: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis – Lettre adressée aux présidentes et présidents de conseil

Ministère des Finances
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Le 13 août 2019

Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président du Conseil,

Je vous écris pour faire le point sur le Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC).

Comme vous le savez, le FOPLC est une initiative annoncée en 2018 et dotée de 40 millions de dollars sur deux ans qui vise à aider les municipalités à assumer les coûts de mise en œuvre liés à la légalisation du cannabis récréatif. Au début de 2019, le gouvernement a versé 30 millions de dollars du Fonds aux municipalités et a réservé une somme de 10 millions de dollars pour les coûts imprévus liés à la légalisation du cannabis récréatif, plus particulièrement pour les municipalités qui n’ont pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire.

Les objectifs de l’Ontario sont de protéger les jeunes et les collectivités, et de lutter contre le marché illégal du cannabis. À l’appui de ces objectifs, le gouvernement a investi 3,26 millions de dollars pour renforcer la lutte contre l’exploitation illégale du cannabis. Une somme de 3,06 millions de dollars est investie cette année pour renforcer les mesures d’application de la loi sur le cannabis au moyen d’équipes de police provinciales conjointes dirigées par la Police provinciale de l’Ontario, tandis qu’un investissement ciblé de 200 000 $ au service de police de la ville de Toronto permet d’appuyer les efforts déployés pour lutter contre l’exploitation illégale de cannabis dans la métropole.

Les municipalités profitent directement de cet investissement. Les équipes d’application de la loi travaillent à l’échelle régionale et sont à la disposition de l’ensemble des municipalités et des Premières Nations. Cette approche axée sur la collaboration permet aux forces de l’ordre de s’attaquer efficacement aux activités criminelles de façon coordonnée et uniforme dans la province.

Au cours du mois, le gouvernement répartira les 6,74 millions de dollars restants du Fonds comme suit :

  • Les municipalités qui n’ont pas interdit la présence de magasins de vente au détail de cannabis en date du 22 janvier 2019 recevront une aide financière selon un montant par ménage, redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • Les fonds accordés aux municipalités de palier inférieur et supérieur seront calculés en fonction de 50 % du nombre de ménages. Les municipalités de palier supérieur recevront des fonds selon que la municipalité de palier inférieur aura décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire. Si une municipalité de palier inférieur a choisi d’interdire ces magasins, la municipalité de palier supérieur ne recevra pas le montant du financement basé sur le nombre de ménages pour cette municipalité.

Le gouvernement fournit ce financement aux municipalités dès maintenant selon un modèle similaire à celui utilisé pour les paiements précédents. Ainsi, les municipalités auront en main l’argent pour assumer les coûts de mise en œuvre pour lesquels le Fonds a été conçu.

Le sous-ministre des Finances communiquera sous peu aux trésorières et aux trésoriers des municipalités bénéficiaires les détails concernant l’administration de ces fonds en précisant le montant attribué à chaque municipalité. Les paiements seront traités à ce moment-là.

En outre, si la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur le cannabis récréatif au cours des deux premières années suivant la légalisation dépasse 100 millions de dollars, la province s’est engagée à verser 50 % de l’excédent aux municipalités qui n’ont pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019. Les provinces reçoivent le droit d’accise du gouvernement fédéral sur une base continue, et la période de deux ans depuis la légalisation n’est pas encore écoulée. Le ministère des Finances communiquera avec l’AMO et la ville de Toronto relativement à cet engagement à la fin de la période de deux ans prévue en 2020.

Les municipalités ont joué un rôle important dans la mise en œuvre efficace de la légalisation du cannabis récréatif par le gouvernement fédéral. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer notre collaboration avec elles.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Le ministre des Finances,

Copie pour information
Original signé par

Rod Phillips

c:

  • L’honorable Doug Downey, procureur général
  • L’honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement
  • Dan Miles, chef de cabinet, Ministère des Finances
  • Paul Boniferro, sous-procureur général
  • Greg Orencsak, sous-ministre des Finances
  • Laurie LeBlanc, sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
  • Renu Kulendran, administratrice générale, Secrétariat ontarien de la légalisation
    du cannabis, Ministère du Procureur général
  • Nicole Stewart, directrice générale, Projet de mise en œuvre de la vente au détail
    du cannabis, Ministère des Finances
  • Kate Manson-Smith, sous-ministre adjointe, Division des administrations locales
    et des politiques d’aménagement, Ministère des Affaires municipales et du Logement