: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis – Lettre adressée aux trésorières et trésoriers

Ministère des Finances
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Le 14 août 2019

Objet : Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis

Madame la Trésorière, Monsieur le Trésorier,

Dans sa lettre datée du 13 août 2019 adressée aux présidentes et aux présidents de conseil, le ministre des Finances a fait le point sur le Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (le « Fonds »).

Comme vous le savez, le Fonds est une initiative annoncée en 2018 et dotée de 40 millions de dollars sur deux ans qui vise à aider les municipalités à assumer les coûts de mise en œuvre liés à la légalisation du cannabis récréatif. Au début de 2019, des paiements totalisant 30 millions de dollars avaient été traités.

Depuis, le gouvernement a investi 3,26 millions de dollars pour renforcer la lutte contre l’exploitation illégale du cannabis. Une somme de 3,06 millions de dollars a été investie cette année pour renforcer les mesures d’application de la loi sur le cannabis au moyen d’équipes de police provinciales conjointes dirigées par la Police provinciale de l’Ontario, tandis qu’un investissement ciblé de 200 000 $ au service de police de la ville de Toronto permet d’appuyer les efforts déployés pour lutter contre l’exploitation illégale de cannabis dans la métropole.

Au cours du mois, le gouvernement répartira les 6,74 millions de dollars restants du Fonds comme suit :

  • Les municipalités qui n’ont pas interdit la présence de magasins de vente au détail de cannabis en date du 22 janvier 2019 recevront une aide financière selon un montant par ménage, redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • Les fonds accordés aux municipalités de palier inférieur et supérieur seront calculés en fonction de 50 % du nombre de ménages. Les municipalités de palier supérieur recevront des fonds selon que la municipalité de palier inférieur aura décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire. Si une municipalité de palier inférieur a choisi d’interdire les magasins, la municipalité de palier supérieur ne recevra pas le montant du financement basé sur le nombre de ménages pour cette municipalité.

L’avis d’allocation ci-joint indique le montant que votre municipalité recevra à titre de troisième paiement du Fonds. Les montants alloués seront aussi affichés au cours du mois sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse https://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/oclif/.

Nous vous rappelons que les municipalités doivent utiliser les paiements du Fonds uniquement aux fins des coûts de mise en œuvre qui sont directement liés à la légalisation du cannabis. En voici des exemples :

  • coûts accrus d’application de la loi (p. ex., services de police, de santé publique et d’application des règlements municipaux, administration des tribunaux, instances judiciaires);
  • coûts accrus associés à l’information du public (p. ex., appels 311, correspondance);
  • coûts accrus des services d’ambulanciers paramédicaux;
  • coûts accrus des services d’incendie;
  • élaboration de règlements et de politiques (p. ex., police, santé publique, politique de sécurité au travail).

Les municipalités doivent aussi respecter les modalités énoncées dans la lettre du 26 novembre 2018 traitant de l’utilisation non admissible des fonds, du transfert des fonds entre les municipalités de palier supérieur et inférieur, et de la tenue de dossiers.

Veuillez adresser toute question au sujet du Fonds au ministère des Finances à OCLIF@ontario.ca

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Copie pour information
Original signé par

Greg Orencsak
Sous-ministre

Pièce jointe

c:

  • Paul Boniferro, sous-procureur général
  • Laurie LeBlanc, sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
  • Nicole Stewart, directrice générale, Projet de mise en œuvre de la vente au détail du cannabis, Ministère des Finances
  • Allan Doheny, sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances, Ministère des Finances
  • Renu Kulendran, administratrice générale, Secrétariat ontarien de la légalisation du
    cannabis, Ministère du Procureur général
  • Kate Manson-Smith, sous-ministre adjointe, Division des administrations locales et
    des politiques d’aménagement, Ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Pat Vanini, directrice générale, Association des municipalités de l’Ontario