: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis – Lettre adressée aux trésorières et trésoriers

Ministère des Finances
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Le 26 novembre 2018

Objet : Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis

Madame la Trésorière, Monsieur le Trésorier,

Dans sa lettre du 20 novembre 2018 adressée aux présidentes et aux présidents de conseil (élus), le ministre des Finances a annoncé le financement accordé à l’ensemble des municipalités dans le cadre du Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (le « Fonds »). Ce Fonds fournira aux municipalités de l’Ontario un financement de 40 millions de dollars sur deux ans pour les aider à assumer les coûts de mise en œuvre liés à la légalisation du cannabis récréatif.

La présente lettre énonce les modalités de l’octroi du financement dans le cadre du Fonds.

1. Premier versement

Dans le cadre du premier versement au mois de janvier, la province répartira un montant de 15 millions de dollars du Fonds parmi l’ensemble des municipalités en fonction de ce qui suit :

  • nombre de ménages en 2018 selon la MPAC;
  • partage 50/50 du nombre de ménages entre les municipalités de palier supérieur et inférieur;
  • redressement afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.

Les municipalités recevront un premier paiement correspondant au montant indiqué sur l’avis d’allocation ci-joint.

2. Second versement

Dans le cadre du second versement, la province répartira un montant de 15 millions de dollars du Fonds parmi l’ensemble des municipalités en fonction de ce qui suit :

  • Si une municipalité n’a pas interdit les magasins privés de vente au détail de cannabis sur son territoire aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, elle recevra un financement en fonction du nombre de ménages établi pour 2018 par la MPAC, redressé pour que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • Si une municipalité a interdit les magasins privés de vente au détail de cannabis sur son territoire aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, elle recevra un financement maximal de 5 000 $. Veuillez noter que si une municipalité se prévaut de la clause d’interdiction d’ici le 22 janvier 2019 et décide par la suite de lever cette interdiction, elle n’aura droit à financement additionnel.

Les municipalités recevront le second versement en fonction des critères susmentionnés. La province enverra un avis d’allocation aux municipalités leur indiquant le montant du second versement d’ici le mois de mars 2019.

Les montants du financement alloué à chaque municipalité en Ontario seront affichés à www.fin.gov.on.ca/fr/budget/oclif/ au mois de décembre.

3. Utilisation des fonds

Les municipalités doivent utiliser le financement du Fonds uniquement pour les coûts qui sont directement liés à la mise en œuvre de la légalisation du cannabis. 
En voici des exemples :

  • coûts accrus d’application de la loi (p. ex., services de police, de santé publique et d’application des règlements municipaux, administration des tribunaux, instances judiciaires);
  • coûts accrus associés à l’information du public (p. ex., appels 311, correspondance);
  • coûts accrus des services d’ambulanciers paramédicaux;
  • coûts accrus des services d’incendie;
  • élaboration de règlements et de politiques (p. ex., police, santé publique, politique de sécurité au travail).

Les municipalités ne doivent pas utiliser l’argent qu’elles reçoivent du Fonds pour les coûts suivants :

  • les coûts qui ont été ou seront subventionnés ou remboursés par toute autre entité gouvernementale ou tierce partie;
  • les coûts non liés à la légalisation du cannabis.

4. Transfert du financement entre les municipalités de palier supérieur et inférieur

Les municipalités de palier supérieur et inférieur peuvent se transférer entre elles le financement octroyé dans le cadre du Fonds. Nonobstant tout transfert effectué aux termes des présentes, les municipalités demeurent responsables de veiller au respect des modalités énoncées dans la présente lettre concernant les sommes transférées.

5. Évaluation du financement

Afin de déterminer l’incidence de ce financement, la province a demandé à l’association des municipalités de l’Ontario et à la cité de Toronto de collaborer avec le ministère des Finances à un processus qui permettra à un groupe échantillon de municipalités de fournir des renseignements sur l’utilisation et l’incidence des fonds. Des précisions seront fournies à mesure que ce processus est établi.

Si on demande aux municipalités de fournir des renseignements sur l’utilisation et l’incidence du financement octroyé dans le cadre du Fonds, elles doivent acquiescer à cette demande en temps opportun. À cette fin, les municipalités doivent tenir tous les dossiers nécessaires concernant ce financement.

En outre, la province, ou tout autre représentant autorisé ou vérificateur indépendant, peut demander un examen des dossiers ou effectuer une vérification des dépenses faites avec l’argent reçu du Fonds.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez vous adresser à :

Projet de mise en œuvre de la vente au détail du cannabis
Ministère des Finances
Courriel : OCLIF@ontario.ca

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Copie pour information
Original signé par

Greg Orencsak
Sous-ministre

Pièce jointe

c.

  • Paul Boniferro, sous-procureur général
  • Laurie LeBlanc, sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
  • Nicole Stewart, directrice générale, Projet de mise en œuvre de la vente au détail du cannabis
  • Allan Doheny, sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
  • Renu Kulendran, Secrétariat ontarien de la légalisation du cannabis, ministère du Procureur général
  • Kate Manson-Smith, sous-ministre adjointe, Division des administrations locales et des politiques d’aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Pat Vanini, directrice générale, Association of Municipalities of Ontario