6 comprend les estimations de la valeur des mesures fiscales liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

TABLEAU 6 : Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires1

Mesures fiscales Estimations
pour 20172
(en millions de dollars)
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 f
Remise en faveur des organismes de bienfaisance 10
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées 5
Exonération pour les centres de congrès admissibles f
Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels 15
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles 90
Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement f
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux f
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées 6
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôts fonciers 4 865
Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier5 200
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité6 f
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé 5
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels 35
Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires 50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
  • Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public
  • Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l’égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés)
  • Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., les lieux de culte, les cimetières, l’Association des Scouts du Canada et les Guides du Canada, les organismes de bienfaisance comme la Société canadienne de la Croix-Rouge et l’Ambulance Saint-Jean ou les sociétés philanthropiques de bienfaisance à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres)
  • Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée
 

Notes du tableau 6 :

[1] Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
[2] À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2017, le rôle d’évaluation de 2017, les rapports d’information financière des municipalités de 2015 et les politiques d’imposition municipales.
[3] Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
[4]L’estimation repose sur les données relatives aux exemptions de 2016 et aux prévisions de 2017.
[5] L’estimation repose sur les données relatives aux exemptions de 2017.
[6] Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

La mesure fiscale suivante liée à l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires a été modifiée depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2016.

Le volet remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels et la réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires sont rajustés pour tenir compte des décisions municipales récentes.  

Impôt-santé des employeurs

Le tableau 7 comprend une estimation de l’exonération fiscale pour les employeurs du secteur privé prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.

TABLEAU 7 : Impôt-santé des employeurs

Mesure fiscale Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Exonération de 450 000 $ pour les employeurs du secteur privé 840

Impôt sur l’exploitation minière

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 8.

TABLEAU 8 : Impôt sur l’exploitation minière

Mesures fiscales Estimations
pour 20171
(en millions de dollars)
Déduction annuelle de 500 000 $ f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées f
Taux d’imposition réduit pour les mines éloignées 7
Allocation de traitement 60
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation
  • Radiation rapide des frais d’exploration
 

Notes du tableau 8 :

[1] Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2017. Elles reposent sur les données d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario de 2016.

Taxe sur l’administration des successions

Le tableau 9 comprend une estimation de l’exonération prévue pour les petites successions aux termes de la taxe sur l’administration des successions.

TABLEAU 9 : Taxe sur l’administration des successions

Mesure fiscale Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins f

Redevance sur le revenu brut

Le tableau 10 comprend une estimation de la valeur de l’exonération temporaire de l’impôt liée à la redevance sur le revenu brut.

TABLEAU 10 : Redevance sur le revenu brut (RRB)

Mesure fiscale Estimations
pour 2017
(en millions de dollars)
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation
  • Exonération temporaire de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans