: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC)

FOPLC 2018

Aperçu

Par l’entremise du Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC), la province verse 40 millions de dollars sur deux ans aux municipalités pour les aider à assumer les coûts de mise en oeuvre de la légalisation du cannabis récréatif. Le FOPLC sera réparti comme suit :

  • L’Ontario octroie 15 millions de dollars à l’ensemble des municipalités selon un montant par ménage redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $. Cet argent aidera les municipalités à mettre en œuvre les activités prévues liées à la légalisation.
  • Après le 22 janvier 2019, soit la date limite établie en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis pour interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur le territoire d’une municipalité, l’Ontario versera 15 millions de dollars supplémentaires.
    • Les municipalités qui n’auront pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019 recevront une aide financière selon un montant par ménage redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $. Cette aide leur permettra d’assumer les coûts initiaux associés à l’ouverture de magasins.
    • Les municipalités qui auront interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire recevront uniquement un second montant de 5 000 $ chacune. 

L’Ontario réserve une somme de 10 millions de dollars du financement accordé aux municipalités pour les coûts imprévus liés à la légalisation du cannabis récréatif. La priorité sera accordée aux municipalités qui n’auront pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Des précisions à ce sujet seront fournies à une date ultérieure.

Droits d’accise fédéraux

Si la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur le cannabis récréatif au cours des deux premières années suivant la légalisation dépasse 100 millions de dollars, la province versera 50 % de l’excédent uniquement aux municipalités qui n’auront pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019.

Utilisation des fonds

Les municipalités doivent utiliser le financement du FOPLC pour les coûts directement liés à la mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif. En voici des exemples :

  • coûts accrus d’application de la loi (p. ex., services de police, de santé publique et d’application des règlements municipaux, administration des tribunaux, instances judiciaires);
  • coûts accrus associés à l’information du public (p. ex., appels 311, correspondance);
  • coûts accrus des services d’ambulanciers paramédicaux;
  • coûts accrus des services d’incendie;
  • élaboration de règlements et de politiques (p. ex., police, santé publique, politique de sécurité au travail).

Municipalités de palier inférieur et supérieur

Les municipalités de palier inférieur et supérieur se partageront l’aide financière en parts égales. Le nombre de ménages sera divisé entre le palier supérieur et inférieur, et le montant alloué sera calculé en conséquence. Les municipalités pourront rajuster leurs parts et se transférer des fonds au besoin. Les municipalités de palier supérieur recevront des fonds selon que la municipalité de palier inférieur aura décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire.