: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC)

FOPLC

Aperçu

Par l’entremise du Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC), la province verse 40 millions de dollars sur deux ans aux municipalités pour les aider à assumer les coûts de mise en oeuvre de la légalisation du cannabis récréatif. Le FOPLC sera réparti comme suit :

  • Octroi d’un premier versement de 15 millions de dollars à l’ensemble des municipalités selon un montant par ménage, redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • Après la date limite établie en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis pour interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur le territoire d’une municipalité, octroi d’un second versement de 15 millions de dollars.
    • Les municipalités qui auront interdit les magasins privés de vente au détail de cannabis recevront 5 000 $ chacune. 
    • Les municipalités qui n’auront pas interdit les magasins privés de vente au détail de cannabis recevront une aide financière selon un montant par ménage, redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • L’Ontario réserve une somme de 10 millions de dollars du financement accordé aux municipalités pour les aider à assumer les coûts imprévus liés à la légalisation du cannabis récréatif. La priorité sera accordée aux municipalités qui n’auront pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Des précisions à ce sujet seront fournies à une date ultérieure.

Municipalités de palier inférieur et supérieur

Les municipalités de palier inférieur et supérieur se partageront à parts égales l’aide financière basée sur le nombre de ménages. Les municipalités pourront rajuster leurs parts et se transférer des fonds au besoin. Dans le cadre du second versement, les municipalités de palier supérieur recevront des fonds selon que la municipalité de palier inférieur aura décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire. Si une municipalité de palier inférieur a choisi d’interdire les magasins, la municipalité de palier supérieur ne recevra pas le montant du financement basé sur le nombre de ménages pour cette municipalité.

Droits d’accise fédéraux

Si la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur le cannabis récréatif au cours des deux premières années suivant la légalisation dépasse 100 millions de dollars, la province versera 50 % de l’excédent uniquement aux municipalités qui n’auront pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019.

Utilisation des fonds

Les municipalités doivent utiliser le financement du FOPLC pour les coûts directement liés à la mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif. En voici des exemples :

  • coûts accrus d’application de la loi (p. ex., services de police, de santé publique et d’application des règlements municipaux, administration des tribunaux, instances judiciaires);
  • coûts accrus associés à l’information du public (p. ex., appels 311, correspondance);
  • coûts accrus des services d’ambulanciers paramédicaux;
  • coûts accrus des services d’incendie;
  • élaboration de règlements et de politiques (p. ex., police, santé publique, politique de sécurité au travail).