: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis – Second versement

Ministère des Finances
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le 12 février 2019

Objet : Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis – Second versement

Madame la Trésorière, Monsieur le Trésorier,

Le 26 novembre 2018, votre municipalité a reçu l’avis d’allocation du premier versement du Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (le « Fonds »). Ce fonds fournit aux municipalités de l’Ontario un financement de 40 millions de dollars sur deux ans pour les aider à assumer les coûts de mise en œuvre liés à la légalisation du cannabis récréatif.

Les premiers versements totalisant 15 millions de dollars ont été effectués en janvier 2019.

La date limite du 22 janvier 2019 établie en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, 2018 pour interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur le territoire d’une municipalité étant maintenant passée, la province effectuera un second versement à l’ensemble des municipalités en février 2019 de la façon suivante :
 

  • Les municipalités qui ont interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire recevront un montant de 5 000 $ chacune.
  • Les municipalités qui n’ont pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire recevront un financement selon un montant par ménage, montant qui sera redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $. Le nombre de ménages est établi d’après les données de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) pour 2018.
  • Les municipalités de palier supérieur recevront des fonds selon que les municipalités de palier inférieur ont décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Si une municipalité de palier inférieur a choisi d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis, la municipalité de palier supérieur ne recevra pas un financement fondé sur le nombre de ménages pour cette municipalité.

L’avis d’allocation ci-joint indique le second versement que votre municipalité recevra du Fonds. Ce montant sera aussi affiché sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse https://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/oclif/index.html au cours du mois. 

Nous vous rappelons que les municipalités doivent utiliser le financement du Fonds uniquement pour les coûts qui sont directement liés à la mise en œuvre de la légalisation du cannabis. 
En voici des exemples :

  • coûts accrus d’application de la loi (p. ex., services de police, de santé publique et d’application des règlements municipaux, administration des tribunaux, instances judiciaires);
  • coûts accrus associés à l’information du public (p. ex., appels 311, correspondance);
  • coûts accrus des services d’ambulanciers paramédicaux;
  • coûts accrus des services d’incendie;
  • élaboration de règlements et de politiques (p. ex., police, santé publique, politique de sécurité au travail).

Les municipalités doivent aussi respecter les modalités établies dans la lettre du 26 novembre 2018 relativement à l’utilisation non admissible des fonds, au transfert des fonds entre les municipalités de palier supérieur et inférieur, et à la tenue de livres.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez vous adresser à :

Projet de mise en œuvre de la vente au détail du cannabis
Ministère des Finances
Courriel : OCLIF@ontario.ca

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Copie pour information
Original signé par

Greg Orencsak
Sous-ministre

Pièce jointe

c.

  • Paul Boniferro, sous-procureur général

    Laurie LeBlanc, sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
    Nicole Stewart, directrice générale, Projet de mise en œuvre de la vente au détail du cannabis

    Allan Doheny, sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

    Renu Kulendran, Secrétariat ontarien de la légalisation du cannabis, ministère du Procureur général

    Kate Manson-Smith, sous-ministre adjointe, Division des administrations locales et des politiques d’aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement

    Pat Vanini, directrice générale, Association of Municipalities of Ontario