: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC)

FOPLC

Aperçu

Par l’entremise du Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC), la province a versé aux municipalités environ 44 millions de dollars pour les aider à assumer les coûts de mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif. Le FOPLC a été réparti comme suit :

  • Versement d’un premier paiement de 15 millions de dollars à l’ensemble des municipalités selon un montant par ménage, redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • Après la date limite établie en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis pour interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur le territoire d’une municipalité, versement d’un deuxième paiement de 15 millions de dollars.
    • Les municipalités qui ont interdit les magasins privés de vente au détail de cannabis ont reçu 5 000 $ chacune. 
    • Les municipalités qui n’ont pas interdit les magasins privés de vente au détail de cannabis ont reçu une aide financière selon un montant par ménage, redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • Versement d’un troisième paiement de 6,74 millions de dollars aux municipalités qui n’ont pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis, redressé afin que chacune reçoive au moins 5 000 $.
  • Versement d’un paiement final d’environ 4 millions de dollars aux municipalités qui n’ont pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis, selon un montant par ménage, redressé afin que chacune reçoive au moins 5 000 $.

L’Ontario a aussi investi 3,26 millions de dollars pour aider les municipalités à renforcer la lutte contre l’exploitation illégale du cannabis.

Droits d’accise fédéraux

En 2018, la province a pris l’engagement suivant : si la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur le cannabis récréatif au cours des deux premières années suivant la légalisation dépassait 100 millions de dollars, la province verserait 50 % de l’excédent uniquement aux municipalités n’ayant pas interdit les magasins privés de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019.

En versant le paiement final dans le cadre du Fonds, la province remplit son engagement.

Le dernier paiement dans le cadre du Fonds représente environ 4 millions de dollars pour 366 municipalités, ce qui porte le financement total accordé aux municipalités par la province dans le cadre du Fonds à quelque 44 millions de dollars. 

Utilisation des fonds

Les municipalités doivent utiliser le financement du FOPLC pour les coûts directement liés à la mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif. En voici des exemples :

  • coûts accrus d’application de la loi (p. ex., services de police, de santé publique et d’application des règlements municipaux, administration des tribunaux, instances judiciaires);
  • coûts accrus associés à l’information du public (p. ex., appels 311, correspondance);
  • coûts accrus des services d’ambulanciers;
  • coûts accrus des services d’incendie;
  • élaboration de règlements et de politiques (p. ex., police, santé publique, politique de sécurité au travail).

 Municipalités de palier inférieur et supérieur

Les municipalités de palier inférieur et supérieur se sont partagé à parts égales l’aide financière basée sur le nombre de ménages. Les municipalités peuvent rajuster leurs parts et se transférer des fonds au besoin. Dans le cadre des deuxième et troisième paiements, ainsi que du paiement final, les municipalités de palier supérieur ont reçu des fonds selon que la municipalité de palier inférieur a décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire. Si une municipalité de palier inférieur a choisi d’interdire les magasins, la municipalité de palier supérieur n’a pas reçu le montant du financement fondé sur le nombre de ménages pour cette municipalité.

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