: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis – Lettre adressée aux trésorières et trésoriers

Ministère des Finances
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Le 29 mars 2021

Objet : Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis

Madame la Trésorière, Monsieur le Trésorier,

Dans sa lettre datée de mars 2021 adressée aux présidentes et aux présidents de conseil, le ministre des Finances a fait le point sur le Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (le « Fonds »).

Comme vous le savez, le Fonds est une initiative s’échelonnant sur deux ans qui a été annoncée en 2018 en vue d’aider les municipalités à assumer les coûts de mise en œuvre liés à la légalisation du cannabis récréatif. En outre, la province a aussi pris l’engagement suivant : si la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur le cannabis récréatif au cours des deux premières années suivant la légalisation dépassait 100 millions de dollars, elle verserait 50 % de l’excédent aux municipalités n’ayant pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019. La part revenant à l’Ontario qui a dépassé les 100 millions de dollars s’est chiffrée à environ 7,99 millions de dollars.

Comme il l’a fait précédemment, le gouvernement répartira ce dernier paiement de l’excédent de 3,99 millions de dollars de la façon suivante :

  • Les municipalités qui n’ont pas interdit la présence de magasins de vente au détail de cannabis en date du 22 janvier 2019 recevront un paiement en fonction du nombre de ménages, redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • Les fonds accordés aux municipalités de palier inférieur et supérieur seront calculés en fonction de 50 % du nombre de ménages. Les municipalités de palier supérieur recevront des fonds selon que la municipalité de palier inférieur aura décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire. Si une municipalité de palier inférieur a choisi d’interdire ces magasins, la municipalité de palier supérieur ne recevra pas le montant du financement fondé sur le nombre de ménages pour cette municipalité.

L’avis ci-joint indique le montant que votre municipalité recevra comme troisième paiement du Fonds. Les montants accordés seront aussi affichés au cours du mois sur le site Web du ministère des Finances à https://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/oclif/index.html.

Nous vous rappelons que les municipalités doivent utiliser les paiements du Fonds aux fins des coûts de mise en œuvre qui sont directement liés à la légalisation du cannabis.

Elles sont libres de déterminer à quoi serviront les fonds, à l’intérieur de ces paramètres, en tenant compte des priorités locales. En voici des exemples :

  • coûts accrus d’application de la loi (p. ex., services de police, de santé publique et d’application des règlements municipaux, administration des tribunaux, instances judiciaires);
  • coûts accrus associés à l’information du public (p. ex., appels 311, correspondance);
  • coûts accrus des services d’ambulanciers;
  • coûts accrus des services d’incendie;
  • élaboration de règlements et de politiques (p. ex., police, santé publique, politique de sécurité au travail).

Les municipalités doivent aussi respecter les modalités énoncées dans la lettre du 26 novembre 2018 traitant de l’utilisation non admissible des fonds, du transfert des fonds entre les municipalités de palier supérieur et inférieur, et de la tenue de dossiers.

Veuillez adresser toute question au sujet du Fonds au ministère des Finances à : OCLIF@ontario.ca

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par

Greg Orencsak
Sous-ministre

c:

  • Mark Lawson, chef de cabinet, ministère des Finances
    David Corbett, sous-procureur général
    Kate Manson-Smith, sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
    Jane N Mallen, sous-ministre adjointe, Division des politiques, ministère du Procureur général
    Erin McGinn, sous-ministre adjointe, Division des entreprises publiques, ministère des Finances
    Jonathan Lebi, sous-ministre adjoint, Division des administrations locales et des politiques d'aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement