: Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis – Lettre adressée aux présidentes et présidents de conseil

Ministère des Finances
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Le 20 novembre 2018

Madame, Monsieur,

Récemment, le gouvernement de l’Ontario a instauré un nouveau modèle de vente au détail de cannabis afin d’atteindre nos principaux objectifs de lutter contre le marché illégal et d’assurer la sécurité de nos enfants et collectivités.

Aujourd’hui, la province commence à respecter son engagement de consentir aux municipalités 40 millions de dollars sur deux ans pour les aider à assumer les coûts de mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif.

Le Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis (FOPLC) sera réparti comme suit :

  • Au début de janvier, le premier paiement de 15 millions de dollars sera versé à toutes les municipalités selon un montant par ménage redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $. Cette aide permettra à toutes les municipalités de mettre en œuvre leurs activités prévues liées à la légalisation.
  • Le second paiement de 15 millions de dollars sera ensuite distribué après le 22 janvier 2019. Les municipalités qui le souhaitent doivent interdire au plus tard à cette date les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
    • Les municipalités qui n’auront pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019 recevront une aide financière selon un montant par ménage redressé afin que chaque municipalité reçoive au moins 5 000 $. Cette aide leur permettra d’assumer les coûts initiaux associés à l’ouverture de magasins.
    • Les municipalités qui auront interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire recevront uniquement un second montant de 5 000 $ chacune.
  • La province réserve le solde de 10 millions de dollars affecté aux municipalités pour les coûts imprévus liés à la légalisation du cannabis récréatif; la priorité sera accordée aux municipalités qui n’auront pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Des précisions à ce sujet seront fournies à une date ultérieure.
  • Enfin, si la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur le cannabis récréatif au cours des deux premières années suivant la légalisation dépasse 100 millions de dollars, la province versera 50 % de l’excédent uniquement aux municipalités qui n’auront pas interdit les magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire en date du 22 janvier 2019.

Notre gouvernement tient à respecter les contribuables et l’argent qu’ils ont durement gagné. Nous croyons que les municipalités ont l’obligation de faire de même.

Les municipalités doivent donc affecter ces fonds aux frais qui ont trait directement à mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif. En voici des exemples :

  • Coûts accrus d’application de la loi (p. ex., services de police, de santé publique et d’application des règlements municipaux, administration des tribunaux, instances judiciaires);
  • Coûts accrus associés à l’information du public (p. ex., appels 311, correspondance);
  • Coûts accrus des services d’ambulanciers paramédicaux;
  • Coûts accrus des services d’incendie;
  • Élaboration de règlements et de politiques (p. ex., police, santé publique, politique de sécurité au travail).

Les municipalités de palier inférieur et supérieur se partageront l’aide financière en parts égales. Les montants par ménage seront divisés entre ces municipalités, et l’aide sera calculée en conséquence. Les municipalités pourront rajuster leurs parts et se transférer des fonds au besoin. Les municipalités de palier supérieur recevront des fonds selon que la municipalité de palier inférieur aura décidé ou non d’interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire. 

Le sous-ministre des Finances communiquera à votre trésorière ou trésorier des renseignements supplémentaires sur l’administration de ces fonds en précisant le montant attribué à chaque municipalité.

Afin de déterminer l’incidence de ce financement, je demande à l’Association des municipalités de l’Ontario et à la cité de Toronto de collaborer avec le ministère des Finances pour établir un processus qui permettrait à un groupe de municipalités d’évaluer l’utilisation et l’incidence des fonds. Des précisions sur ce processus seront fournies à une date ultérieure.

Notre gouvernement est résolu à mettre sur pied un système de vente au détail du cannabis qui permettra d’éliminer le marché illégal et qui sera sûr et fiable, sera assujetti à des règles visant à garder le cannabis hors de la portée des enfants et des jeunes et assurera la sécurité routière. En plus de cette aide financière aux municipalités, la province maintient les initiatives suivantes :

  • Formation visant à accroître la capacité de la police à déceler la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La province a également mis sur pied une équipe judiciaire spécialisée pour appuyer les poursuites pour facultés affaiblies par la drogue, renforcé les capacités du Centre des sciences judiciaires et créé un Centre de coordination des renseignements sur le cannabis.
  • Soutien aux conseils locaux de santé (bureaux de santé publique), qui recevront des outils et ressources sur l’application de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée. Cette loi prévoit des règles s’appliquant au fait de fumer et de vapoter du cannabis.
  • Campagne intégrée de sensibilisation du public visant à faire connaître les règles et règlements touchant le cannabis récréatif et à renseigner les Ontariennes et les Ontariens sur les mesures de santé et de sécurité qui ont été prises pour les protéger.

Nous sommes reconnaissants aux municipalités pour les efforts qu’elles déploient à la suite de la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral, et nous continuerons de collaborer avec elles.

Cordialement,

Le ministre,

Copie pour information
Original signé par

Vic Fedeli

c.c.

  • L’honorable Caroline Mulroney, procureure générale
  • L’honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement
  • Paul Boniferro, sous-procureur général
  • Greg Orencsak, sous-ministre des Finances
  • Laurie LeBlanc, sous-ministre des Affaires municipales et du Logement
  • Renu Kulendran, Secrétariat ontarien de la légalisation du cannabis, ministère du Procureur général
  • Nicole Stewart, directrice générale, Projet de mise en œuvre de la vente au détail du cannabis, ministère des Finances
  • Kate Manson-Smith, sous-ministre adjointe, Division des administrations locales et des politiques d'aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Dan Miles, chef de cabinet