: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis – Lettre adressée aux présidentes et présidents de conseil

Ministère des Finances
Bureau du ministre

7e étage, édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON  M7A 1Y7
Téléphone : 416 314-0400
Télécopieur : 416-325-0374

armoiries de la province de l'Ontario

Le 29 mars 2021

Madame la Présidente du conseil, Monsieur le Président du conseil,

Je vous écris pour faire le point sur le Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC).

Comme vous le savez, le FOPLC est une initiative dotée de 40 millions de dollars sur deux ans qui a été annoncée en 2018 en vue d’aider les municipalités à assumer les coûts de mise en œuvre liés à la légalisation du cannabis récréatif. Le Fonds a été épuisé.

La province a aussi pris l’engagement suivant : si la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur le cannabis récréatif au cours des deux premières années suivant la légalisation dépassait 100 millions de dollars, elle verserait 50 % de l’excédent aux municipalités n’ayant pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019.

Je suis heureux de faire le point une dernière fois en ce qui a trait à cet engagement. La part du droit d’accise fédéral revenant à l’Ontario pour la période du 17 octobre 2018 au 16 octobre 2020 a dépassé les 100 millions de dollars. Par conséquent, nous partagerons 50 % de l’excédent (le montant supérieur à 100 millions de dollars), soit 3 991 090 $, avec les municipalités admissibles.

Le gouvernement répartira ce dernier paiement ce mois-ci de la façon suivante :

  • Les municipalités qui n’ont pas interdit la présence de magasins de vente au détail de cannabis en date du 22 janvier 2019 recevront un paiement en fonction du nombre de ménages, redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $.
  • Les fonds accordés aux municipalités de palier inférieur et supérieur seront calculés en fonction de 50 % du nombre de ménages. Les municipalités de palier supérieur recevront des fonds selon que la municipalité de palier inférieur aura décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire. Si une municipalité de palier inférieur a choisi d’interdire ces magasins, la municipalité de palier supérieur ne recevra pas le montant du financement fondé sur le nombre de ménages pour cette municipalité.

Le gouvernement fournit ce financement aux municipalités dès maintenant selon un modèle similaire à celui qui a été utilisé pour les paiements précédents. Ainsi, les municipalités auront en main de l’argent pour assumer les coûts de mise en œuvre pour lesquels le Fonds a été conçu.

Le sous-ministre des Finances communiquera sous peu aux trésorières et aux trésoriers des municipalités bénéficiaires les détails concernant l’administration de ces fonds en précisant le montant attribué à chaque municipalité. Les paiements seront traités à ce moment-là.

Les municipalités ont joué un rôle important dans la mise en œuvre efficace de la légalisation du cannabis récréatif par le gouvernement fédéral. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer notre collaboration avec elles.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Le ministre des Finances et président du Conseil du Trésor,

Original signé par

Peter Bethlenfalvy

c:

  • L’honorable Doug Downey, procureur général
    L’honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement
    Mark Lawson, chef de cabinet, ministère des Finances
    David Corbett, sous-procureur général
    Greg Orencsak, sous-ministre des Finances
    Kate Manson-Smith, sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
    Jane N Mallen, sous-ministre adjointe, Division des politiques, ministère du Procureur général
    Erin McGinn, sous-ministre adjointe, Division des entreprises publiques, ministère des Finances
    Jonathan Lebi, sous-ministre adjoint, Division des administrations locales et des politiques d'aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement